Le Fichier des Véhicules Assurés Objectifs, impacts organisationnels et conséquences Introduction Le Fichier des Véhicules Assurés A compter du 1 er janvier 2019, les assureurs où leurs délégataires devront conformément au décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 déclarer dans un délai maximum de 72 heures l’ensemble des véhicules immatriculés qu’ils assurent Il communiquerons 3 informations : La dénomination sociale de l’entreprise d’assurance couvrant la RC, Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité, Le numéro d’immatriculation du véhicule, La collecte des données sera réalisée par l’AGIRA qui remplacera le dispositif actuel (Organisme d’Information Européen) Objectifs Le contexte / Les objectifs Les objectifs du FVA sont donc de : Lutter contre la non assurance, Faciliter les recherches & identifications des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic, Les moyens de contrôle : Un croisement du FVA et du fichier des cartes grises (SIV) sera régulièrement opéré, Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront à terme également détecter les véhicules non déclarés, Impacts organisationnels Les impacts « métiers » La gestion au fil de l’eau de vos parcs et selon une périodicité quotidienne devient une nécessité Chaque ajout de véhicule et chaque sortie véhicule devra être entériné dans un délai de 24 heures sur votre outil dédié. Le délai de 72 heures étant le délai maximum entre la date d’effet de la garantie et la date à laquelle cette garantie doit être intégrée dans le FVA Une attention particulière devra être portée sur les sorties de véhicule Elles sont souvent traitées ultérieurement, La gestion « manuelle » de vos parcs devient quasiment impossible et nécessite la mise à disposition d’outil dédié Les cas particuliers 1/2 Les véhicules acquis à l’étranger et possédant une immatriculation étrangère puis en W, et finalement Française : la déclaration initiale doit être faite sur l’immatriculation étrangère et modifiée par la suite Les immatriculations en W garage : elles sont à déclarer au FVA Le cas du Vol de votre véhicule : le retrait du véhicule doit intervenir à la date de fin de la garantie de l’assureur soit 30 jours après la survenance du sinistre (cas du véhicule non retrouvé) Le cas des engins de chantier & remorques immatriculés : ils doivent être déclarés au FVA Les cas particuliers Le cas des véhicules en location longue durée LLD : 2 possibilités, soit le loueur déclare une assurance RC de base dans la négative la déclaration est réalisée par le locataire Le cas des véhicules en location courte & moyenne durée : présence d’une garantie RC de base c’est le loueur qui déclare en priorité Les véhicules en location temporaire, prêt de garage : la déclaration incombe au prêteur du véhicule titulaire de la carte grise Le FVA en deux étapes Interrogation du FVA par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre la non assurance Interrogation dans un cadre privé : assureur, courtiers, organismes professionnels Etape numéro 1 Etape numéro 2 Acquisition d'un nouveau véhicule, cession d'un véhicule, modification d'un véhicule Déclaration et alimentation du dispositif d'information et de suivi de l'assureur où du courtier (Extranet) Réception des Données Fichier FVA Cryptage des données, contrôle des accès, traçabilité de l'alimentation. Gestion sécurisée des données Données véhicules immatriculation Données techniques et garantie (RC) Délailégal d'alimentation du FVA à partir de la présence du véhicule dans le fichier SIV (72H) Import quotidien des données saisies (création, MAJ) dans le FVA Dispositions contractuelles / Rétro-Planning Les délégations accordées par les compagnies d’assurance aux profits des courtiers permettant l’alimentation du FVA sont assujettis à l’existence d’une convention de gestion entre les parties Au préalable, plusieurs étapes apparaissent primordiales : Trimestre 3 : opération de recette et contrôle des données existantes entre le portefeuille courtier et le SIV, Trimestre 3 : échange avec les éditeurs de parc (compatibilité outil/extranet courtier), Trimestre 4 : validation des parcs et transmission à l’AGIRA pour reprise du stock, 04/12/2018 : la reprise du stock doit être terminée, Et l’acquisition de vos garanties d’assurance ? Pour les contrats Flottes gérés en demi/semi-différence, il apparaît important de distinguer le volet FVA du volet acquisition des garanties d’assurance Pour mémoire : la demi/semi-différence permet en cours de contrat de couvrir automatiquement tous les véhicules supplémentaires composant votre parc et ce sans déclaration préalable (c’est-à-dire en automatique) sur la base des ensembles de garantie existant Dans l’hypothèse d’une omission de déclaration au titre du FVA votre nouveau véhicule demeure couvert Vous êtes néanmoins en irrégularité au titre de l’obligation légale que représente la déclaration des véhicules immatriculés au FVA Conséquences Les sanctions En cas d’omission de votre part de ces actions, vous êtes exposés à des sanctions lourdes : La conduite sans assurance constitue un délit. La peine encourue pour le défaut d’assurance étant une amende de 3.750 €, avec en cas de dommages corporels à un tiers un recours à votre encontre pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, Le défaut d’assurance pourra lui être puni par une amende forfaitaire de 500 €, Qui subit la contravention ? En cas d’amende, c’est la personne morale titulaire de la carte grise qui est verbalisée Avez-vous des questions ?