1 Problématique de la garantie Pertes d’exploitation : La voulez-vous avec ou sans Dommages? ► Objet L’assurance des « Pertes d’exploitation » (« PE ») a émergé en France dans la branche Dommages au début des années 80. Elle n’a cessé de se développer depuis lors étant désormais souscrite par l’écrasante majorité des assurés (95% selon un article de l’Argus du 26/11/18, « Gilets jaunes : Bercy demande aux assureurs d’accélérer l’indemnisation des commerces »), y compris avec des modes d’indemnisation limités aux « frais supplémentaires d’exploitation », notamment pour le secteur tertiaire. La présente note vise à apporter des explications afin de mieux app réhender la problématique des « PE » causées directement ou indirectement par les mouvements sociaux et ses débordements (vandalisme des biens assurés, destruction de biens publics, blocage des accès…) de cette fin d’année en France, mouvement dit des « Gilets jaunes ». ► Risques, perception et enjeux de couverture Les mouvements sociaux des « gilets jaunes » génèrent les risques suivants (hors responsabilités) déjà survenus ou à survenir du fait des perspectives de durée du mouvement. Nous détaillons ci-après les enjeux de risques, couvertures d’assurance et de perception des acteurs : 2 Risques Couvertures répondantes Perception par les Assurés Perception par le marché de l’assurance Destruction de biens d’assurés privés, particulièrement les restaurants et boutiques Garanties dommages matériels classiques intégrant en France systématiquement l’incendie, explosion, vandalisme, Grèves, émeutes, mouvements populaires,…. Pertes d’exploitation consécutives. Garanties considérées comme acquise. Les franchises applicables en « risques industriels et commerciaux », 3 jours, sont considérées comme peu adaptées à ces perturbations éphémères. Couverture normale et légitime qu’aucun assureur ne remet en cause, du moins pas sur le Territoire National Français. Les pertes de recettes, pertes d’exploitations, pertes de loyers consécutives sont délivrées au-delà d’une franchise qui généralement n’est pas inférieure à 3 jours. Les assureurs sont peu enclins à baisser les franchises sur un risque considéré comme « aggravé ». Destruction des biens sur la voie publique entravant totalement ou partiellement l’accès Impossibilité d’accès suite à dommages matériels Garantie considérée comme acquise Couverture délivrée classiquement en risques d’entreprises, dès lors que les dommages matériels auraient bien été couverts s’ils avaient concerné l’assuré, et en fonction d’un rayon contractualisé (300 m généralement mais parfois plus, jusqu’à 1 km+). Blocage des accès entravant l’exploitation ou gênant l’activité commerciale, sans lien de causalité avec des dommages matériels Les perturbations peuvent également résulter d’un « choc psychologique » de la clientèle, réticente à se déplacer dans les zones commerciales Seule une garantie « PE sans dommages » intégrant ce scénario pourra intervenir en assurance Au sein des entreprises (on ne parle pas des « risk managers »), et même de la presse ou de l’Etat (voir article de l’Argus du 26/11/18), les PE devraient être couvertes Les assureurs ont une position contrastée :  D’une part, ils ont accepté le principe de délivrer des (petites) extensions « PE sans dommages » sur les grands comptes, préférant octroyer ce type de couverture pour minimiser les baisses de prime négociées dans un marché « soft »,  D’autre part, ils ont fondamentalement de l’adversité, tant ce risque n’est pas maîtrisé, pas mutualisé et est en rupture du paradigme de l’assurance Dommages. Quid également de l’expertise des pertes financières sachant que des rattrapages dans le temps sont forcément envisageables (ou non). 3 ► Pédagogie sur l’assurance des Pertes d’exploitation La couverture des « PE » dans sa forme orthodoxe vise à assurer la « marge brute » que l’assuré ne réaliserait pas du fait de la survenance d’un dommage matériel garanti par la police dommages. Comme décrit dans le schéma ci -après, un dommage matériel garanti est la résultante des conditions suivantes (voir schéma ci-après) : survenance d’un événement aléatoire non exclu altérant un bien lui-même non exclu . Les couvertures d’assurance délivrent également des « extensions » (dites CBI pour Contingency Business Interruption) visant à couvrir les « pertes d’exploitation » qui ne feraient pas suite à un sinistre garanti, mais qui seraient consécutives à un dommag e matériel survenu chez un fournisseur (« carence de fournisseur »), chez un prestataire de services d’énergie ou fluide (« carence de service »), ou chez un client (« carence de client ») voire à un voisin proche (« impossibilité d’accès »). ► Extensions de garanties « Pertes d’exploitations sans dommage matériel » Les PE sans dommages (ou « NDBI » pour « Non Damage BI ») visent à couvrir les PE (ou extensions « CBI ») ne résultant pas de dommages matériels, comme les blocages d’accès causés par les « Gilets jaunes ». En France, cette couverture relève de la « Branche 16 » d’assurance (« Pertes pécuniaires diverses »). On trouve 3 types de supports de couverture à ce jour : 1. La plus répandue chez les « grands comptes » consiste à prévoir ce scénario de risques dans une couverture « PPD » (Pertes pécuniaires diverses) dont le porteur de risque est essentiellement une captive d’assurance ou de réassurance pour les mode de fonctionnement « indemnitaire », ou un support structuré ad hoc (« SPV ») fonctionnant en auto assurance et/ou transfert selon un mode de déclenchements paramétrique ; 4 2. Une extension « NDBI » dans la police Dommages : cette capsule de couverture, généralement de montant limité à quelques millions d’euros par an embarque généralemen t les « violences politiques » telles que Grèves, Emeutes, Mouvements Populaires…L’ensemble du marché accepte cela, même si c’est à reculons. Le marché en cours de durcissement devrait probablement se montrer plus exigeant en termes de surprime, qui plus est au vu de l’épisode « Gilets jaunes » ; 3. Une couverture séparée « NDBI » avec des capacités pouvant monter jusqu’à 100 M€ pour les quelques produits existants sur le marché (AGCS, Munich Re, Zurich, plus les solutions paramétriques notamment de Suisse re) . Les franchises sont généralement de 10% des pertes avec un minimum (0,5 M€ à 1 M€), le taux de prime de 0,5% à plus d’1% sur la capacité achetée. Le facteur clé réside dans le « risk assessment » qui est effectué en amont de la souscription nécessitant plusieurs mois pour que l’assureur apprécie la « business resilience » du modèle économique (plan de continuité d’activité, capacité de rattrapage, secours possibles, niveau de rétention, les assureurs appréciant particulièrement d’intervenir en excédent de rétentions captivées…). Le principe de ces couvertures est l’absence de dommage matériel. Frédéric DUROT, Directeur du Département Dommages, SIACI SAI NT HONORE Michel JOSSET, Président de la Commission Dommages de l’AMRAE Décembre 2019