Atelier C8 La communication sur les risques 26 èmes Rencontres du Risk Management | AMRAE 2018 1 08/02/2018 Atelier « La communication sur les risques » 08/02/2018 2 Intervenants Modérateur Sonia CABANIS Directeur Risk Advisory Richard DEGUETTES Directeur Général Adjoint Pia OLDERS Risk Manager Adjoint Valérie BONNEL Directrice Risques, Audit et Contrôle interne 3 LA COMMUNICATION DES RISQUES ET LA RÉGLEMENTATION 08/02/2018 Le panorama réglementaire 08/02/2018 4 Le rapport de gestion comprend les informations suivantes : -Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; -Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; - Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Code du commerce - Article L225-100-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 8 Evolutions réglementaires (1/2) 08/02/2018 5 Sapin 2 Devoir de Vigilance •Suite au scandale du Rana Plaza (Bangladesh) en avril 2013, l’Assemblée Nationale française a définitivement adopté le 21 février 2017 une loi sur le devoir de vigilance •Elle définit une obligation légale pour les entreprises multinationales « sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, aux libertés fondamentales, à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, à travers la mise en place et la communication publique d’un plan de vigilance. Effectif pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 •Afin de s’aligner sur les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption, la France a adopté en décembre 2016 la Loi SAPIN II relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie. •Les entreprises assujetties à la loi Sapin II ont l’obligation de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption dédié, efficace et adapté à leurs réalités opérationnelles. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion Sapin 2 ne prévoit pas de communication externe spécifique mais la déclaration de performance extra financière inclut une section sur les « Droits de l’homme et lutte contre la corruption » Evolutions réglementaires (2/2) 08/02/2018 6 GDPR •Le nouveau règlement européen (General Data Protection Regulation) modifie le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il impacte toutes les entreprises qui collectent, traitent, et stockent des données à caractère personnel. Applicable à partir du 25 mai 2018 Les entreprises devront déclarer aux autorités de leur pays (et dans certains cas aux personnes concernées) les violations de données à caractère personnel sous 72 heures, en suivant les dispositions spécifiques du GDPR et en conservant un registre de violation (article 34 de la GDPR). Extra financier •Transposition le 19 juillet 2017 de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d'informations non financières. •Remplacement du reporting RSE par le reporting extra-financier Effectif pour les exercices ouverts à partir du 1er septembre 2017 Obligation de renseigner une déclaration de performance extra-financière proactive et sur-mesure, présentant : •Le modèle d’affaires de l’entreprise ; •Les principaux risques sur de grandes thématiques non financières (social, environnement, droits de l’Homme et lutte contre la corruption) ; •Les politiques mises en œuvre pour y répondre ; •Les résultats de ces politiques. •L’AMF publie régulièrement un guide (Recommandation DOC-2009-16) sur l'élaboration des documents de référence, avec une partie sur les facteurs de risque (version mise à jour le 13 avril 2015, sans changement concernant la partie sur les facteurs de risques) •Quatre principes de présentation Le guide de l’AMF 08/02/2018 7 Présentation des risques de l’émetteur •Eviter les développements trop généraux •Présenter avec clarté & précisions Principe de matérialité •Pas de citation des risques non significatifs •Pas de limite explicite, c’est à l’émetteur de savoir faire le tri Quantification des impacts financiers •Eviter une information abondante •Privilégier l’information sur l’impact des risques sur le résultat de l’émetteur Renvoi vers d’autres rubriques •Possibilité d’effectuer des renvois d’une rubrique à l’autre •Principe élaboré pour faciliter l’intégration de certaines informations demandées par IFRS 7 Constats rapport 2017 AMF document de référence 08/02/2018 8 •Une présentation encore largement narrative •89 % des émetteurs présentent une information encore exclusivement narrative. •Les principales évolutions des risques d’une période sur l’autre peu mises en avant •Aucun émetteur ne fait clairement état, au sein d’un paragraphe ad hoc dédié, des risques qui ont disparu ou qui ne sont plus considérés comme sensibles et des nouveaux risques apparus. •Un nombre de risques présentés toujours élevé •Le nombre moyen de risques présentés reste élevé, dépassant souvent la vingtaine * Constats issus du « RAPPORT 2017 SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE, LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS, LE CONTROLE INTERNE ET LA GESTION DES RISQUES » de l’AMF 9 LA COMMUNICATION DES RISQUES: LE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 08/02/2018 Risques et Assurances dans le Document de référence 10 08/02/2018 La communication sur les assurances dans le document de référence 08/02/2018 11 •Focus sur le chapitre assurances •Recommandations de l’AMF en place depuis 15 ans (post AZF et 11/09 ?) •Exercice de communication financière : Emetteur  investisseur •Engage la Responsabilité personnelle du dirigeant •Exception française •Enquête AIG demandée à LCOMFI Recommandations de l’AMF sur les parties assurantielles du document de référence 08/02/2018 12 L’AMF recommande que les parties assurances et couvertures des risques dans les documents de référence des sociétés abordent les points suivants : •La politique générale de couverture •Les différentes catégories de polices d’assurance •L’émetteur peut préciser les risques qui font l’objet d’une gestion non couverte par des contrats d’assurance classiques (mécanisme de fonctionnement des systèmes d’auto assurance) •Les coûts (mais il est précisé que la confidentialité de la couverture peut être évoquée) •La politique mise en œuvre pour assurer éventuellement le maintien de l’exploitation ou éviter toute perte significative en cas de sinistre majeur. Synthèse de l’étude des chapitres assurantiels des documents de référence des sociétés du SBF 120 08/02/2018 13 •Une baisse de contenu des parties assurantielles par rapport à 2005 •Motif de la confidentialité largement avancé •Une réponse partielle aux recommandations de l’AMF •Amélioration de la réponse des entreprises par rapport à 3 recommandations de l’AMF : La politique générale de couverture Les différentes catégories de polices d’assurance Le recours à un système d’auto assurance •Les entreprises ont pris conscience que la prévention et la gestion des risques sont des facteurs d’amélioration des performances de l’entreprise et que cela participe à l’optimisation des programmes et des couvertures d’assurance Synthèse de l’étude des chapitres assurantiels des documents de référence des sociétés du SBF 120 08/02/2018 14 •maîtrise des coûts des programmes d’assurance au centre des préoccupations •On note l’intégration des nouveaux risques : cyber, risques terroristes et une prise en compte de la fréquence de certains risques : catastrophes naturelles, risques politiques… •L’entreprise est consciente que son environnement est de plus en plus instable et soumis à des facteurs exogènes. •Le cyber est évoqué par 19 % des sociétés étudiées et les souscriptions sont toutes récentes (souvent souscrites en 2016 ou pour 2017). •Des thématiques nouvelles : La protection des données personnelles. La dépendance aux sous-traitants. Des thématiques liées aux secteurs : certains secteurs comme la communication évoquent les risques liés aux droits d’auteurs, les laboratoires citent les risques liés aux essais cliniques… •Disparités entre les secteurs d’activités et à l’intérieur d’un même secteur Synthèse de l’étude des chapitres assurantiels des documents de référence des sociétés du SBF 120 08/02/2018 15 •36% des sociétés font référence à l‘implication d’une captive. (32% pour l’étude 2005) •Justification des montants de garanties et des risques transférés à l’assurance •Mention des contreparties, assureurs et courtiers •10% des sociétés abordent le sujet de la sinistralité et les montants. •Référence aux grands sinistres •40% des sociétés évoquent leur politique de prévention des risques La mention des Couvertures 16 1% RC 95% 90% 49% 37% 31% 31% 30% 28% 19% 17% 10% 3% 4% 6% RC : Les plafonds d’indemnisation oscillent entre 20 millions d’euros et 2 milliards d’euros par sinistre et par an ou pour la totalité des plafonds d’indemnisation de la société par an. Dommages : Les plafonds d’indemnisation oscillent entre 9 millions d’euros et 1,3 milliards d’euros par sinistre et par an ou pour la totalité des plafonds d’indemnisation de la société par an Assurances de Personnes : Les assurances de personnes ne sont mentionnées que quand le Responsable des Assurances a la charge de cette ligne. Cyber : le cyber fait “une entrée remarquée “dans le panel des assurances de l’entreprise avec des contrats passés essentiellement pour la première fois en 2016 La majorité des sociétés ne donnent aucun chiffre sur les montants des plafonds des couvertures 08/02/2018 Synthèse de l’étude des chapitres assurantiels des documents de référence des sociétés du SBF 120 08/02/2018 17 •On perçoit une montée en puissance de l’implication du senior management dans la gestion des risques et le suivi des assurances. •Ces chapitres risques et assurances sont des terrains de mises en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de misrepresentation. •Mais l’alignement des chapitres risques et assurances est discutable et pourrait être plus cohérent pour le lecteur. Exemple de process d’élaboration du Document de référence 18 08/02/2018 Process Eramet d'élaboration du document de référence Le pilotage : la Direction de la Communication Financière et la Direction Juridique L’émetteur : La Direction de la Communication Financière Les rôles du Directeur du Management des Risques : –Contributeur du chapitre relatif à la gouvernance des risques –Chef d’orchestre des contributions des opérationels sur les facteurs de risques –Sentinelle de la cohérence de la communication financière sur les risques (différents supports, ..) Un enjeu majeur : briser les silos 19 08/02/2018 -20- Processus interne – Groupe ERAMET DDREF - Gestion des Risques Juridique Pôle droit des sociétés Communication Financière DAF COMEX Communication Financière 08/02/2018 ZOOM SUR LA DRM 08/02/2018 21 Management des Risques Audit Interne Contrôle Interne Assurances Systèmes d’Informations Juridique Ethique et Compliance Affaire Publiques Ressources Humaines Santé-Sécurité- Sûreté Communication Environnement HSE Risques Produits Qualité Stratégie Finances Contrôle de Gestion -22- 5 clés pour réussir un exercice imposé •Identifier et partager l’objectif de la communication externe sur les risques •Propre à chaque culture d’entreprise, faire de cet exercice une opportunité pour évoluer vers une culture du risque •Aller à l’essentiel, par un arbitrage entre conformité, transparence, matérialité et confidentialité •Faire de la communication sur les risques un exercice d’intelligence collective : écoute, appropriation, formalisation, cohérence •Exercer son leadership et ses talents de pédagogue 08/02/2018 23 LA COMMUNICATION DES RISQUES: ENJEU DE LA GOUVERNANCE 08/02/2018 -24- La gestion des risques, enjeu de gouvernance 08/02/2018 La communication financière, enjeu de gouvernance 25 Impact fort en terme de : •responsabilité et de risques (enjeu de conformité) •valorisation (levée de fonds, fidélisation des investisseurs) •financement au meilleur coût Enjeu d’une information crédible (exacte, précise, sincère) pour accroître la confiance, permettant la prévisibilité de la performance et de la maitrise des risques associés Enjeu de communication sur la culture et la stratégie de l’entreprise 08/02/2018 Enjeux de gouvernance : les risques de la communication sur les Risques 08/02/2018 26 La recherche du juste équilibre entre transparence, confidentialité et matérialité : •L’extra-territorialité de certaines réglementations entraîne des disparités d’obligations de transparence à la charge des émetteurs •La non-communication, volontaire ou par omission, peut exposer l’entreprise et ses dirigeants •Attention aux risques /limites du benchmark •Une défaillance des organisations peut entraîner une évolution réglementaire défavorable  Enjeu majeur de stratégie de communication entre la Gouvernance et toutes ses parties prenantes externes Attentes des influenceurs externes (1/3) Etude de l’Observatoire de la communication Financière (OCF Survey) 2016 « Comment la communication financière parle-t-elle des risques ? » •Un sujet considéré comme important… •Côté analystes et investisseurs – et « contrairement aux idées reçues » – les pages risques sont lues à 87 % (au moins en partie), •… Mais mal couvert •Seuls 29 % se déclarent satisfaits des éléments fournis dans le chapitre facteurs de risques des rapports annuels ou documents de référence et critiquent la forme, jugée trop standardisée •Une communication plutôt directe •Analystes et investisseurs interrogent donc directement les émetteurs et 79% d’entre eux se déclarent satisfaits de l’information qui leur est donnée 08/02/2018 27 -28- 08/02/2018 Attentes des influenceurs externes (2/3) •A travers la communication sur les risques, les influenceurs externes cherchent à comprendre ce qui peut freiner / accélérer la réalisation de la stratégie de l’entreprise •Point corroboré par le rapport de l’IFA publié en juin 2017 (« Le conseil d’administration et le reporting intégré ») qui affirme que les investisseurs sont à la recherche d’une vision d’ensemble, permettant de trouver la logique globale et d’ainsi mieux évaluer l’entreprise. •Les parties prenantes (clients, fournisseurs, etc.) peuvent être intéressées par les informations contenues dans le rapport intégré pour comprendre la capacité de l’entreprise à créer de la valeur. -29- 08/02/2018 Attentes des influenceurs externes (3/3) •1975 : la valeur comptable des entreprises explique 83% de la valeur du S&P 500 •2014 : cette valeur est tombée à … 13% (MEDEF, « Retours d’expérience sur le reporting intégré », novembre 2017) Evolution nécessaire du document de référence (et donc de la façon dont les émetteurs communiquent sur les risques) afin de donner la possibilité aux parties prenantes de mieux appréhender la façon dont l’émetteur fonctionne 08/02/2018 30 COMMUNICATION SUBIE OU CHOISIE De la compliance réglementaire à la saisie des opportunités La communication réglementée sur les Risques : •une pierre angulaire de l’ERM : collaboration transverse créatrice de valeur •Un véhicule des valeurs et de la culture des risques au sein de l’organisation •Un facteur de cohésion interne (alignement) et externe et de ralliement autour de l’organisme renforçant l’acceptabilité sociale de ses opérations et l’attractivité auprès des parties prenantes 08/02/2018 31 Pratiques de place et exemples d’analyse de matérialité 32 08/02/2018 Les différents supports de communication 08/02/2018 33 •Un support normalisé : le document de référence •Un support sur lequel les émetteurs ont plus de flexibilité : le document intégré –C’est un rapport non obligatoire. –Objectif : Présenter de manière claire et pédagogique le modèle économique du groupe à l’ensemble de ses parties prenantes. Etude Capital.com : « L’integrated thinking : un nouveau souffle mondial » Pratiques de places - constats 08/02/2018 34 •Deux pratiques observées en fonction du support utilisé : Document de référence: 1.Recherche d’exhaustivité des risques de l’entreprise 2.Analyse statique des risques, sans indication sur leur évolution potentielle dans le temps 3.Représentation très littéraire / peu graphique Rapport intégré : 1.Choix volontaire de présenter les risques majeurs 2.Mise en perspective avec les enjeux globaux du groupe / les perspectives futures de l’entreprise 3.Lien établi avec les opportunités -35- 08/02/2018 Représentation document de référence > 25 risques Représentation rapport intégré : focus sur 8 risques stratégiques, exposé concis, analyse plus précise Pratiques de places - illustrations -36- 08/02/2018 Pratiques de places – illustrations Représentation document de référence Représentation rapport intégré : Exemple de matrice de matérialité 08/02/2018 37 Evolutions •Au-delà de la figure imposée par la réglementation, l’opportunité d’une communication choisie : –développement du reporting intégré (prospective, risques connectés à l’analyse de l’écosystème, la chaîne de valeur et la stratégie) –de matrice de matérialité (priorisation des enjeux en fonction des risques et les attentes des parties prenantes) •De la communication sur les risques à la communication sur les opportunités 08/02/2018 38 Questions/réponses 08/02/2018 39 40 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! Soit sur la feuille, à remettre à l’hôtesse à la sortie Soit directement sur la WEB APPLI Merci : vous participez à l’objectif ZERO PAPIER ! Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr