7ème Convention de la Francophonie Mercredi 5 février 2020 « Programmes internationaux versus les régulateurs locaux: Focus sur la zone CIMA» 2 7ème Convention de la Francophonie Mercredi 5 février 2020 « Programmes internationaux versus les régulateurs locaux: Focus sur la zone CIMA» © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 4 Mot de bienvenue © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 5 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 6 Hommages © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Gérard LANCNER 7 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 8 Guy CAUMES © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 9 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 10AIDA Association Internationale de Droit des Assurances PrésentationJérôme Kullmann © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Association Internationale de Droit des Assurances 1960 -2020 de 6 à 51 associations nationales 11 -L’objet : le droit comparé -le contrat d’assurance, coeurde métier -son régime, sa distribution, son contentieux -et la réassurance -Les moyens -des congrès internationaux : deux rencontres par an, un congrès mondial tous les quatre ans -des groupes de travail internationaux -des colloques nationaux -L’effet : un réseau mondial de correspondants https://aidainsurance.org © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 2020–AIDA 1association mondiale 3associations continentales 51associations nationales 12 AIDA Monde AIDA World 26 AIDA nationales 14 AIDA nationales 8 AIDA nationales AIDA Europe CILA Comité Ibero- Latino-Américain AILA AIDA Asie-Pacifique © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites AIDA Europe AIDA AfricaAsia PacificCILA Austria Belgium Croatia Denmark Finland France Germany Greece Hungry Iceland Israel Italy Morroco Netherlands Norway Poland Portugal Romania Russia Serbia Slovenia Spain Sweden Switzerland Turkey United Kingdom Argentina Bolivia Brazil Chile Colombia Costa Rica Cuba El Salvador Mexico Panama Portugal Peru Spain Uruguay Australia DPR Korea Hong Kong Japan New Zealand Singapore South Korea Taiwan North America Morroco South Africa 2020–AIDA 13 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 2020–AIDA Projet AIDA Afrique AIDA Africa Project -2020:Créationd’AssociationsAIDANationalesafricaines -Fondationdel’AIDAAfrica:Pretoria,Congrèsinternationaldel’AIDA, FacultyofLawattheUniversityofPretoria,5-7Octobre2020 https://aidainsurance.org/file/2019-11/aida-south-africa-conference- brochure/627163458 14 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 15 Introduction Adama NDIAYE Président de la FANAF 16 Programmes internationaux versus régulateurs locaux: Focus sur la zone CIMA Présentation M. Adama NDIAYE Président de la FANAF Directeur Général de la Société Sénégalaise de Réassurance (SENRE) 17 28ème Rencontres du Risk Management (AMRAE) 7 ème Convention Francophone REFORMESREGLEMENTAIRESZONECIMA: ELEMENTSDECONTEXTE1 18 Tout part d’un constat de l’Administration Fiscale Sont assujetties au prélèvement obligatoire au titre du BIC, toutes les sommes versées à des prestataires qui n’ont pas d’établissement stable dans le pays, sous réserve … 20 Des redressements fiscaux à l’article 308 Le panorama reste identique à la fin du moratoire de 7 ans. A fin 2016: -Les cessions de primes représentent toujours 27% des primes émises. Dans certains pays, elles dépassent 60% -Les résultats en faveur des réassureurs excèdent toujours 50% des primes cédées. Plus de ¾ de ce résultat profitent aux réassureurs étrangers Cinq (S) explications récurrentes: -Faiblesse des fonds propres des assureurs locaux -Manque de technicité des acteurs locaux -Les réassureurs locaux et régionaux n’inspirent toujours pas confiance -La réassurance reste en grande partie organisée de l’extérieur à travers les programmes mondiaux; Exigence de listes de sécurité et de notation 21 Qu’en est-il ailleurs en Afrique? Au Kenya Le taux de cession légale à Kenya-Ré est passé de 18% à 20%. Africa-Ré a 5% et Zep-Ré 10% En Ouganda, Les assureurs locaux sont tenus de céder 15% de leurs traités de réassurance à Ouganda- Ré En Tanzanie TAN-RE a droit à une cession obligatoire de 20% jusqu’ en 2025 Au Soudan Les compagnies ont l’obligation de céder 40% de leurs affaires à la Compagnie Nationale de Réassurance du Soudan. Ce taux était auparavant de 50%. En Algérie, Le Réassureur National, la CCR bénéficie d’une cession légale de 50% sur toutes les affaires Dans la zone CIMA En sus des cessions légales habituelles, la CICA-Ré bénéficie depuis le 1 er Janvier 2020 d’une cession légale de 5% au 1er franc sur toutes les affaires Ce Constat partagé Induit en Afrique une réaction de replis RéactiondesAutorités: -Article308, -Article329-3 -Renforcementcessionslégales -Arsenalrépressif 2 22 23 Sanction des Violations de l’Article 308 «Toute infraction aux dispositions des articles 301, 304 alinéa 3, 326 et 322 est punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 3.600.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.» Sanction de l’assureur: Article 333-13 Sanction du souscripteur Article 333-3 «Touteinfractionauxdispositionsde l'article308serapunied'uneamende de50%dumontantdesprimesémises àl'extérieuroucédéesenréassurance àl'étrangerau-dessusduplafondfixé àl'article308. Encasderécidive,l'amendesera portéeà100%decemêmemontant. Lejugementserapubliéauxfraisdes condamnésoudesentreprises civilementresponsables.» Art 308 CIMA: Il est interdit de souscrire une assurance directe d’un risque concernant … Toute cession en réassurance portant sur plus de 50% d’un risque concernant … 24 Sanction des Violations de l’Article 308 «Les conventions d’assurances ou de rente viagère conclues avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout autre assureur sénégalais ou étranger, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la résiliation amiable de ces conventions, quel que soit le lieu et la date auxquels elles sont ou ont été conclues sont soumises à une taxe annuelle dénommée «taxe spéciale sur les conventions d’assurances…..». Au Plan Fiscal: Article 540 CGI Sénégal Perception par l’intermédiaire Art 546 CGI Sénégal Pourlesconventionsaveclesassureurs n’ayantauSénégalniétablissement,ni agence,nisuccursale,nireprésentant responsable, conclues par l’intermédiaired’uncourtieroude touteautrepersonnequi,résidantau Sénégal,prêtehabituellementou occasionnellementsonentremisepour desopérationsd’assuranceslataxeest perçuepourlecomptedutrésorparcet intermédiaire 25 D’autres violations sont constatées Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues officielles de l'État membre de la CIMA en caractères apparents… Article 7 du Code CIMA Sur la langue du contrat Article 3: Monnaie Contrat Ilestinterditauxpersonnes physiquesrésidantsurleterritoire d'unEtatmembredelaCIMAetaux personnesmoralespourleurs établissementssituéssurleterritoire d'unÉtatmembredelaCIMAde souscriredescontratsd'assurance directeouderenteviagèrenon libellésenfrancsCFA,sauf autorisationduMinistreencharge desassurancesdel'Étatmembre. Sontnulsdepleindroitlescontrats souscritsàdaterdel'applicationdu présentCodeeninfractionaux dispositionsduprésentarticle. N°08/07/2011/RFE de l’UEMOA: Comptes en devises Aux termes des articles 7 et suivants de ladite instruction, l’ouverture de comptes intérieurs en devises au nom de résidents des pays membres de l’UEMOA et la détention de comptes en devises à l’étranger, par les résidents de l’Union sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO. L’alinea3 de l’article 8 de l’Instruction précitée stipule que «L’Autorisation (du Ministre) indique, en outre la durée du compte qui ne peut excéder un (1) an». Ebauchedesolutions 3 26 28 La Zone offre d’importantes possibilités Contrairement à d’autres réglementations qui n’admettent que la société anonyme, la CIMA considère que tout réassureur ayant un établissement stable dans la zone est libre de souscrire, à condition de disposer soit du capital minimal, soit de la garantie financière adéquate. Un règlement en préparation aboutira certainement à une baisse du niveau de garantie financière Le Livre 8 relatif du Code CIMA offre plusieurs possibilités: Les capacités de la zone CIMA sont importantes SontinstallésdanslespaysdelaCIMA: -DesInternationaux, -DesRégionaux, -DesSousRégionaux, -DesNationaux, -DesBureauxdereprésentationetdeliaison. Lescapacitéssontnombreusesetvariées. Ellessontoffertespardesacteursquipourla plupartoffrentunebonneréactivitéetune soliditéfinancièreacceptable L’aviation,lesMinesetl’Energierestent ouvertes 29 Et Pour Conclure Quelques Rappels: •La Zone CIMA est un espace d’intégration composé d’acteurs de taille modeste. Elle a besoin d’une saine concurrence et d’aires de croissance pour développer des champions régionaux. •La Réassurance est un mécanisme de mutualisation internationale de risques excédant les capacités domestiques. •L’Assurance se prend à la maison. MERCI DE VOTRE ATTENTION © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 30 Table Ronde © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 31 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 32 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 33 Abdellatif MOUAD SanlamPan Africa © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Programmes internationaux versus les régulateurs locaux Focus sur la zone CIMA Février 2020 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Paiement des primes Cession légale Rétention dans la Zone La zone CIMA Sommaire 1 2 3 Courtage 4 5 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites La zone CIMA 1 2 1 Bénin 2 Burkina Faso Cameroun 3 4 5 6 Congo Côte d’Ivoire Gabon Mali Niger Sénégal 7 8 9 Togo 10 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Tchad Guinée Equatoriale GuinéeBissau Centrafrique 11 14 LaCIMAestunezoneregroupant14paysd’AfriqueCentrale etdel’Ouest. Cespaysdisposedelamêmeréglementationd’assuranceet lamêmeloirégissantlessociétés. 13 12 © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Rétention dans la Zone Accidents corporels Automobile Marchandise transportée Vie 50%maximumdesrisquesestcessibleàl’étrangerendehorsd’une autorisationduMinistreenchargedusecteurdesassurances(hors transportferroviaire,maritime,etaviation) Lesaccordsdesministresconcernentdésormaisquelesrisques exceptionnelsetaprèsquelesréassureursagréésenzoneCIMAexplicitent leurdésintérêt. © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Paiement des primes Article 13 Cut ThroughVS Lepaiementdelaprimedoitêtreeffectuéaudomiciledel’assureurdanslesdélaisfixésparleCodedes Assurances. Obtentiond’unedérogationpourunpaiementdirectauréassureur? © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Cession légale Sénégal Gabon CessionlégaleauprèsdelaCICARéeffectivedepuisle1erjanvier2020. ❑5%applicablesurlesprimesémises ❑Toutesbranchessaufla«maladie»etl’«épargne» Cas spécifiques ❑6,5%enpréciputaire ❑10%encessionfacultative ❑15%enpréciputaire ❑5%encessionfacultative Implication des cessionnaires légaux dans le montage du programme © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites Courtage Lescommissionsnepeuventêtrepayéesàun courtiernonétablidanslepaysoùlerisqueest souscrit(Figurantsurlalistepubliéeparla DirectiondesAssurances). Problématiquedescourtiersderéassurance? Lacommissionssurlespartstransitantàtravers lesréassureurslégaux(CICARé,SENRéetSCGRé) Des questions ? © Club Francorisk-L’exploitation et la reproduction de ce document sont strictement interdites 42 7ème Convention de la Francophonie Merci de votre participation ! Mercredi 5 février 2020