Rencontres 2019 Le partage de responsabilité et d’assurance dans la chaîne de valeur de projets complexes 08/02/2019 1 27 èmes Rencontres du Risk Management AMRAE Rencontres 2019 Présentation 08/02/2019 2 Intervenants Modérateur Luc GRYNBAUM DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES Agrégé des Facultés de droit/ Avocat of Counsel Mathilde LEVEQUE AON Senior broker/Responsabilité Civile et Lignes financières Marilyne FURLAN Royal Sun Alliance (RSA) France Directeur Souscription Assurances de Responsabilités Patrick PIGNEUL THALES ALENIA SPACE Directeur Gestion des risques et Assurances Rencontres 2019 INTRODUCTION •Le partage de responsabilité et d’assurance dans la chaîne de valeur de projets complexes => problématique? –Quels schémas d’assurance privilégier (assurance globale et/ou garanties individuelles ) ? –Quels partages de responsabilité considérer et comment s’opèrent ils en cas de sinistre ? –Principales difficultés de mise en œuvre et écueils à éviter ? •Les ingrédients de la complexité: –Pluridisciplinarité associant de multiples parties (donneurs d’ordre / ss- traitants) de taille économique inégale (grosses entreprises / start-up), dans l’intérêt commun du Projet –Réalisation intégrant des technologies innovantes –Responsabilité plurielle et délicate à déterminer dans la défaillance d’exécution du Projet –Disparité et non adéquation de la protection assurance des parties dans la chaine de valeur, par rapport aux risques de responsabilité –Les contraintes du marché de l’assurance sur le « new tech » et risques émergents –Les exigences des banques sur les projets financés. 08/02/2019 3 Rencontres 2019 Le scenario pilote de l’atelier •Projet complexe typique (éprouvé) , mettant en œuvre les nouvelles technologies associées à la transformation numérique (objets connectés, cyber sécurité, IA, …). –Livraison clé en mains d’un système de transport urbain autonome, avec une option de MCO ( en France, Europe ou à l’export) . –Projet réalisé en Groupement d’entreprises (GME) de 3 maîtrises d’œuvre (Infrastructures , Matériels roulants, Signalisation et Ingénierie logicielle) et leurs sous-traitants (dont certains désignés par le client). –Projet innovant comportant de nouveaux développements confiés à des start-up. •Hypothèses considérées: –GME sélectionné et Marché en cours de négociation –Client très exigeant sur la sécurité du système et les responsabilités du GME ainsi que sur l’assurance Dommages et RC du Projet. –Les membres du GME sont en risk sharing (no fault basis) en phase d’exécution; mais responsabilité de droit commun après recette du système au client. 08/02/2019 4 Rencontres 2019 Cadre juridique et contractuel Le contrat avec le client (I) : -Bien considérer dès le départ, les risques pendant et après livraison /réception « build and run » -Les responsabilités : i.Sous forme de clauses limitatives ou d’exclusion ii.Les retards de livraison iii.Exclusion des responsabilités pour nuisances « aux Tiers » qui restent à la charge du client 08/02/2019 5 Rencontres 2019 Cadre juridique et contractuel Le contrat avec le client (II) : -Sous-traitants : i.Responsabilité des membres du groupement du fait des sous- traitants ii.Le client peut imposer des sous-traitants -Les start up et solutions innovantes : i.Indiquer dans le préambule du contrat le caractère innovant du projet ii.Clauses d’allocation des risques entre le client et le groupement -Clause de « hardship » : i.Nouvel art. 1195 C. civ. (révision pour imprévision) ii.Encadrer le processus de renégociation et de sortie 08/02/2019 6 Rencontres 2019 Cadre juridique et contractuel Le contrat entre les membres du groupement (I) : -Le contrat désigne un chef de file : il est mandataire des autres membres du groupement à l’égard du client : i.Il représente les membres ii.Il engage la responsabilité des membres iii.Il représente ses sous-traitants et ceux des membres -Les parties au groupement sont responsables solidairement à l’égard du client -Prévoir dans le contrat les clauses avant et après réception/livraison ainsi que, bien évidemment, les dispositions en matière d’assurances (ex: renonciation à recours ; articulation garantie individuelle/ assurance projet). 08/02/2019 7 Rencontres 2019 Cadre juridique et contractuel Le contrat entre les membres du groupement (II) : -Aménagement de la responsabilité entre les membres du groupement sur projet « new tech » et complexe : i.Les « start up » : principe de responsabilité limitée avec plafond bas ii.Répartition de la responsabilité à l’égard du client et des tiers en fonction des parts industrielles dans le contrat  Application du « risk sharing » et principe de « no fault » -Eviction du risk sharing en cas de faute lourde de l’un des membres ou d’un de ses sous-traitants 08/02/2019 8 Rencontres 2019 Cadre juridique et contractuel (phase run) -Exploitant / Groupement : clauses de limitation de responsabilité en montant et dans le temps (maintenance, « fault » ou « risk sharing ») -Vis-à-vis des tiers : -Inopposabilité des clauses contractuelles -RC produits défectueux (1245 et s. C. civ.), prescriptions de 3 et 10 ans : action directe contre le producteur -L’exploitant actionné peut appeler en garantie le groupement , comme il peut consentir un « hold harmless » -Répartition possible de la contribution à la dette entre les co-responsables (exploitant/groupement/membres du groupement) Rencontres 2019 10 L’assurance globale d’un projet – un schéma éprouvé en phase « Build » Rencontres 2019 Les objectifs d’une assurance Projet en phase Build 08/02/2019 11 •Protection d’intérêts convergents •En accord avec les clauses de responsabilité (solidarité, risk sharing) •Harmonisation des couvertures •Protection des programmes individuels •Sécuriser l’indemnisation et son règlement rapide •Facilitation des négociations contractuelles •Coût de l’assurance pris en compte dans l’économie globale du projet. •Sécurisation de la couverture d’assurance vis-à-vis du client avec une police Projet souscrite pour une durée ferme. Rencontres 2019 Une couverture dans le temps inadéquate en phase Run Rencontres 2019 Problématiques liées aux nouvelles technologies •SMART ROAD = Internet des objets transposés à la route - Robustesse et durabilité dans le temps - Interopérabilité - Collecte de données / flux - Faille de Sécurité - Véhicules Autonomes •Système économique avec externalisation d’activités R&D vers des start- up. Besoin d’innovation rapide => Il faut donc des solutions efficaces de couverture et d’indemnisation NECESSITE D’ASSURANCE AU SERVICE DE L’INNOVATION ET DES INNOVANTS Rencontres 2019 Une assurance globale qui continue en phase Run – Pourquoi ? •Accès au marché des start up / surface financière globale afin de permettre la mutualisation •Inégalité des couvertures : étendue et limites => harmonisation •Un contrat d’assurance au plus proche des engagements de responsabilité •Démonstration de la faute : détermination de la root cause, possible / impossible, multiple, longue •Inégalité des franchises / rétentions •Difficulté , voire impossibilité pour le leader de couvrir la start-up au sein de son programme : sinistralité de son programme annuel ? Implication d’une captive ? •Facilitation de la gestion des sinistres : en sus de la rapidité, poids du groupement dans la transaction ? Confidentialité de la réclamation. Rencontres 2019 Freins à la mise en place d’une police RC globale Projet •Accès au marché : disponibilité de capacités des assureurs. •Coût de la garantie / Compétitivité du groupement en mode projet. • Articulation et fonctionnement des garanties entre police globale projet et polices individuelles des grands industriels Rencontres 2019 Single Project Policy (SPP)– Points critiques •RC Croisée – 3 possibilités -Renonciation à recours -Pas de RC Croisée -Full RC Croisée •Non-vitiation clause – Exclusion de type « Conduct » •Adaptabilité contractuelle permettant de répondre à la problématique de déséquilibre : répartition de la prime, des franchises •Clauses exorbitantes de droit commun vis-à-vis des polices individuelles : risk sharing / no fault. •Clause de priorité de la police « Projet » / Articulation / cumul •Reconnaissance de l’érosion par les assureurs individuels Rencontres 2019 Principales caractéristiques de la SPP •Assurés : Intervenants sur site, Ingénieurs, BET, Maitre d’œuvre, Bureaux de contrôle, entreprises et sous-traitants, Maitre d’ouvrage / client sur la partie « Build », Fournisseur des produits finis, RC Après Livraison : Quid de la Supply Chain ? •Objet de la garantie : phase Build (RC Travaux, Existants, Exploitation, PI) et Run (Exploitation, RC Professionnelle et Après Livraison). Couverture de tous les dommages y compris Dommages Immatériels Non Consécutifs. Extension Frais de Prévention et « Mitigation of losses » / Erreur sans désordre. Pas de garantie de 1st party, Faute Inexcusable. •Période d’assurance : durée définie de projet du lancement de la conception à la fin de la responsabilité post-livraison. Non résiliable. •Limite : Aggregate pour la totalité du projet avec possibilité de reconstitution pré-tarifée au moment de la livraison en fonction de la sinistralité « Build » calibrée en fonction des engagements des clauses Responsabilité. Rencontres 2019 L’assurance globale d’une projet – une nécessité de simplifier et d’innover en phase « Run » Rencontres 2019 08/02/2019 19 CONCLUSION Rencontres 2019 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! -Soit sur la feuille , à remettre à l’hôtesse à la sortie -Soit directement sur la WEB APPLI Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr