1 Atelier C2 Les 40 ans de la promulgation de la loi du 04 janvier 1978 dite « Loi Spinetta » 2 Adrien Spinetta (1908 – 1998) INTERVENANTS ATELIER C2 3 •Intervenants •Modérateur Pascal DESSUET Directeur Délégué Construction Chargé d’enseignement saux universités de Paris I et Paris XII Robert GIRAUD Président du conseil national des compagnies d’experts de justice Expert de justice agréé par la Cour de Cassation François MALAN Directeur de la gestion et du contrôle des risques Pierre ESPARBES Directeur Général Délégué CNCEJ Cyrille CHARBONNEAU Avocat à la Cour Chargé de Cours aux Universités Panthéon Sorbonne et Descartes Cabinet AEDES 4 L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CYRILLE CHARBONNEAU L’ÉVOLUTION DU VOLET ASSURANTIEL PASCAL DESSUET 5 L’ÉVOLUTION DU VOLET ASSURANTIEL 6 1.Que reste-il des fondamentaux de la loi Spinetta en matière d’assurance ? 2.Quel avenir ? Faut-il réformer la loi Spinetta dans ses aspects touchant à l’assurance ? 1. Que reste-il des fondamentaux de la loi Spinetta en matière d’assurance ? 7 •Une architecture demeurée quasiment intacte dans ses grandes articulations •Une architecture en partie remise en cause dans son application au fil du temps 8 •Une architecture demeurée quasiment intacte dans ses grandes articulations –Cette architecture en matière d’assurance, quelle est-elle ? •Une obligation d’assurance ET d’assurer •Des garanties réglées par des clauses types: –Une réparation rapide des désordres »Un préfinancement préalable aux recherches de responsabilité »Des délais dont le respect est assorti de sanctions –Une réparation intégrale des désordres matériels engageant ou de nature à engager la RC décennale des constructeurs »Des garanties sans conditions et des exclusions très limitées »Des garanties sans franchise ou sans franchise opposables –Des garanties d’assurance pérennes . Tout en maintenant un principe de responsabilisation des constructeurs: Franchises et déchéances pour non respect inexcusable des règles de l’art 1. Que reste-il des fondamentaux de la loi Spinetta en matière d’assurance ? 9 •Une architecture demeurée quasiment intacte dans ses grandes articulations –Une architecture mise en œuvre et précisée par 40 années de jurisprudence •L’obligation de s’assurer peut constituer une faute détachable pour le gérant d’une société et entrainer sa mise en cause personnelle •Le préfinancement doit s’exercer en toutes circonstances même sans recours (Les angles morts du préfinancement) •Le préfinancement doit être rapide (le non-respect des délais s’analyse en une déchéance du droit d’opposer des refus de garantie, la sanction s’étend au non-respect de la procédure de règlement) •Le préfinancement doit être totalement réparatoire (Pas de vétusté, pas d’absence d’ouvrage, une réparation efficace et pérenne) 1. Que reste-il des fondamentaux de la loi Spinetta en matière d’assurance ? 10 •Une architecture en partie remise en cause dans son application au fil du temps –Les remises en cause de la loi Spinetta par la voie législative –Les remises en cause jurisprudentielles –Les tentatives de remise en cause par le marché de l’assurance et de la réassurance •En police Dommages Ouvrage •En police RC décennale 1. Que reste-il des fondamentaux de la loi Spinetta en matière d’assurance ? L’ÉVOLUTION DU VOLET ASSURANTIEL 11 2.Quel avenir ? Faut-il réformer la loi Spinetta dans ses aspects touchant à l’assurance ? 2.Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 12 •Les périls qui guettent cette loi ? –Un péril peu souvent évoqué: l’anormalité des coûts de gestion générés par une absence de fluidité des recours et une complexification abusive du système dans sa mise en œuvre par les assureurs. –Les périls liés à la LPS –Les nouvelles technologies –Le péril né de la non-qualité –Le serpent de mer des résultats de la branche •Réformer ? On l’a déjà beaucoup fait. Faut-il aller plus loin? Peut être… mais avec beaucoup de prudence 13 L’ÉVOLUTION DU RÔLE DE L’EXPERT JUDICIAIRE ROBERT GIRAUD 14 •L’évolution de l’expertise institutionnelle •La responsabilité de l’expert et ses conséquences sur l’évolution des missions •Evolution de la jurisprudence •La qualification des ouvrages et l’évolution des techniques 15 L’ÉVOLUTION VUE PAR L’ASSUREUR PIERRE ESPARBES Evolution de la vision Economique (fin 2016) 16 Les encaissements en 2016 ont enregistré leur septième baisse en 8 ans. L’assurance construction a connu sur les 8 dernières années une baisse de son chiffre d’affaires de 16%, fortement impactée par la crise du secteur du bâtiment. Le chiffres d’affaires est ainsi passé de 2 501 millions d’euros en 2008 à 2 095 millions en 2016. Si la longue crise qui a touché le secteur du bâtiment est la principale raison de cette évolution, le marché est également confronté à une concurrence exacerbée. Evolution des cotisations (base 100 2007) 17 Une augmentation des prestations payées en hausse de 52 % en 8 ans En huit ans les prestations payées (paiements-recours encaissés +frais de gestion des sinistres) sont passées de 1 096 millions en 2008 à 1 661 millions en 2016 (+52%) soit une croissance dépassant les 5% par an. Prestations payées (en millions d’euros) (paiements – recours encaissés + frais sinistres) Des produits financiers porteur des résultats, mais en recul Les produits financiers participent à l’équilibre du risque du fait de la longueur des garanties (10 ans et plus) et de leur gestion en capitalisation (les provisions, très réglementées, sont élevées). Rapportés aux prestations payées, le taux des produits financiers récurrents baisse depuis 2013 et est ainsi passé de 53 % en 2008 à 30 % en 2016. La persistance de taux bas dans l’avenir va donc peser sur les résultats financiers futurs de la branche. 18 Rapport Produits financiers / Prestations payées) 77% 36% 52% 30% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Ensemble des PF PF récurrents seuls Le début de liquidation des exercices de capitalisation récents montre une dégradation … La projection de la liquidation des DOC (année ouverture chantier) à fin 2016 met en évidence une dégradation des résultats pour les exercices récents. Ainsi, les S/P finaux des DOC 2010-2014 seraient, pour la RCD, en moyenne 17 % plus élevés que ceux des 5 exercices précédents. 19 Rapport (%) An 1 / primes 2 émises ou à émettre à fin 2016 DOC Vue fin année N + i N i=0 i=1i=2i=3i=4i=5 i=6i=7i=8 i=9 i=10 i=11 i=12 i=13 2003 3 10 19 33 46 59 65 76 81 92 102 111 116 117 2004 3 11 20 34 47 60 66 77 91 102 115 126 132 2005 3 10 19 32 45 57 66 79 89 102 114 124 2006 3 11 20 35 48 58 68 80 93 104 115 2007 3 10 19 32 45 58 70 84 95 105 2008 3 11 21 31 42 55 69 79 88 2009 4 10 18 30 45 59 72 81 2010 3 8 18 34 54 67 81 2011 3 9 21 37 55 70 2012 3 10 20 34 47 2013 4 11 21 34 2014 3 9 20 2015 3 9 2016 3 i= 117 133 131 132 135 127 134 156 164 141 149 152 NS NS Estimation 3 130 152 +17% en moyenne 1 : Coût total des sinistres manifestés net de recours 2 :Primes nettesdes frais d’acquisitions 3 : Chain Ladder5 ans RCD Source : états réglementaires FR24 20 DOC Vue fin année N + i N i=0 i=1i=2 i=3i=4i=5i=6i=7i=8i=9 i=10 i=11 i=12 i=13 2003 2004 2005 0 1 5 12 20 26 34 41 45 50 58 65 2006 0 1 5 12 20 27 34 41 46 49 56 2007 0 1 4 12 19 25 32 39 48 56 2008 0 1 5 13 21 27 35 42 48 2009 1 1 5 14 23 30 38 49 2010 1 1 6 16 27 37 44 2011 1 2 7 18 30 40 2012 1 2 7 16 28 2013 1 2 5 16 2014 1 2 6 2015 1 1 2016 1 Estimation 3 70 +32% en moyenne i= 65 63 72 69 81 89 101 94 90 90 NS NS 93 DO Rapport (%) An 1 / primes 2 émises ou à émettre à fin 2016 1 : Coût total des sinistres manifestés net de recours 2 :Primes nettesdes frais d’acquisitions 3 : Chain Ladder5 ans Source : états réglementaires FR24 Cette détérioration serait encore plus forte pour la DO (+32 %) Le début de liquidation des exercices de capitalisation récents montre une dégradation … L’évolution de la vision économique 21 Le diagnostic : les équilibres globaux de la branches sont fragiles Quel avenir ? 22 Les attendus et objectifs de la loi restent-elle d’actualité ? Sommes nous dans la crise de la Quarantaine ? « les objectifs en sont clairs : 1.Des usagers protégés 2.Des acteurs responsables 3.Un domaine bati de qualité » Travailler sur les éléments de contexte qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la loi. Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 23 1. Des usagers protégés : La Dommage Ouvrage et son fonctionnement Oui ! mais des signaux qui ne vont pas dans le bon sens. Mise en œuvre d’une responsabilisation des assureurs Dommage Ouvrage quant à la qualité de leur gestion afin qu’ils remplissent leurs objectifs Et une dommage Ouvrage encore non systématiquement souscrite par les particuliers 24 2.Des acteurs responsables : Problématique de la responsabilisation des maitres d’ouvrages •Le maitre d’ouvrage : responsable de rien (?) alors qu’il décide de beaucoup de choses. •la Crac impacte fortement par les effets petits sinistres ( SAV ) les maitres d’ouvrage récurrents •une responsabilité déconnectée de sa contribution au risque •des frontières d’intervention ( CMI – VEFA, Contractant général-CPI- AMO-MOD ) de plus en plus interchangeable •Le bureau contrôle « clef de voute du dispositif Spinetta » remplit-il sa mission initiale Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 25 •Des acteurs responsables : Problématique de la responsabilisation des fabricants –Décalage entre l’obligation qui pèse sur les metteur en Œuvre ( entreprise) ( obligation d’assurance) et celle des fabricants. •Des acteurs responsables : Problématique de la responsabilisation des sous-traitants –Contribue grandement à la dégradation du risque Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 26 3.Un domaine Bâti de Qualité La qualité a bien progressé, mais la crise a fait ressortir les vieux démons. Le développement de la qualité passe par la mise en place de forces de rappels avec au cœur, la souscription et le suivis par les assureurs. Les deux piliers de maitrise des risques de construction –Une analyse du risque du chantier ( quid d’une assurance avec les vieux démon : de toute façon on aura nos recours !) –Une analyse du risque au niveau des entreprises ‘contrat d’abonnement’ ( quid d’une assurance en 2 Min. Chrono !) Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 27 Mais aussi des frais et une complexité trop importants : - La simplification - L’enjeux du numérique (E.crac, maquette numerique, solution de conformité, … ) - Le niveau du contentieux Dans les objectifs et la volonté initiale du législateur des évolutions s’imposent. Reste à les bâtir. Faut-il reformer la loi Spinetta ? Quel avenir pour cette loi ? 29 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! Soit sur la feuille, à remettre à l’hôtesse à la sortie Soit directement sur la WEB APPLI Merci : vous participez à l’objectif ZERO PAPIER ! Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr