Amrae – Session Transports Le nouveau contrat type en transport routier – Décret 2017-461 du 31 mars 2017 Amrae 19 octobre 2017 Amrae 19 octobre 2017 Objet et domaine d’application 2 Au régime intérieur ou au transport public S’applique à tout contrat en dehors de tous contrats types spécifiques – 6 contrats spécifiques (périssables, citerne, animaux vivants, objets indivisibles, fonds et valeurs, véhicules roulants) Caractère supplétif de plein droit ( L1432-2 et L 1432-4) Il remplace le précédent contrat type général découlant du décret du 6 avril 1999 – codifié D 3222-1 du code des transports Annexe II Entré en vigueur : 1 er mai 2017 3 Amrae 19 octobre 2017 Lorsque les parties non rien prévu Si la convention est inopposable au partenaire Si une clause est nulle – Affaire Chronopost Banchereau – clause limitative jugée nulle Si le contrat conclu est incomplet S’applique à l’Ordre interne – et en cas de silence des Conventions Internationales Dans quel cas s’applique –t il ? 4 Amrae 19 octobre 2017 Ses limites La volonté des parties  Ils ne peuvent aller à l’encontre de la loi : - L 133-1 pas d’exonération par avance pour pertes et avaries - L 133- 3 délai pour les réserves en cas de dommage - L 133- 8 faute inexcusable -Ecarter l’action directe en paiement – L 132-8 -Des textes impératifs ( L 441-6 délais de paiement – L 3322-1 et 2 prix abusivement bas 5 Amrae 19 octobre 2017 Ses avantages Uniformisation d’un système Donner des définitions Lister les obligations des parties Répartir les rôles au chargement et déchargement Fournir des définitions des temps d’attente Prévoir la réparation maximale Le sort du transport en cas d’incident 6 Amrae 19 octobre 2017 Nouvelles définitions  Notion d’unité de chargement – Art 2.1 Objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets quel qu’en soient le poids même si le contenu est détaillé dans le document de transport Notion d’UTI Unité de transport intermodal – Art 2.16 (conteneurs, caisses mobiles, semi remorques ou autres unités de chargement similaires pour le transport inter modal)  Destinataire – Art 2.2 Partie désignée par le DO à laquelle la livraison est faite – Précision importante il est partie au contrat dès sa formation  Livraison et Prise en charge - Art 2.9 et 2.13 Ajout du terme juridiquement  Point de proximité – Art 2.12 Amrae 19 octobre 2017 7 Par écrit – Consécration de la communication électronique Article 3.1 – la nature très exacte de la marchandise doit être fournie Article 3.2 - Obligation d’information des particularités non apparentes et toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution Ex : Devra être précisé s’il s’agit d’une marchandise sensible Art 3.6 - Nouvel alinéa – Mentions sur les documents étrangers au contrat de transport inopposables sauf si portées à sa connaissance sur les pièces relatives au contrat de transport Information données au transporteur 8 Amrae 19 octobre 2017 Matériel de transports – Conditionnement et vérifications – Articles 5 et 6 Obligation d’un matériel adapté aux marchandises et aux accès préalablement définis DO est responsable des dommages causés au véhicule – resp / faute Destinataire, de même, pour les opérations de déchargement – resp / faute Charge de la preuve de la faute incombe au transporteur Vérifications - Nouvel article 6-3 – absence de moyens raisonnables de vérifier l’état apparent – exigence d’une mention sur le document de transport – nécessaire acceptation par le DO. A défaut : le transporteur peut refuser la prise en charge. (équivalent à Article 8 CMR) Amrae 19 octobre 2017 Calage arrimage sanglage Précisions des notions de calage et sanglage - définition des lieux de chargement et déchargement Responsabilisation de l’expéditeur attention si distinct du DO Fourniture des sangles en nombre suffisants à la demande du DO – devient une prestation annexe (article 18) Pour les envois < à 3 T – Transporteur exécute sous sa responsabilité – tout préposé de l’expéditeur et du destinateur présumé intervenir sous sa responsabilité Pour les envois > à 3 T – Transporteur fournit à l’expéditeur toute indications utiles en vue d’une répartition équilibrée NOTA BENE : Exonération de responsabilité transporteur - si empêché d’assister aux opérations de chargement en raison de contraintes sur le site – preuve de la faute à sa charge 9 10 Amrae 19 octobre 2017 Apport - Bâchage et débâchage – Article 8 Effectuées sous la responsabilité du transporteur Exception UTI open top – expéditeur et destinataire – il s’agit d’une nouveauté Sort des supports de charges – Article 6.6 A l‘origine ni consignation, ni location, ni reprise ou retour – opérations déconnectées du contrat de transport Prescription L 133- 6 du Code de Commerce – aujourd’hui prestations annexes Immobilisation – Article 11 Durée de temps d’attente maintenue – plus de 3T ajout à la plage horaire d’un retard de 30 min max. Modalités de suspension simplifiées – En cas de RV ou plage horaire non respectée – Mise à disposition reportée à l’heure d’ouverture le premier jour ouvrable suivant. Nouveauté : si le chargement n’a pas commencé à l’expiration des temps d’attente – Transporteur peut refuser la prise en charge sans devoir d’indemnité. Temps d’attente pour les UTI calqués sur les durées pour les envois de > 3 T 11 Amrae 19 octobre 2017 Défaillance et Annulation – Nouveautés  Défaillance du transporteur Cette version distingue retard et défaillance En cas de défaillance et en cas de préjudice prouvé le voiturier doit une indemnité ne pouvant excéder le prix du transport. Annulation par l’une ou l’autre des parties Annoncée moins de 24 H avant le jour ou l’heure convenue Entraine la réparation du préjudice prouvé dans la limite du prix de transport. 12 Amrae 19 octobre 2017 Amrae 19 octobre 2017 Livraison - Quelques précisions apportées Les réserves doivent être précises et motivées Le document de transport doit être daté et signé par le destinataire (émargés)  Le destinataire est en droit d’invoquer une perte ou avarie même en l’absence de réserve (délais légaux) à condition d’établir leur existence et le lien de causalité Art 9.1 – difficulté si l’arrimage ne peut plus être vérifié Présomption simple de livraison en l’absence de document de transport daté – pour autant que le transporteur ait confirmé la livraison par RAR ou moyen électronique au plus tard à 12h le premier jour ouvrable suivant – Art 9-3 13 Empêchement au transport – Article 16  Si le transport est empêché ou interrompu – doit demander des instructions au DO. Obligation pour le transporteur de prendre les mesures les meilleures pour la conservation. Dépenses doivent être remboursées en sus du prix du transport par DO/destinataire sauf si l’impossibilité est imputable au transporteur. Si empêchement dû à la force majeure – transporteur a droit à la partie du transport correspondant jusqu’à l’arrêt 14 Amrae 19 octobre 2017 Amrae 19 octobre 2017 Empêchement à la livraison – Article 17 Liste d’empêchements (absence, inaccessibilité, immobilisation > Art 11, refus) – sont ils exhaustifs? – Avis à laisser – Disparition de la faculté de décharger le lot. Marchandises en souffrance – procédure Art 17.3 Envoi d’un avis de souffrance au DO dans les 5 j ouvrables En cas de silence - Mise en demeure RAR de reprendre possession  En cas d’absence de réponse sous 15 j – marchandise considérée comme abandonnée – transporteur en devient propriétaire (vente en sauvetage – destruction) En pratique : Le transporteur pourra être contraint d’engager des frais de destruction qui peuvent être élevés. Droit au remboursement de ses frais – Si l’empêchement est définitif droit au remboursement du prix du transport 15 Amrae 19 octobre 2017 16 Rémunération du transporteur – effort de clarification Elle est définie - Article 18 : - Prix du transport stricto sensu - Prix des prestations annexes - Frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique - Toute taxe Les prestations annexes également – Art 18.2 - Déclaration de valeur - Nouvelle présentation - Fourniture des cales et sangles - Frais d’immobilisation etc… Clause de renégociation y compris en cas de modification des volumes Modalités de paiement Port dû (à l’enlèvement) – Port payé (à réception facture) – délai ne pouvant excéder 30 jours. Compensation unilatérale interdite – Non paiement emporte sans formalité droit à déchéance du terme – exigibilité immédiate sans mise en demeure. Retard de paiement – intérêts de retard (5X taux légal) et indemnité forfaitaire – sans préjudice de tout dommage résultant de ce retard dans les conditions du droit commun. En cas de perte ou avarie – transporteur a droit à sa rémunération sous réserve qu’il paye l’indemnité correspondante. 17 Amrae 19 octobre 2017 18 Amrae 19 octobre 2017 Indemnisation pour pertes et avaries – Art 22 Plafonds de limitation revus à la hausse Envois < à 3T - de 23 à 33 €/kg et de 750 à 1000 €/kg Envois > à 3 T – de 14 à 20 €/ kg et de 2300 à 3200 €/T Plafonds UTI 2875 € /UTI s’ajoutant à l’indemnité due au titre de la perte ou avarie. Indemnité réduite d’1/3 – si le DO impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou interdit le sauvetage – Réduction inapplicable en cas de dol ou faute inexcusable. Déclaration de valeur  Formalisme par écrit ou voie électronique au plus tard au moment de la conclusions du contrat. Validité subordonnée au paiement du prix convenu. 19 Amrae 19 octobre 2017 Quelques compléments Art 24 Retard à la livraison - Plafond de responsabilité – le prix du transport en même en cas de délais garantis Art 21 – Présomption de perte - L’ayant droit peut sans avoir à fournir d’autres preuves considérer la marchandise comme perdue si elle n’a pas été livrée dans les 30 j qui suivent le délai convenu ou à défaut du délai nécessaire à la réalisation du transport telle que définie à l’article 24.1 Art 23 – Dommages autres – Nouveauté - Transporteur responsable de la perte et des dommages matériels directs qu’il occasionne aux biens de l’expéditeur ou du destinataire 20 Amrae 19 octobre 2017 Quelques compléments suite Art 25 – Prescription intégrée Art 26 - Durée et résiliation du contrat de transport – Nouveauté Relation de 6 mois = 1 mois maxi Relation de 6 mois à 1 an = 2 mois Relation d’1 à 3 ans = 3 mois Au-delà = 4 mois + 1 semaine par année complète sans pouvoir excéder 6 mois Ont été conservés : Manquements répétés malgré un avertissement permettent de mettre fin ou contrat (à durée déterminée ou non) et les manquements graves qui justifient l’absence la rupture sans préavis ni indemnité. 21 Amrae 19 octobre 2017 Tableau récapitulatif des temps d’attente En conclusion : Ce contrat type prévoit plusieurs nouveautés et clarifications et modifications sans présenter de transformation majeure. Il simplifie certains mécanismes et sur des questions précises l’ancienne distinction d’envoi de moins ou de plus de 3 T. Se pose la question du calendrier des évolutions des autres contrats types et de l’actualisation et l’harmonisation des plafonds de limitation. Il rejoint certaines des dispositions prises dans le cadre du contrat type de commission de transport - Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013. Amrae 19 octobre 2017 22 23 Amrae 19 octobre 2017 Présentation par Nathalie Franck, Avocat Associé nathaliefranck@me.com 15 rue de Castellane 75008 Paris - France Tél. +33 (0)1 47 42 33 50 Mob +33 (0)6 07 77 88 23 Fax +33 (0)1 42 66 39 88