Atelier C10 Risque produits & campagnes de Rappel/retrait Atelier C10 Intervenants Modérateur Isabelle Arnaudeau Casualty Major Loss Adjuster France, Dept Sinistres RC Sylvie Pugnet Henri Albeza Référent RC Professionnelle / RC Produits Responsable des Opérations, de la Qualité et du Juridique Martine VERDEAU Directrice des Assurances et de la Prévention des Risques Jérôme Kullmann Directeur de l’Institut des Assurances de Paris Dauphine INTRODUCTION L’assurance des frais de retrait Jérôme Kullmann 1 er enjeu - Globalisation légale ou contractuelle des frais de retraits Chapitre IV – Les assurances de responsabilité •Article L.124-1 Code des assurances Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé. •Article L.124-1-1 Code des assurances « Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ». Assurance de choses ou assurance de responsabilité ? 2 nd enjeu - Question iconoclaste : l’assurance des frais de retrait a-t-elle un objet ? •Si retrait de produit = minimisation de la dette de responsabilité... •.... Prise en charge par l’assureur de responsabilité ? Assurance de choses ou assurance de responsabilité ? 2 nd enjeu - Question iconoclaste L’assurance des frais de retrait a-t-elle un objet ? FRANCE Assurance maritime - C. assur., art. L. 172-23 : « l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence » Jurisprudence - Demande de l’assureur : retrait du produit Remboursement des frais ainsi engagés par l’assuré (Cass. 1 re civ., 30 mai 1995, n o 91-19.130, RGAT 1995, p. 696, note J.Kullmann). - Absence de demande de l’assurance et de clause Pas de réduction de l’indemnité (Cass. 1 re civ., 7 nov. 2000, n o 98-12.849, RGDA 2000, p. 1066, note L.Mayaux) 1) Principles of European Insurance Contract Law Article 9:102 - Frais de minimisation du dommage L’assureur doit rembourser les frais causés ou le montant du dommage subi par le preneur d’assurance ou par l’assuré lors de la prise de mesures de minimisation du dommage, dans la mesure où le preneur d’assurance ou l’assuré pouvait considérer les mesures prises comme raisonnables au regard des circonstances, même en cas d’échec des mesures de minimisation. L’assureur doit indemniser le preneur d’assurance ou l’assuré, selon le cas, de toute mesure prise conformément à l’alinéa 1 er même si, cumulé avec la compensation de la perte subie, le montant à payer dépasse la somme assurée. Réaction de la FFSA : Article 9.102 The costs of mitigation This article deals with the costs of damage incurred or the amount of damage suffered by the policyholder or the insured, in taking measures to mitigate insured loss was justified, will be reimburse as far as the measures as reasonable under the circumstances, even if they were unsuccessful in mitigating the loss. The FFSA understands that this article also states, for the insurer, the duty to indemnify the policyholder even if the amount payable exceeds the sum insured in respect of any measures taken in accordance with paragraph 1. The FFSA believes this exceeding should be rare and limited to a pertinent proportion to the insured sum. 2) Principes Unidroit 2004 Article 7.4.8 (Atténuation du préjudice) 1) Le débiteur ne répond pas du préjudice dans la mesure où le créancier aurait pu l’atténuer par des moyens raisonnables. 2) Le créancier peut recouvrer les dépenses raisonnablement occasionnées en vue d’atténuer le préjudice. 3) Principes du droit européen des contrats (Lando) Article 9:505: Réduction du préjudice
(1) Le débiteur n'est point tenu du préjudice souffert par le créancier pour autant que ce dernier aurait pu réduire son préjudice en prenant des mesures raisonnables.
(2) Le créancier a droit au remboursement de tous frais qu'il a raisonnablement engagés en tentant de réduire le préjudice. Principes internationaux - Chine - Article 57 When an insured incident occurs, the insurant shall endeavor to take necessary measures to prevent or reduce losses. 
The necessary and reasonable expenses paid by the insurant for preventing or reducing losses to the subject matter insured after the insured incident occurs shall be at the expense of the insurer. The amount of such expenses shall be calculated separately from the indemnity for losses to the subject matter insured, and shall not exceed the insured amount. - Suisse - Art. 61 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 1 Lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer. 2 Si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie. - Pays Bas - Article 7: 957 BW (1) As soon as the policyholder or the insured is, or should be, aware of the materialization or imminent materialization of the risk, they are required, to the extent that each of them is in a position to do so, within reasonable limits to take all measures which may result in prevention or minimizing of loss or damage. (2) The insurer will reimburse the costs incurred in taking the measures referred to in subsection (1), and the loss of, or damage to, items of property, which are used in so doing. (3) If the insured fails to fulfil the obligation referred to in subsection (1), the insurer may reduce the payment by the loss it suffers as a result. - Germany : VVG Art. 62. - règle équivalente, avec prise en charge par l’assureur des coûts « raisonnables » de la minimisation : Austria (art 62 + 63 ICA), Greece (art 7 ICA), Italy (art 1914), Sweden, Denmark, Finland (art 61), Poland (art 826), Portugal (art 127), Spain (art 17) Droits étrangers Les Frais de retrait engagés par les assurés Isabelle Arnaudeau - AIG Tout secteur d’activité : Alimentaire, automobile, cosmétiques Tout type d’entreprise : Grandes entreprises, PME, TPE Tout acteur de la chaine de commercialisation : Importateur, fabricant, distributeur … Qui est concerné ? Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 La garantie Frais de retrait engagés par l’assuré est avant tout une garantie Dommages intégrée généralement dans un contrat de Responsabilité Civile. Elle peut faire l’objet : Les différentes polices Annexe au contrat RC •Annexe distincte, capital spécifique •Sous limite de la garantie RC Après LIvraison Stand Alone policy •Cas fréquent dans les pays Anglo-saxons •Avec ou sans garantie PE Contrat contamination de produit Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Les modes de déclenchement La garantie est déclenchée par le risque ou la menace de survenance d’un dommage corporel ou matériel constitué par la mise sur le marché d’un produit défectueux Sur décision de l’assuré ou sur injonction des autorités compétentes Le sinistre sera constitué à la date de l’opération de retrait ou de l’injonction administrative de rappel Isabelle Arnaudeau AIG 02/02/2017 •Par définition, tout produit ayant fait l’objet d’une livraison, i.e. ayant quitté le site de production, et/ou de stockage de l’assuré. Quels produits? Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Ce qui est garanti Dépenses de communication et de mise en garde du public Frais de repérage, d’analyses, de recherche des produits défectueux Opérations d’extraction, de dépose, de transport (retour chez l’assuré) Frais supplémentaires de main d’oeuvre Frais de stockage, de destruction des produits Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Typologies de retrait : Risques industriels (sans dommages) Défaut constaté : Fonctionnement aléatoire du produit Dommages matériels / corporel : Aucun Conséquences : Non déclenchement de la charge explosive créant un risque de déclenchement intempestif/non souhaitée de la charge explosive restée intacte => Retrait produit – Perte d’exploitation – Perte d’image Cause technique : Défaut d’un composant électronique Exemple : DETONATEURS ELECTRONIQUES ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques alimentaires Alerte : Listéria monocytogènes Origine : Suspicion de listéria sur certains produits Conséquences : Retrait des produits Nettoyage et désinfection des ateliers et lignes de production Perte d’exploitation et Perte d’image Exemple : CHARCUTERIE ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques industriels Alerte : Accidents de vélo Origine : Défaut de sécurité (selle, freins, gardes-boues, etc…) Conséquences : Retrait des produits Rectification du produit Perte d’exploitation et Perte d’image Exemple : PRODUITS MANUFACTURES ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques industriels (emballages) Défaut constaté : Défaut d’étanchéité des bouchons Origine : Incident de production Conséquences : Retrait des produits Destruction des médicaments rendus impropres à la vente Destruction des bouteilles d’eau Perte d’exploitation et Perte d’image Exemple : EMBALLAGES ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques alimentaires Défaut constaté : Présence de trichlorophénol dans les cornières carton et contamination des bouteilles Origine : Erreur de livraison Conséquences : Retrait des produits Destructions des bouteilles de lait contaminés Perte d’exploitation et Perte d’image Exemple : EMBALLAGES CARTON ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Défaut constaté : Présence d’une substance interdite par la réglementation (nitrosamines) Origine : Incident de production / Erreur de livraison Conséquences : Retrait des produits dans une dizaine de pays de l’UE Destructions des produits Pertes de ventes et perte d’image Exemple : PRODUITS COSMETIQUES Typologies de retrait : Risques alimentaires ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques retail Défaut constaté : Présence d’une zone de cisaillement Conséquences : Risque de coincement d’une main ou des doigts Cause technique : Conception du pliage Exemple : BAINS DE SOLEIL ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Ce qui est communément exclu Coût de remplacement, de réparation, de repose, de mise en conformité des produits retirés Frais consécutifs à la détérioration graduelle, la péremption des produits La violation volontaire de la législation Frais engagés pour restaurer la confiance du public et rétablir l’image de marque de la société Frais de retrait aux USA Canada Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Typologies de retrait : Risques sans dommage Défaut constaté : Défaut de tenue des mentions obligatoires Dommages matériels / corporel : Aucun Conséquences : Retrait du produit – Perte d’exploitation – Perte d’image Cause technique : Incident de production Exemple : TUBES DENTIFRICE ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Typologies de retrait : Risques sans dommage Défaut constaté : Irritations cutanées temporaires Dommages matériels / corporel : Aucun Conséquences : Retrait de produit – Perte d’exploitation – Perte d’image Cause technique : Nouvelle formule sans parabènes insuffisamment développée Exemple : CREMES APAISANTES ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Une garantie complémentaire : la police Contamination Concerne en priorité les entreprises de l’industrie alimentaire, mais aussi cosmétique et aux laboratoires pharmaceutiques. Quels sont les critères déclencheurs ? Contamination accidentelle affectant de manière actuelle et certaine les produits de l’assuré livrés ou non, survenue en cours de fabrication jusqu’à la distribution Contamination malveillante, acte commis dans l’intention de nuire par un préposé de l’assuré ou non, que l’acte soit révélé, suspecté ou redouté Chantage à la malveillance Injonction administrative de rappel des produits Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Les Postes garantis Assistance: mise à disposition des services de consultants spécialisés dans la gestion de crise, et prise en charge des honoraires Frais de retrait en excédent de la garantie Frais de retrait accordée par la police RC Frais de remplacement des produits contaminés Perte de marge brute Frais de réhabilitation d’image Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Notification immédiate auprès de l’assureur Gestion du sinistre Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 L’Expert dans les sinistres Risques Produits Henri Albeza – Cabinet ERGET L’Expert dans les sinistres Risques Produits TRACABILITE ANALYSE TECHNIQUE ELEMENTS D’APPRECIATION DES RESPONSABILITES EVALUATIONS FINANCIERES PILOTAGE COORDINATION ERGET - Henri ALBEZA - AMRAE 2017 Définition imprécise de la garantie laissant place à l’interprétation Confusion possible entre les garanties Frais de retrait et dépose repose Articulation des contrats RC et Contamination de produit Difficulté d’application des garanties Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 •Notre assuré : Groupe industriel européen à dimension internationale qui fabrique et commercialise du matériel destiné aux professionnels. •Faits : Risque majeur d’incendie ayant pour origine un défaut affectant 1,5 million de produits vendus dans le monde entier. •Action : A l’initiative de l’assuré, un retrait massif et rapide de ces produits est organisé afin d’éliminer ou limiter tout risque de sinistres. •Police impactée : Annexe « Frais de retrait engagés par l’assuré de la Police Responsabilité Civile » Un rappel international Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Un rappel international •Afin de coordonner les opérations, l’assuré constitue une équipe dédiée, un comité de pilotage, qui travaille en étroite collaboration avec l’assureur. •Mise en place d’une équipe assuré-assureur-courtier assistée d’un cabinet d’expertise français partenaire d’un réseau international. •Organisation régulière de réunions pour le suivi des opérations de retrait pilotées depuis la France. •Versements de plusieurs acomptes avant le paiement final. Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Conclusion : L’implication de chacun des acteurs, renforcée par une collaboration efficace permet un retrait dans 70 pays avec un taux de retour dépassant 55%. Le plein de garantie est atteint et réglé en totalité. Un rappel international Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 •Notre assuré : Un producteur de foie gras assuré par une police Contamination et Responsabilité Civile •Les Faits : Juste avant Noël, plusieurs plaintes émanant des distributeurs et consommateurs malades font la une des médias: couleur étrange et mauvaise odeur du foie gras •Origine de la contamination : une bactérie toxique, le Clostridium Botulinum Un Noël à haut risque Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 •Mise en place d’une ligne d’urgence dans les 2 jours: 4 000 appels •Assistance des consultants gestion crise: o Communication (médias, suivi réclamations) o Analyse des causes et origine de la contamination •Calcul et prise en charge de la perte de Marge Brute subie par l’assuré •Remboursement des Frais de réhabilitation d’image: Campagne de publicité télévisée de grande ampleur Un Noël à haut risque Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Indemnisation CPI* 12 000 000 € + RC 100 000 € Un Noël à haut risque * CPI : Contamination Insurance Product Isabelle Arnaudeau AIG - 02/02/2017 Et la prévention ? Le cas des biens de consommation Spécificités & prospective Sylvie Pugnet, Avocat  Conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles  Aucun risque ou réduit à un niveau bas / acceptable  Niveau élevé de protection de la santé / sécurité Le Produit sûr (D.2001/95) Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Des risques Produit pour le consommateur mais pas seulement… Sécurité Risque mécanique Risque thermique Risque électrique Risque lumineux Risque sonore Risque microbiologique Risque électromagnétique Risque chimique aigu Risque chimique chronique Risque génétique Risque pollution Risque socio- économique Risque climatique Risque sur la biodiversité Risque sur les ressources Risque d’étouffement Risque incendie Risque explosion Environnement R.765/2008 S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Sécurité générale des Produits Réglementations transversales Réglementations sectorielles Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Soft law NORMES Un millefeuille réglementaire © Même conforme, un produit peut être dangereux et donc objet de rappel Une réglementation disparate Une obligation générale de sécurité prédominante et exigeante …aux risques pour l’entreprise confrontée à : Sécurité Conformité REACh, Emballages,… S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Des risques très concrets… Responsabilité Réputation Financier •Publicité décision •Publicité autorités •Publicité identité opérateur ? Sanctions très alourdies En France, tromperie : De 300 000 € à 10% du CA RAPEX > 2000 alertes / an, surtout de Chine et risque chimique S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Rappels Produits à risques Fraude Malveillance Négligence Incompétence Ignorance Délocalisation Sous-traitance Budget insuffisant Mauvaise conception Dérive de fabrication Autocontrôle inadapté Sources de risques et mise en perspective Non perception du ROI des actions S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Nécessaires mesures de prévention adaptées, agiles, innovantes Veille Analyse de risques Réglementaire Scientifique Signaux faibles Connectée Préconisée par les autorités du monde entier Conception sûre Information Usage Utilisateurs : millennials… Vérifications pertinentes Smart testing (prédictif) Audits dématérialisés … Gestion de crise Procédures partagées Communication … S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Travail des enfants et travail forcé 6 millions de tonnes de DEEE échappent au circuit de traitement Minerais de conflits 25 entreprises françaises qui impactent le plus les écosystèmes Substances : cas des perturbateurs endocriniens Du risque aigu au risque chronique et santé/environnement…. Prospective S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Risques Produits & campagne de rappel Cas des biens de consommation Prospective Quelles sources de risques pour les crises de demain ? Les objets connectés & l’IoT Produits Rappels d’hier Rappels de demain S.Pugnet - Avocat – 02/02/2017 Et le retrait d’une personne défectueuse ? Le robot : produit ou personne ? Parlement européen 2014-2019 Commission des affaires juridiques 2015/2103(INL) 31.5.2016 PROJET DE RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique Le Parlement européen, demande à la Commission, lorsqu'elle procèdera à l'analyse d'impact de son futur instrument législatif, d'examiner les conséquences de toutes les solutions juridiques envisageables, telles que: - la création d'une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu'au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques dotées de droits et de devoirs bien précis, y compris celui de réparer tout dommage causé à un tiers; serait considéré comme une personne électronique tout robot qui prend des décisions autonomes de manière intelligente ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers. •La mise en place d'un fonds de compensation, qui non seulement garantirait un dédommagement même lorsque les dommages causés par un robot ne sont pas couverts par une assurance (ce qui serait, dans tous les cas, le but premier d'un tel fonds), mais encore permettrait de mener diverses opérations financières dans l'intérêt du robot, telles que des investissements, des dons ou le versement d'une rémunération aux robots autonomes intelligents, sommes qui seraient transférées au fonds; •La mise en place d'un régime d'assurance obligatoire en vertu duquel, comme c'est déjà le cas pour les véhicules à moteur, les fabricants ou les propriétaires de robots seraient tenus de contracter une police d'assurance couvrant les dommages potentiels causés par les robots ; Questions ?  Guide du rappel de produits US/EU par le Cabinet d’avocats Squire Patton Boggs 2015 http://www.globalsupplychainlawblog.com/files/2015/07/A-Guide-to-Product-Recalls-United-States- And-European-Union.pdf https://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RIGES_371_0005 http://www.leblogducommunicant2-0.com/humeur/reputation-de-marque-un-rappel-produit-est-il- forcement-negatif-en-communication-de-crise/ Références •La réglementation de la sécurité des produits : un risque pour l’entreprise S. Pugnet - Contrats Concurrence Consommation – Editions LexisNexis JurisClasseur – Octobre 2009 •L’audit Qualité du fournisseur de produits : les enjeux techniques et juridiques S. Pugnet & C. Zolesi - Journal des Sociétés - Mars 2011 •Réglementation « REACH » des substances chimiques et Agroalimentaire : incidences et illustration de l’emballage S. Pugnet & C. Zolesi - Option Qualité – Juin 2012 •Produits et pollution de l’air intérieur – Les dangers au quotidien S. Pugnet & C. Zolesi - Editions Préventique – Juillet/Août 2012 •Réglementation relative au contact alimentaire : une approche par l’analyse de risques S. Pugnet & C. Zolesi - Option Qualité – Septembre 2012 •Le paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » : de nouveaux enjeux pour les produits non alimentaires S. Pugnet - Contrats Concurrence Consommation – Editions LexisNexis JurisClasseur – Juin 2013 •Loi Hamon et produits de consommation : les évolutions et incidences majeures pour l’entreprise S. Pugnet & C. Zolesi - Contrats Concurrence Consommation – Editions LexisNexis JurisClasseur – Juin 2014 •Evaluer tous les risques des produits de consommation : une exigence à forts enjeux – S. Pugnet & C. Zolesi Revue Internationale de la Compliance et de l’Ethique des Affaires – Supplément à la Semaine Juridique Entreprise et Affaires –– Editions LexisNexis JurisClasseur – Décembre 2014 •Vision augmentée du Produit : Comprendre les mutations & grands défis pour l'entreprise – S.pugnet & C.Zolesi – Publication Greenflex – Mai 2015 •Substances préoccupantes dans les produits de consommation : l’investissement et l’expertise des entreprises en question S. Pugnet & C. Zolesi – Le Cercle Les Echos – Octobre 2015 Et nos blogs réguliers pour commenter une actualité dynamique… Quelques publications MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! •Soit sur la feuille, à remettre à l’hôtesse à la sortie •Soit directement sur la WEB APPLI Merci : vous participez à l’objectif ZERO PAPIER ! Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr