Commission construction 24/05/2018 ACTUALITE THEME : La réception revisitée à la lumière des décisions récentes de la Cour de Cassation Pascal Dessuet AON France – Directeur Délégué construction et Immobilier Chargés d’enseignements 5 La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: Attention à la manière dont le sujet est traité dans votre TRC Le PV de réception, acte unilatéral de volonté, pour être valable doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: la preuve du respect du contradictoire La réception tacite suppose de réunir des indices faisant présumer la volonté de recevoir: certains indices ne sont pas admis comme tels mais parfois le volonté peut être présumée… 6 La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: Attention à la manière dont le sujet est traité dans votre TRC Le PV de réception, acte unilatéral de volonté, pour être valable doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: la preuve du respect du contradictoire La réception tacite suppose de réunir des indices faisant présumer la volonté de recevoir: certains indices ne sont pas admis comme tels mais parfois le volonté peut être présumée… 7 RAPPEL;: Les modalités du prononcé de la réception ne sont pas d’ordre public L’article 1792-6 n’est d’ordre public que pour la partie concernant les garanties, il peut être aménagé par voie conventionnelle ce qui est le cas en marché privé avec la norme NFP 001 003 (Octobre 2017) pour autant qu’elle soit visée dans les marchés et qu’ il n’y ait pas été dérogé (cf Clausier FPI). Nous en verrons quelques exemples ci-après, c’est aussi le cas avec le CCAG Marché public Art 41 et 42 Article 1792-6 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception Article 1792-4-1 ex 2270 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. Article 1792-5 Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots 8  Dans la pratique on trouve des exemples où pour un même ouvrage formant un tout, les marchés envisagent une réception par lots -La norme NF P 001 003 envisage l’unicité de la réception non pas par rapport à l’ouvrage sur lequel intervient l’entreprise, pris dans sa globalité, mais par rapport aux ouvrages prévus au marché de l’entrepreneur et en outre elle envisage la réception partielle si le marché le prévoit. 17.2.1.2.2 La réception ne peut être demandée qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché de l'entrepreneur en cause, sauf si les documents particuliers de ce marché ont prévu des réceptions partielles… -On ne retrouve pas cette faculté dans le CCAG marché public Art 42 qui s’en tient aux réceptions échelonnées par tranche: Article 42: Réceptions partielles 42.1. La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, d’un délai d’exécution distinct du délai d’exécution de l’ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d’ouvrage.  On trouve aussi plus classiquement des réception échelonnée par bâtiments.. La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots 9  La réception échelonnée par partie d’ouvrage est admise pouvant être individualisés Pour un exemple assez emblématique à propos de parties d’ouvrage n’ayant pas en elles même d’utilité propre: Cass Civ 3ème 23 septembre 2014 N° de pourvoi: 13- 18183 Obs B Boubli RDI 2014 p 636 .  La réception par lots a été également validée par une succession d’arrêts, à condition d’avoir été prévue au marché (Cf norme NFP contra CCG FPI) -Cass Civ 3ème 16 novembre 2010 pourvoi N° 10-10828; Cass Civ 3ème 21 juin 2011 N° de pourvoi: 10-20216; Cass Civ 3ème 2 février 2017 N° 14-19.279 Arrêt no 143 FS-P+B+R+I -Même tacitement Cass Civ 3ème 12 octobre 2017 N°de pourvoi: 16-18134 -A l’inverse la réception partielle d’un lot n’est pas possible: Cass Civ 3ème 02 février 2017: Attention: procéder à une réception sur la base d’un seul découpage géographique par étage qui plus est non repris dans le marché , comme on le pratique pour une livraison, revient à procéder à une réception partielle d’un lot et rend le PV non valable. -Une des conséquences indirecte est aussi de permettre à l’entreprise qui a achevé un lot dont le marché prévoit qu’il peut être réceptionné dès son achèvement cf norme NFP 001 03, de mettre en demeure le MO de recevoir et même en cas de refus d’opérer le transfert du risque cf Art 1788 C Civ: La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots 10 La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: Attention à la manière dont le sujet est traité dans votre TRC Le PV de réception, acte unilatéral de volonté, pour être valable doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: la preuve du respect du contradictoire La réception tacite suppose de réunir des indices faisant présumer la volonté de recevoir: certains indices ne sont pas admis comme tels mais parfois le volonté peut être présumée… 11 Les réserves non levées dans les PV d’OPR doivent être transcrites dans les réserves des PV de réception: A défaut ce sont des vices apparents non réservés. En cas de réception échelonnées, la question des dommages en répercussion subis par la partie réceptionnée trouvant leur origine dans le chantier se poursuivant doit être prise en compte dans le texte de la TRC: Maintient de la garantie TRC hors incendie En cas de de mise à disposition anticipée d’une partie des ouvrages avant réception en vue de permettre au client final (Acquéreur en VEFA, MO en CPI ou dans le cadre de marchés) de faire exécuter avec les entreprises de son choix des travaux d’aménagement, la question du maintient de la garantie TRC, y compris incendie, doit être traitée dès la souscription pour éviter la coexistence de deux assureurs incendie sur le même ouvrage. La question doit également être envisagée toujours sur le terrain de la TRC sous forme de déclaration de risque, afin d’éviter d’une part que la coactivité de deux chantiers ne soient considérée comm une aggravation de risque justifiant une majoration du taux de prime. En DO, la question doit être envisagée sous l’angle de la répercussion d’un désordre affectant les travaux d’aménagement sur les ouvrages principaux ou le contraire, puisqu’il s’agit de deux ouvrages réalisés sous des Maitrises d’ouvrage différente. OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: 12 La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: Attention à la manière dont le sujet est traité dans votre TRC Le PV de réception, acte unilatéral de volonté pour être valable doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: la preuve du respect du contradictoire La réception tacite suppose de réunir des indices faisant présumer la volonté de recevoir: certains indices ne sont pas admis comme tels mais parfois le volonté peut être présumée… 13  Acte unilatéral de volonté : le PV doit comporter la signature du Maitre de l’ouvrage: -Il est possible de réceptionner un ouvrage inachevé, seule compte la volonté du MO - Dérogation à l’unilatéralité contenu dans la norme NF P 001 003 à propos du libellé des réserves 17.2.3.4 L'entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. S'il les conteste, le différend est réglé comme il est dit à l'article 21. Passés ces 20 jours, l'entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves  Exprimée contradictoirement: la signature des constructeurs et les moyens de suppléer à leur absence -La norme NF P 001 003 - Art 17.2.2.1.4 : L'absence du (ou des) entrepreneur(s) n'est pas un obstacle aux opérations de réception, mais le procès‐verbal doit le mentionner et préciser les circonstances dans lesquelles le (ou les) entrepreneur(s) ont été convoqués. -La jurisprudence reprend la norme sur ce point, la preuve de la convocation restaure le contradictoire en l’absence de signature du PV par une entreprise Le PV de réception, acte unilatéral de volonté, pour être valable doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: 14 La réception est unique.. Oui mais elle peut aussi s’entendre par lots OPR, Réception échelonnée et Mise à disposition Anticipée: Ne pas confondre: Attention à la manière dont le sujet est traité dans votre TRC Le PV de réception pour être valable, acte unilatéral de volonté, doit être signé par le Maitre d’ouvrage… Mais pas seulement: la preuve du respect du contradictoire La réception tacite suppose de réunir des indices faisant présumer la volonté de recevoir: certains indices ne sont pas admis comme tels mais parfois le volonté peut être présumée… 15 En matière de réception tacite la jurisprudence est contradictoire et déroutante: Le simple fait de désigner en cours de chantier une entreprise pour succéder à une autre ne constitue pas une réception tacite des travaux déjà réalisés Cass Civ 3ème 19 mai 2016 : 15-17129 B Boubli RDI 2016 p 648 la réception de l'ouvrage traduit la volonté des parties de mettre fin au contrat de louage d'ouvrage et qu'elle peut intervenir avant l'achèvement des travaux, ce qui est le cas lorsque le maître de l'ouvrage décide, avec l'accord de l'entreprise défaillante, de mettre fin au contrat de louage d'ouvrage qui les liait pour confier l'achèvement des travaux à un tiers ; ../.. Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une réception tacite ; Contra Cass Civ 3ème 12 octobre 2017 N° de pourvoi: 16-18134 Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour refuser de constater la réception tacite le 27 janvier 2010, l'arrêt retient qu'à l'issue de la réalisation du gros oeuvre, l'ouvrage n'était pas achevé, que le fait de faire intervenir les corps d'état dont la prestation est nécessairement postérieure à la réalisation du gros oeuvre ne vaut pas réception et que le premier acte matérialisant une prise de possession effective est la location consentie le 30 juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en réglant l'intégralité du prix des travaux du gros oeuvre et en faisant intervenir sur cet ouvrage l'entreprise chargée de la réalisation des façades, M. et Mme X...n'avaient pas manifesté leur volonté non équivoque de recevoir le lot gros oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; : La réception tacite peut faire l’objet d’une présomption: 16 En matière de réception tacite sur la question d’une éventuelle présomption de réception tacite, la jurisprudence est contradictoire et déroutante: Cass Civ 3ème13 juillet 2016, pourvoi n°15-17.208, publié au Bulletin et le commentaire de la Cour de Cassation de son propre arrêt Cass Civ 3ème 24 Novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25415 Publié au Bulletin Cass Civ 3ème 20 avril 2017 N°16-10.486 Cass Civ 3ème 18 mai 2017 N° de pourvoi: 16-11260 Cass Civ 3ème 13 juillet 2017 N° 16-19438 FS-P+B+I : La réception tacite peut faire l’objet d’une présomption: AUTRES SUJETS 18 PATHOLOGIES DE SINISTRES – rapport AQC 2017 RISQUES LIES AUX BALCONS PROBLEMES ACOUSTIQUES PROCHAINS COLLOQUES / EVENEMENTS Prochaine commission construction le 05 juillet 2018