Rencontres 2019 LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT 11/02/2019 1 27 èmes Rencontres du Risk Management AMRAE Rencontres 2019 Présentation 11/02/2019 2 Modérateurs Christophe BRIE Directeur Juridique Christiane WAWRZYNIAK Head of insurance Rencontres 2019 Dirigeant de droit / dirigeant de fait •Dirigeant de droit: C’est le représentant légal qui a légalement le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers (Gérant = SARL, SNC, SCS –Directeur général et DGD ou président du directoire et les DG = SA , Président, DG et DGD = SAS •Dirigeant de fait : Il s’agit pour une ou plusieurs personne(s) d’assumer en fait la gestion d’une société sous le couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux. Le dirigeant de fait encourt les mêmes sanctions que le dirigeant de droit en cas d’infraction aux dispositions légales concernant les sociétés commerciales. 11/02/2019 3 Rencontres 2019 Définitions des différentes responsabilités •Responsabilité pénale •Responsabilité civile 11/02/2019 4 Rencontres 2019 Responsabilité pénale •Responsabilité pénale de la personne morale et du représentant de celle-ci => « les organes de représentation » de la personne morale et « le représentant » qui agit pour le compte de la personne morale La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même si ce n’est pas lui qui a participé à l’infraction 11/02/2019 5 Rencontres 2019 Responsabilité Civile •Responsabilité civile des dirigeants=> Importance dans le schéma organisationnel –faute de gestion –non respect des dispositions légales ou règlementaires –violation des statuts 11/02/2019 6 Rencontres 2019 Comment mettre en œuvre la protection du dirigeant •Ce que vous nous avez dit –Etre fluide dans sa méthodologie de déploiement : « MODE START UP » •Global/Local •Qui fait quoi? Lettres de mission signées du dirigeant? –Etre opportuniste dans le choix de ses outils •Utiliser ce qui existe •Mon objectif RM 2019 –Etre informé(e) beaucoup plus en amont voire informé(e) tout court des mises en cause/ Informer les personnes concernées du programme tout en conservant une certaine confidentialité des garanties –Anticiper les conséquences d’un tel évènement sur l’entreprise et s’assurer de la mise en place et l’efficacité des dispositifs garants de la résilience de l’entreprise face à un tel évènement Rencontres 2019 Rôle croissant des régulateurs et autres groupes externes Instance de gouvernance/ Conseil d’Administration/comité d’audit Autres contrô les piloté s par le mana geme nt Dispo sitif de contr ôle intern e Direction General Contrôle financier Sécurité Gestion des risques Qualité Conformi té Audi t Inter ne Audit Extern e Régulate urs et autres groupes externes Ministre de l’économi e CNIL AFA Certificat eurs- RSE Quel est le représentant, le « référent » ? pour répondre aux régulateurs ou groupes externes? Rencontres 2019 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! -Soit sur la feuille , à remettre à l’hôtesse à la sortie -Soit directement sur la WEB APPLI Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr