Commission Responsabilité du 19 mai 2017 Revue jurisprudentielle 2016-2017 Françoise HECQUET Romain BRUILLARD 22/05/2017 Les clauses d’exclusion dans les polices RC clauses excluant de la garantie d’une assurance RC les dommages subis par le produit et les frais de reprise des travaux effectués par l’assuré Position de la jurisprudence et évolution récente contradictoire Analyse de la motivation adoptée par les arrêts invalidant la clause d’exclusion La clause vide la police de sa substance La clause est sujette à interprétation Solution d’opportunité Intérêt limité d’un revirement de jurisprudence Cumul d’assurance (avant/après réception) Augmentation des primes Période d’incertitude (souscription) Contenu des arrêts Civ. 3 e , 10 mars 2016, pourvois n° 15-10897 et 15-16679 Com., 12 avril 2016, pourvoi n° 14-29484 Absence de précision sur la méthode d’indemnisation Montant des salaires Désorganisation de l’entreprise et pertes commerciales Difficulté d’application Tache qui rentre dans le cadre des activités habituelles du salarié Présence aux expertises Difficulté d’ordre probatoire La prescription biennale Opposabilité de la prescription Exigence de mentions obligatoires dans les polices Objectif poursuivi par cette exigence Point de départ Action en référé expertise Cas d’un sinistre sériel Interruption Transmission d’une lettre recommandée Opposabilité d’une expertise non contradictoire à l’assureur MERCI DE VOTRE ATTENTION Tél. : +33 (0)1 58 05 25 35 3, avenue Bugeaud 75116 Paris phpg@phpg-avocats.com www.phpg-avocats.com