Commission Construction 04 Avril 2019 ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE THEME : Le photovoltaïque L’approche des assureurs: les points d’achoppement 11/04/2019 Pascal Dessuet AON France 4 5 points d’achoppement Le débat sur la notion d’ouvrage Le débat sur la notion de destination Le débat sur l’interprétation de l’Article 1792-7 C Civ Le débat sur la notion d’accessoire à propos de l’exclusion des centrales de production d’énergie de l’obligation d’assurance (Art L 243-1-1 C Ass) Le débat sur la prise en compte de la notion de technique courante en DO et en RC décennale 11/04/2019 5 5 points d’achoppement Le débat sur la notion d’ouvrage: –La qualification d’ouvrage pour les installations réalisées en surimposition sur un existant –La qualification d’ouvrage pour une centrale au sol Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 6 5 points d’achoppement Le débat sur la notion de destination –La prise en compte de la notion de destination objective: sécurité, autoconsommation, contraintes de la RT 2012 –Les variétés de destinations conventionnelles: la production d’électricité en vue de la vente Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 7 5 points d’achoppement Le débat sur l’interprétation de l’Article 1792-7 C Civ: –Quand l’équipement devient ouvrage et réciproquement selon qu’on est en travaux neufs ou sur des existants –L’article ne s’applique qu’aux seuls éléments d’équipement. Pas à l’installation constitutive d’un l’ouvrage Pas aux éléments constitutifs de l’ouvrage –Le débat professionnel ou lucratif Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 8 5 points d’achoppement Le débat sur la notion d’accessoire à propos de l’exclusion des centrales de production d’énergie de l’obligation d’assurance (Art L 243-1-1 C Ass) –La nécessaire interdépendance avec la définition de la destination de l’ouvrage principal –Les problématiques de temporalité Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 9 5 points d’achoppement Le débat sur la prise en compte de la notion de technique courante en DO et en RC décennale: –La problématique commune aux deux polices: la définition de la technique courante en matière de photovoltaïques par renvoi au site internet de l’AQC –La problématique propre aux polices RC décennale: •La jurisprudence sur la prohibition des conditions de mises en œuvre de l’activité couverte / la pratique de marché: la couverture de l’installation d’une centrale photovoltaïque limitée aux techniques courantes •La prise en compte des procédés techniques dans la définition même de l’activité couverte: les incidences des arrêts du 08 novembre 2018 et 30 janvier 2019 •Les tentatives de remises en cause de la notion de police d’abonnement en vue de les transformer un simple accord-cadre avec aliments par chantier : L’éviction de l’ensemble des activités liées au photovoltaïque des activités couvertes: Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 10 Pascal Dessuet AON France Il s’agit de travaux réalisés avec des procédés et produits : Répondant, au jour de la passation du marché ou du premier ordre de service, A une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P. Faisant l‘objet au jour de la passation du marché od’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, Faisant l‘objet au jour de la passation du marché (ou en cours de chantier) od’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, od’un Pass ‘innovation « vert » en cours de validité. Les Règles professionnelles acceptées par la C2P sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction www.qualiteconstruction.com (la fameuse liste verte des procédés non mis en observation) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (Règles de I‘Art Grenelle Environnement 2012 »,) sont consultables sur le site internet du programme RAGE www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr 11/04/2019 11 5 points d’achoppement Le débat sur la prise en compte de la notion de technique courante en DO et en RC décennale: –La problématique commune aux deux polices: la définition de la technique courante en matière de photovoltaïques par renvoi au site internet de l’AQC –La problématique propre aux polices RC décennale: •La jurisprudence sur la prohibition des conditions de mises en œuvre de l’activité couverte / la pratique de marché: la couverture de l’installation d’une centrale photovoltaïque limitée aux techniques courantes •La prise en compte des procédés techniques dans la définition même de l’activité couverte: les incidences des arrêts du 08 novembre 2018 et 30 janvier 2019 •Les tentatives de remises en cause de la notion de police d’abonnement en vue de les transformer un simple accord-cadre avec aliments par chantier : L’éviction de l’ensemble des activités liées au photovoltaïque des activités couvertes: Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 12 Quel traitement pour les désordres affectant les installations photovoltaïques ? Cette analyse juridique est réalisée sur une base purement doctrinale faute de disposer de jurisprudence significative sur la question Installation en intégrée Installation en surimposition ou en annexe (ombrières) Centrale au sol Responsabilité Assurance Responsabilité Assurance Responsabilité Assurance Dans le cadre d’une construction neuve Éligibilité aux Garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité décennale Garantie obligatoire Garantie facultative Éligibilité aux garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité décennale Garantie obligatoire Garantie facultative Éligibilité aux garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité Garantie obligatoire Garantie facultative Oui Les panneaux constituent un élément constitutif de l’ouvrage neuf : Sa toiture/son étanchéité Et Oui également pour la connectique filaire onduleur etc qui constituent des éléments d’équipement de l’ouvrage dès lors qu’ils concourent aussi à permettre à l’ouvrage de satisfaire à l’une de ses destinations Oui S’agissant des panneaux, éléments constitutifs de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement : Si leur défaillance génère une impropriété : - à l’une des deux destinations conventionnelles (l’étanchéité et la production électrique) quelques soit l’usage de l’électricité (alimentation, vente, RT 2012) - voire un danger pour les occupants incendie ou autre Oui L’ouvrage est soumis, il n’est pas exclu au titre de L 243-1-1 Aucune restriction possible au titre des modalités techniques d’exercice de l’activité couverte pour un constructeur sauf visa d’un procédé technique précis ou conditions d’accès à la police Sans objet Sauf si l’ouvrage est non soumis car exclu au titre de L 243-1-1 Oui Les panneaux et les ombrières constituent cette fois un élément d’équipement de l’ouvrage neuf Et est également éligible la connectique filaire onduleur etc qui constituent des éléments d’équipement de l’ouvrage Dès lors qu’ils concourent aussi à permettre à l’ouvrage de satisfaire à l’une de ses destinations (Satisfaire à la RT 2012, alimentation du bâtiment), ils ne sont pas exclus par 1792-7 Oui Si la défaillance de l’installation en surimposition ou en annexe génère une impropriété à la destination de l’ouvrage sur lequel ou à côté duquel il est installé à raison du fait que la production électrique concoure à l’alimentation, ou permet de satisfaire à la RT 2012) Oui S’agissant d’un élément d’équipement il ne peut se trouver exclu via L 243-1-1 qui n’exclut que des ouvrages Non Si l’élément d’équipement se trouve exclu de la responsabilité civile décennale via 1792-7 : l’électricité produite à une pour seul objet la vente à l’extérieur Non Oui Oui L’installation est un ouvrage neuf Il semble difficile de qualifier dans ce cas les modules et la connectique « d’élément d’équipement de l’ouvrage » Cela reviendrait à considérer que les éléments constitutifs se limiteraient aux seules fixations sur le sol. Donc pas d’exclusion via 1792-7 Oui Dans la mesure où l’unique destination de l’ouvrage en question est de produire de l’électricité, l’impropriété à la destination nait de la défaillance de production électrique Non Ouvrage de production électrique exclusion relative par L 243-1-1 Oui Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 13 Quel traitement pour les désordres affectant les installations photovoltaïques ? Cette analyse juridique est réalisée sur une base purement doctrinale faute de disposer de jurisprudence significative sur la question Installation en intégrée Installation en surimposition Ombrières sur un parking existant Responsabilité Assurance Responsabilité Assurance Responsabilité Assurance Éligibilité aux Garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité décennale Garantie obligatoire Garantie facultative Éligibilité aux garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité Garantie obligatoire Garantie facultative Éligibilité aux garanties légales de responsabilité Réunion des éléments constitutifs de la responsabilité Garantie obligatoire Garantie facultative Dans le cadre d’une construction sur existants Oui L’installation des panneaux intégrés dans la toiture constituent cette fois la construction d’un ouvrage : L’ouvrage est constitué des panneaux faisant fonction de toiture + la connectique filaire onduleur etc qui constituent des éléments d’équipement de l’ouvrage dès lors qu’ils concourent aussi à permettre à l’ouvrage de satisfaire à l’une de ses destinations Oui Dans la mesure, où la destination de conventionnelle l’ouvrage réalisé est double : étanchéité + production de l’électricité, Il suffit que l’ouvrage soit impropre dans l’une de ses deux destinations Rien ne permet d’exclure l’une des deux destinations comme on le prétend parfois sans le justifier Oui Il ne s’agit pas que d’un ouvrage de production électrique mais aussi d’une toiture : Pas d’application de L 243-1-1 Aucune restriction possible au titre des modalités techniques d’exercice de l’activité couverte pour un constructeur sauf visa d’un procédé technique précis ou conditions d’accès à la police Non Oui L’installation constituent en elle- même la construction d’un ouvrage Il semble difficile de ne considérer comme élément constitutif de l’ouvrage que les seuls éléments de fixation en toiture et de qualifier les modules et la connectique « d’élément d’équipement de l’ouvrage » Donc pas d’exclusion via 1792-7 Oui Dans la mesure, où l’unique destination de l’ouvrage en question est de produire de l’électricité, l’impropriété à la destination nait de la défaillance de production électrique Non Ouvrage de production électrique exclusion relative par L 243-1-1 I Oui Si l’ouvrage alimente l’ouvrage existant et constitue donc un accessoire, car l’exclusion n’est que relative Oui Non Oui L’installation constituent en elle-même la construction d’un ouvrage Il semble difficile de ne considérer comme élément constitutif de l’ouvrage que les seuls éléments de support et de qualifier les modules et la connectique « d’élément d’équipement de l’ouvrage » Donc pas d’exclusion via 1792-7 Oui Dans la mesure, où l’unique destination de l’ouvrage en question est de produire de l’électricité, l’impropriété à la destination nait de la défaillance de production électrique Non Ouvrage de production électrique exclusion relative par L 243-1-1 I Oui Si l’ouvrage alimente l’ouvrage existant et constitue donc un accessoire, car l’exclusion n’est que relative Oui Non Pascal Dessuet AON France 11/04/2019 14 Prévention / Risques VIACO : plateforme collaborative d’évaluation des fournisseurs Guide OPPBTP « Travaux en toiture et façade – Anticiper le risque électrique » Rapport FFB 19/03/2019: –- 11,1 % mises en chantier de nouveaux logements vs 2018 –manque de visibilité concernant l’avenir du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Ecologique) Fenêtres ? –Hausse du coût des matériaux de construction Attention aux canalisations enterrées ! : à Vélizy un tuyau de 1,2 sectionné par un tractopelle 4.000 M3 d’eau perdus 11/04/2019 15 Divers Prochaine commission : Jeudi 23 Mai 2019 Digitalisation des chantiers et des ouvrages, quelles conséquences en termes de responsabilité et de couverture d’assurance ? (avec commission Cyber) Quels thèmes pour les prochaines commissions ? –Recyclage – Remploi : quelles assurances ? –Nouvelles techniques de construction et nouveaux matériaux : travaux de technique courante ? Conséquences ? –….?