Rencontres 2019 Programmes internationaux d'assurance : la gestion de sinistre à l'épreuve des contraintes locales 04/02/2019 1 27 èmes Rencontres du Risk Management AMRAE Rencontres 2019 Présentation 04/02/2019 2 Intervenants Modérateur Renaud de PRESSIGNY Directeur Général QBE France Françoise BARJOU Responsable sinistres Dommages Vladimir ROSTAN d’ANCEZUNE Avocat Associé Office Head pour la France Anne-Marie FOURNIER Risk Manager Rencontres 2019 Les programmes internationaux 04/02/2019 3 Rencontres 2019 Les programmes internationaux 04/02/2019 4 Concept d’un programme international d’assurance : doter l’ensemble des entités d’un groupe des mêmes couvertures en étendue et en montant, avec des assureurs dont la solvabilité est contrôlée Mais : -Toutes les garanties d’assurance ne sont pas disponibles partout -Les pratiques de marché diffèrent -Assurances locales et garanties obligatoires -Tous les marchés ne proposent pas des capacités locales adéquates -Limites à la liberté contractuelle -Nécessité de combiner les polices locales (intégrées ou non) et polices ‟master” ou ‟umbrellas ” avec : - DIC / DIL sur 1 ère ligne - Excess Rencontres 2019 Mais: -Nombre de pays prohibent l’assurance non-admise -La DIC/DIL ne fonctionne pas dans les pays dans lesquels l’assurance non admise est prohibée -Idem pour les lignes Excess -En outre, certains pays et personnes sont frappés de sanctions -Demain : BEAT US Conséquences : -Risques liés à la refacturation des primes -Difficultés lors de l’exécution du contrat 04/02/2019 5 Les limites des programmes internationaux Rencontres 2019 Risques en cas d’assurance non admise prohibée : -Requalification du contrat d’assurance -Primes : non déductibilité -Taxation de l’indemnité -Retrait de la licence de l’assureur -Mise en cause de la RC professionnelle du courtier -Sanctions pénales pour l’assuré, le courtier et l’assureur 04/02/2019 6 Les limites des programmes internationaux Rencontres 2019 –Les sanctions internationales sont un obstacle à l’application d’un programme international dans certains pays –Sanctions contre des pays, des secteurs d’activité, des entreprises ou des personnes physiques décidées par l’ONU, les USA ou l’Union Européenne –Sanctions US primaires : s’appliquent obligatoirement aux entreprises qui ont un lien de rattachement avec les USA, y compris : •Utilisation du US$ pour certaines transactions financières •Entreprises étrangères dotées de filiales aux USA •Biens comportant une part significative d’équipements de provenance US –Sanctions US secondaires : ne s’imposent pas aux entreprises, mais sont une condition pour commercer avec les USA 04/02/2019 7 Sanctions Rencontres 2019 Gestion de sinistre : l’environnement local 04/02/2019 8 Rencontres 2019 04/02/2019 9 Programme Coordonné ou intégré Validation des contrats par l’autorité de tutelle (CHINE, …) Différence de droits dans un même pays (une police par état - US) Contrôle du chiffrage des préjudices par autorité de tutelle (RUSSIE) Obligation de rétention locale (Brésil, CIMA…) Good Local Standard Cash/Sign before Cover Garanties interdites Garanties obligatoires Réglementation Fiscale Respect des règles de Compliance Rencontres 2019 04/02/2019 10 Usages locaux … Wording : - Sa conformité - Sa compréhension Loss adjuster/technical advisor , voire avocat . Peu ou pas : - d’expert Assuré » - d’intervention du courtier dans la gestion « sinistre » Ressources insuffisantes. Limitation rigoureuse aux capitaux déclarés par nature. Peu ou pas : - report de capitaux - ajustabilité Divergence d’interprétation // contradictoire amiable // Insuffisance de garantie Rencontres 2019 Suivi Financier Indemnisation −Capacité voire solvabilité de la cédante −Devise (US$ ou hors système de change) −Taux de change Recours −Différence culturelle, −Systématisation des procédures judiciaires sans phase amiable −Subrogation conventionnelle souvent exigée. 04/02/2019 11 Rencontres 2019 Exemples de Gestion de sinistre 04/02/2019 12 Rencontres 2019 Une entreprise française avec plusieurs unités de production, transformation et négoce dans le monde. Programme d’assurance intégré avec polices locales réassurées Police Master avec DIC/DIL/DID/CONTRE ASSURANCE et clause FINC. −Sinistre Dommage important sur une unité de production de composants aux US. −Conséquences : −Besoin de reconstruire /remplacer avec mises en conformité, −Perte de chiffre d’affaires sur site, −CBI pour d’autres unités du groupe intégrées ou JV (Amérique, Europe et Asie) 04/02/2019 13 1. Exemple :Le contexte Rencontres 2019 Reconstruire/Remplacer − Différence d’interprétation −La Valeur à neuf −Mise en conformité Perte de chiffre d’affaires sur site −Déclaration des capitaux −Les Salaires CBI 04/02/2019 14 L’Instruction du dossier Rencontres 2019 Programme d’assurance intégré avec polices locales partiellement réassurées  soumission au code CIMA avec rétention locale Police Master avec DIC/DIL/DID/CONTRE ASSURANCE et clause FINC. −Sinistre Dommage important sur une unité filiale africaine −Conséquences : −Besoin de reconstruire /décontaminer/remplacer −Perte de chiffre d’affaires sur site, −CBI pour d’autres unités du groupe intégrées ou JV (Autres états africains) 04/02/2019 15 2. Exemple :Le contexte Rencontres 2019 Carence de ressources en local − Expertise − Décontamination CBI Découvert sur la part non assurée en locale 04/02/2019 16 L’Instruction du dossier Rencontres 2019 Les solutions proposées par le marché de l’assurance 04/02/2019 17 Rencontres 2019 Eviter -Le Programme non intégré : (Assureur Master intervient comme assureur) Mobilisation accrue de la DIC Privilégier - Le Programme intégré : Assureur Master intervient comme réassureur -La non-réassurance des polices locales par l’Assureur Master déconnecte la couverture locale des intentions « globales », ce qui est contraire à l’esprit même d’un programme international 04/02/2019 18 1. Montages des programmes favorables à la gestion Rencontres 2019 2. Amélioration des garanties locales •Augmentation des limites des polices locales, après analyse du profil de risque de chaque filiale, du contexte local, etc. •Extension des garanties locales selon profil de risque et capacités du marché (RC Pro, Bris de machines, etc.) Limites : -Coût / acceptation par les filiales et l’assureur -Cumul des garanties -Impossibilité technique et financière de dupliquer intégralement le programme international 04/02/2019 19 Rencontres 2019 -FINC = Financial Interest Clause -Définit que le préjudice est subi par la maison-mère, qui perçoit la contrevaleur du sinistre local -La clause « FIC » prévoit le paiement à une entité du groupe souscripteur, éventuellement autre que la mère, à définir -Il appartient au bénéficiaire de décider du sort réservé à cette indemnité 04/02/2019 20 si elle est transférée à la filiale, elle ne pourra être considérée comme une indemnité d’assurance et risque d’être imposée comme un profit exceptionnel 3. Clauses FINC et FIC Rencontres 2019 -L’indemnité ‟FINC” devrait être réduite au prorata de l’intérêt financier de la maison mère dans l’entité étrangère -L’indemnité ‟FINC” sera réduite du montant de la franchise, de celui de la police locale, et de tous recours -La clause FINC ne peut avoir pour résultat de contourner les sanctions internationales 04/02/2019 21 3. Clause FINC Rencontres 2019 Obligations du bénéficiaire : -Communiquer à l’assureur toute information sur des tiers responsables -Engager tous recours contre ces tiers -Verser à l’assureur le montant des recours aboutis 04/02/2019 22 3. Clause FINC Rencontres 2019 Limites: -Maîtrise de la gestion du sinistre -JV -RCMS -Sort de la filiale -Traitement comptable et fiscal de l’indemnité 04/02/2019 23 3. Clause FINC Rencontres 2019 Illustration de contraintes locales dans un contexte de droits anglo-saxons 04/02/2019 24 Rencontres 2019 -La recherche absolue de la vérité : Veritas vos liberabit -Différences Discovery / Subpoena -Objet de la Discovery : « tout sauf » -Rempart à la Discovery : le Privilege -Conséquences sur les échanges au sein de l’équipe : -Avant formalisation d’une réclamation : rôle central du juriste interne -Après formalisation d’une réclamation : rôle central de l’avocat -Les coûts engendrés par la Discovery 04/02/2019 25 Le risque de discovery / subpoena : une communication encadrée Rencontres 2019 -Contrariété d’intérêts et intérêts communs -Et avec le courtier ? -L’expert technique : technical advisor ou loss adjuster? 04/02/2019 26 Comment assureurs et assurés peuvent-ils échanger? Rencontres 2019 -Communication des polices -Position sur les garanties et chemin de croix: -Duty to defend -Reservation of rights letter -Indemnisation -Le cas de Bad Faith 04/02/2019 27 Le formalisme à l’égard des assureurs Rencontres 2019 -Les dommages punitifs : la tentation de punir -Un poste de réclamation généralisé dans le monde anglosaxon? -USA -Hors USA -L’évaluation des dommages punitifs -L’assurabilité de dommages punitifs 04/02/2019 28 Les dommages punitifs Rencontres 2019 N’oubliez pas de remplir le questionnaire Satisfaction 04/02/2019 29 Merci pour votre Attention