RISQUE DE GUERRE EN ASSURANCE TRANSPORT Hier & Aujourd’hui AMRAE, le jeudi 12 avril 2018 Définitions «RG» / « RO » Le « risque de guerre » Les « risques de guerre et assimilés » Les « risques exceptionnels »  Un risque habituellement garanti par les polices d ’assurance transport (corps et facultés) et aviation (par rachat d’exclusions) ! Les garanties du « risque de guerre » (WAR) « dommage » •Guerre (y compris guerre civile) marché français : hostilités, représailles, actes et fortunes de guerre •Armes et engins de guerre (« mines et torpilles ») •Piraterie certaines conditions dont celles du marché français : limitent cette « piraterie » à celle revêtant un caractère politique ou se rattachant à la guerre MAIS demain tout type de piraterie … •Saisie (dépossession ou indisponibilité) Les conditions du marché français précise qu’elle doit être « ordonnée par un gouvernement ou des autorités quelconques » … Les garanties des « risques assimilés » (S.R.C.C.*) « dommage » •Grèves *Strikes, Riots or Civil Commotions. •Emeutes •Mouvements populaires •Lock out (grève des patrons) et autres faits analogues … •Actes de malveillance (malicious damage) pas dans les imprimés français sauf dans le nouvel imprimé « corps » … •Actes de sabotage et de terrorisme Historique •Le « waterborne agreement » •La guerre d’Espagne •Les accords de 1937 Le marché international des risques de guerre •LONDRES + Pool re (1993) –Sweedish transport insurance pool (fondé en 1872 à Göteborg) –Espagne : le Consorcio ; Consorcio de Compensacion de Seguros (1941) –Skandia : le cas particulier suédois –Norvegian war pool : DNK (Den Norske Krigsforsikring) –Pool nordique (Dk) –Pool grec : Hellenic War Risks –Pool japonais : Japanese War Pool –Pool arabe : Arab War Risks insurance syndicate (A.W.R.I.S.) (1980) –Marché américain : Terrorisme Risk Insurance Act (TRIA) (09/2002) … Terrorisme Risk Insurance Program Reanthorization Act (TRIPRA) (2015) –Allemagne : Extremus –Afrique du Sud : (SASRIA) –Le marché français : (CCR, FGTI, GAREAT) Le marché international des risques de guerre (Londres) Facultés (marchandises transportées) : •WAR (cargo) Clause 285 01-01-09 •STRIKES (cargo) Clause 286 01-01-09 •WAR (air cargo) Clause 258 01-01-82 •STRIKES (air cargo) Clause 260 01-01-82 •Etc … Corps maritimes : •WAR AND STRIKES (hulls) Clause 345 20-07-87 Corps d’aéronefs : •Clauses « AVN48B » 04-08-06 ; « AVN52E/G » 04-08-06 •Clauses « AVN48C » 04-08-06 ; « AVN52H/J » 04-08-06 •Clauses « AVN48D » 04-08-06 ; « AVN52K/L » 04-08-06 Les garanties « facultés » (risque de guerre et assimilés) •Conventions spéciales pour l’assurance des facultés (marchandises) transportées par voie maritime contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – garantie waterborne – imprimé du 1er octobre 2008. •Conventions spéciales pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève – garantie étendue – imprimé du 1er octobre 2008. •Clause additionnelle aux Conventions Spéciales pour l’assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève [ garantie des frais exposés en cas d’interruption ou de rupture de voyage « FIRV » ] – garantie étendue – imprimé du 1er octobre 2008. Risques exceptionnels Facultés maritimes (risques de guerre et assimilés) 03/05/2018 Réassurance risques de guerre 9 garanties du marché français waterborne « 2008 » (y c. grèves) 15 jours X X ? La garantie commence lorsque les facultés quittent la terre au port d’embarquement La garantie cesse lorsque les facultés sont déchargées au port final Risques exceptionnels Facultés maritimes (risques de guerre et assimilés) 03/05/2018 Réassurance risques de guerre 10 « Garantie étendue » 1/4 15 jours * ** *** *Quittent les magasins ** Livraison *** 60 jours maximum depuis la fin du déchargement du dernier navire de mer (Depuis 2017, CCR n’accepte plus de dépassement). Risques exceptionnels Facultés aériennes (risques de guerre et assimilés) 03/05/2018 Réassurance risques de guerre 11 « Garantie étendue » 2/4 * ** *** * Quittent les magasins ** Entrent dans les magasins du destinataires *** 15 jours maximum à compter de à l’arrivée de l’avion Risques exceptionnels Facultés fluviales (risques de guerre et assimilés) 03/05/2018 Réassurance risques de guerre 12 « Garantie étendue » 3/4 * ** *Quittent les magasins **Entrent dans les magasins du destinataire 15 jours à compter du déchargement du bateau fluvial Risques exceptionnels Facultés terrestres (risques de guerre et assimilés) 03/05/2018 Réassurance risques de guerre 13 « Garantie étendue » 4/4 * * * *Prise en charge **Remise au destinataire (mise à disposition) 15 jours ap. immo. Tarification des risques de guerre •Le marché anglais : « Joint War Commitee » (délais : 7 jours) ne diffuse plus que la liste des pays « tenus couverts » (moyennant surprime à définir). Certains organismes (The Swedish Club) ou réassureurs prennent à leur compte cette liste et fixent alors des taux de prime et de surprime … •Le marché français (délais 2 – 3 – 5 ou 7 jours ) CCR met à disposition de ses clients (cédantes / compagnies d’assurance et les intermédiaires) un barème minimum et des surprimes pour zones aggravées sur un site internet « wot@n » consultable 7/7 jours 24/24 heures … Il est possible via le site « wot@n » de demander une tarification sur mesure (taux au chiffre d’affaires) … Gestion des sinistres risques de guerre Concernant CCR réassureur des compagnies françaises d’assurance transport : - Les dossiers doivent être déclarés au réassureur dès qu’ils sont connus (8 jours). Le réassureur doit faire part de son avis (15 jours) dans les cas où une action est intentée. L’assureur doit fournir au réassureur toutes les pièces utiles. - Un organisme - choisi par le réassureur - est alors en charge de définir (RO / RG) l’événement à l’aide du réseau de commissaires d’avarie (experts) du CESAM (Comité d’Etudes Statistiques de l’Assurance Maritime) et d’établir une « dispache » qui - si elle est acceptée par CCR - permet d’imputer le montant du sinistre au traité de réassurance des risques exceptionnels. Le marché français des risques de terrorisme •Risques exceptionnels (Garantie de l ’Etat) : –1945 Ministère des Finances (cessions légales) –Gestion confiée à CCR de 1972 (loi du 23.12.1972) à nos jours … –2002-2006, élargissement des traités Risques Exceptionnels aux Risques Attentats –1er octobre 2008, arrêt de l’activité d’assurance directe •FGTI : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (L.422-1) loi n°90-589 du 6 juillet 1990 (Fonds Terrorisme créé en 1986) [2016 : 4,30 € par contrat]. •GAREAT : Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme ; opérationnel depuis le 1 er janvier 2002. Règles de la réassurance publique (risques de guerre) Règles principales : –Assureurs français ou filiales françaises de groupes d’assurance (ayant souscrit un traité auprès de CCR) ; –Risques souscrits en direct ; –Risques souscrits en France (+ DOM, TOM et collectivités territoriales d’outre-mer) (*) ; –Risques assurés appartiennent à un ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (+ Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) ; –Assurance exclusivement aux conditions françaises et/ou clauses de l’Institut des Assureurs de Londres ; –Application, au minimum, du tarif proposé par CCR ; (*) est considéré comme un risque souscrit en France, toute souscription effectuée à partir de tout établissement, succursale ou agence située en France. Règles de la réassurance publique (risques de guerre) Règles secondaires : –Prévenir CCR pour tous les engagements supérieurs à 50.000.000 euros (à 100 %) ; –En « corps », les taux annuels sont surprimables pour les pays des zones 1 à 6 ainsi que pour les pays de la zone 7 « cas-par-cas » (toutes ces surprimes sont comptabilisées dès l’entrée dans les eaux territoriales des pays concernés) ; –En « facultés », la tarification « abonnement » est réservée aux contrats dont les « risques de guerre » sont souscrits systématiquement (ainsi que pour certains « marchés » importants et pour les surprimes des contrats à taux forfaitaires) ; –En « facultés », exclusion des armes et engins de guerre. Règles de la réassurance publique (risques de guerre) Avantages des garanties du marché français (outre les risques à terre) : –Pas d’« automatic termination clause » c'est-à-dire de résiliation automatique de tous les contrats d’assurance et de réassurance dans le cas d’acte de guerre entre deux des cinq grandes puissances mondiales (USA, Russie, Chine, Royaume- Uni et France) ; –Pas d’exclusion des risques atomiques avant 2018. –Pas d’exclusion des risques chimiques et biochimiques. Nouveaux intervenants du marché français en risque de guerre (facultés) •GAREX : Groupement d’Assurance des Risques Exceptionnels ; créé en 1980 (membres en 2018 : AGCS France, AXA CS assurance, CCR re, Generali IARD, Helvetia assurances, Mapfre global risks, Mitsui-Sumitomo ins. cy ltd ). •CSR : Corporate Special Risks SAS. •WeSpecilaty : Hiscox, Aegis, The Standard, Argo Global, CNA Insurance. •COGEAS consulting SA : cabinet de courtage (Rouen). MERCI DE VOTRE ATTENTION Franck LE MOINE flemoine.consulting@gmail.com Téléphone : 06 71 28 34 05