Commission construction 28/03/2018 ACTUALITE Quelques grands arrêts marquants sur le dernier mois écoulé Le vote définitif de la loi de ratification de l’Ordonnance de février 2006: Quel changement ? La saga des assureurs LPS (Suite) L’assurance du photovoltaïque: le blocage chez certains assureurs… THEME : L’ASSURANCE DES GROUPEMENTS Typologies de groupements Les groupements conjoints –Un groupement est dit « conjoint » lorsque chacun des membres s’engage à exécuter la ou les prestations qui lui sont attribuées dans le marché. –Si le marché le prévoit le mandataire du groupement peut être solidaire et répondre devant le Maître d’Ouvrage de la défaillance de ses partenaires. –Quelles responsabilités ? Les membres répondent de leur propre ouvrage, et de leurs biens pendant la durée des travaux, de leur ouvrage après la réception et de leur responsabilité envers les tiers avant et après travaux. Le mandataire solidaire peut répondre de tout l’ouvrage pendant les travaux et durant la GPA. Nota : Les groupements ne sont pas des personnes morales. Typologies de groupements Les groupements solidaires –Un groupement est dit « solidaire » lorsque chacun des membres est engagé pour la totalité du marché solidairement vis-à-vis du Maître d’Ouvrage. –Quelles responsabilités ? Les membres répondent de tout l’ouvrage et de leurs biens propres en cours de travaux, de tout l’ouvrage pendant le délai décennal, et de leur responsabilité à l’égard des tiers avant et après travaux. NB: Le mandataire interlocuteur unique du Maître d’Ouvrage, répond également de sa responsabilité de mandataire (envers les membres du groupement et le maitre d’ouvrage). Dans les groupements solidaires, il faut distinguer : -Les groupements intégrés dans lesquels on ne peut déterminer techniquement et matériellement la part de chaque entreprise. -Les groupements non intégrés dans lesquels on peut déterminer techniquement et matériellement la part de chacun. Groupements : Quelles assurances ? Les groupements conjoints : Pas de difficulté particulière, chaque entreprise apporte son assurance de responsabilité civile décennale (RCD). En revanche, le mandataire solidaire devra déclarer ce point à son assureur. Les groupements solidaires : L’assurance décennale standard nécessite d’être aménagée pour couvrir la solidarité contractuelle vis-à-vis du Maître d’Ouvrage. ATTENTION : Le contrat d’assurance de base n’envisage pas dans sa garantie la solidarité contractuelle, ainsi que les missions spéciales qui incombent à l’entreprise mandataire d’un groupement – qu’il soit conjoint ou solidaire. Points de vigilance : -Responsabilité spécifique du mandataire commun -La qualité des assurances RCD : Garantie obligatoire, garanties complémentaires… -La qualité des assurances de dommages en cours de travaux : incendie, attentats… Le cas particulier des chantiers supérieurs à 15 M€ HT Le regard d’un constructeur Assurance des groupements : Quelles règlementations en matière de CCRD ? Le contrat collectif de responsabilité est visé à l’article R243-1 et s du Code des Assurances. –Dans le respect des dispositions impératives de la loi, l’assurance des groupements est régie contractuellement. Source conventionnelle et usages de la profession : –Recommandation FFA Circulaire n °59/2014 du 24/10/2014 « Aide à la souscription et à la gestion d’un CCRD » Paragraphe 5§3 relatif aux groupements d’entreprises : « En cas de lot dévolu à un groupement momentané d’entreprises (GME), conjoint ou solidaire, l’engagement du ou des assureurs des membres du groupement à l’occasion d’un sinistre de nature décennale, n’excède pas le montant de garantie fixé par le CCRD si le lot avait été confié à une seule entreprise ». Assurance des groupements : Quelles règlementations en matière de CCRD ? Un courant isolé de la doctrine plaide pour le cumul des premières lignes ce qui permet d’augmenter la franchise au-delà de laquelle le CCRD s’applique. Exemple pour un groupement solidaire de trois entreprises avec un plafond individuel en première ligne de 10M€, la franchise en cas de sinistre sera de 30M€. Ce n’est pas l’esprit de la recommandation FFA et des pratiques du marché de l’assurance construction. Les difficultés rencontrées avec certains Maîtres d’Ouvrage et leurs conseils « Dès lors que les travaux entrent dans le champs de L241-1 et s du Code des Assurances, le maitre d’ouvrage ou son mandataire souscrira pour le compte des constructeurs traitants avec elle une RC décennale collective […] à raison des appels d’offres lancés par ses soins pour la souscription du programme assurance, la franchise sera applicable à chacune des entreprises membre d’un groupement constituant un cotraitant ». Effets néfastes de ce type de pratique Côté constructeur : –Cette clause annihile tout intérêt à recourir au groupement pour les entreprises (solidarité + surconsommation de capacité + surprime). –Une dénaturation de l’esprit du CCRD, dont la principale utilité est de réduire la capacité apportée par les locateurs d’ouvrage, pénalisant ainsi l’assurance des grands chantiers. Côté Maître d’Ouvrage : –L’économie faciale réalisée est contrebalancée (voire dépassée selon le nombre de groupements, et de membres) par l’augmentation des capacités au titre des 1ere lignes. Surcoût intégré dans les prix. –Difficultés à trouver des intervenants capables d’apporter autant de capacité seuls ou en groupement (les majors..), donc réduction de la concurrence aux appels d’offres. –Difficultés à trouver de la capacité pour les grands chantiers – possibilité d’épuisement de la capacité annuelle du marché de la construction (conséquences : augmentation des primes, recours plus important à la réassurance…) Retour aux difficultés qui existaient antérieurement à la reforme de 2008. Proposition de clause Solution proposée : « En cas d’exécution du marché dans le cadre d’un groupement momentané solidaire, le plafond individuel identique pour chaque membre du groupement, constituera la franchise unique pour l’ensemble du groupement (cette disposition est exclusive de toute notion de cumul des premières lignes) ». Le regard d’un courtier… Pascal Dessuet AON France – Directeur Délégué construction et Immobilier Chargés d’enseignements Souscrire une police CCRD avec une franchise globale ou avec 4 ou 5 franchise cela suppose donc un engagement différent et donc un taux différent Souscrire une DO dont les recours s’exerceront majoritairement contre les assureurs de 1 ère ligne ou contre le CCRD, ce n’est pas la même chose Aller jusqu’au bout de la logique initié par la recommandation cela conduirait pour un chantier à 400 M€ avec un regroupement à trois macro lots à fait intervenir 15 entreprises pour 3 fois 10 M€… Un constat… On ne peut assimiler une recommandation unilatérale des assureurs à une pratique de marché Cette recommandation est obsolète déconnectée de notre droit positif et imprécise et donc inégalement suivi par les assureurs Cette recommandation manque de légitimité Cette recommandation ne peut se traduire dans le libellé des attestations RC décennale nominative Une conclusion: La recommandation FFA ne peut s’appliquer en l’état pour les macro lots Cette recommandation date de 2008 reprise in extenso en 2014, n’a jamais fait consensus elle unilatérale Si le principe d’un achat collectif d’une capacité d’assurance au-delà d’un certain montant de chantier du CCRD souscrit par le Maitre d’ouvrage, c’est-à-dire en fait la collectivisation des lignes hautes, a toujours fait consensus Aucune fédération de maitrise d’ouvrage notamment n’a jamais validé le principe de la collectivisation des lignes basses… On ne peut assimiler une recommandation unilatérale des assureurs à une pratique de marché Cette recommandation visait il y a 10 ans, l’hypothèse d’un groupement momentanée pour l’exécution d’un lot Principe de franchise collective « En cas de lot dévolu à un groupement momentané d’entreprise (GME), conjoint ou solidaire l’engagement du ou des assureurs des membres du groupement à l’occasion d’un sinistre décennale n’excède pas le montant fixé par le CCRD si le lot avait été confié à une seule entreprise » Cette recommandation ne visait pas l’exécution de plusieurs lots regroupés en macro lots Cette recommandation est obsolète, déconnectée de notre droit positif et imprécise. Cette recommandation utilise une terminologie héritée des PCG et qui n’est pas adaptée aux clauses types CCRD qui ignorent la notion de « seuil » et qui ne connaissent que les franchises « En cas d'intervention d'un groupement, le seuil de déclenchement est unique pour l'ensemble des membres du groupement et chaque membre doit apporter un montant de garantie égal à ce seuil » le groupement n’apporte aucune garantie, il n’a pas de personnalité morale Les garanties apportées par le groupement sont au moins équivalents à ce que qui serait apporté si le lot avait été confié à une seule entreprise Cette recommandation est obsolète, déconnectée de notre droit positif et imprécise. Cette recommandation est obsolète, déconnectée de notre droit positif et imprécise. Principe de franchise collective « En cas de lot dévolu à un groupement momentané d’entreprise (GME), conjoint ou solidaire l’engagement du ou des assureurs des membres du groupement à l’occasion d’un sinistre décennale n’excède pas le montant fixé par le CCRD si le lot avait été confié à une seule entreprise Principe de plafond collectif Les garanties apportées (les plafonds) par le groupement sont au moins équivalents à ce que qui serait apporté si le lot avait été confié à une seule entreprise (Cette formulation laisse donc entendre que le plafond de garantie RC décennale serait donc collectif pour l’ensemble des membres du groupement). Contraire du principe : plafonnement individuel « En cas d'intervention d'un groupement, le seuil de déclenchement est unique pour l'ensemble des membres du groupement (Elle serait donc collective) et chaque membre doit apporter un montant de garantie égal à ce seuil » (Mais chaque intervenant devrait apporter individuellement un plafond de garantie RC décennale égale à ce seuil) ». Cette recommandation est imprécise donc inégalement suivie par les assureurs Un grand assureur de la place, stipule expressément dans les CG de son contrat CCRD, que la franchise s’applique collectivement (CG SMA) « En présence d’un groupement d’entreprises ou de maîtrise d’oeuvre, d’un marché dévolu en entreprise générale ou à un contractant global, la franchise absolue du contrat collectif de responsabilité décennale est indiquée aux conditions particulières. Elle est unique et globale pour l’ensemble des membres du groupement, pour l’entreprise générale ou pour le contractant général, et leurs sous-traitants de tout rang » Cette recommandation est imprécise donc inégalement suivie par les assureurs - Certains reprennent parfois la recommandation FFSA en reproduisant l’ambiguïté, rendant nécessaire le jour venu, l’interprétation du juge (CG MMA) « En cas de marché dévolu à un groupement d’entreprises : - le seuil de déclenchement du CCRD applicable au groupement concerné est unique pour l’ensemble des membres du groupement ; -le seuil de déclenchement correspond au seuil le plus haut, en cas de marché comprenant des travaux de différentes catégories ; -le seuil de déclenchement n’excède pas le montant de garantie fixé par le CCRD si le lot avait été confié à une seule entreprise ; -Les garanties apportées par le CCRD au titre du groupement sont au moins équivalentes à ce qui serait apporté si le lot avait été confié à une seule entreprise ; - Chaque membre du groupement doit être en mesure d’apporter un montant de garantie égal au montant de garantie demandé au groupement, quels que soient les travaux ou missions qu’il réalise. » Cette recommandation est imprécise donc inégalement suivie par les assureurs (Chez AXA France) « En cas de lot dévolu à un groupement momentané d’entreprises, conjoint ou solidaire, les garanties apportées par le groupement sont au moins équivalentes à ce qui serait apporté si le lot avait été confié à une seule entreprise. Le seuil de déclenchement de la garantie est unique pour l’ensemble des membres du groupement et chaque membre doit apporter un montant de garantie égal à ce seuil. Ces règles sont également applicables aux groupements conception-réalisation ». Cette recommandation est imprécise donc inégalement suivie par les assureurs - D’autres enfin, les plus nombreux, ne traitent pas de la question des interventions en groupement dans le cadre de la franchise du CCRD, se contentant d’exiger de chaque assuré de justifier de son état d’assurance RC décennale à hauteur de la franchise : Ex Allianz « La franchise est opposable à tous. Chaque assuré s’oblige à couvrir la portion du risque constituée par la franchise du présent contrat par un ou plusieurs contrats individuels d’assurance de responsabilité décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances. Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles figurant aux Dispositions Particulières des contrats individuels pour les montants de garantie de ces contrats » Albingia fait également l’impasse sur la question des groupements et se contente de reproduire la clause type sur la franchise du CCRD Cette recommandation manque de légitimité On ne voit pas très bien pourquoi il est possible à chaque constructeur en corps d’état séparés de justifier de garantie au coût de l’ouvrage jusqu’à 15 M€ mais qu’il est par contre impossible de justifier de 6 M€ dès lors qu’on intervient en groupement momentanée On ne voit pas très bien pourquoi dans un groupement momentanée sans aucune solidarité entre les membres du groupement, il faudrait collectiviser les plafonds, alors que chacun demeure responsable des travaux imputables à son lot Et que même si la solidarité est prévue entre les membres du groupement, elle est souvent limitée à la GPA et la plupart du temps non couverte par leur assureur ou couverte avec beaucoup de restrictions. C’est toute la différence avec un marché tout corps d’état où là en effet, le plafond est unique… Cette recommandation ne peut se traduire dans le libellé des attestations RC décennale nominative Informations concernant les garanties : A 243-3 3° du Code des Ass (Mentions fermées donc texte imposé en rouge sans aucune possibilité d’ajout, de suppression ou de modification) Montant de la garantie : En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3. Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif Il n’y a donc aucune possibilité de stipuler dans l’attestation un plafond collectif. La collectivation du plafond ne peut résulter que d’une stipulation express du CCRD indiquant que la franchise est collective. Seule la SMA à ce jour procède ainsi AUTRES SUJETS Fraudes Signature électronique Prévention des risques corporels Prochaine commission construction le 24 Mai