Rencontres du Risk Management AMRAE 2020 Atelier A7 Loi PACTE, Raison d’être : risque ou opportunité ? 1 TABLE RONDE •Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement •Sophie SCHILLER, Professeur de droit, Université Paris Dauphine •Emmanuel SILVESTRE, Directeur général adjoint, Liberty Specialty Markets Animation : Hélène Valade, Présidente de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises 2 3 4 LES MEMBRES DE L’ORSE 5 L’article 1833 du Code Civil est complété par : “La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité” INTERET SOCIAL ET PRISE EN CONSIDERATION DES ENJEUX SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX RAISON D’ETRE L’article 1835 du Code Civil est complété par : “Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.” SOCIETE A MISSION Titre Ier du livre II du Code de commerce : Ajout de 3 articles (L.210-10, L.210-11, L.210-12) qui définissent les conditions pour devenir une société à mission. PRESENTATION DE LA LOI PACTE GUIDE LOI PACTE –ORSE C3D 6 Disponible sur le site Internet de l’ORSE www.orse.org 7 PARTIE 1 “La finalité de l’entreprise : une question qui ne date pas d’hier” PARTIE2 “Décryptage de la loi” PARTIE3 “Pourquoi faudrait-il adopter une raison d’être?” PARTIE 4 “Comment appliquer la loi pacte?” PARTIE 5 “Cas pratiques d’entreprises” GUIDE LOI PACTE –ORSE C3D Contexte Seqens 8 FilialeimmobilièredugroupeActionLogement,SEQENS,issuedelafusionde6Entreprises Socialesdel’Habitat(ESH)estunpartenairedurabledesFranciliensetdescollectivités. LesmissionsdesESHsontdéfiniesparleCodedelaConstructionetdel’Habitation.Parleur missiond’intérêtgénéral,lesESHsontparnatureàlacroiséedesenjeuxsociauxet environnementaux. Culturedel’entrepriseoùlaperformanceestmiseauservicedel’utilitésociale. Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Démarche RSE de Seqens 9 ISO 9001 2010 RSE AFAQ 26000 2014 Unification Qualité et RSE 2016 1 ère DPEF 2018 Co-construction stratégie 2019 Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Déploiement Les enjeux de la RSE chez Seqens 10 Les attentes des parties prenantes •Locataires •Élus •Salariés •Acteurs locaux •… Les enjeux sociétaux Des risques et des opportunités pour Seqens ✓Enjeux stratégiques : différenciation, positionnement… ✓Enjeux opérationnels : image, coût, attractivité… ✓Enjeux de gouvernance et de management : dialogue parties prenantes, implication des équipes, innovation… Des obligations réglementaires : la DPEF Déclaration de Performance Extra Financière ✓Activités, enjeux, risques, indicateurs, plans d’action Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Méthodologie de Seqens 11 Activités de l’organisme •Développement / Acquisition-Amélioration •Vente de logements •Syndic de copropriété •Entretien du patrimoine •Relations locatives •Direction •Gestion des ressources Hiérarchisation des enjeux sociétaux Matrice de matérialité Analyse des risques et opportunités Objectifs et indicateurs clefs Identification des plans d’actions Enjeux sociétaux importance Sociétal (Collectivités territoriales, associations) Clients Actionnaires, organes de contrôle Fournisseurs Environnement ONGRisques Objectifs Indicateurs clefs Plans d’action Définition et partage d'une vision, d'un projet d'entreprise intégrant la responsabilité sociétale 6,4 5,27,8 4,8 5,8 Ethique, lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts 8,0 6,28,8 7,0 6,0 Dialogue, partenariat parties prenantes 8,4 7,46,8 7,2 5,6 Leadership, mise en œuvre de bonnes pratiques managériales. Implication des équipes dans le projet d'entreprise. 5,0 4,66,8 4,2 4,2 Gestion de l'innovation, anticipation, prise en com pte des transitions numériques, sociétales, … 5,4 6,66,6 6,6 5,4 Com munication externe, transparence, reporting 8,2 7,08,0 5,4 6,2 Employabilité, développement des com pétences des salariés 5,2 5,26,2 4,2 4,0 Santé, sécurité, conditions de travail des salariés 5,6 4,48,0 3,8 4,4 Egalité des chances, diversité, lutte contre les discriminations 6,4 5,27,2 4,2 5,0 Dialogue social et com munication interne 4,6 4,67,0 4,0 4,0 Satisfaction des locataires (qualité de service, information, gestion des réclamations, …) 7,8 9,06,8 6,2 4,4 Santé et sécurité des habitants (qualité de l'air, amiante, plom b etc.) 7,2 9,08,0 5,0 7,0 Amélioration du pouvoir d'achat des locataires 7,0 9,05,4 3,2 4,2 Respect de la vie privée, confidentialité des données 6,6 8,08,6 4,4 4,0 Parcours résidentiel des locataires 6,8 7,85,8 2,6 3,6 Accom pagnement des personnes en situation de difficulté ou de vulnérabilité (vieillissement, précarité, …), respect des droits fondamentaux 7,6 8,86,2 3,2 4,4 Respect des fournisseurs (sécurité, éthique, délais de paiement) 6,0 4,65,8 9,2 4,4 Partenariat avec les fournisseurs 5,0 4,45,4 8,8 4,6 Prise en com pte des critères RSE dans les produits, services, pratiques des fournisseurs et sous-traitants 6,2 4,85,6 7,4 8,0 Participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques territoriales (agenda21, PCAET, PLH, …) 9,0 6,07,2 3,8 6,6 Développement économ ique et social du territoire 8,4 6,66,2 5,6 5,6 M ixité, cohésion sociale, tranquillité du territoire 8,6 7,66,4 4,8 5,0 Développement de quartiers durables : mixité fonctionnelle, accès aux services fondamentaux (santé, loisirs, culture, éducation,justice, …), nature en ville 8,0 7,85,4 4,2 8,0 Offre de logements pour tous 7,8 8,87,4 3,0 3,0 Attractivité du patrimoine (qualité du bâti, espaces extérieurs, service de proximité) 8,0 8,66,6 4,4 6,4 Attractivité des territoires en difficulté 8,4 7,67,0 3,4 4,0 Empreinte carbone du logement social, économ ies d'énergie 7,6 7,67,0 5,2 9,4 Préservation de la biodiversité, des écosystèmes (sols) 7,2 6,46,8 4,6 9,2 Gestion des ressources (déchets, eau) 7,6 7,46,4 5,4 9,6 Implication des collaborateurs dans la préservation de l'environnement 5,8 4,25,8 2,6 8,2 Implication des habitants dans la préservation de l'environnement 7,2 7,65,6 4,6 8,6 Réduction des impacts environnementaux liés au fonctionnement de l'organisme 5,8 5,06,8 4,8 7,8 Modèle d’affaires DPEF Élaboration de la DPEF Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Domaines d’enjeux •Gouvernance, éthique et dialogue avec les parties prenantes •Bien vivre, respect des habitants •Transition écologique •Attractivité, développement durable et cohésion sociale du territoire •Bien être des salariés •Achats responsables 3 exemples d’actions sur l’axe transition écologique 12 •Laméthodedepré-imprégnation Solutiondenettoyageécologique:peud’eau,unejustequantitédeproduitséco-labellisés,préventiondesTMS pourlepersonnel. >Déploiementsur36sitesdébut2019etsurl’ensembledeSeqenspour2021 •Actionzérophytopourl’entretiendesespacesextérieursdesrésidences Démarchedepréservationetdedéveloppementdelabiodiversitésurnotrepatrimoine.Cetengagement nécessitedesactionsconjuguéesdansdifférentsdomaines:éliminerl’usagedeproduitstoxiques,protégerles ressourcesnaturellesexistantes-l’eau,l’air,lavégétation,diversifierlesécosystèmes,etsensibiliserles habitantsaurespectdelafauneetdelaflore. Misenplaceen2018surFranceHabitation >Développementsurl'ensembledeSeqenspour2021 •Améliorerlaperformanceénergétiquedenosbâtiments Celarépondàplusieursenjeux:baissedesGES,maîtrisedeschargesdes locataires,attractivitédupatrimoine. LePlanstratégiqueénergétiqueviseles150KWh/m2pourfin2025 Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Développement de la RSE •Depuis les années 1990 •Pacte mondial lancé en 1999 par les Nations Unis qui inclut les entreprises… •Définition par l’Union européenne en 2010 : «La responsabilité des entreprises vis-à- vis des effets qu’elles exercent sur la société» •Multiplication des supports de Soft Law •Chartes, codes d’éthique… •À force juridique croissante •Devant les tribunaux •Vu leur valeur contractuelle •Grâce aux effets de la publication d’information •Renforcés par le complyor explain •Multiplication de la prise en compte de la RSE par les investisseurs •Performance ESG (Environnementale, Sociale et de Gouvernance) Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Passage de Soft Law à Hard Law Propositions d’évolutions des textes •En 2009, l'ouvrage publié par Gaël Giraud et Cécile Renouardproposait de modifier l'article 1832 du Code civil •« La société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de poursuivre un projet d'entreprise qui respecte l'intérêt général, financé au moyen du profit ». •En 2013, le rapport sur « l'économie positive », établi sous la responsabilité de Jacques Attali, proposait de modifier l'article 1833 du Code civil •« [La société] doit avoir un objet licite, être constituée et gérée dans l'intérêt pluriel des parties prenantes et concourir à l'intérêt général, notamment économique, environnemental et social » •Au mois de novembre 2016, l'article 83 de l'avant-projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, proposé par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, propose de modifier l'article 1833 du Code civil •« [La société] doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Passage de Soft Law à Hard Law Propositions d’évolutions des textes •Au mois de novembre 2016, diverses personnalités économiques et politiques (parmi lesquelles Christine Lagarde, Emmanuel Faber, Antoine Frérot, Martin Hirschet Pascal Lamy) ont publié une tribune dans « Le Monde », proposant de modifier •L’article 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter des actifs, sous la forme d'apports en numéraire, en nature ou en industrie, à une entreprise commune en vue de développer un projet d'entreprise et de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie susceptible d'en résulter » •L’article 1833 « Toute société doit avoir un projet d'entreprise licite et être gérée dans l'intérêt commun des associés et des tiers prenant part, en qualité de salariés, de collaborateurs, de donneurs de crédit, de fournisseurs, de clients ou autrement, au développement de l'entreprise qui doit être réalisé dans des conditions compatibles avec l'accroissement ou la préservation des biens communs. » •Au mois d'octobre 2017, le gouvernement a annoncé une réflexion sur le sujet dans le cadre de son projet de réforme de l'entreprise, dénommé « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Passage de Soft Law à Hard Law Dernières versions retenues pour la prise en compte de l’intérêt social •Modification de l’article 1833 •Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. •La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité •Modification des articles L225-35 et L225-64 •Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, et veille à leur mise en œuvre. Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Passage de Soft Law à Hard Law Textes de hard lawà intégrer pour respecter l’intérêt social •Deux lois en 4 mois •Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2 •Loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre •Deux ordonnances en une semaine •L’une n°2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés •L’autre n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains grands groupes •En transposition de la directive 2014/34/UE Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Passage de Soft Law à Hard Law Première décision de la commission des sanctions de l’AFA •Contrôle •Déclenché chez Soneparle 17 octobre 2017 •Réalisé du 18 octobre au 15 décembre •10.000 heures/homme de travail pour y faire face •Délai de 15 jours pour répondre à demande d’échantillonnage refusée par l’AFA •Pas d’entretien préalable avec le président alors qu’aujourd’hui c’est le cas •Rapport d’enquête communiqué à Soneparle 6 juillet qui a relevé 8 manquements •Réponse de Soneparle 10 septembre •Notification des griefs le 13 mars 2019 •Avec saisine de la commission des sanctions pour 5 manquements •Observations des conseils de Soneparet sa dirigeante les 24 mai, 19, 20 et 24 juin •750 pages de réponse •Mémoire en réplique le 14 juin 2019 •Audience le 25 juin 2019 •Décision rendue le 4 juillet 2019 Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Deuxième affaire devant la commission des sanctions de l’AFA •Contrôle •Réalisé chez Imerysentre le 5février 2018 et le 12juillet 2018 •Audience le 24 janvier 2020 •Le directeur de l’AFA, Charles Duchaine, a demandé •«Dans un premier temps», le prononcé de «mesures d’injonction» •Qu'Imerysmette à jour sa cartographie des risques avant le 31mars 2020; •Qu'elle actualise son code de conduite avec des illustrations avant le 30juin 2020 •Qu'elle intègre dans ses procédures comptables des points de contrôle anti-corruption dans le même délai •Puis des «sanctions pécuniaires» dans le cas où la société ne s’y serait pas conformée •Le groupe pourrait être effectivement sanctionné à hauteur d’un million d’euros et son représentant légal, Alessandro Dazza, qui remplacera Patrick Kron le 17 février, à 100 000 euros. •Dans les deux cas, l’AFA a demandé le maximum à la Commission des sanctions •Les conseils ont contesté la procédure qui ne permet pas selon eux de cumuler une demande d’injonction avec une demande de sanction •Décision attendue dans un mois Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Conventions judicaires d’intérêt public conclues avec l’AFA •Le 29 janvier 2020 avec Airbus •Contrôle ayant impliqué •Le PNF (Parquet National Financier) français •Le SFO (SeriousFraudOffice) britannique •Le DOJ (Departementof Justice) américain •Qualifications retenues de •Corruption d’agent étranger •Corruption.. •Convention •Ayant relevé •Un profit tiré de 1.053.377.113 •Plusieurs facteurs majorants •Caractère répété des manquements à l’occasion de plusieurs contrats •Qualification de corruption d’agent public susceptible d’être retenue •Utilisation des ressources d’Airbus pour dissimuler les manquements •Plusieurs facteurs minorants •Niveau exemplaire de coopération pendant les investigations •Conduite d’une enquête interne approfondie •Mise en œuvre de mesures de conformité correctrices dès les premiers temps de l’enquête •Donc pénalité complémentaire fixée à 1.029.760.342 Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Conventions judicaires d’intérêt public conclues avec l’AFA •Le 29 janvier 2020 avec Airbus •Convention •Ayant prononcé •Une sanction financière d’un total de 2.083.137.455 •Sur lesquelles •983.974.311 sont versés au SFO •525.655.000 sont versés au DOJ •Une obligation de mise en œuvre d’un programme de conformité •Contrôlée par une mission d’un coût de 8.500.000 à la charge d’Airbus •Le 10 janvier 2020 avec Bank of China •3,9 millions •Pour des faits de blanchiment •Et plusieurs antérieures dont le 4 juillet 2018 avec Société Générale •250 millions à l’AFA •250 millions au DOJ •Pour des faits de corruption d’agent public étranger Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Sanctions prévues par la loi vigilance •La société peut être mise en demeure d’élaborer un plan de vigilance selon les indications de la loi (par qui?) •Si elle n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la «juridiction compétente» (ou le président du tribunal en référé) peut l’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à les respecter •«à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt légitime» •L’amendea été déclarée contraire à la constitution •La société est responsable pour faute (1240 et 1241 Code civil) •«le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter». •«L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin». •La juridiction peut alors ordonner •Publication, diffusion ou affichage de la décision •L’exécution de la décision sous astreinte Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Premières mise en demeure lancées sur le fondement de la loi vigilance •Contre le groupe Total •Pour l’impact de ses activités sur le risque climatique •Octobre 2018 •Interpellation par des ONG car l’impact de ses activités sur le changement climatique ne figurait pas dans le premier plan publié •Pris en compte dans le deuxième plan •18 juin 2019 •Quatre associations et quatorze collectivités locales ont envoyé une lettre de mise en demeure pour manquement à son devoir de vigilance en matière climatique car le deuxième plan ne prenait pas assez en compte ce sujet •Elles ont demandé à la multinationale de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat •Manquements en Ouganda •24 juin 2019 •Deux ONG et quatre associations ougandaises ont adressé une mise en demeure au groupe pétrolier pour manquement à son devoir de vigilance en matière de protection des droits humains et de l’environnement en ce qui concerne les activités de sa filiale et de ses sous-traitants en Ouganda Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Premières mises en demeure lancées sur le fondement de la loi vigilance •Contre Téléperformance •18 juillet 2019 •Le leader mondial des centres d’appel a été destinataire de la lettre de mise en demeure émise par une ONG et une fédération syndicale internationale pour manquement à son devoir de vigilance. •Elles reprochent à la multinationale d’avoir insuffisamment pris en compte dans son plan de vigilance les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs dans plusieurs de ses filiales à l’étranger. •La société a annoncé la publication d’un nouveau plan •Contre EDF •Octobre 2019 •Le groupe et sa filiale EDF Energies nouvelles sont accusés de ne pas avoir consulté et obtenu le consentement des communautés autochtones, impactées par la construction d’un gigantesque parc éolien (300 mégawatts et une centaine de turbines), •Communautés autochtones de l’Union Hidalgo, situé dans l’État d’Oaxaca, au sud du Mexique, représentées par l’ONG Prodescaccusent l’entreprise •De ne pas les avoir consultées en amont et avoir obtenu leur consentement «libre, préalable et éclairé». «Alors que la communauté a commencé à avoir vent de rumeurs sur de nouveaux projets éoliens dans la région, EDF avait déjà obtenu de la part du gouvernement mexicain une autorisation de production d’électricité et signé un contrat avec l’énergéticien local pour son rachat» Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Première action lancée sur le fondement de la loi vigilance •Contre Total pour ses activités en Ougada •Action en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre •Audience le 12 décembre 2019 •Projet en partenariat avec le chinois CNOOC et le britannique TullowOilpour forger 419 puits de pétrole et construire un oléoduc de 1.445 kms traversant l’Ouganda et la Tanzanie et en particulier le parc naturel Murchison Falls •Témoins ougandais •Invoquent que 5000 personnes ont été privées de leurs terres avant de recevoir une compensation et sont victimes de famine, d’intimidation et de déscolarisation •Expliquent leur impossibilité à accéder aux tribunaux ougandais •Total explique avoir mis en œuvre son plan de vigilance de manière effective et a pu s’assurer que sa filiale ougandaise avait elle aussi appliqué les procédures adaptées pour respecter les droits des communautés locales •Points de désaccord •Présentation de la cartographie des risques •Compétence du tribunal •Utilisation d’une procédure de référé •Intérêt à agir des parties •Responsabilité de la mère ou de la filiale seule •Ordonnance rendue le 30 janvier Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Action sur un autre fondement que la loi vigilance •3 juillet 2019 •Les associations Sherpa et ActionAidFrance ont annoncé avoir obtenu la mise en examen de Samsung Electronics France et de sa maison-mère en Corée contre lesquelles elles ont porté plainte pour pratiques commerciales trompeuses •«L’entreprise affiche des engagements éthiques sur les droits des travailleurs qu’elle ne respecterait pas dans ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam», précise le communiqué •C’est la première fois, en France, qu’un juge d’instruction (Renaud van Ruymbeke, qui a pris sa retraite depuis) met en examen une entreprise –en l’espèce, non assujettie au devoir de vigilance –en estimant que le non-respect des engagements qu’elle affiche en matière de RSE peut être constitutif de pratiques commerciales trompeuses Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Evolution des sanctions sur les sujets de RSE Emmanuel SILVESTRE, Directeur général adjoint, LIBERTY SPECIALTY MARKETS ➢Loi 15.5.2001NRE ➢Loi 12.7.2010Grenelle 2 ➢Décret 24.4.2012 Transparence soc/env. ➢Directive RSE 22.10.2014 Informations non-financières ➢Loi 6.8.2015 Macron Rémunération des dirigeants ➢Décret 19.8.2016 Transition énergétique ➢Loi 9.12.2016Sapin 2 Lutte anti-corruption, alerte interne ➢Loi 27.3.2017Vigilance ➢Ordonnance 19.7.2017 Déclaration de Performance financière ➢Loi 22.5.2019 PACTE Enjeux sociaux/envt–Raison d’être Capitalisme responsable Intérêt Social (art.1833 al2) ➢Affectio societatis (profit) Intérêt commun des associés (art. 1833 al.1) ➢Objectifs annuels ➢Profil des actionnaires ➢Rémunération variable des dirigeants (stock-option) ➢Spéculations à la baisse ▪“impact juridique nul” (selon l’étude d’impact de la loi): •Simple consécration légale de la notion jurisprudentielle d’intérêt social, •Prise en considération des enjeux : disposition impérative mais simple obligation de moyen, •Raison d’être : simple faculté («efficacité tirée de son caractère incitatif»), ▪Mais étude d’impact reconnue incomplète (avis du Conseil d’Etat du 14.6.2018): •Le contenu et la portée de la notion de raison d’être, •Les conséquences juridiques de ces aménagement du point de vue de la responsabilité des sociétés et des dirigeants ▪Pas de nullité de la société ni des actes en cas de violation de l’art 1833 al.2 (art.1844-10 Code civil) ▪Absence de régime de responsabilité spécifique ▪Principe de droit commun: faute, préjudice, lien de causalité ▪Principe de responsabilité personnelle des dirigeants (art. L225-251 al.1 Code Com): •Infractions aux lois/réglementations (nouveaux enjeux = disposition impérative) •Violation des statuts (insertion de la raison d’être), •Faute de gestion. ▪Vis à vis de la société, des associés, actionnaires: •Révocation du dirigeant, •Action ut universi/ut singuli/ préjudice propre des actionnaires (JP Gaudriot9.3.2010 –perte de chance) •Responsabilité en cas d’ inaction fautive (Casscom 31.5.2011), de faute présumée (Casscom 30.3.2010), d’acte faisant courir un risque anormal au patrimoine de la société (Casscrim10.4.2002) ▪Vis à vis des Tiers: •Fragilité de l’exigence d’une faute non séparable en cas d’infraction pénale (Casscrim5.4.2018 et 24.10.2018), •Possibilité d’invoquer la violation des statuts pour faire annuler un acte d’un dirigeant (Casssoc 15.2.2012 et 14.6.2018), •Possibilité d’invoquer un manquement contractuel (sur base délictuelle) en cas de préjudice cause (CassAP 13.1.2020) •Actions de groupe: discrimination (index de parité), RGPD, association de consommateurs ▪Judiciarisation de la RSE : Total/Erika (Casscrim25.9.2012), Devoir de vigilance (périmètre), extra-territorialité… Une démarche «volontairement» incitative Le dirigeant comme responsable par défaut ? Emmanuel SILVESTRE, Directeur général adjoint, LIBERTY SPECIALTY MARKETS Quelques facteurs de différenciation de Seqens •FilialedugroupeActionLogement,dont+50%desattributionsfaitesaux salariésdesentreprisesversantlaparticipationdesemployeursàl’effortde construction. •Ouverture: -interne:co-constructiondeSeqens -externe:notreapproche«leLogementavecVous»apourbutde mobiliserlesénergiesdenoséquipesauprèsdel’ensembledesacteursdu logementenIledeFrance. •Notreraisond’être:«FaireavancerleLogementpourlesFranciliens» 29 Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement Engagements Seqens •AffirmernotreRaisond’êtreetnotreutilitésociale •Priorisernosenjeuxsociétauxetenvironnementaux,yassocierlesobjectifs deperformanceetassurerledéploiementdenosplansd’actions. •Grandsobjectifs: -Tauxdesatisfactionlocataires80% -Productionannuelle4300logements -Réduirelaconsommationénergétiquemoyennedenoslogementsà150Kwh/m2d’ici 2025 •Renforcerledialogueavecnospartiesprenantes •Au-delà de la figure imposée par la réglementation (DPEF), communication choisie sur nos priorités RSE 30 Valérie BONNEL, Directrice Audit interne, Seqens –Groupe Action Logement 31 Sophie SCHILLER, professeur de droit, Université Paris Dauphine Les changements de la loi Pacte: risques ou opportunité? 32 Limites à la couverture d’assurance : problématiques d’assurabilité Sous l’angle légal (au regard de l’aléa et du respect de l’Ordre Public): ▪Passé connu, ▪Faute intentionnelle et dolosive, ▪Amendes, pénalités, astreintes, sanctions… Sous l’angle technique : ▪Financement du risque et mutualisation (risque réputationnel, valorisation des intangibles), ▪Frontière avec le risque d’entreprise, ▪Maitrise des évolutions jurisprudentielles: risque de développement, principe de précaution, Sous l’angle contractuel : ▪Principe de défense: transactions et plaider-coupables, ▪Gestion des conflits d’intérêts : CJIP, Périmètre de prise en charge ▪Frais de comparution ▪Frais de défense (ycau pénal) ▪Dommages et intérêts Emmanuel SILVESTRE, Directeur général adjoint, LIBERTY SPECIALTY MARKETS Echanges avec la salle 33 www.orse.org 34