Commission construction 05/07/2018 ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE THEME : Les impacts du vote en 1 ère lecture de la loi ELAN en matière de responsabilité et d’assurance construction 4 Le statut juridique du géotechnicien désigné par le vendeur du terrain en dans le cadre de la construction d’une maison individuelle: Constructeur ou non et donc assujetti ou non à l’obligation d’assurance ? Le mandataire ad hoc désigné par le garant d’Achèvement: un nouvel assujetti à l’obligation d’assurance RC décennale La création d’un nouveau contrat de vente d’immeuble à construire à côté de la VEFA et de la Vente à terme : Le VEFI La vente en l’Etat futur d’Inachèvement Création d’un modus operandi pour la mise en œuvre de la GFA Le vote d’un amendement modifiant l’Art L 243-1-1 II C Ass sur les existants : Rappel de la jurisprudence et de son impact avec les commentaires de la Cour de Cassation sur l’Arrêt du 26 Octobre 2017 Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 1 - Eligibilité des travaux neufs aux garanties légales de responsabilité. Le régime juridique se caractérise désormais par: Une double transgression de l’Art 1792 C Civil: Eligibilité à la garantie légale de responsabilité de l’élément d’équipement dissociable simplement adjoint et en ce cas, la destination prise en compte est alors celle de l’existant et non celle du travail neuf. Une incohérence: Maintient en parallèle des critères d’éligibilité aux garanties légales pour les travaux de construction ne constituant pas une simple adjonction: En cas de véritable travaux de construction sur existant : (Maintien des critères classiques de définition de l’ouvrage) l’éligibilité au régime des garanties légales n’est pas de droit, il faut satisfaire aux critères classiques (Ajout de matière, importance des travaux, immobilisation au sol, intégration au gros œuvre peu important la délivrance d’un permis) Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 1 - Eligibilité des travaux neufs aux garanties légales de responsabilité. Le régime juridique se caractérise désormais par: Une double transgression de l’Art 1792 C Civil: Eligibilité à la garantie légale de responsabilité de l’élément d’équipement dissociable simplement adjoint et en ce cas, la destination prise en compte est alors celle de l’existant et non celle du travail neuf. Une incohérence: Maintient en parallèle des critères d’éligibilité aux garanties légales pour les travaux de construction ne constituant pas une simple adjonction: En cas de véritable travaux de construction sur existant : (Maintien des critères classiques de définition de l’ouvrage) l’éligibilité au régime des garanties légales n’est pas de droit, il faut satisfaire aux critères classiques (Ajout de matière, importance des travaux, immobilisation au sol, intégration au gros œuvre peu important la délivrance d’un permis) 7 7 1 ère transgression : Art 1792 C Civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination A côté de l’ouvrage il y aura désormais le « quasi ouvrage »: l’élément d’équipement simplement adjoint à un existant: 8 8 Cass Civ 3ème 15 juin 2017 N° 16-19.640 FS-P+B+R+I – P Dessuet RGDA 2017/7 p 426 ; Cyrille Charbonneau RDI 2017 p.409 ; J Roussel RDI 2017 p 413 ; Jean-Pierre Karila L'avènement « contra legem » d'un nouveau débiteur de la garantie décennale, JCP G n°40, 2 Octobre 2017, 1018 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. X... a confié la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance ; qu’invoquant des dysfonctionnements, M. X... a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59, la société AXA et la société Domofinance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X... ; Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 9 9 Cass Civ 3ème 14 septembre 2017 Pourvoi N°16-17.323 Arrêt n° 897 Publié au bulletin Cassation partielle Note P Malinvaud RDI 2017 p 542 et JP Karila JCP 2017 N° 1048 Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 17 mars 2016), qu’un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l’immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz, dans lequel la société Auberge de l’Hermitage, également assurée par la société Allianz, exploite un fonds de commerce de restauration ; que la société Auberge de l’Hermitage a assigné en réparation de son préjudice la société Jacquinet et son assureur, lesquels ont été assignés par la société Allianz en remboursement des indemnités versées à ses assurés ; Attendu que, pour rejeter les demandes des sociétés Jacquinet et Allianz à l’encontre des MMA, l’arrêt retient que les travaux d’installation de l’insert ne sont pas assimilables à la construction d’un ouvrage, que l’insert ne peut pas davantage être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble et que, s’agissant d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n’est pas fondée sur l’article 1792 du code civil ; Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 10 10 Cass Civ 3ème 26 Octobre 2017 pourvoi N° 16-18.120 P Dessuet RGDA 2017/11 p 562; Valerie Georget Conseiller référendaire Cour de Cassation Dalloz Hebdomadaire 28 juin 2018 p 1331 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2016), que, le 9 février 2006, M. et Mme X..., propriétaires d’une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; qu’un incendie ayant détruit leur maison dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008, M. et Mme X..., partiellement indemnisés par leur assureur, ont assigné en complément d’indemnités les sociétés ACM et Allianz, ainsi que la société Art du bain et du feu représentée par son liquidateur judiciaire ; Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d’appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé; qu’il en résulte que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1 II précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; 11 11 Cass Civ 3ème 14 décembre 2017 N°de pourvoi: 16-10820 16-12593 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2015), que M. et Mme Y..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la MACIF, ont fait installer un insert par M. X..., artisan chauffagiste, assuré auprès de la société mutuelle l'Auxiliaire vie (l'Auxiliaire) pour sa responsabilité civile décennale et ont donné l'immeuble à bail à Philippe Z... et à son épouse, assurés auprès de la société Thélem assurances (Thélem) ; que, le 26 décembre 2007, la maison a été intégralement détruite par un incendie qui s'est communiqué à l'immeuble voisin de M. et Mme A..., assurés auprès de la société Groupama Paris Val-d'Oise (Groupama) ; que M. et Mme Y... ont assigné en indemnisation leurs locataires et l'assureur de ceux-ci, M. X..., et son assureur ; que M. et Mme A... et leur assureur ont sollicité la condamnation in solidum de M. et Mme Y... et de la MACIF ou, à défaut, de leurs locataires et de la société Thélem à leur payer diverses sommes ; que Mme Nadège Y... et Mme Emilie Z... (consorts Z...) sont venues aux droits de Philippe Z..., décédé en cours d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société l'Auxiliaire, l'arrêt retient que M. X..., qui a installé un insert dans une cheminée existante sans reprise de maçonnerie, n'a pas réalisé un ouvrage, mais un élément d'équipement, dissociable, pouvant être retiré de la cheminée, démonté ou remplacé sans enlèvement de matière, que l'artisan chargé de la pose de cet insert était débiteur d'une obligation de sécurité de résultat et que ce n'est pas cet élément d'équipement qui a rendu l'ouvrage impropre à sa destination, mais l'incendie provoqué par le manquement à l'obligation de sécurité ; Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 12 12 Cass 3e civ. 25 janvier 2018, 16-10.050, P Malinvaud arrêt du 25 janvier 2018.doc Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme B. dirigées contre la société M. assurances, l'arrêt retient que la pose de la pompe à chaleur ne nécessitait pas de modifications des locaux existants, ni la réalisation de travaux de reprise de gros œuvre ou de la structure du bâtiment, ni même la réalisation d'éléments immobiliers nouveaux faisant appel à des techniques de construction et que la création d'un socle en béton de dimension réduite à l'extérieur et les menus percements du mur pignon de l'habitation en vue de raccorder la pompe aux ballons et au réseau électrique ne sont pas d'une ampleur suffisante pour qualifier l'installation d'ouvrage de construction et n'ont pas eu davantage pour effet d'incorporer au gros œuvre la pompe qui restait démontable sans destruction ni adjonction de matières ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE 13 13 C’était là un revirement à 180° avec la jurisprudence précédente qui disait l’exact contraire et refusait l’application des garanties légales de responsabilité - le plus souvent la garantie de bon fonctionnement - à la simple adjonction d’un élément d’équipement sur un existant: Cass Civ 3ème 10 décembre 2003 N° de pourvoi : 02-12215 RDI 2004 p 193 Obs Malinvaud et Defrenois 2005 art 38079, n°3, Obs Hugues Perinet Marquet ; Cass Civ 3ème 18 janvier 2006 N° de pourvoi: 04-17888 N° 88 ; Cass Civ 3ème 19 décembre 2006 N° de pourvoi: 05-20543 N° 1354 ; Cass Civ 3ème 12 Novembre 2014 N° de pourvoi: 12-35138 14 14 Conséquences de cette 1 ère transgression Par l’effet rétroactif de la jurisprudence, un certain nombre d’installateurs ou de réparateurs vont se trouver rétroactivement soumis à la RC décennale sans avoir souscrit de garantie d’assurance et donc débiteurs d’une lourde responsabilité sur leur fonds propres Certains Maitres d’ouvrage particuliers ayant fait adjoindre un éléments d’équipement sur un ouvrage ancien (Installation d’un détecteur de fumée ou d’un insert de cheminée par exemple) et procédant à sa vente quelques années plus tard, pourraient se trouver également assujettis à la RC décennale à ce titre, pour les désordres affectant ces travaux d’adjonction, puisque là loi fait d’eux des constructeurs en pareil cas… Article 1792-1 Est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Même si d’aucuns pourraient toujours arguer du fait que la jurisprudence en question parle d’adjonction d’un équipement et pas d’un ouvrage comme le fait 1792-1…Il est à craindre cependant qu’en appliquant 1792-1 C Civ la Cour de Cass opère le même ajout que lorsqu’elle applique 1792… mais sans assurance là non plus 15 15 2ème transgression : Art 1792 C Civil Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination Dans le cas de la simple adjonction d’un élément d’équipement, l’impropriété à la destination sera définie non plus par rapport à la destination du travail neuf, en l’espèce l’élément d’équipement simplement adjoint, mais par rapport à l’ouvrage existant. 16 16 Cass Civ 3ème 15 juin 2017 N° 16-19.640 FS-P+B+R+I – P Dessuet RGDA 2017/7 p 426 ; Cyrille Charbonneau RDI 2017 p.409 ; J Roussel RDI 2017 p 413 ; Jean-Pierre Karila L'avènement « contra legem » d'un nouveau débiteur de la garantie décennale, JCP G n°40, 2 Octobre 2017, 1018 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. X... a confié la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance ; qu’invoquant des dysfonctionnements, M. X... a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59, la société AXA et la société Domofinance ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X... ; Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; 17 17 La même motivation sera reprise dans les quatre arrêts qui vont suivre: Cass Civ 3ème 14 septembre 2017 Pourvoi N°16-17.323 Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Cass Civ 3ème 26 Octobre 2017 pourvoi N° 16-18.120 P Dessuet RGDA 2017/11 p 562 ../.. que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; Cass Civ 3ème 14 décembre 2017 pourvoi N° 16-10820 16-12593 Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Cass 3e civ. 25 janvier 2018, pourvoi N° 16-10.050 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant les éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, rendent ou non dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 18 18 Une seconde transgression qui elle-aussi constitue un revirement… Cass Civ 3ème 31 Mai 1995 N° de pourvoi: 93-18874 N° 1119 ; Cass Civ 18 juin 2008 N° de pourvoi: 07-12977 RDI 2008 p 448 Obs Malinvaud ; Cass Civ 3ème 12 juin 2014 N° de pourvoi: 13-16789 et Cass Civ 3ème 24 Septembre 2014 N° 13-19615 ; Cass Civ 3ème 24 Septembre 2014 N° 13-19615 « Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Maison Malleval de ses demandes formées sur l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que s'agissant d'un ouvrage conçu au sein d'un bâtiment de commerce et bureaux afin de rafraîchir l'air ambiant, il doit être considéré en raison de son importance et de son emprise sur le sous-sol comme constituant un élément d'équipement, que, compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage autonome mais d'un simple élément d'équipement, l'impropriété à destination ne se conçoit pas au niveau de l'élément d'équipement lui-même mais bien à celui de l'ouvrage desservi dans son ensemble et que la société Maison Malleval ne dit pas en quoi un certain rafraîchissement de l'air ambiant était nécessaire au bon fonctionnement de sa surface de vente en rez-de-chaussée et de ses bureaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble, la cour d'appel a violé les textes susvisés » 19 19 Une double transgression assumée et revendiquée par la Cour de Cassation elle-même: Bulletin d’information du 01 décembre 2017, une sorte de motivation exogène à l’arrêt du 15 juin 2017 dans lequel elle reprend in extenso la formulation en la complétant : « Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale, qu’ils affectent les éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination. » Bulletin d’information du 01 mars 2018 à propos de l’Arrêt du 26 Octobre 2017: « Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle “les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » Valerie Georget Conseiller référendaire Cour de Cassation Eléments d’équipement sur existant : garantie décennale et assurance obligatoire Dalloz Hebdomadaire 28 juin 2018 p 1331 Une mise en cohérence avec la jurisprudence sur les pompes à chaleur…. Rapport annuel de la Cour de Cassation pour 2017 (06 juillet 2018) Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 1 - Eligibilité des travaux neufs aux garanties légales de responsabilité. Le régime juridique se caractérise désormais par: Une double transgression de l’Art 1792 C Civil: Eligibilité à la garantie légale de responsabilité de l’élément d’équipement dissociable simplement adjoint et en ce cas, la destination prise en compte est alors celle de l’existant et non celle du travail neuf. Une incohérence: Maintient en parallèle des critères d’éligibilité aux garanties légales pour les travaux de construction ne constituant pas une simple adjonction: En cas de véritable travaux de construction sur existant : (Maintien des critères classiques de définition de l’ouvrage) l’éligibilité au régime des garanties légales n’est pas de droit, il faut satisfaire aux critères classiques (Ajout de matière, importance des travaux, immobilisation au sol, intégration au gros œuvre peu important la délivrance d’un permis) 21 21 Cass Civ 3ème 26 Octobre 2017 N° 16-15665 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 2015), que M. X... et Mme A... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Individuelles Nord-Est ; que la réception est intervenue sans réserve le 12 mars 1999 ; que M. X... et Mme A... ont ensuite procédé par eux-mêmes à des travaux dans les combles, y créant trois chambres et un dégagement ; que, par acte dressé, le 24 mai 2006, par M. Y..., notaire, ils ont vendu l’immeuble à M. B... et à Mme C... ; que, soutenant qu’ils avaient constaté un phénomène d’affaissement de l’étage et que les vendeurs, en réponse à leur réclamation, leur avait transmis un rapport de visite établi par la société ND Flandres expertises ne relevant aucun désordre affectant les combles, M. B... et Mme C... ont, après expertise, assigné M. X..., Mme A..., M. Y... et la société ND Flandres expertises en paiement de sommes sur le fondement de l’article 1792 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme A... font grief à l’arrêt de les condamner à payer à M. B... et Mme C... la somme de 92 345 euros au titre de la reprise de désordres et celle de 26 400 euros pour la réparation de troubles de jouissance ; Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que les travaux consistaient à transformer les fermettes industrielles en modifiant les fiches et contrefiches, en mettant en oeuvre deux entraits supplémentaires, ainsi qu’un plancher en aggloméré de 20 mm cloué sur lambourdes 54x36 mm posées sur les entraits des fermettes, et à augmenter la surface habitable par la création de trois pièces dans des combles initialement non habitables et qu’il ne s’agissait pas d’un simple aménagement, mais d’une transformation de l’ouvrage existant, la cour d’appel a pu en déduire que ces travaux, par leur importance, s’assimilaient à la construction d’un ouvrage ; Attendu d’autre part, qu’ayant relevé que les combles ainsi transformés étaient inhabitables, ce qui caractérisait l’impropriété à destination de l’ouvrage, la cour d’appel a, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, pu retenir que la responsabilité décennale de M. X... et de Mme A... était engagée ; 22 22 Cass Civ 3ème 28 février 2018 N°17-13.478 FS+P+B+R+I P Dessuet RGDA 2018 p 28 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2016), que la société Aro Welding technologies (la société ARO), qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société Couverture étanchéité bardage du Centre (la société CEBC), assurée auprès de la société AXA ; que le marché a été réglé ; que, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ARO fait grief à l’arrêt de d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par les articles 1792 et suivants du code civil, alors, selon le moyen, qu’en constatant que des travaux d’étanchéité de la toiture de l’immeuble appartenant à la société Aro avaient été confiés à la société Cometil sans en déduire qu’il relevait de la garantie décennale, la cour d’appel a violé l’article 1792 du code civil ; Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé 23 23 Quelle portée pour cette nouvelle jurisprudence ? Une intervention de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est possible En cas de résistance à cette jurisprudence de la part de la Cour d’Appel de renvoi, en l’espèce la Cour de Douai, devant laquelle l’arrêt de renvoi est en délibéré, mi octobre, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation serait automatiquement saisie Cette jurisprudence inaugurée le 15 juin pourrait donc à terme être remise en cause… Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 2 - Assujettissement systématique des travaux neufs éligibles aux garantie légales de responsabilité au régime de l’assurance construction obligatoire sauf ouvrages expressément exclus (Pas de nouveauté sur ce point) S’agissant des Constructeurs, l’obligation d’assurance concerne : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une » assurance.(Art L 241-1 C Ass) S’agissant des Maitres d’ouvrage, l’obligation d’assurance concerne : «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». (d’un ouvrage) (Art L 242-1 C Ass) Exception des travaux de construction exclus par l’Article L 243-1-1 C Ass Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 3 - Eligibilité des existants aux garanties légales de responsabilité au titre des désordres consécutifs à un désordre de gravité décennale affectant les travaux neufs Il s’agit là d’une jurisprudence constante, les dommages consécutifs à un régime de responsabilité relèvent du même fondement juridique (Cass Civ 1ère 03 juillet 1990 N° de pourvoi : 89-11967 N° 1004 RGAT 1990 p 854 Obs Bigot ; Cass Civ 3ème 05 juillet 2000 N° de pourvoi : 98-21040 N° 1102 ; Cass Civ 3ème 16 juin 2009 N° de pourvoi: 08-12371 ; Cass Civ 3ème 13 décembre 2011 N° de pourvoi: 11-10014) Tout récemment: Cass Civ 3ème 20 avril 2017 N° de pourvoi: 16-13603 Mais attendu qu'ayant retenu qu'un logement entièrement détruit par l'incendie était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la garantie décennale de la société FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment, a légalement justifié sa décision de ce chef » Par conséquent sur le terrain de la responsabilité et non de l’assurance, les dommages affectant les existants trouvant leur origine dans des travaux neufs engageant la RC décennale des constructeurs, relèvent eux-aussi du régime de la RC décennale Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 4 - Assujettissement des existants éligibles aux garanties légales de responsabilité au régime de l’assurance construction obligatoire. Non application de l’article L 243-1-1 II excluant le régime obligatoire hormis pour les existant incorporés et devenus indivisibles des travaux neufs: lorsque les travaux neufs sont de simples adjonction d’un équipement sur existant Application édulcorée de l’article L 243-1-1 II dans les autres cas: l’incorporation s’efface devant l’indivisibilité 27 27 Cass Civ 3ème 26 Octobre 2017 pourvoi N° 16-18.120 P Dessuet RGDA 2017/11 p 562; Valerie Georget Conseiller référendaire Cour de Cassation Dalloz Hebdomadaire 28 juin 2018 p 1331 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 17 février 2016), que, le 9 février 2006, M. et Mme X..., propriétaires d’une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminée par la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; qu’un incendie ayant détruit leur maison dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008, M. et Mme X..., partiellement indemnisés par leur assureur, ont assigné en complément d’indemnités les sociétés ACM et Allianz, ainsi que la société Art du bain et du feu représentée par son liquidateur judiciaire ; Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, d’autre part, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la cour d’appel a relevé que la cheminée à foyer fermé avait été installée dans la maison de M. et Mme X... et que l’incendie était la conséquence directe d’une absence de conformité de l’installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d’un foyer fermé; qu’il en résulte que, s’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L. 243-1-1 II précité n’étaient pas applicables et que les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ; 28 28 Conséquences inattendue: Le fait de considérer que les dommages affectant les existants trouvant leur origine dans un vices affectant un élément d’équipement simplement adjoint, relèvent eux-aussi du régime de l’assurance construction obligatoire Conduit en cas d’incendie de l’existant à justifier l’application d’une exclusion classique figurant dans toutes les polices multirisques incendie à propos des dommages relevant de l’assurance construction obligatoire en matière de construction 29 29 Quelle portée pour cette nouvelle jurisprudence: Une intervention législative sur ce dernier point…? La première tentative fut un échec… Le projet de loi ELAN fut l’occasion de déposer un amendement afin de bien préciser que l’alinéa 2 de l’Art L 243-1-1 C ass concernant l’exclusion des existants du champ de l’assurance construction obligatoire a vocation à s’appliquer à tous les travaux éligibles à la RC décennale des constructeurs et non pas seulement aux ouvrages, comme la Cour de Cassation semble l’avoir considéré Malheureusement ce fut un coup d’épée dans l’eau… 30 30 En fait la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 Octobre 2017 avait évincé l’application de L 243-1-1 C Ass en considérant à tort qu’il est réservé au seul cas où les travaux neufs sont des ouvrages et non la simple adjonction d’un élément d’équipement dissociable… Article L243-1-1 C Ass I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241- 2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles 31 31 Un amendement au Projet de loi ELAN déposé dans le cadre de l’examen en première lecture du texte par l’assemblée nationale par un honorable parlementaire sans doute pris d’un soudain intérêt pour l’assurance construction en France et voté sans coup férir … ( Art 20 de la loi) ajoute un III: Article L243-1-1 C Ass I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 32 32 On cherchera en vain en quoi cet ajout vient neutraliser la motivation de l’Arrêt du 26 Octobre 2018, car les deux premiers paragraphe de l’Art L 243-1-1 demeurent identiques ne faisant toujours référence qu’à la notion d’ouvrage et permettant donc au raisonnement de la Cour de Cassation de se maintenir… et donc de continuer d’appliquer l’obligation d’assurance aux existants en considérant que l’article ne s’applique pas à de simples travaux d’adjonction qui ne sont pas des ouvrages …tandis que le nouveau III traite de l’amplitude de l’exclusion de l’obligation d’assurance aux existants en précisant qu’il fallait entendre par existant, l’ouvrage lui-même mais aussi ses éléments d’équipement…. Arrêt du 26 Octobre 2017 Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article L. 243-1-1 II du code des assurances ne sont pas applicables à un élément d’équipement installé sur existant, Article L243-1-1 C Ass I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages ../.. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles III - Les assurances obligatoires mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1, ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 33 33 En d’autres termes… Si l'élément d'équipement était bien au cœur du problème, la difficulté posée par cette jurisprudence ne tenait pas à l'élément d'équipement de l'existant, mais à celui qui était simplement adjoint sur l'existant et dont la Cour de Cassation considérait qu'on ne pouvait lui appliquer l'article L 243-1-1 II du Code des Assurance, pour le cas où un vice l'atteignant, les existants sur lequel il était installé subiraient des désordres par répercussion 34 34 Une interprétation législative était sans doute souhaitable pour mettre fin à cette jurisprudence, dangereuse et rendue « contra legem » il aurait suffi de modifier le § II de l’Article L 243-1-1 de manière très explicite: II.- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, faisant l’objet de travaux de construction ou de l’adjonction d’un élément d’équipement à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Les travaux sur existants: Le point sur la révolution jurisprudentielle 4 - Assujettissement des existants éligibles aux garanties légales de responsabilité au régime de l’assurance construction obligatoire. Non application de l’article L 243-1-1 II excluant le régime obligatoire hormis pour les existant incorporés et devenus indivisibles des travaux neufs: lorsque les travaux neufs sont de simples adjonction d’un équipement sur existant Application édulcorée de l’article L 243-1-1 II dans les autres cas: l’incorporation s’efface devant l’indivisibilité 36 36 Article L243-1-1 C Ass ../.. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles 37 37 Cass Civ 3ème 14 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-23020 P Dessuet RGDA 2017/11 p 558 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2016), que la société civile immobilière du Vautrait (la SCI), propriétaire d’une maison d’habitation présentant des fissures, a confié à M. X..., d’une part, des travaux de renforcement des fondations et de drainage des eaux de pluie, d’autre part, des travaux d’extension de la maison ; que, se plaignant de désordres, la SCI a, après expertise, assigné M. X... et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la société MMA fait grief à l’arrêt de dire que l’assureur de responsabilité décennale d’un entrepreneur n’est pas en droit d’opposer au maître de l’ouvrage la franchise contractuelle afférente aux dommages aux existants, au titre du préjudice matériel résultant des désordres subis par l’immeuble d’origine, et de la condamner à payer une certaine somme à ce titre au maître de l’ouvrage ; Mais attendu qu’ayant relevé qu’en raison du coulage du béton contre le mur en pierre présentant de fortes aspérités, il existait une liaison physique entre la ceinture en béton armée réalisée par M. X... autour de la maison et la totalité des murs extérieurs de la villa, à tel point que l’expert évoquait un « monolithisme », et que cette ceinture était impliquée dans l’aggravation des fissures existantes et l’apparition de nouvelles fissures, la cour d’appel a pu en déduire qu’il y avait lieu de faire application de la garantie obligatoire à tous les préjudices matériels, conformément à l’exception prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 243-1-1 du code des assurances qui vise les ouvrages existants, lesquels, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ; THEME : Articulation MRH – TRC / DO 39 PENDANT LE CHANTIER Multirisques Immeubles : Maintien des garanties « dommages »: Attention: Les mesures de prévention de type permis feu ? La déclaration du risque à l’assureur ou la clause spécifique sur les immeubles objets de travaux; quid valeur de reconstruction à neuf ou vétusté déduite ? L’articulation avec la garantie IFE de la TRC ? Le recours ouvert contre les entreprises; en CPI qui doit la souscrire ? TRC: Mises à disposition anticipée: quid du maintien de la garantie incendie ? Garantie PEA qui du maintien du recours notamment en cas d’incendie ? APRES RECEPTION Garantie maintenance de la police TRC Dommages relevant de l’assurance DO constituent souvent une exclusion des polices MRH: la problématique née d e l’Arrêt du 26 Octobre 2017 AUTRES SUJETS 41 MATERIAUX RECYCLES, BIOSOURCES NOUVELLE NORME « E+ C- » PROCHAINS COLLOQUES / EVENEMENTS Prochaine commission construction le 20 septembre 2018