Rencontres du Risk Management AMRAE 2020 Atelier A9 BREXIT 1 INTERVENANTS 2 Nadia COTE Jean-Christophe CHEVALIER Alexandre REGNIAULT Zaiella AISSAOUI MODERATEUR Présidente CHUBB France Directrice Grands Comptes Europe (1er Mars) Directeur Etudes Dommages Avocat Associé, Directeur Risques et Assurances BREXIT IMPACTS ET CONSEQUENCES Après l’atelier en 2018 lors des 26e Rencontres, nos intervenants reviennent confronter leurs principes conceptuels à la réalité. 3 4 PLAN proposé 1)Chronologie du Brexit et sources juridiques 2)Du concept à la réalité : transfert du siège social européen d’un assureur de Londres à Paris 3)Impact du Brexit –Stratégie et organisation au sein d’une compagnie d’assurance 4)Impact du Brexit –Pratiques possibles et impossibles 5)Impacts contractuels du Brexit et Risques de Contentieux CONCLUSION Questions –Réponses 5 Introduction : Accueil et Présentation Atelier 1) Chronologie du Brexit Alexandre 6 Chronologie (sélective) du Brexit 7 17 octobre 2019 12 décembre 2019 22 janvier 2020 29 janvier 2020 31 janvier 2020 6 février 2020 Juin 2020 30 juin 2020 26 novembre 2020 31 décembre 2020 31 décembre 2022 Nouvel Accord de Retrait du Royaume-Uni de l’UE UK General Election : victoire de B. Johnson «Get Brexit Done» Ratification : Parlement UK Ratification : Parlement européen Brexit Day / Début période de transition AMRAE Sommet «Point d’étape» EU/UK Délai pour demande d’extension de la période de transition Délai (en pratique) pour présentation d’un traité commercial Fin de la période de transition (sans report) Fin de la période de transition (report maximal) Sources juridiques… en attendant un «trade deal» •Accord de Retrait (Withdrawal Agreement) du 17 octobre 2019 •Recommandations européennes : •EIOPA «Recommendations for the insurance sector in light of the United Kingdom withdrawing from the European Union» (19 février 2019) •Droit français: •Ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers : •nullité des contrats reconduits ou faisant l’objet d’opération d’assurance directe comprenant l’émission de primes par une entreprise ayant perdu son «passeport» (art. L.310-2-3) •nullité non opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires •n’entre en vigueur que si et quand retrait du UK «sans accord conclu conformément» au TUE •Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l’information des assurés et souscripteurs 8 Focus sur la «période de transition» •Prévue aux articles 126-127 de l’Accord de Retrait •Ce qui a changé le 31 janvier 2020 : •Le UK n’est plus membre des institutions politiques de l’UE : plus de commissaire, plus de députés, les ministres UK n’assistent plus au Conseil •Ce qui n’a pas changé le 31 janvier 2020 : •Le UK reste membre des institutions économiques et des accords de coopération de sécurité •Le UK continue «à être traité comme un Etat membre» du marché unique et de l’union douanière •Libertés de circulation et droits des citoyens ne sont pas affectés •Le UK continue à appliquer le droit de l’UE et les décisions de la CJUE 9 Impact juridique et structurel du Brexit 1)Pendant la période de transition Arguments pour soutenir que le UK devrait être considéré comme un «Etat membre de l’Union européenne» au sens de l’art. L.310-2,I,2°du Code des assurances 2) Après la période de transition •Sous réserve d’un «trade deal» •Perte du «passeport» / Agrément requis pour opérer de l’autre côté de la Manche •Compagnies UK opérant en EU27 : les schémas retenus / envisageables •Compagnies EU27 opérant au UK : position de la PRA 10 2) Du concept à la réalité Nadia 11 BREXIT: DU CONCEPT A LA REALITE •Annonce de notre plan Post Brexit en septembre 2017 •Changement de structure juridique •Private Limited Company •Public Limited Company (avril 2018) •Transformation en Société Européenne domiciliée au Royaume-Uni (juillet 2018) •Société Européenne domiciliée en France (janvier 2019) •Changement d’autorité réglementaire •Opération en France en tant que succursale de notre entité légale anglaise régulé par le PRA •France est l’entité légale pour l’Europe continental et le UK ( janvier 2019) •Obtention de l’accord d’opérer sous le régime d’autorisation temporaire pour une durée de trois ans •Décision de créer une succursale «third country branch» approuvé par le PRA •Gouvernance •Conseil d’administration à Paris 12 3) Impact du Brexit : Stratégie et organisation au sein d’une compagnie d’assurance Nadia 13 ANALYSE DES CONSEQUENCES POSSIBLES POUR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE HYPOTHESES CONSIDEREES : •Pression économique sur la croissance peut générer un ralentissement de notre capacité à développer nos portefeuilles (croissance/ralentissement du PIB est corrélé à notre développement) •Inflation du coût des sinistres par la mise en place de tarifs douaniers sur certains biens et marchandises •Augmentation de la fréquence de la sinistralité sur certains types de couvertures d’assurance : assurance transport, assurance voyage, assurance responsabilité des dirigeants et dommages aux biens •Réévaluation du montant de nos réserves •Restriction sur la mobilité des personnes 14 4) Impact du Brexit : Pratiques possibles et impossibles Jean-Christophe 15 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •Programmes d’assurances, 2 options depuis l’Union Européenne : •Classique : Emission d’une police locale en Grande-Bretagne : •Coût de fronting local •Non admis depuis la police Master, autorisé en Grande-Bretagne : •Pas d’intervention directe du courtier européen auprès de la filiale UK du client. •Prime, courtage et sinistre : communication et gestion avec la seule maison-mère européenne 16 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition 17 ASSUREUR Hypothèse 1 SOFT BREXIT DEAL UE UK/ ACCORD DE RETRAIT DE L'UE Hypothèse 2 HARD BREXIT NO DEAL UE UK/ ABSENCE D'ACCORD Votre Compagnie pourra-t-elle continuer à accéder au marché UK en LPS pendant la période de transition telle que visée par cet accord et cela jusqu'au 31/12/2020? Votre Compagnie a-t-elle obtenue une Autorisation Temporaire (TPR) auprès des autorités Britannique (PRA) afin de continuer à exercer ses activités et garantir des risques au UK ? AXA XL   AGCS  AGCSn’a pas l’autorisation TPR mais du fait de sa participation en coassurance, réglera l’apériteur de la part d’indemnité due HDI GLOBAL SE   AIG   MSIG   LIBERTY   RSA  RSA n'a pas l'autorisationmais indique être en règle avec les autorités Britanniques pour intervenir lors d’un règlement de sinistre au UK ERGO   CHUBB   AMLIN   MUNICH RE   QBE   MAPFRE   Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •Assurance automobile •Une carte verte (attestation d’assurance qui fournit aux automobilistes la preuve qu’ils possèdent le niveau minimal d’assurance automobile obligatoire exigé par la loi du pays de l’EEE) sera nécessaire pour les conducteurs anglais devant circuler en Europe. •Les conducteurs européens devront également être en possession d'un document similaire pour se rendre au Royaume-Uni. •Le permis de conduire britannique pourrait ne pas être valide dans certains pays de l’Union. 18 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •Solvabilité des assureurs et réassureurs •Les assureurs et réassureurs britanniques ne seront plus soumis à la réglementation européenne: Règles prudentielles de Solvency 2. •Les assureurs et réassureurs de l’Union Européenne peuvent être impactés car Solvency 2 leur impose plus de fonds propres aux réassurances et rétrocessions auprès d’acteurs hors de l’Union Européenne. 19 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •RGPD •Les entreprises britanniques traitant des données personnelles sont liées par deux réglementations: •The EU GDPR, en vigueur depuis le 25 mai 2018 •The UK DPA (Data Protection Act) 2018 •Après le 31/12/2020, les entreprises anglaises devront toujours se conformer à la réglementation européenne. •Le gouvernement britannique a prévu à cet effet une réglementation –«the Data Protection, Privacy and Electronic Communications Regulation 2019» qui amende le DPA 2018 et le fusionne avec les exigences du EU GDPR, pour former un régime de protection des données qui puisse fonctionner dans le contexte britannique post Brexit : «UK GDPR» 20 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •Création de compagnies d’assurances en Europe continentale pour la LPS: •Irlande : •AXA XL, Arch, Aviva, Beazley, Berkshire, Chaucer, Lancashire, Travelers, … •Luxembourg: •Swiss Re Cs, RSA, AIG, CNA, FMG, Hiscox, Liberty, Sompo, … •Belgique : •Lloyd’s, MS Amlin, QBE,… •France : •Scor (direct), Chubb,… 21 Impact du Brexit à l’issue de la période de transition •Impact sur la gestion et la placement des programmes au quotidien : •Centre de decision : nouvelles organisations, nouvelles politiques de souscription ? •Gestion des sinistres passés et à venir ; •Gestion des primes ; •Marchés plus spéculatifs ; •Impact sur le marché de Londres ? Accès au marché de Londres ? Impact sur les prix ? 22 5) Impacts contractuels du Brexit et risques de contentieux Alexandre 23 Impacts contractuels –Principes généraux •En principe, les contrats ne sont pas remis en cause car le UK reste «traité comme un Etat membre sauf en ce qui concerne…» •MAIS les contrats de droit privé ne sont pas des déclinaisons «automatiques» du droit UE ou national –ils doivent donc être interprétés par le juge compétent conformément au droit désigné par le contrat •DONC la rédaction et l’interprétation des termes du contrat, notamment l’éventuelle «Brexit clause», sera déterminante 24 Impacts contractuels –Loi applicable Quelle loi applicable au contrat d’assurance conclu pré-Brexit ? •Le choix de loi applicable devrait rester du libre choix des parties: •Les Règlements Rome I et Rome II reconnaissent le libre choix du droit du contrat, qu’il soit le droit d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat tiers. Aux termes de l’article 7 du Règlement Rome I : •La liberté de choix est entière s’agissant de l’assurance des grands risques; •La liberté de choix est encadrée s’agissant de l’assurance des autres risques. •Le Gouvernement UK a dupliqué la substance de Rome I et Rome II dans le droit national 25 Impacts contractuels –juridiction et exécution des décisions de justice (1) •Quelle juridiction compétente pour trancher un litige relatif au contrat conclu pré-Brexit ? Comment exécuter d’un côté de la Manche une décision de justice rendue de l’autre ? •Sous réserve (i) de la formulation précise du contrat, qui sera sujette à interprétation, (ii) de futurs accords UE/UK, on peut faire les constatations suivantes : 1.Ces questions relèvent du Règlement «Bruxelles I bis» n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui ne s’applique pas aux Etats tiers 26 Impacts contractuels –juridiction et exécution des décisions de justice (2) 2. Bruxelles I bis continue à s’appliquer pendant la période de transition 3. Sauf accord contraire conclu pendant la période de transition, à l’expiration de celle-ci, Bruxelles I bis cessera de s’appliquer… en tout cas, à des situations nouvellement créées 4. Le Gouvernement UK a : -Engagé le processus de ratification de la Convention de La Haye (2005), permettant de déterminer les juridictions compétentes au niveau international (hors UE) -Annoncé son intention de ratifier la Convention de Lugano (1988/2007) concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale 5. Ce qui pourrait remplacer Bruxelles I bis dans le cadre d’un «trade deal» : -Accord parallèle ad hoc (type UE/Norvège) ? -UE consentant à l’adhésion du UK à la Convention de Lugano ? -UE ratifiant la Convention de La Haye (2019) ? 27 Que conseiller sur les clauses de juridiction? •La reconnaissance des clauses donnant compétence aux tribunaux anglais, sera moins certaine •Certaines situations requièrent une attention particulière : •Toutes parties, actifs et exécution du contrat dans un seul Etat membre de l’UE: incitation à choisir les tribunaux de cet Etat •Une règle d’ordre public peut faire échec à une clause de juridiction : Ex. de l’art. R.114-1 al.1 du C.Ass : différends relatifs à la fixation et au règlement des indemnités doivent être portées devant le tribunal du domicile de l’assuré (sauf en matière d’immeubles/meubles par nature -> Tribunal de la situation des objets assurés) 28 Impact des «Brexit clauses» 1. Grande variété de «Brexit clauses» •La technique juridique du transfert: recours à la technique de la novation qui consiste en une méthode de transfert par changement d’assureur (notamment car similaire en droit UK et en droit FR –mais également en droit irlandais et luxembourgeois; un concept identique mais portant un autre nom existe en Allemagne et au Liechtenstein –l’Italie préfère la cession de contrat). •La condition suspensive et la date d’effet: les assureurs conditionnent le transfert à l’effectivité d’un Brexit sans accord, puis stipulent une date d’effet relative à cette date de Brexit. La clause peut prévoir expressément l’entité à laquelle les contrats seront transférés ou à défaut prévoir que cette entité devrait bénéficier d’une notation au moins égale à celle de l’assureur initial. 2. Dans les contrats «master» ou «monde», bien revoir ces clauses pour anticiper leur éventuelle mise en œuvre. 3. Proposition de la place dans le sens d’une extension de ces «Brexit clauses» à tout événement affectant l’UE. 29 Les risques de contentieux •Contentieux liés à la validité et/ou à l’effet et l’interprétation de l’Accord de Retrait (notamment sur la période de transition) •Risques liés à l’interprétation du droit de l’UE («retained UE law») par les juridictions UK •Utilisation du Brexit pour aménager ou échapper aux effets d’engagements contractuels (English High court, CANARY WHARF (BP4) T1 Ltd v. EUROPEAN MEDICINES AGENCY, 20 février 2019) 30 7) Questions Réponses -Quel impact a le Brexit sur la solvabilité des assureurs anglais ? -Quel impact a le Brexit sur la protection des données personnelles ? -Quel impact a le Brexit sur le regime des Brevets ? 31