COMMISSION Automobile LA FRAUDE DES FLOTTES AUTOMOBILES 16 MARS 2018 Marie Goga (Shift Technology) Pierre Marchon (Théorème) Adrien Terrier (Shift Technology) DE QUOI PARLONS NOUS ? Nous limiterons notre exposé aux fraudes sur le marché IARD provenant des fausses déclarations, sinistres montés de toutes pièces, faux vol, exagération… organisées en bandes ou à titre individuel. L’ensemble de ces actes volontaires permettant de dégager un profit illégitime d’un contrat d’assurance représente en moyenne, selon les estimations de marché, entre 4 à 8% des primes encaissées en IARD. Fraude à l’assurance Les enjeux L’organisation de la détection de la fraude La situation des Flottes Automobiles Le cas des loueurs courtes durées Les risques en cas de fraude à l’assurance ? Comment déceler la fraude : Shift Technology Conclusions LES ENJEUX 20,8 milliards d’euros LES ENJEUX On considère que les fraudes aux assurances IARD représentent 10% du montant annuel des sinistres payés, soit de l’ordre de 3 Md€ par an. L’enjeu sur le marché de l’Auto. est donc de l’ordre d’1 Md€ Cependant, en 2014, L’ALFA (Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance) a enregistré 42,529 déclarations de sinistres frauduleux dont plus la moitié concerne la branche Automobile (fraude révélée) –26 975 cas frauduleux en auto. pour un enjeu de 101 M€ et un coût moyen de 3.768 € –9.776 cas frauduleux en IRD pour un enjeu financier de 100 M€ et un coût moyen de 10 288 € LES ENJEUX Le vol automobile, un sinistre particulièrement exposé au risque de fraude : –les fraudes commises au titre de la garantie vol sont particulièrement coûteuses pour les assureurs, dans la mesure où elles représentent 25 % des enjeux financiers en la matière. L’organisation de la détection de la fraude Les compagnies ont généralement instauré une organisation afin de permettre l’identification des cas de fraudes qui repose sur trois niveaux : –un premier qui relève de la vérification du risque, la base même du métier de gestionnaire de sinistres ; –un second niveau avec des gestionnaires expérimentés dans les services de gestion et qui ont en charge l’investigation des dossiers détectés ; –un troisième avec un service anti-fraude dans l’instruction de dossiers sensibles et notamment de fraude en réseau Cependant, les efforts des compagnies ont surtout porté sur une sensibilisation forte des parties prenantes internes - services souscription, gestionnaires de sinistres, experts informatiques, juridiques… - comme externes (réseaux d’experts et de réparateurs). L’organisation de la détection de la fraude les compagnies peuvent également s’appuyer sur un réseau d’enquêteurs d’assurances, une profession réglementée. Leurs rapports d’enquête sont recevables dans le cadre d’une procédure de justice afin d’établir la preuve de la fraude. Les assureurs disposent d’un délai de six mois à compter de l’émission des alertes pour les qualifier. Toute alerte qualifiée de « non pertinente » est supprimée sans délai tandis que celle dite « pertinente » est conservée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. L’organisation de la détection de la fraude Le vol automobile, fait l’objet d’un traitement particulier : –À cet égard, une attention particulière est de mise au regard du véhicule volé, des déclarations relatives à la matérialité des faits, des pièces et éléments justificatifs. Compte tenu de leurs spécificités, il convient d'être vigilant en présence de « car-jacking » et de « home- jacking » dont les circonstances précises décrites par l'assuré victime doivent être examinées en détail et recoupées avec certains aspects techniques en liaison avec l'expert désigné. L’organisation de la détection de la fraude Si la fraude est désormais prise en compte dans les risques opérationnels dans le cadre du régime prudentiel Solvabilité 2. Le pilier 3 de la directive européenne exige l’allocation d’une partie des fonds propres à ces risques et la constitution, en interne, des « bases incidents » qui recenseraient l’ensemble des cas de fraudes avérées. L’organisation de la détection de la fraude Créée à l’initiative de la FFSA et du GEMA en 1989, ALFA - Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'Assurance à pour objet est de promouvoir la lutte contre la fraude. La principale vocation d’ALFA est d’organiser, au plan professionnel, la lutte contre la fraude à l’assurance et :  –d'agir contre toutes les formes de fraude ; de représenter la profession en assurant des liaisons institutionnelles avec tous les organismes publics ou privés concernés, ainsi qu'avec les services publics chargés de la répression de cette forme de délit ; –de procéder en commun à une réflexion sur le problème de la fraude à l'assurance et de tenir une documentation technique et statistique ; –de recenser les moyens de lutte et d'établir une méthodologie propre à combattre la fraude ; –de promouvoir une politique de prévention de la fraude à l'assurance. L’organisation de la détection de la fraude Les courtiers gestionnaires, par les délégations sont également parties prenantes à la détection de la suspicion de fraudes en remontant les situations à risques aux assureurs. Là aussi, la sensibilisation et la formation des équipes sont importantes pour l’identification des alertes. Cependant, l’investigation approfondie des situations à risque reste du ressort des compagnies. 7 % de l’ensemble du parc des véhicules assurés 3,6 M de véhicules 2 Mds € de primes 10% des cotisations IARD des professionnels 10% des cotisations de la branche auto La situation des Flottes Automobiles Il n’existe pas de données précises pour les flottes automobiles, mais par extrapolation on considère que l’enjeu est de l’ordre de 100 M€ –L’entreprise peut être victime de la fraude (exagération, entente des parties adverses, …) –L’origine de la fraude peut être interne (collaborateur qui « vend » un sinistre –Enfin, l’entreprise peut également être elle-même à l’origine de la fraude (« moyen de financement ») La situation des Flottes Automobiles La location courte durée est un moyen de construire un sinistre montée de toutes pièces. Face à ces fraudes : –Les loueurs sensibilisent son personnel dans la détection des risques de fraudes, –Le gestionnaire sinistres (compagnies ou courtiers) instaure un process de détection plus important (information préalable de l’expert, contre expertise, généralement la compagnie adverse est systématiquement informée de la suspicion), –Les conducteurs (cas révélés ou pas) sont à des niveaux différents black listés chez le loueur. Le cas des loueurs courtes durées Les risques en cas de fraude à l’assurance ? Pour une fausse déclaration d’assurance de conducteur : le contrat résilié par la compagnie d’assurances sans aucune autre forme de procès et, surtout, aucune couverture ne sera fournie en cas de véritable sinistre. Pour une fausse déclaration de situation dans le cadre de l’assurance auto: des sanctions à la fois administratives et pénales sont prévues, qui vont de la simple perte de droit sur l’assurance auto à une amende de 4 500 euros assortie d’une peine de prison de deux ans, d’une confiscation du véhicule et d’une interdiction de conduire de 5 ans. Pour une fausse déclaration de vol : une sanction administrative sous la forme d’une amende de 375 000 euros et une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison. Conclusions Globalement les assureurs constatent une forte augmentation de la fraude sur les 10 dernières années. Les outils de traitements des données sont devenus incontournables dans les compagnies pour la détection de la fraude.  Les systèmes de géolocalisation sont de plus en plus exploités Conclusions Recommandation pour la gestion d’une flotte : –Définition d’une politique d’utilisation des véhicules, –Sensibilisation sur les bonnes pratiques concernant le constat amiable, –Exploitation des informations de géolocalisation si le véhicule en est équipé, –Recours à des réseaux de réparateurs, –Exploitation des statistiques sinistres (Responsabilité, récidiviste, ….)