Commission Responsabilités du 6 juillet 2018 Revue jurisprudentielle 2017-2018 Par Romain BRUILLARD Avocat cabinet PHPG Exclusions de garantie •Exclusion conventionnelle •Exclusion légale Civ. 2e, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-21278 Fait : Un fabriquant d’ardoises bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle MULTIPRO dans laquelle est exclue de la garantie « les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment, à la couleur ou à la forme ». L’assureur refuse sa garantie en se prévalant de cette clause. Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour de cassation estime que la clause est valable car elle ne vide pas le contrat de sa substance. En effet, « le vice d'une ardoise n'affectait pas inévitablement sa couleur ou sa forme ». Civ. 2e, 26 octobre 2017, pourvoi n°16-23696 Fait : une société informatique bénéficie d’une assurance responsabilité civile dans laquelle est exclue de la garantie « les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou d'une prestation telles qu'elles sont prescrites ou mises en œuvre par vous-même ». L’assureur refuse sa garantie en se prévalant de cette clause. Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour de cassation estime que la clause n’est pas valable car elle n’est pas formelle. En effet, elle « présente un caractère général et ne fait référence à aucun fait, circonstances ou obligations définis avec précision, de sorte que l'assuré ne pouvait connaître l'étendue exacte de sa garantie ». Civ. 2e, 21 décembre 2017, pourvois n° 16-26530 Fait : Une entreprise de menuiserie bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans laquelle est exclue de la garantie « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent ». L’assureur refuse de garantir les malfaçons survenues avant réception. Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour de cassation estime que la clause n’est pas valable car elle est susceptible d’interprétation et n’est donc pas formelle. Portée de l’arrêt à nuancer (Civ. 3 e , 26 octobre 2017, pourvoi n°16-22006). Civ. 3e, 15 juin 2017, pourvoi n° 16-12985 Fait : Un exploitant agricole bénéficie d’une assurance multirisques dans laquelle « les opérations de constructions et les dommages relevant de l'assurance construction sont exclues des garanties souscrites au titre des exclusions générales contractuelles concernant les dommages aux biens et les dommages résultant de l'assurance construction obligatoire ». Il confie à un entrepreneur la réalisation d’un hangar qui cause, au cours des travaux, un dommage à deux voisins. Refus de l’assureur de garantir en estimant qu’il s’agit d’un dommage exclu de la garantie. Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour estime que « la clause excluant la garantie pour les dommages relevant de l'assurance construction était claire, formelle et limitée ». Civ. 2e, 18 janvier 2018, pourvois n° 16-22869 et 16-25198 Fait : Dans une assurance « multirisques » de l’exploitant d’un bâtiment, la police stipulait que la garantie est acquise sous réserve de la conformité à l’annexe 3. Cette annexe intitulée « déclarations de réalisations des prescriptions » mentionne en lettre capitales et en caractères gras : « Vous déclarez que les prescriptions suivantes sont entièrement satisfaites et reconnaissez qu'à défaut d'une, le risque n'aurait pas été accepté quelle que soit la prime que vous auriez offerte. Vous convenez que le strict respect de toutes les prescriptions communes ou propres à une garantie demeurera condition de ladite garantie ». Un incendie survient et l’assureur refuse sa garantie en se prévalant de l’annexe 3 et de la méconnaissance des prescriptions y figurant « - au moins 13 fenêtres ne sont condamnées, ni par un mur de parpaing ni par une plaque de contreplaqué, - la porte du garage donnant accès au sous-sol n'est pas protégée par une serrure A2P ** ni par une barre de renfort, - aucune fenêtre n'est renforcée par son volet en fer (en violation de l'article 3.1.4) et seules 4 fenêtres sont barreaudées… » Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour estime que le refus de garantie est justifié. En effet, « plusieurs des prescriptions de sécurité à observer par l'assurée et non seulement celle figurant à l'article 3.1.6 de l'annexe 3, § C, de la police d'assurance, qui apparaissaient clairement et lisiblement sur cette annexe 3 et qui constituaient des conditions de la garantie incendie multirisque, n'avaient pas été respectées, et exactement retenu que, tel que mentionné à la fin de cette annexe, le non-respect d'une seule de ces conditions entraînait l'absence de garantie, peu important que la condition non respectée n'ait eu aucune incidence sur la réalisation du risque ». Civ. 2e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-14397 Fait : Un assureur refuse sa garantie en se prévalant de la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des obligations légales et réglementaires en vigueur ». Question : est-ce que la clause est valable et le refus de garantie fondé ? Réponse : la Cour de cassation considère que cette clause « ne subordonnant pas la prise d'effet de la garantie à la réalisation d'une condition précisément définie, revient à priver l'assuré du bénéfice des garanties en considération de circonstances particulières, révélatrices de la norme de sécurité enfreinte, dans lesquelles le risque s'est réalisé, s'analyse en une clause d'exclusion » En effet, « Cette clause d'exclusion ne peut valablement être opposée en ce qu'elle aboutirait à annuler les garanties souscrites, faisant ainsi ressortir qu'elle n'était pas limitée » Civ. 2e, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-15143 –faute intentionnelle Fait : Un buraliste avec l’aide de son épouse a mis le feu à son commerce dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance, infraction pour laquelle ils ont pénalement été condamnés. L’assureur du propriétaire des locaux a indemnisé son assuré au titre de la destruction du local et de la dégradation des autres commerces et biens attenants dont il était également propriétaire. Il exerce un recours subrogatoire contre l’assureur du buraliste qui refuse sa garantie. Question : Est-ce que les conditions pour retenir l’existence d’une faute intentionnelle sont réunies ? Réponse : Il convient de distinguer entre les dommages causés au local qui sont exclus de la garantie en raison de la commission d’une faute intentionnelle et ceux causés aux commerces avoisinants pour lesquels les conditions de la faute intentionnelle ne sont pas réunies. Civ. 3e, 30 novembre 2017, pourvois n° 16-22668, 16-23722 et 16-23777 Fait : Lors de l’édification de deux immeubles à usage de bureaux et de logements, il s’est avéré qu’il y avait un important problème de structure : 25% du ferraillage correspondant aux armatures métalliques n’a pas été posé par l’entreprise de gros œuvre qui est liquidation judiciaire. Une faute du maître d’œuvre a été retenue et son assureur refuse de garantir en se prévalant d’une faute inexcusable de sa part en raison du fait : - du stockage visible aux abords du chantier de la ferraille inutilisée par l'entreprise de gros-œuvre, - de caractère apparent des graves défauts d'armature qui ne nécessitaient pas la réalisation de sondages destructifs. Question : est-ce que les conditions pour retenir l’existence d’une faute intentionnelle sont réunies ? Réponse : Non car le maître d’œuvre n'avait pas recherché le dommage ni eu conscience des conséquences de sa faute. La preuve Civ. 1 re , 11 octobre 2017, pourvoi n° 16-24594 « Il incombe au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client, de prouver qu'il l'a exécutée ». Civ. 1re, 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-27016 « Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue». Quand Civ. 1 re , 14 février 2018, pourvoi n° 16-26582 Dans un litige tenant à un problème de dimensionnement et d’installation de pompe à chaleur, aucun grief ne peut être adressé au fournisseur qui «n'a[vait] pas pris part à la conception et à la réalisation de l'installation de la pompe à chaleur litigieuse, mais [était] seulement intervenue lors de sa mise en service ». Il n’a en effet « pas manqué à son obligation de conseil et d'information qui ne se conçoit qu'en amont de la réalisation d'une opération d'installation et, partant, de la conclusion du contrat de vente ». Prescription Civ. 1 re , 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17754 « Le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ». Etendue Civ. 3 e , 28 février 2018, pourvoi n° 17-15962 Un fournisseur peut engager sa responsabilité décennale en raison des conseils délivrés lors de la pose. « la société Lafarge, dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre » Quelle sanction Civ. 2 e , 8 février 2018, pourvoi n° 16-27495 Pas de conséquence sur l’opposabilité de certaines clauses ou sur la mobilisation de la garantie Allocation de dommages et intérêts Comment les évaluer? Lien de causalité Civ. 2e, 3 mai 2018, pourvoi n° 17-15044 Déterminer le comportement de l’assuré s’il avait été mieux informée Absence de lien causal s’il est établi que mieux informé, l’assuré aurait fait les mêmes choix Typologie des fautes Civ. 2e, 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-26494 Il est reproché à la Cour d’appel de ne pas d’appel de ne pas avoir recherché l’existence d’un abus dans la décision de résilier de la compagnie Gan Eurocourtage qui pourrait être motivée par la volonté « de se dégager avant terme de ses obligations, pour apurer ses comptes en vue de sa cession à la société Allianz ». Civ. 3e, 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-24370 La Cour censure un arrêt ayant retenu la responsabilité d’un assureur habitation en raison de la persistance des désordres qui lui avaient été déclarés et pour lesquels les travaux confortatifs se sont révélés inadaptés ou inefficaces MERCI DE VOTRE ATTENTION Tél. : +33 (0)1 58 05 25 35 3, avenue Bugeaud 75116 Paris phpg@phpg-avocats.com www.phpg-avocats.com