Commission Construction 04 Juillet 2019 ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE 04/07/2019 3 Actualité Panorama des décisions récentes Mise à jour sur la réception Projet de loi anti-gaspillage Décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement THEME : INFLUENCE DU RESPECT DE LA NORME SUR LES COUVERTURES D’ASSURANCE ET DE LA POSSIBILITÉ D’Y DÉROGER AVEC LA LOI ESSOC (1 ET FUTURE 2) 04/07/2019 5 Respect des normes Des normes de référence à l’atteinte de résultats par le recours à une solution d’effet équivalent Source : Art. 49 de la Loi ESSOC du 10.08.2018 Calendrier : Deux temps 1/ Le « permis d’expérimenter » : mars 2019 – février 2020 2/ La réécriture des règles du Livre I du CCH – ordonnance à paraitre 04/07/2019 6 Respect des normes Le permis d’expérimenter : définition Champ territorial : Ensemble du territoire national, y compris OM Champ matériel : les règles de construction auxquelles il est possible de déroger −sécurité-incendie (résistance au feu et désenfumage des BHC et locaux de travail ; les ERP sont exclus), −aération , −accessibilité, −performance énergétique et environnementale, −acoustique, −insectes xylophages, −parasismique et paracyclonique −gestion des matériaux et leur réemploi Hors champ : règles PLU, DTU 04/07/2019 7 Respect des normes Le permis d’expérimenter : procédure 1/ Constitution d’une demande d’attestation d’effet équivalent par le MO 2/ Transmission/ instruction / délivrance de l’attestation par un « tiers » indépendant, impartial et assuré à ce titre 3/ Articulation avec le dossier de demande de PC 4/ Contrôle en cours de chantier et post-achèvement 04/07/2019 8 04/07/2019 9 Respect des normes La réécriture des règles de construction (Livre I du CCH) Ordonnance à paraître au plus tard le 11 février 2020 Inscription de l’objectif de la réglementation dans la partie législative du CCH et des normes de références dans la partie réglementaire du CCH Procédure similaire à celle du permis d’expérimenter (demande d’EE attestée par un tiers) + mission spécifique CT + déclarations supplémentaires lors de l’achèvement des travaux (MO + CT) Sanctions renforcées : instauration d’une police administrative Information spécifique de l’acquéreur/locataire Déclarations de sinistres sur la plateforme www.demarchessimplifiees.fr 04/07/2019 10 04/07/2019 11 Répercussions assurance… + Pas de répercussion directe: quels que soient les procédés techniques mis en œuvre, la responsabilité est encourue sans prise en compte du respect ou non de la règlementation sauf problématique liées à la sécurité + Une répercussion indirecte : la mise en œuvre de procédés techniques innovants pour atteindre les objectifs de la règlementation Livre I * En DO/RCD : A condition que la technique mise en œuvre ait fait l’objet d’un questionnement * En police RCD seulement : Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités. + La question de la responsabilité des « attestants »: ce ne sont pas des constructeurs au sens 1792-1 C Civ, donc pas d’obligation d’assurance, ils n’interviennent pas dans la construction de l’ouvrage 04/07/2019 12 Prévention / risques / opportunités / innovations Typologies de sinistres rapport AQC Avril 2019 Maisons individuelles –Revêtements de sols intérieurs –Façades blocs béton –Couvertures en petits éléments Collectifs –Réseaux d’eau intérieurs –Ossatures poteaux-poutres –Equipements sanitaires 04/07/2019 13 Prévention / risques / opportunités / innovations Intelligence Artificielle et bâtiment rapport de la FFB du 04/04/2019 04/07/2019 14 Divers Prochaine commission : Jeudi 12 Septembre Thème: Recyclage Remploi, quelles couvertures d’assurance ? avec la participation d’Anne Lise GILLET FFA