I. CONTEXTE Le réemploi arrive à vitesse galopante dans les marchés de construction et aucun référentiel n’existe à ce jour. 40% de masse des déchets sont produits dans le bâtiment. Il s’agit donc d’une démarche sociétale qui ne doit pas être ignorée car vouée à s’étendre. Si cette démarche doit urgemment être prise en compte, une attention particulière doit néanmoins porter sur certains points spécifiques pour que l’assurance puisse jouer sans difficulté. Pour rappel, les projets en cours sont : - La loi ESSOC qui par son ordonnance 1 intègre le réemploi dans la liste des innovations possibles pour le recours à une solution d’effet équivalent. - La démarche par le Ministère de faire évoluer le décret de 2011 sur le diagnostic déchet afin d’y intégrer la notion de matériaux de construction et une réflexion sur les compétences attendues du diagnostiqueur et de son indépendance vis-à-vis des autres parties. - La création de plateformes à destination des MOA qui souhaitent apporter des matériaux issus de la déconstruction de leurs bâtiments à d’autres MOA qui souhaitent valoriser le recours au réemploi dans le cadre de leurs projets de construction. - Les travaux en cours du CSTB via le programme REPAR, la Fondation Bâtiment Energie qui doivent aboutir à la création d’un guide pour le réemploi et la mission confiée par la DHUP concernant la Feuille de Route de l’Economie Circulaire (FREC) - La volonté de la Direction de L’environnement et de l’habitat de porter le sujet du réemploi afin de proposer un cadre référentiel commun. Les assureurs via leurs représentants à la commission C2P de l’AQC ont été associés à une restitution des travaux de REPAR II lors d’une réunion de présentation le 16 octobre 2018. Lors de cette restitution, l’aspect assurantiel n’a pas été pris en compte et c’est l’alerte lancée à cette réunion qui a amené à proposer une autre réunion le 29 janvier 2019 afin de nous permettre d’apporter certaines orientations. Un groupe de travail s’est donc monté au sein de la FFA. DIRECTION DES ASSURA NCES DE DOMMAGES ET DE RESPONSABILITE NOTE Date : 12.09.19 Auteur(s) : AL Gillet Destinataire(s) : AMRAE Copie(s) : Page 2 sur 9 II. DETERMINATION DES MATERIAUX ASSURABLES EN REEMPLOI Le GT de la FFA s’est concentré dans un premier temps à l’analyse des matériaux que les assureurs considèreraient comme réemployables actuellement d’un point de vue assurantiel. La liste retenue est faite sous réserve des facteurs suivants : - des conditions restent automatiquement exigibles (comme le reconditionnement par exemple) - ce qui est retenu est le réemploi à l’identique ( une porte coupe-feu en réemploi de porte coupe-feu et non en porte classique) - une approche économique réaliste : un matériau dont le process de réemploi exige en amont des tests en laboratoires, des essais divers, etc…. est analysé comme un matériau qui ne suscitera pas d’intérêt dans l’immédiat en terme de réemploi. Il est donc retenu les matériaux pour lesquels les assureurs considèrent que des conditions minimales sont acceptables. Partant de ces critères, le groupe est parti de la nomenclature QUALIBAT 2018 afin d’étudier chaque famille et chaque matériau y figurant. La liste des matériaux suivants (annexe 1) a été retenue comme liste de matériaux de réemploi acceptables à ce jour d’un point de vue assurantiel. III. POINTS CLES DANS UNE OPERATION DE CONSTRUCTION En complément de cette liste de matériaux, le groupe a aussi réfléchi à la manière dont le réemploi doit s’insérer dans la chaîne d’un acte de construire. La qualification du réemploi : Sans référentiel, la profession ne peut pas se structurer. Le GT préconise donc l’obtention d’un référentiel qui viserait les points particuliers à vérifier sur chacune des familles. Ainsi, le qualificateur pourra s’appuyer sur ce référentiel pour qualifier le matériau. Ce qualificateur devrait également avoir des compétences techniques reconnues et s’agissant d’une nouvelle mission, il serait nécessaire de disposer d’une formation pour permettre de qualifier un qualificateur. Il est d’ailleurs attendu que cette mission contienne à minima les exigences suivantes : - Point de référence : la ressource - Evaluation de la performance résiduelle - Préconisation sur la dépose/repose - Reconditionnement (incluant prise ne compte du transport) - Stockage Page 3 sur 9 - Des essais de qualification technique selon les familles - Précision des critères d’échantillonnage pour l’échantillon qui subit le test Le GT envisagerait l’exercice de cette mission en deux temps : avant la déconstruction et après la déconstruction. Néanmoins, la précision du process attendu reste encore en réflexion. La déconstruction : Actuellement, il n’existe pas de métier de déconstructeur mais de démolisseurs. Or, beaucoup de démolisseurs souhaitent faire de la déconstruction sans avoir, pour nombre d’entre eux, les compétences nécessaires. Il est primordial d’avoir une qualification sur ce métier de déconstructeur. Page 4 sur 9 ANNEXE 1 : LISTE DES MATERIAUX DE REEMPLOI ASSURABLE (BASE : NOMENCLATURE QUALIBAT 2018) FAMILLE 1 : PREPARATION DU SITE ET INFRASTRUCTURE Activité 13 : Enrochement - voirie réseaux divers - poteaux et clôtures - chaussées - trottoirs - pavage - espaces verts - arrosage - forage géothermique - murs végétaux • Enrochement • Poteaux de clôtures • Pavage • Bordure de trottoirs • Terrassement (réemploi de remblais) • Equipement de récupération des eaux de pluie (hors canalisation EP) FAMILLE 2 : STRUCTURE ET GROS ŒUVRE Activité 21 : Maçonnerie et béton armé courant • Eléments/blocs de maçonnerie pour les pierres sèches uniquement Activité 22 : Béton armé et béton précontraint • Escalier en béton avec les conditions suivantes : o Becquets en parfait état o Conserver les mêmes points d’appui o Que pour les escaliers intérieurs Activité 23 : Charpente et structure en bois • Eléments structurels en bois, lamellé collé, bois composite : poteaux poutre (y compris solivage) et pan de bois (pour murs ou planchers) y compris panneaux en bois massif croisés • Escalier en bois • Supports de couverture • Plafonds, faux-plafonds, • Cloisons en bois, remplissages non structurels Page 5 sur 9 FAMILLE 3 : ENVELOPPE EXTERIEURE Activité 31 : Couverture • Couverture en tuiles à emboîtement ou à glissement (terre cuite, béton) • Couverture en tuiles canal • Couverture en tuiles plates (terre cuite, béton) • Couverture en ardoises de schiste ou fibre ciment non amiantées • Couverture en métaux : zinc, cuivre, aluminium, acier galvanisé, acier inoxydable étamé plombé, fer-blanc étamé, etc." • Couverture en matériaux régionaux : uniquement les matériaux minéraux (lauzes, laves, etc) • Couverture en plaques nervurées ou ondulées uniquement en fibro-ciment non amiantées • Couverture des monuments historiques FAMILLE 4 : CLOS - DIVISIONS - AMENAGEMENTS Activité 41 : Plâtrerie plafonds - cloisons - doublages - isolation • Plâtrerie à base de plaques de plâtre Activité 42 : Cloisons à structures métalliques • Cloisons démontables • Cloisons amovibles • Cloisons mobiles Activité 43 : Menuiserie en bois - escaliers - parquets - clôtures et treillages • Mains courantes • Parquets flottants • Parquets traditionnels • Cloisons en bois • Clôtures et treillages Activité 44 : Métallerie • Serrurerie-métallerie • Ferronnerie : portes d'entrées d'immeubles, portes de vestibules, portes d'ascenseurs, - protections d'ascenseurs, - grilles de parcs et jardins, - grilles de défense pour baies, soupiraux, oeils de boeuf, - rampes de perrons, rampes d'escaliers, - marquises, - balustrades et balcons, - herses et hérissons, - mobilier de décoration Activité 45 : Fermetures et protection solaires • Persiennes, volets battants et coulissants • Rideaux, grilles et portails Page 6 sur 9 Autre • Portes intérieures (tout matériaux, hors fonction coupe-feu) • Plancher technique FAMILLE 5 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES Activité 51 : Plomberie - installations sanitaires • Equipements sanitaires (lavabo, toilette…) • Robinetterie Activité 52 : Fumisterie - ramonage • Carreaux réfractaires et céramiques Activité 53 : Installations thermiques de génie climatique • Emetteur (radiateurs essentiellement) FAMILLE 6 : FINITIONS Activité 62 : Revêtements de sols et de murs • Sols à base de bois, collés ou flottants Activité 63 : Carrelages - revêtements - mosaïques Activité 64 : Marbrerie - revêtements • Revêtements muraux attachés Activité 65 : Staff - stuc - sculpture - gypserie Activité 66 : Plafonds suspendus FAMILLE 7 : ISOLATION THERMIQUE - ACOUSTIQUE - FRIGORIFIQUE Activité 73 : Isolation frigorifique • Isolant frigorifique pour les verticaux uniquement FAMILLE 8 : PERFORMANCE ENERGETIQUE Activité 84 : Enr - bois • Silo de stockage métallique Page 7 sur 9 FAMILLE 35 MENUISERIES EXTERIEURES : Sont concernées dans l’étude qui suit toutes les menuiseries extérieures à l’exception de celles en PVC. La seule exception à cette dérogation du PVC est le cas particulier des fins de séries ou lots vendus non installés et ainsi réemployés sur un autre chantier: étude au cas par cas pour le PVC. 1. Quelles que soit les spécificités réglementaires exigées, les conditions génériques suivantes doivent être réunies: - Date de l’installation du produit : on entend par date d’installation soit la date de construction de l’ouvrage, soit la date de l’installation du produit en présence d’un ouvrage existant. Sont exclues les menuiseries extérieures ayant plus de 10 ans à compter de la date de la première mise en œuvre. - Information de l’état du produit installé : est-il neuf ou déjà réemployé ? - Un contrôle avant dépose et après dépose : o contrôle visuel avant avec test sur un échantillonnage : sont visés les contrôles mécaniques, contrôles des étanchéités, contrôles des dimensionnements (dont contrôle équerrage), o en présence d’un seul défaut et en l’absence de possibilité de réparer, rejet de tout le lot. o En complément des contrôles visuels et si des essais en laboratoire sont nécessaires (en l’absence de PV d’origine) et se révèlent négatifs, et en l’absence de correction possible, rejet du lot duquel vient les échantillons. o Pour les menuiseries aluminium et acier, un contrôle de la présence d’oxydation des supports et des profilés. - Prévoir une fiche de contrôle associée au produit réemployé et permettant sa traçabilité. 2. Pour se positionner plus spécifiquement sur les menuiseries extérieures, il est convenu de se baser sur les exigences réglementaires et performancielles. A ces exigences, doivent s’ajouter celles contenues dans les certifications quand des certifications existent. Concernant les exigences réglementaires : ➢ Thermique : Ces exigences concernant aussi bien le neuf que la rénovation. Trois exigences à vérifier : - Coefficient de transmission thermique UW - Facteur solaire SW Page 8 sur 9 - Facteur de transmission lumineuse TI Moyens de contrôle : Par le certificat du fabricant ou par un test labo en l’absence de certificat. Une prise en compte de dégradation des exigences devra être prise en compte au regard de la date d’installation du vitrage. Conséquence: exclusion du simple vitrage car ne répondra pas à ces exigences. ➢ Acoustique : Exigence de l’indice d’affaiblissement acoustique (RA, TR) selon le lieu de réinstallation et l’usage final du bâtiment. Moyen de contrôle : Par le certificat du fabricant ou par un test labo en l’absence de certificat. Une prise en compte de dégradation des exigences devra être prise en compte au regard de la date d’installation du vitrage. ➢ Accessibilité : Exigences de dimensions de largeur de passage, hauteur des organes de manœuvres, hauteur des seuils de porte fenêtre, effort de manœuvre (poids limite). Moyen de contrôle : Visuel ➢ Parasismique : Concerne les menuiseries à grande ouverture donc supérieures à 4 M². Donc pas d’exigences à vérifier en deçà de 4M². Au-delà, besoin de justification au regard des fiches réglementaires existantes. ➢ Incendie : Exigence du C+D en habitation. Relève de la conception du projet. En ERP du 1 er groupe, obligation d’utiliser un produit de classe D-s3,d0 (anciennement matériaux M3) + exigence du C+D. En IGH, obligation d’utiliser une classe C-s3, d0 (ou de matériaux de classe M2) + exigence C+D. En IMH : cf Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 et arrêté à venir. Moyen de contrôle : Réaction au feu doit être contrôlée soit par obtention du PV d’origine, soit par test en labo. Concernant la résistance au feu : pour le réemploi de châssis pare-flammes coupe-feu, exclusion du réemploi mais envisageable en réutilisation (sans exigence de sécurité incendie). Page 9 sur 9 ➢ Emission polluant volatils : Au regard du classement existant, les tests démontrent un risque faible concernant les menuiseries. Moyen de contrôle : Point de contrôle à effecteur au moment du reconditionnement (exemple nouvelle peinture du matériaux). ➢ Marquage CE : Questions sur l’obligation pesant sur le fabricant s’auto attestant du respect de certaines exigences essentielles. Essais de type initial (ETI), contrôle de production en usine ( CPU), déclaration de performance puis marquage. RPC fait des distinctions entre grande série et petite série ( pas de marquage CE pour les petites séries). Concernant les exigences performancielles: ➢ Perméabilité à l’air, à l’eau et résistance au vent (test AEV) : test coûtant cher donc réalisable économiquement pour des grandes séries. Tests souvent non réalisés sur des petites séries en conséquence (environ une dizaine de production). Mise en place de moyen pour les petites productions pour permettre au fabricant d’aller tester son produit donc documents tests pouvant aussi exister pour les petites productions. Moyen de contrôle : Documents d’origine du résultat des tests effectués. Si pas de documents, pas d’acceptation de la menuiserie. ➢ Endurance aux ouvertures et fermetures : Normes d’essai existantes NF EN 1191. Moyen de contrôle : Revenir aux conditions génériques de test à faire sur ces éléments pour accepter ou rejeter. ➢ Résistance au contreventement, à la torsion, au dispositif d’arrêt d’ouverture de sécurité de soufflet, efficacité des arrêts d’ouverture : Normes d’essai existantes. Revenir aux conditions génériques des tests. ➢ Efforts de manœuvre : Normes d’essai existantes. Revenir aux conditions génériques.