Atelier A8 Mutuelles d'assurances : Gouvernance et Solvabilité 2 Atelier A8 Mutuelles d'assurances : Gouvernance et Solvabilité 2 Intervenants Modérateur Dan CHELLY Directeur métier Risk management Christophe RABALLAND Directeur de la maîtrise des risques et du contrôle interne Guillaume BENETEAU Directeur Vie RCS France, Actuaire Expert ERM Carole RIAUX Responsable Conformité en assurance INTRODUCTION Introduction Règle des « 4 yeux » Fonctions – clef Compétences et honorabilité Dirigeants effectifs Nouvelle gouvernance des entreprises et mutuelles d’assurances et des institutions de prévoyance Gouvernance par le pilotage par les risques issue de textes Européens ACPR : Se conformer ou se justifier (Comply or explain)? Application dans les autres pays de l’UE? Introduction Comment le marché français s'est -il mis en conformité? Les difficultés rencontrées? Dirigeants effectifs : Une vraie question sur le rôle opérationnel du Président dans les Groupes de protection sociale et mutuelles. Le «Fit and Proper » des administrateurs élus et son évaluation. Evaluation à mettre en place Notion de compétences collectives pas évidente Le suivi et pilotage dans des groupes complexes Une Notice ACPR du 02/11/2016 (soft law) qui est venue préciser certains aspects et les exceptions admises… Des questions pas toujours si simples… Les Fonctions-clé : Gestion des risques : -le sujet ORSA avec sa problématique transverse, -étapes de validation, -le lien avec le Business plan et l’aspect itératif Conformité : nouvelle fonction -quid fonction Contrôle interne? -Analyse des impacts : frontière avec le juridique et la gestion des risques, -référentiel des obligations, -rôle de conseil et d’alerte, plan de conformité (feuille de route annuelle) VS plan de contrôles de la conformité. Des questions pas toujours si simples… Les Fonctions-clé : Actuarielle : -nouveau rapport, -positionnement… -retours de l’APCR : cumul et périmètre de la fonction Audit interne : -idem modulo nouvelle gouvernance, -fonctions-clé et processus ORSA, -la sous-traitance à auditer Des questions pas toujours si simples… Fonctions-clé : La question du cumul des compétences ou du cumul des périmètres (fonction clé holding) Articulation entre les fonctions-clé : -conformité et risques -risques et actuarielles -rôle de l’audit dans un comité des fonctions clés ? Un point à soulever = Responsabilités civiles des dirigeants à étendre aux fonctions-clé : -en cible à intégrer dans RCMS - forme de délégation de pouvoirs des FC -devoir d’alerte -accès à l’information…tous les attributs pour entrer dans une RCMS Des questions pas toujours si simples… Retour d'expérience du Groupe MAIF concernant les impacts de la réforme sur sa Gouvernance Chiffres Chiffre d’affaires : 3,4 Mds € 3,1 millions de sociétaires Fonds propres Groupe MAIF : 2,5 Mds € Effectif : 7.300 salariés (dont 4.000 dans le réseau) 5 ème assureur auto en France (3,7 millions de véhicules assurés) Quelques particularités Une forte culture d’entreprise Une gouvernance spécifique et fidèle à l’histoire de la Mutuelle Un programme de transformation d’entreprise conséquent (réseau, RH, SI) amorcé depuis 2010 Présentation synthétique de la MAIF Principale raison de la sortie de la MAIF de la SGAM SFEREN  SGAM soumis à Solvabilité 2. Stratégie groupe et politique de risques à élaborer et renforcement de la gouvernance  AGE 2014 MAIF entérinant la sortie de la SGAM Scission du Président / Directeur général en 2016  Clarification des rôles entre CA et DG  Président de CA MAIF, Dirigeant effectif (DE)  Création d’un bureau du CA  Anticipation de CRD 4 Organisation des fonctions clés Pour respecter le rattachement au N-1 de DE et l’absence de cumul de fonctions clés, la Gestion des risques sort de la Direction Maîtrise des risques (fonction clé Conformité) vers une filiale, Filia-MAIF Impacts Solvabilité 2 sur la gouvernance MAIF Audit interne et fonction actuarielle Fonctions solidement implantées avant Solvabilité 2 Cependant des processus et livrables à organiser :  Politiques d’audit interne pour chaque société du groupe  Rapport actuariel Conformité Création en 2009 Premiers travaux en 2009 et 2010 : organisation d’un dispositif Lutte Anti-Blanchiment solo et groupe Enjeu principal lors de la création :  Fonction distincte des Directions juridiques  Créateur de valeur ajoutée Mise en place des fonctions clés (1/2) Gestion des risques Création en 2012 Evaluation quantitative des risques à la Direction de la Gestion économique. Versus fonction Gestion des risques à la Direction de la Maîtrise des risques Principaux enjeux :  Installer la fonction  Des travaux transverses à conduire :  dont politique de souscription  définir qui fait quoi et qui décide quoi ?  Dont travaux en adhérence entre entités (rapports narratifs, processus ORSA…)  Fixation de l’appétence aux risques Depuis l’installation, reconnaissance de la forte valeur ajoutée :  ORSA  Stress-tests  Implication progressive de la gestion des risques dans des processus opérationnels Mise en place des fonctions clés (2/2) Poursuivre la formation des parties prenantes : Déjà réalisée : CA, DG, Directeurs métiers Reste à faire :  Managers : COOC Solvabilité 2 déployé en 2017  Elus des sociétaires : à travailler (objectif : vulgariser l’essentiel de Solvabilité 2) Rationnaliser les séances du Comité d’audit et de CA : Plusieurs rapports : actuariel, ORSA, RSR, SFCR… Une vingtaine de politiques annuelles Enjeux actuels et travaux à conduire (1/2) Enjeu principal = « Digérer » Solvabilité 2 ! Poursuivre les travaux en cours :  Conventions intra-groupe  Transparisation des actifs (dont signature des conventions de gestion)  Toiletter les calendriers institutionnels (CA, Comités…)  Consolider les rapports réglementaires sortis en 2016 Gagner en maturité  Décliner l’appétence aux risques  Travaux avec les sous-traitants importants ou critiques  Diffuser la culture des risques et de contrôle dans les projets et programmes (intervenir plus en amont et pas seulement en aval) Intégrer l’ORSA comme un outil de pilotage central dans l’élaboration du plan stratégique (et plus comme une couche « supplémentaire » dans l’élaboration) Enjeux actuels et travaux à conduire (2/2) Enjeu principal = « Digérer » Solvabilité 2 ! La nouvelle gouvernance sous Solvabilité 2 : l’interprétation des autres régulateurs européens… Les origines de la gouvernance d’entreprise en Europe Développement à partir des années 1990 sur les entreprises cotées pour faire face à la « perte de pouvoir » des actionnaires par rapport aux dirigeants d’entreprise et pour répondre au besoin accru de transparence financière Année d’adoption « officielle » d’un premier code de gouvernance source : Corporate Governance Compliance and Monitoring Systems across the EU - Ecoda Initialement dans les pays anglo-saxons, selon le principe « comply or explain » ; Suivant les pays, initiative de l’Etat ou des organismes professionnels patronaux ; En France : AFEP / MEDEF ; Développement accéléré avec les scandales financiers. Le chemin vers Solvabilité 2 Les accords de Bâle Dans les années 1990 et 2000, la réglementation Bâle s’est mise en place avec pour objectif de renforcer la solvabilité des établissements financiers ; Cette réglementation distingue 3 piliers mais la gouvernance se limite essentiellement au contrôle interne et à la conformité : Le pilier 2 (mise en œuvre du processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques) correspond essentiellement à un dispositif de contrôle interne et prudentiel Pas de fonction clé Le rôle de l'OCDE Elaboration en 1999 des « Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d’entreprise » et mises à jour ultérieures ; Elaboration en 2005 des « Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des assureurs », et mise à jour en 2011. Selon l’OCDE, la gouvernance des assureurs doit comprendre : « Une approche prudente des stratégies commerciales et financières, conformément au rôle de l’assurance dans l’économie et, le cas échéant, dans le système de sécurité sociale; Une culture du risque et un système de gestion des risques et de contrôle interne bien établis, soutenus par des fonctions de contrôle efficaces et indépendantes ; Une expertise financière solide des administrateurs et de la direction générale ; Des politiques et procédures garantissant un traitement approprié des clients et des assurés (et des bénéficiaires concernés), et notamment des mécanismes de recours ». Mise en pratique sous Solvabilité 2 Solvabilité 2 introduit la notion de système de gouvernance dont l’objectif est de garantir une gestion « saine et prudente » de l’activité. Elle doit comprendre a minima : Une structure organisationnelle transparente adéquate ; une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités ; un dispositif efficace de transmission des informations. Mais aucune structure n’est imposée ! Certains pays ont abordé la problématique de la gouvernance très en amont de Solvabilité 2 : En Italie, l’IVASS a été très proactive sur ces sujets ; En France, l’ACPR a, de son côté, préféré se déclarer non conforme sur les principes de gouvernance dans le cadre des mesures intérimaires Solvabilité 2. Une mise en œuvre parfois différente selon les pays (1/2) Un cadre européen commun mais des cadres de mise en œuvre locale parfois différents Solvabilité 2 repose sur des principes ; Publication de la notice ACPR système de gouvernance. Fonction Actuarielle Pas de rôle d’appointed actuary en France ; En Allemagne, précisions sur les distinctions entre le rôle d’appointed actuary et de fonction actuarielle ; En Italie, disparition du rôle d’appointed actuary mais nécessité d’expliciter le passage entre les provisions statutaires et Solvabilité 2 ; En Irlande, demandes additionnelles de peer review en plus des obligations attachées Solvabilité 2. Fonction Conformité La conformité sous Bâle 2 est très prescriptive, alors qu’elle repose sur des principes sous Solvabilité 2 ; Déjà fortement développée dans les pays anglo-saxons ; Prend de l’importance en France avec des amendes de plus en plus importantes en cas de non respect. Une mise en œuvre parfois différente selon les pays (2/2) Fonction Audit Interne Fonction historiquement plus « forte » et plus installée dans les pays anglo-saxons, berceaux des grand cabinets d’audit ; La question de l’indépendance parfois moins évidente en France ; La réglementation permet d’entériner des bonnes pratiques. Fonction Risque En premier lieu autour de la surveillance et mise en œuvre du Pilier 1 ; Le directeurs des risques peuvent avoir de périmètres beaucoup plus larges ; Le rôle du CRO qui s’est construit autour du projet Solvabilité 2 doit évoluer en tant que business partner. Exemple de déploiement : le modèle des 3 lignes de défense •Gestion opérationnelle au quotidien du business et des risques •ALM, Gestion du capital •Reporting financier •Souscription et provisionnement •Réassurance •Fonctions support Première Ligne de Défense : Au cœur des entités opérationnelles Contrôle de premier niveau •Contrôle de second niveau des hypothèses et de la modélisation •Définition du cadre de gestion des risques •Pilotage et reporting du profil de risque au Conseil d’Administration •Challenge constructif des décisions de la DG Seconde Ligne de Défense : Fonction Risque Supervision indépendante •Revue et évaluation du dispositif de contrôle interne et de gouvernance •Remontée des observations au Conseil d’Administration •Suivi des plans d’action Troisième Ligne de Défense: Audit interne Challenge indépendant Vers une convergence de la gouvernance Solvabilité 2 ? Les pays européens ont des pratiques différentes qui peuvent créer des opportunités et des risques Pour l’instant la supervision reste locale, malgré le collège des superviseurs Quel sera le catalyseur d’une meilleure convergence : La faillite d’un organisme d’assureur majeur européen ? Une harmonisation pro active des critères ? Une diffusion accrue des bonnes pratiques ? MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! -Soit sur la feuille , à remettre à l’hotesse à la sortie -Soit directement sur la WEB APPLI Merci : vous participez à l’objectif ZERO PAPIER ! Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr