COnstruction- Guide de l'OPPBTP et CE référé du 29 mai 2020
Le fait que les guides de bonnes pratiques soient publiés sur le site internet du Ministère du Travail n’en fait pas pour autant des actes administratifs susceptibles de recours. Il s’en suit qu’ils n’ont donc aucune valeur juridique tant en marché public qu’en marché privé.
Dès lors et même si le guide de l'OPPBTP intitulé "Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 » n’était pas précisément visé dans l’Arrêt il entre dans la catégorie générale des guides visés par l’Arrêt.
CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon