ATELIER B9 CAT NAT : QUEL MODELE ? CATNAT: QUEL MODELE ? Description du modèle français: Un équilibre entre le marché et l’Etat Le modèle français 3 Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la Loi du 13 juillet 1982. Il est codifié dans le code des assurances par les art L 125-1 et s et les art A 125.1 et s. Il est fondé sur l’alinéa 12 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». 4 Le modèle français FFSA / AMRAE - Commission Intelligence et Crise Assuré Préfet Com Inter ministérielle Assureur Assureur Arrêté inter ministériel Le modèle français Le processus de déclenchement de la garantie CATNAT: QUEL MODELE ? Quel bilan Quels axes d’amélioration Le modèle français Quel Bilan 7 Un régime au bilan globalement POSITIF Qui nécessiterait certaines actualisations Au regard des retours d’expérience sinistre des assureurs Sera-t-il résilient à l’impact du changement climatique ? Aléas climatiques : propositions des assureurs Livre Blanc de la FFA priorités : 2 Moderniser le régime CAT NAT •Evolution dans la fixation des franchises •Intervention de l’assurance responsabilité décennale •Prise en compte des frais de relogement •8 autres propositions… Intensifier la prévention •Prescription et mise en œuvre des PPRL •Diagnostic des sols sur les zones à risques •Information et sensibilisation du grand public •20 autres propositions… 10 Aléas climatiques : doublement du coût en 25 ans Etude prospective 13 milliards d’euros imputables au changement climatique à horizon 2040 milliards d’euros coût potentiel des catastrophes naturelles à horizon 2040, soit un quasi doublement par rapport aux 25 dernières années 92 Sécheresse : 21 Md€ (x 3 en 25 ans) Submersion marine : 4 Md€ (x 4 en 25 ans) 7 NOMBRE ET CHARGE DES SINISTRES ENSEMBLE CUMULÉ DES PÉRILS SUR LA PÉRIODE 1988 – 2013 • En euros constants 2013 8 CUMUL DE L’ENSEMBLE DES PÉRILS À L’HORIZON 2040 8 CHARGE 48 19 4 13 RICHESSE REPARTITION VARIABILITE DU CLIMAT 5 CHARGE 9 Etat d’avancement des PPRI IMPACT sur l’INDEMNISATION : les montants versés par les assureurs seront réduits en raison de l’application d’une franchise légale qui, à minima, sera doublée ANNEXE I Exemple de modulation de franchise Alpes-Maritimes Nombre d’arrêtés Cat. Nat. depuis 1982 CAT NAT: QUEL MODELE ? Annexe II : Synthèse des propositions du livre blanc de la FFA « Pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels » 1.Pour une meilleure appropriation locale des outils de prévention 2. Pour une meilleure culture du risque dans notre pays 3. Les demandes de la profession pour une modernisation du régime d’assurance 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels 15 SYNTHÈSE DES 34 PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC DE LA FFA POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES ALÉAS NATURELS 1.Pour une meilleure appropriation locale des outils de prévention 2. Pour une meilleure culture du risque dans notre pays 3. Les demandes de la profession pour une modernisation du régime d’assurance 16 POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES ALÉAS NATURELS 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels SYNTHÈSE DES 34 PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC DE LA FFA LIVRE BLANC 17 Accélérer le processus de prescription, d’approbation et de mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) non encore prescrits ou approuvés sur les communes prioritaires. 7 POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 18 Interdire aux communes non dotées d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) l’accès aux ressources du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeures (FPRNM). 11 POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 19 Rendre obligatoire les diagnostics des sols lors de toutes constructions ou cessions de terrain construit ou constructibles, situés sur une zone répertoriée à risques et annexer le diagnostic à l’acte notarié du terrain. POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 15 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 20 Réformer le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) tant du point de vue de sa gouvernance, de ses missions, de son contrôle que de sa maîtrise des dépenses. POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 20 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels 1.Pour une meilleure appropriation locale des outils de prévention 2. Pour une meilleure culture du risque dans notre pays 3. Les demandes de la profession pour une modernisation du régime d’assurance 21 POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES ALÉAS NATURELS 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels SYNTHÈSE DES 34 PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC DE LA FFA LIVRE BLANC 22 Mettre en place des outils grand public (site web, applicatif smartphone) de vulgarisation des connaissances scientifiques en matière d’exposition et de prévention des risques naturels, confier cette mission à l’Observatoire National des Risques Naturels. POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 22 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 23 Instaurer une journée nationale de la prévention contre les risques naturels avec comme objectifs: l’information des populations situées en zones à risque ainsi que la formation aux bons reflexes à adopter en cas de survenance d’un évnement climatique extrême POLITIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ALEAS NATURELS 23 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels 1.Pour une meilleure appropriation locale des outils de prévention 2. Pour une meilleure culture du risque dans notre pays 3. Les demandes de la profession pour une modernisation du régime d’assurance 24 POUR UNE MEILLEURE PRÉVENTION ET PROTECTION CONTRE LES ALÉAS NATURELS 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels SYNTHÈSE DES 34 PROPOSITIONS DU LIVRE BLANC DE LA FFA LIVRE BLANC 25 Introduire dans le régime d’assurances catastrophes naturelles la possibilité pour l’assureur de fixer librement la franchise de cette garantie pour les contrats d’assurance couvrant des capitaux supérieurs à 50 millions d’euros et pour ceux couvrant des collectivités territoriales quelque soit leur taille. REGIME D’ASSURANCES CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES 24 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 26 Transférer l’indemnisation des sinistres résultant de la sécheresse au régime de l’assurance de responsabilité décennale construction pour toute construction nouvelle répondant à l’obligation d’étude des sols. REGIME D’ASSURANCES CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES 25 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 27 Intégrer dans le régime des catastrophes naturelles l’indemnisation des frais de relogement pour les victimes dont la résidence principale a été sinistrée. REGIME D’ASSURANCES CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES 30 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels LIVRE BLANC 28 Rendre obligatoire et contrôler l’application d’un volet dédié à la prévention des risques d’entreprises dans les Plans de Prévention des Risques Naturels. REGIME D’ASSURANCES CONTRE LES CATASTROPHES NATURELLES 32 18 Juillet 2016 ÉTUDE FFA / Livre Blanc pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels Dr CAROLINE BELL Description du marché anglais : Le libéralisme! •Inondations, tempêtes, mouvements de terrains… •Réglementation: pas de régime spécifique pour les catastrophes naturelles •Contrats d’assurance au cas par cas –assurance habitation (particuliers) –dommage aux biens/multirisques/pertes d’exploitation (commerce) RÉGIME CAT NAT AU ROYAUME -UNI •Les acteurs: assureurs (Aviva, Hiscox…), réassureurs (Aspen Re, XL Catlin…) et Lloyd’s •Lloyd’s: emblème du libéralisme et foyer de la couverture « excess of loss » • London Market Excess of Loss (LMX): marché international pour les catastrophes (naturelles ou provoquées par l’homme) MARCHÉ CAT NAT AU ROYAUME - UNI •Flood Re (depuis 2016): •Compagnie de réassurance à but non lucratif •Primes basées sur impôts fonciers •Pool Re (depuis 1993): •Réassurance mutuelle soutenue par une garantie du gouvernement •Primes basées sur tarifs approuvés par le gouvernement EXCEPTIONS AU LIBÉRALISME •Flood Re/Pool Re = réassurance •Les assureurs: –peuvent imposer leur propres prix aux assurés –Peuvent souscrire aux risques de leur choix •Le gouvernement soutient les assureurs mais ne s’interpose pas dans la relation assureurs/assurés •Le gouvernement investit dans la prevention: ouvrages anti-crues… EXCEPTION AU LIBÉRALISME? •Certains risques ne sont pas assurables •Association of British Insurers “statement of principles” •Les assureurs s’engagent à couvrir un risque d’inondation seulement: •pour les particuliers/PMEs si le risque est négligeable •Pour les particuliers/PMEs dans des zones à risques si le gouvernement s’est engagé à réduire le risque dans les 5 ans à venir ANALYSE CRITIQUE DU MODÈLE ANGLAIS •Coûts annuels dommages: £1.1 milliard en moyenne (£1.3 milliard inondations hiver 2015/2016) •Ce chiffre augmente: £27 milliards annuels en 2080 •Financement ouvrages anti-crues: £600millions/an 2007- 2015 •£1 milliard dès 2035 pour maintenir l’infrastructure QUELQUES CHIFFRES - INONDATIONS CONCRETEMENT, COMMENT LE REGIME S’APPLIQUE T-IL POUR LES RISQUES D’ENTREPRISES? EST CE QUE ÇA FONCTIONNE DANS TOUS LES CAS? EST CE QUE ÇA FONCTIONNE DANS TOUS LES CAS? OUI. « ENCORE QUE… » LORSQUE L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À UN ARRÊTÉ N’EST PAS COUVERT P AR LE CONTRAT D’ASSURANCE : ALORS L’INDEMNITÉ EST CALCULÉE SUR LA BASE DE LA GARANTIE PRINCI PALE DU CONTRAT D’ASSURANCE : LA GARANTIE INCENDIE L’INDEMNITÉ EST CEPENDANT LIMITÉE AUX GARANTIES ACCORDÉES PAR LE RÉGIME LÉGAL CATNAT : SONT TOUJOURS EXCLUS LES DOMMAGES CORPORELS, LES TERRAINS, CULTURES, PLANTATIONS, VÉGÉTAUX, ARBRES ET CEUX INDIRECTEMENT LIÉS À L’ÉVÈNEMENT NATUREL : EX : PERTE DE MARCHANDISES EN CHAMBRES FROIDES SI LES MARCHANDISES N’ONT PAS ÉTÉ ELLES - MÊMES TOUCHÉES PAR L’INONDATIO N ET QUE SEULS LES MOTEURS ONT ÉTÉ SINISTRÉS, LES PERTES DE LOYERS OU PERTE D’USAGE, LES HONORAIRES D’EXPERT, PERTES INDIRECTES, PRIME DO… LES FRANCHISES S’APPLIQUENT PAR ÉVÈNEMENT ET PAR ÉTABLISSEMENT. EST CE QUE ÇA FONCTIONNE DANS TOUS LES CAS? OUI. « ENCORE QUE… » QU’EN EST IL RÉELLEMENT DE LA FRANCHISE APPLICABLE ? LES FRANCHISES LÉGALES EN MATIÈRE DE BIENS À USAGE PROFESSIONNEL SONT : DOMMAGES MATÉRIELS (SAUF MOUVEMENT DE TERRAIN DÛ À LA SÉCHERESSE) : 10 % DU MONTANT DES DOMMAGES MATÉRIELS AVEC UN MINIMUM DE 1.140 € PERTES D’EXPLOITATION : 3 JOURS OUVRÉS AVEC UN MINIMUM DE 1.140 € TOUTEFOIS SERA APPLIQUÉE LA FRANCHISE PRÉVUE PAR LE CONTRAT SI C ELLE-CI EST SUPÉRIEURE À CES MONTANTS LA FRANCHISE QUI DEVRAIT DONC S’APPLIQUER EST CELLE DE LA GARANT IE DE PRINCIPALE : L’INCENDIE MAIS PLUTÔT QUE DES FRANCHISES PAR ÉVÈNEMENT, LES CONTRATS D’ASS URANCE, LA PLUPART DU TEMPS SOUS FORME DE TOUS RISQUES SAUF, PEUVENT PRÉVOI R DES FRANCHISES : - PAR TYPOLOGIE DE BIENS - COMBINÉES DOMMAGES MATÉRIELS / PERTES D’EXPLOITATION QUELLE FRANCHISE RETIENT ON ? EST CE QUE ÇA FONCTIONNE DANS TOUS LES CAS? « DE MOINS EN MOINS… » LORSQUE L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU À LA PARUTION D’UN ARRÊTÉ CATNAT EST COUVERT PAR LE CONTRAT D’ASSURANCE AVEC UNE FRANCHISE SPÉCIFIQUE. CELA ENGENDRE DES DISCUSSIONS AVEC CERTAINS ASSUREURS SUR : LES PRINCIPES DE GARANTIES CONTRACTUELLES : LES GARANTIES EN LIEN AVEC L’ÉVÈNEMENT COUVERT CONTRACTUELLEMEN T RESTENT ELLES MOBILISABLES LORSQUE CE MÊME ÉVÈNEMENT EST CLASSÉ CATNAT ? L’APPLICATION DES FRANCHISES CONTRACTUELLES : LA FRANCHISE DE L’ÉVÈNEMENT À L’ORIGINE DE L’ARRÊTÉ CATNAT RESTE T ELLE APPLICABLE QUAND CELLE - CI EST INFÉRIEURE À LA FRANCHISE LÉGALE ? ET QUELLE EST LA FRANCHISE LÉGALE RETENUE (FRANCHISE DE LA GARA NTIE PRINCIPALE OU FRANCHISE DE L’ÉVÈNEMENT) ? L’INTERACTION AVEC LE MONTAGE DU PROGRAMME D’ASSURANCE (EX : CAP TIVE DE RÉASSURANCE) : LA PRIME EST ELLE CÉDÉE À L’ASSUREUR ? EST CE QUE ÇA FONCTIONNE DANS TOUS LES CAS? « DE MOINS EN MOINS… » OUTRE LA COUVERTURE DE L’ÉVÈNEMENT QUAND CELUI -CI N’EST PAS ASSURÉ, LES TEXTES PRÔNENT LA SIMPLIFICATION DES PROCESS DE RÈGLEMENT DES SINISTRES : PAS TOUJOURS RÉEL… LE BON SENS : LA PARUTION D’UN ARRÊTÉ DÉCLARANT L’ÉTAT DE CATAST ROPHE NATURELLE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PÉNALISER L’ASSURÉ LORSQUE LA GARANTIE DE L'ÉVÈNEMENT AYANT DONNÉE NAISSANCE À CET ARRÊTÉ EST ACCORDÉE PAR LE CONTRAT D‘ASSURANCE. POURQUOI ? AUCUNE JURISPRUDENCE ! SEULE UNE DOCTRINE DE L’APSAD DATANT DE 1992 CONFIRME CE PRINCIPE DE COHABITATION ENTRE LA GARANTIE LÉGALE DE L’ÉVÈNEMENT ET L’ÉVÈNEM ENT LUI-MÊME COUVERT CONTRACTUELLEMENT. CETTE RECOMMANDATION VIENT CEPENDANT EN CONTRADICTION AVEC UNE N OTE DATÉE ÉGALEMENT DE 1992 DESTINÉE AUX SOCIÉTÉS D’ASSURANCE, LAQUELLE PR ÉCISAIT QUE LA PROFESSION DEVAIT RETENIR QUE : « LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE DOIT S’APPLIQUER QUE SI LE PHÉNOM ÈNE N’EST PAS CLASSÉ COMME CATASTROPHE NATURELLE. » C’EST DONC L’ABSENCE DE DISPOSITIONS D’EXCLUSIONS CONTRACTUELLES PRÉCISANT CETTE POSSIBLE SUBSTITUTION D’UNE GARANTIE SUR L’AUTRE QUI DONNE LA FAVEUR À LA PLURALITÉ D’APPLICATION DES GARANTIES : CONTRACTUELLES ET CATAST ROPHES NATURELLES. Texte RECOMMANDATION APSAD Citation : « Considérant que l’intérêt de l’assurance contractuelle des éléments naturels est de garantir les conséquences d’un évènement ne donnant pas lieu à un arrêté interministériel de « catastrophes naturelles », ou de compléter l’indemnisation d’un évènement donnant lieu à la mise en jeu du régime issu de la loi de 1982, les principes de règlement suivants sont réaffirmés : Il convient de calculer d’une part, l’indemnité due au titre de la loi de 1982 et d’autre part, l’indemnité contractuelle pour l’ensemble des biens endommagés, et en tenant compte des dispositions respectives de la loi et du contrat. Si l’addition des indemnités dues au titre de ces deux garanties conduit à une surassurance, il y a lieu d’indemniser l’assuré jusqu’à concurrence de la totalité de ses dommages sous déduction de la franchise la plus faible (franchise catatrophes naturelles ou franchise contractuelle si elle inférieure). Les garanties annexes contractuelles s’ajoutent à cette indemnisation. Cette analyse est appuyée par plusieurs arguments d’ordre juridique (l’interdiction faite à l’assuré de garantir la franchise est issue d’un arrêté, et n’est assortie d’aucune sanction), technique (perception de deux primes : prime additionnelle de 9 % et part de prime correspondant à la non exclusion contractuelle des éléments naturels) et économique (banalisation de formules « tous risques sauf » rendue possible par l’intervention limitée des assureurs du fait du régime légal). » RECOMMANDATION APSAD UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SUR LES CONTRATS ! QUELLES SONT LES RISQUES : L’ANNULATION DES GARANTIES CONTRACTUELLES L’APPLICATION DES FRANCHISES PAR ÉTABLISSEMENT, LÀ OÙ LE CONTRAT POURRAIT PRÉVOIR UNE FRANCHISE PAR ÉVÈNEMENT DES FRANCHISES MULTIPLIÉES EN FONCTION DU PPRI L’EXCLUSION DES PRÉJUDICES INDIRECTS COUVERTS CONTRACTUELLEMENT (GARANTIES ANNEXES) AVOIR PAYÉ UNE PRIME SANS OBJET (POURTANT CETTE PRIME VISE À GAR ANTIR CONTRACTUELLEMENT L’ÉVÈNEMENT QUELQUE SOIT SON INTENSITÉ…) COMPLEXIFIER LA GESTION D’UN ÉVÈNEMENT AYANT DES CONSÉQUENCES EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER (EX : UNE INONDATION TOUCHANT À LA FOIS LA FRANCE ET L’ITALIE) LES ACTIONS MENÉES MOBILISATION D’UNE GRANDE PARTIE DES COURTIERS D’ASSURANCE LA « POLITIQUE D’INDEMNISATION » DES SINISTRES ÉVÈNEMENTS NATURE LS RELEVANT DU RÉGIME LÉGAL CHEZ CERTAINS ASSUREURS A JUSTIFIÉ QU’UNE GRANDE PARTIE DES COURTIERS D’ASSURANCE SE RÉUNISSE ET SAISISSE LA FFSA (FÉDÉRATI ON FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE) PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA CSCA (CHAMBR E SYNDICALE DES COURTIERS D’ASSURANCE) LA FFSA DANS UNE NOTE DU 18 JUILLET 2016 A RAPPELÉ LES TERMES DE LA NOTE DE 1992 TOUT EN PRÉCISANT QUE « SI LE CONTRAT NE PRÉCISE PAS QUE LE RÉGI ME LÉGAL DEVAIT S’APPLIQUER EN LIEU ET PLACE DES GARANTIES CONTRACTUELLES, LE SO USCRIPTEUR DE L’ASSURANCE POURRAIT SE VOIR REPROCHER D’AVOIR MANQUÉ À SON OBLI GATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, AINSI QU’À SON OBLIGATION DE CON SEIL ». Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr