Atelier C4 Le Risk Manager face aux exigences de compliance, éthique, sanctions et embargo Atelier C4 Intervenants Modérateur Dominique LAYMAND Esq. President of ETHICS (International Society of Healthcare Ethics & Compliance Professionals) Senior Vice-President, Chief Ethics and Compliance Officer Sylvie LE DAMANY Avocat au barreau de Paris Associée du Cabinet Fidal Responsable du Pôle Gouvernance & Prévention des Risques pénaux et éthiques Pierre DELEPLANQUE Directeur Département Transport & Spécialités Anne PIOT d’ABZAC Vice-Président Chief Risk Officer Les contraintes Titre Les solutions I. LES CONTRAINTES 1. Les contraintes Conformité juridique et éthique : Tour d’horizon de l’actualité 2016/2018 en France et à l’étranger Réforme de l’audit Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Lutte contre la corruption Protection des données à caractère personnel Devoir de vigilance des sociétés mères Partie 1- Les contraintes Réforme de l’audit Le Règlement Européen n°537/2014 daté du 16 avril 2014 L’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et modifiant notamment l’article L.823-19 du code de commerce •Un rôle supplémentaire pour le Comité d’audit : s’assurer du respect de l’indépendance du commissaire aux comptes. Avant d’accepter ou de poursuivre le mandat, une confirmation annuelle par le commissaire aux comptes doit être faite au Comité d’Audit sur différents éléments qui couvrent l’analyse du respect des plafonds d’honoraires, la conformité de la nature des services rendus, des conditions de durée de mission et de l’intégrité des membres des organes de surveillance, d’administration et de direction de l’entité d’intérêt public (EIP). Les sociétés cotées sont notamment qualifiées d’EIP). Partie 1- Les contraintes Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Transposition de la 4 ème directive anti-blanchiment : L’ordonnance du 1 er décembre 2016 Elargissement et clarification des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Renforcement des obligations de vigilance Plus grande coopération entre les cellules de renseignements financiers sur le plan européen Partie 1- Les contraintes Lutte contre la corruption La loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin 2 : le législateur français a franchi un cap Création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) Création d’un statut pour les lanceurs d’alerte La convention judiciaire d’intérêt public Partie 1- Les contraintes Lutte contre la corruption L’article 17 de la Loi Sapin 2 Les Présidents, Directeurs généraux, membres de Directoire et gérants de sociétés et d’établissements publics à caractère industriel et commercial d’une certaine dimension : société employant au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues par le texte. Partie 1- Les contraintes Lutte contre la corruption L’article 17 de la Loi Sapin 2 (suite) Le législateur impose aux dirigeants d’entreprises, concernés par les nouvelles dispositions, de mettre en œuvre des mesures et des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence. Code de conduite Dispositif d’alerte professionnelle interne Cartographie des risques Procédures d’évaluation de la situation des clients/fournisseurs/intermédiaires Procédures de contrôles comptables Dispositif de formation Régime disciplinaire Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures Entrée en vigueur le 11 juin 2017 Partie 1- Les contraintes Partie 1- Les contraintes Protection des données à caractère personnel La nouvelle législation européenne sur la protection des données vise à créer un ensemble de règles uniformes à travers l'UE adaptées à l'ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique. Un consentement clair et positif au traitement des données, le droit à l'oubli et de lourdes amendes pour les entreprises enfreignant les règles sont quelques-unes des nouvelles fonctionnalités. Directive du 27 avril 2016 Règlement général applicable le 25 mai 2018 Partie 1- Les contraintes Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Une proposition de loi très controversée en France depuis 2015… Quels contours ? Rappel des principes directeurs de l’OCDE et de la Directive européenne 2014/95 sur la publication d’informations non financières Un législateur français qui souhaite aller plus loin pour les SA ayant au moins 5.000 salariés si le siège est en France ou 10.000 si le siège est à l’étranger D’un système incitatif à un système répressif Un développement général de la RSE souhaité au sein de l’UE Un devoir légal de vigilance va s’imposer à terme aux grands groupes. 1. Les contraintes : Actualité de la Compliance DOJ / SEC Enforcement Resolutions  Corporate Actions 2016 : 27 companies paid about $2.48 billion to resolve FCPA cases. It was the biggest enforcement year in FCPA history. Both the number of enforcement actions and the overall amounts paid to resolve them were records. Four blockbuster FCPA settlements in 2016 -- Teva Pharmaceutical at $519 million, Odebrecht / Braskem at $419.8 million, Och-Ziff at $412 million, and VimpelCom at $397.6 million - landed on our list of the ten biggest FCPA cases of all time. 15 Partie 1- Les contraintes For comparison: 2015: 11 companies paid $133 million. 2014: 10 companies paid $1.56 billion. 2013: 12 companies paid $731.1 million. 2012: 12 companies paid $259.4 million. 2011: 15 companies paid $508.6 million. 2010: 23 companies paid $1.8 billion. 2009: 11 companies paid $644 million 2008: 11 companies paid $890 million. DOJ / SEC Enforcement Resolutions  Sanctions on Individuals In 2016, 15 individuals settled civil FCPA charges brought by the SEC. Two corporate enforcement actions in 2016 (HMT LLC and NCH Corporation) were declinations with disgorgement -- a new category of enforcement action created as part of the DOJ's Pilot Program. There were twelve other declinations reported during the year. Three of those were issued under the DOJ's Pilot Program to Nortek, Akamai, and Johnson Controls, with the companies also disgorging profits through SEC enforcement actions. Ten individuals pleaded guilty to FCPA criminal charges during 2016 and haven't been sentenced yet. Two others were indicted during the year but hadn't entered pleas. Two individuals were sentenced for criminal FCPA offenses in 2016 -- one to prison and one to probation. In 2016 there were enforcement actions against seven former foreign officials who took bribes from FCPA offenders. The DOJ charged them with money laundering-related offenses. (The FCPA reaches bribe payers but not bribe takers.) 16 Partie 1- Les contraintes Countries Enforcement Country names were mentioned a total of 130 times in the 81 pending investigations. Countries mentioned most were: 17 Nigeria - 4 South Africa - 4 Uzbekistan - 4 Azerbaijan - 3 Kuwait - 3 Syria - 3 Brazil - 19 China - 17 Iraq - 8 Kazakhstan - 6 India - 5 Angola - 4 There were also 14 countries with two disclosed investigations and 28 countries with one disclosed investigation. Partie 1- Les contraintes UK The first negotiated settlement of a corporate bribery investigation under the UK Bribery Act involved a deferred prosecution agreement between the Serious Fraud Office and ICBC Standard Bank. That case is a turning point in the enforcement history of the UK Bribery Act and, at a global level, it fuels the debate about the use of settlements to resolve foreign bribery charges. 18 Partie 1- Les contraintes 1. Les contraintes : Sanctions et Embargos – Environnement juridique et illustration de sanctions (a)Le Conseil de sécurité des Nations Unies Au niveau de l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Conseil de sécurité des Nations Unies est habilité à prononcer des sanctions en réponse à une situation menaçant la paix et la sécurité internationale. Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies s’imposent uniquement aux Etats membres des Nations Unies, qui ont l’obligation d’appliquer ces sanctions. Les sanctions édictées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ne s’imposent pas aux personnes privées (individus ou sociétés) en tant que telles. Ces sanctions ne s’imposent aux personnes privées (on parle d’ «effet direct ») que si elles ont été transposées en droit interne, par une loi, un décret ou un règlement communautaire. 1/ QUI PEUT PRONONCER DES SANCTIONS INTERNATIONALES ? REPONSE 20 APREF Partie 1- Les contraintes (b)L’Union Européenne L’Union Européenne peut également décider d’adopter des sanctions économiques, alors même que l’ONU n’aurait pas par ailleurs adopté de telles sanctions. Ainsi dans le cas de la Syrie, dès le mois de mai 2011, l’Union Européenne a adopté de façon autonome des mesures restrictives à l’encontre de cet Etat, et notamment l’interdiction de fournir des produits d’assurance et de réassurance au gouvernement, aux organismes publics, aux sociétés ou aux agences syriens (à l’exception des assurances maladie, voyage ou responsabilité civile obligatoire pour les ressortissants ou entités syriens dans l’Union Européenne). 21 APREF Partie 1- Les contraintes (c) L’OFAC Sous la responsabilité directe de la Présidence des Etats Unis et du Trésor américain, l’OFAC veille à l’application des sanctions internationales (U.N, USA, et autres nations) et établit ses propres listes : -OFAC Non-SDN Entities, -OFAC Sanctions, -OFAC SDN, et OFAC SDN Additions and Modifications, -OFAC Enhancement. 22 APREF Partie 1- Les contraintes (d)Autres pays L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) demande aux compagnies d’assurance et aux intermédiaires de prendre en compte les listes de sanctions établies dans les pays avec lesquels l’exercice de l’activité a un lien de rattachement (implantations étrangères et opérations de commerce international). Au-delà des listes EU, UN et OFAC, il existe : - une vingtaine de listes émises par des pays (UK, Australie, Canada, Hong-Kong, Inde, Japon, Singapour, Chine, Suisse, etc.), - une douzaine de listes établies par des autorités policières (CBI, India, FBI Hijack Suspect, FBI Most Wanted, etc.), - Des listes établies par des autorités de contrôle sur les territoires Afrique / Asie / Pacifique (Arab League, Egypt Financial supervisory Authority, Japan FSA, etc.), Européens (Russia Rosfinmonitoring Public, Germany Federal Bank, Luxembourg CSSF, Belgium Financial Sector Federation, etc.) et Nord- Américains (Mexico Administrative Sanctions, Bureau of Industry and Security, OCC Counterfeit, etc.). 23 Partie 1- Les contraintes 2/ EXTRA-TERRITORIALITE •Le Règlement Communautaire 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par les pays tiers. •Les faits 24 Partie 1- Les contraintes CLAUSES SANCTIONS •Les clauses sanctions excluent généralement la couverture et le règlement d’indemnités lorsque l’assureur est exposé à une sanction des UN/US/EU. •Lloyd’s market wording : «No (re)insurer shall be deemed to provide cover and no (re)insurer shall be liable to pay any claim or provide any benefit hereunder to the extent that the provision of such cover, payment of such claim or provision of such benefit would expose that (re)insurer to any sanction, prohibition or restriction under United Nations resolutions or the trade or economic sanctions, laws or regulations of the European Union, United Kingdom or United States of America » (LMA 3100) 25 Partie 1- Les contraintes 3/ QUELS SONT LES TYPES DE SANCTIONS ECONOMIQUES POSSIBLES ? POURQUOI DES SANCTIONS ECONOMIQUES SONT -ELLES ADOPTEES ? Types de sanctions : –Embargos sur les armes et matériels, produits susceptibles de présenter un risque de double usage (militaire, armes) –Gel des fonds, avoirs et transactions financières de personnes ou entreprises –Restrictions d’importations et d’exportations –Gel des services et prestations de services –Confiscation de biens appartenant à des personnes ou entreprises sous sanctions Motifs : –Lutte contre le financement du terrorisme –Prévention ou prolifération nucléaire –Violation du droit international et des principes démocratiques –Guerres et situations insurrectionnelles REPONSE 26 APREF Partie 1- Les contraintes 4/ QUELS TYPES D’ASSURANCE SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE VISES PAR LES SANCTIONS ? En raison de la prohibition des flux financiers avec les pays sous sanctions et leurs ressortissants, sont visées : 1.L’assurance des personnes ou entités sous sanctions 2.L’assurance des biens appartenant aux personnes ou entités sous sanctions 3.L’assurance des entreprises en relations avec des personnes sous sanctions ou employant ces personnes 4.L’assurance des entreprises considérées sous sanctions du fait de la nature de leur activité susceptible de présenter un risque en raison de l’usage dangereux qui pourrait être fait de leurs produits (biens à double usage) 5.L’assurance crédit en raison du gel des avoirs et des fonds 6.L’assurance des moyens de transport (corps) et des biens transportés (facultés) 7.L’assurance des entreprises en relation avec des personnes physiques ou morales ressortissant des pays sous sanctions REPONSE 27 APREF Partie 1- Les contraintes 5/ QUEL EST L’EFFET DE L’ENTREE EN VIGUEUR D’UNE SANCTION INTERNATIONALE SUR DES CONTRATS CONCLUS AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE SANCTION INTERNATIONALE ? REPONSE Si l’exécution du contrat est rendue impossible – car illégale – par l’entrée en vigueur de la sanction, la question est de savoir si ce contrat peut être résilié ou si l’exécution de ce contrat est simplement paralysée jusqu’à la levée de la sanction. Même s’il n’existe pas de réponse définitive à cette question, en tout état de cause il est certain que sauf permission expresse de la loi ou des autorités, la prestation ne pourra pas être exécutée pendant la période de la sanction. Au Royaume-Uni, les juridictions britanniques ont considéré qu’un assureur avait pu valablement résilier une couverture d’assurance couvrant une société exploitant une flotte de pétroliers iraniens, alors que la couverture avait été souscrite quelques mois avant l’entrée en vigueur des sanctions. 28 APREF Partie 1- Les contraintes 6/ LES CLAUSES SANCTIONS / DUE DILIGENCES •Florilège de clauses « sanctions » apparues depuis 5 ans •Chaque assureur a sa clause •Chaque assureur impose ses propres due -diligences 29 Partie 1- Les contraintes Que risque-t-on à contrevenir à une sanction internationale ? Si la sanction est émise par l’UE : •mesures « effectives, proportionnées et dissuasives » définies par chaque Etat membre •en France : 5 ans d’emprisonnement, amende pouvant aller jusqu’au double du produit de l’infraction, interdiction d’exercer, publication de la condamnation… (article 459 du Code des douanes) Si la sanction est émise par l’OFAC : •peine d’emprisonnement, amende civile et pénale, interdiction d’accès au système bancaire et au territoire américain, interdiction d’exercer aux USA •exemples récents : American Steamship Owners P&I Association (1.729.000 USD) Nullité du contrat d’assurance pour contrariété à l’ordre public Risque de réputation 30 Partie 1- Les contraintes QUESTIONS / (SANS?)REPONSES II. LES SOLUTIONS II. Les solutions Gouvernance des rôles et responsabilités en matière de conformité juridique et d’éthique Partie 2- Les solutions Constats •La Conformité aux lois et règlements, qui est un des piliers du contrôle interne tel que défini par le référentiel méthodologique COSO , est devenue une fonction. Elle est plus que jamais une exigence internationale très forte sur pression de nombreuses organisations internationales (OCDE, Transparency international …), outre l’intervention des régulateurs qui se font de plus en plus pressants au fil des crises économiques et financières traversées. Le risque de non-conformité aux lois, règlements et bonnes pratiques est devenu une préoccupation majeure pour les dirigeants d’entreprise, les conseils d’administration et tout naturellement les Risk Managers. Partie 2- Les solutions Constats (suite) De nombreuses Directions juridiques ont ainsi vu leur périmètre d’intervention s’élargir et assisté à la naissance de fonctions complémentaires pouvant parfois devenir « concurrentes » dans certaines organisations. Face à des réglementations de plus en plus nombreuses et complexes, et à une judiciarisation de la Société, les fonctions autour des risques se sont multipliés : Déontologue, Directeur de la Conformité / Compliance Officer, Ethics Officer, Risks Manager, Directeur de la prévention des Risques, Directeur du Contrôle interne, Auditeur interne, Data privacy Officer … Partie 2- Les solutions Bonnes pratiques Organiser et formaliser les rôles et responsabilités de ces différents acteurs Coordonner et fluidifier leurs relations La relation triangulaire Juridique / Conformité / Ethique doit être forte et fonctionner naturellement mais l’expérience démontre que ce n’est pas toujours aisé à mettre en musique harmonieuse … Une fonction Compliance distincte du Juridique est une tendance à encourager. Une Direction des risques ayant un lien privilégié avec la Direction juridique est un atout. Un rôle fondamental pour le Conseil d’Administration quant au suivi de l’efficacité des dispositifs de détection et de prévention des risques. Partie 2- Les solutions Bonnes pratiques Focus sur la gouvernance du dispositif d’alerte professionnelle (whistleblowing) et plus largement d’un programme de compliance éthique Qui pilote la procédure d’alerte ? Quel est le rôle d’un comité d’éthique ? Rattaché au Conseil d’administration ou comité opérationnel ? Comment appréhender la gouvernance des dispositifs de détection des risques pénaux et éthiques au niveau groupe/international ? Partie 2- Les solutions Quelques bonnes questions à se poser : Quel est le rôle de chaque Direction/fonction ayant un rôle à jouer en matière de détection et de prévention des risques juridiques et éthiques au sein de l’entreprise ? Au niveau groupe et au niveau local Les parties prenantes au programme de conformité sont-elles coordonnées ? La personne en charge du reporting sur les risques auprès du Conseil d’administration est-elle indépendante ? Les parties prenantes ont-elles toutes les informations et ressources nécessaires ? Chaque partie prenante a-t-elle compris son rôle et sa responsabilité au sein du programme … ? II. Les solutions Exemple de collaboration entre Ethique & Compliance et Risk Management From Risk Assessment to Risk Management Risk Identification Risk Assessment Risk Tolerance Controls Improvements Compliance Plan Vision Risk Management Operational Excellence Governance Inherent Risks Residual Risks, Risk Tolerance Knowledge, Polices & Training Procedures and Controls Culture, Tone at the Top and accountability Confidential reporting Monitoring & Analytics Investigation, remediation, continuous improvement Assess Prevent Detect Respond Code of Conduct-Compliance and Ethics Program Performance Management (Metrics) Integration with Enterprise risk management 40 Partie 2- Les solutions 41 Partie 2- Les solutions 42 Partie 2- Les solutions II. Les solutions Sanctions & Embargos 44 APREF Partie 2- Les solutions 45 Diligences « raisonnables » et régulières ACCEPTATION DU RISQUE •Bénéficiaire •Territorialité •Activité •Chaîne logistique •Biens ou activités visés par des sanctions •Usage du bien •Existence d’exemptions SCREENING OUTILS = Volume Mise en place Coûts Critères de souscription à prendre en compte vis-à-vis S&E •Bordereaux •Avenants •Acceptations spéciales VIE DE LA POLICE PAIEMENT DU SINISTRE Dernière ligne de défense: •Bénéficiaire / assuré •Bénéficiaire ultime Défaut de qualité de l’info, difficulté d’analyse / obtention de l’info dans le sous-jacent •Master DIC / DIL •Défaut connaissance des polices locales •Identification des personnes visées/nommées Traitement des exemptions : •assuré / (ré)assureur •le contrat accessoire ne bénéficie pas automatiquement de l’exemption  est nécessaire de demander exemption spécifique / situations différentiées pour les co-(ré)assureurs Risques •Transport : pas déclaratif •Gestion dans le temps sanctions / garantie •Défaut de cohérence des listes US / UE •Compte séquestre / compte bloqué •Bulk sign-off •AVN 111 APREF Partie 2- Les solutions SANCTIONS AND EMBARGO CLAUSE CLAUSE DE SANCTION ET D’EMBARGO Notwithstanding anything to the contrary in the Policy the following shall apply: Nonobstant toute stipulation contraire par ailleurs dans le Contrat, il est appliqué ce qui suit : 1. If, by virtue of any law or regulation which is applicable to an Insurer at the inception of this Policy or becomes applicable at any time thereafter, providing coverage to the Insured is or would be unlawful because it breaches an embargo or sanction, that Insurer shall provide no coverage and have no liability whatsoever nor provide any defence to the Insured or make any payment of defence costs or provide any form of security on behalf of the Insured, to the extent that it would be in breach of such law or regulation. 1. Si une loi ou réglementation, applicable aux ASSUREURS à la prise d’effet du présent Contrat ou devenant applicable à tout moment après la prise d’effet, prévoit que la couverture fournie à l’ASSURE est ou serait illicite parce qu’elle enfreint un embargo ou une sanction, les ASSUREURS ne fourniront aucune couverture et n’auront aucune responsabilité de quelque manière que ce soit ni ne devront défendre l’ASSURE, ou régler les couts de défense ou fournir quelque forme de garantie que ce soit pour le compte de l’ASSURE, dans la mesure où cela enfreindrait cette loi ou réglementation. 2. In circumstances where it is lawful for an Insurer to provide coverage under the Policy, but the payment of a valid and otherwise collectable claim may breach an embargo or sanction, then the Insurer will take all reasonable measures to obtain the necessary authorisation to make such payment. 2. Lorsqu’il est légal pour les ASSUREURS de fournir une couverture au titre de ce Contrat mais que le paiement d’une réclamation valable et par ailleurs payable pourrait enfreindre un embargo ou une sanction, alors les ASSUREURS prendront toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour d’effectuer ce paiement. 3. In the event of any law or regulation becoming applicable during the Policy period which will restrict the ability of an Insurer to provide coverage as specified in paragraph 1, then both the Insured and the Insurer shall have the right to cancel its participation on this Policy in accordance with the laws and regulations applicable to the Policy provided that in respect of cancellation by the Insurer a minimum of 30 days notice in writing be given. In the event of cancellation by either the Insured or the Insurer, the Insurer shall retain the pro rata proportion of the premium for the period that the Policy has been in force. However, in the event that the incurred claims at the effective date of cancellation exceed the earned or pro rata premium (as applicable) due to the Insurer, and in the absence of a more specific provision in the Policy relating to the return of premium, any return premium shall be subject to mutual agreement. Notice of cancellation by the Insurer shall be effective even though the Insurer makes no payment or tender of return premium. 3. Si la loi ou la règlementation devient applicable pendant la Durée du Contrat et limite la capacité des ASSUREURS à fournir la couverture telle que spécifiée dans le paragraphe 1. ci-dessus, alors l’ASSURE et les ASSUREURS auront la possibilité de résilier leur participation à ce Contrat conformément aux lois et à la réglementation applicable(s) au Contrat, à condition qu’en cas de résiliation par les ASSUREURS, un préavis minimum de trente (30) jours soit donné par écrit à l’ASSURE. En cas de résiliation aussi bien par l’ASSURE que par les ASSUREURS, les ASSUREURS conserveront une portion de la prime au prorata de la période pendant laquelle le Contrat a été en vigueur. Toutefois, si le montant des sinistres encourus a la prise d’effet de la résiliation est supérieur à la prime ou à la portion de prime (tel qu’applicable) due aux ASSUREURS, et en l’absence de toute stipulation plus spécifique dans le Contrat relative au remboursement de la prime, tout remboursement de prime devra être conditionné à un accord commun. Le préavis de résiliation des ASSUREURS prendra effet même si les ASSUREURS n’effectuent aucun règlement ou offre de remboursement de prime. AVN 111 01.10.10 46 Partie 2- Les solutions Exemples d’outils de marchés et de bases de données disponibles pour conduire les opérations de diligence régulière et raisonnable attendue dans l’application des dispositions « Sanctions & Embargos » 47 Les outils suivants sont utilisés dans des sociétés de (ré)assurance : Bridger est un outil de revue de contrats qui permet d’identifier des noms d’individus, de sociétés, d’états indiqués dans les contrats qui feraient l’objet de Sanctions et Embargos. Il est paramétrable suivant les besoins de l’utilisateur. Il contient des fonctionnalités d’étalonnage, de communication et de rapports. www.lexisnexis.com/risk/products/bridger-insight. Firco est un autre outil disponible sur le marché qui présente les même caractéristiques. www.fircosoft.com Les Bases de données utiles suivantes sont souvent mentionnées : www.tresor.economie.gouv.fr pour les dispositions de l’état français www.gov.uk/government/publications/financial-sanctions-consolidated-list-of-targets pour les dispositions du Royaume uni www.treasury.gov/resource-center/sanctions/SDN-List pour les dispositions des USA Bases documentaires du marché de Londres (LMA and IUA) et des cabinets d’avocats internationaux APREF Partie 2- Les solutions QUESTIONS / (SANS?)REPONSES Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr