Atelier A7 Les programmes internationaux d’assurance 1 Atelier A7 2 Intervenants Modérateur Stéphane BOLLINGER Directeur de pôle commercial Emmanuel BERNUCHON Directeur souscription et relation clientèle - Opérations de Paris Vladimir ROSTAN d’ANCEZUNE Avocat associé Jean-François Marchand Directeur Groupe Risques Assurances Environnement HMN & Partners ▬▬▬▬▲▬▬▬▬ Pour les grands risques, les assureurs doivent accompagner leurs clients dans leur développement en proposant des produits d’assurance pouvant les garantir dans un contexte mondialisé. BRIC, Tigres et autres zones à fort développement économique sont aujourd’hui les marchés de bons nombres d’assurés. Polices Master avec articulation des polices locales, seuils des polices Umbrella, non-admis interdit, clauses embargo, impact des class actions, … les sujets ne manquent pas pour mettre à l’épreuve ce qui parait a priori un beau programme. Cet atelier a pour objectif de donner les clefs pour un programme international réaliste. 3 INTRODUCTION Les programmes internationaux d’assurance sont des couvertures d’assurance pouvant bénéficier à l’assuré qui les souscrit dans les différents pays où il a son activité. Contexte Les programmes internationaux se composent: d’une police principale dénommée police master de polices locales La police master intervient en complément si la police locale n’a pas été souscrite ou si elle s’avère insuffisante. Montage Lorsque la police master comporte une garantie non souscrite au niveau local, on parle de DIC (Difference in Condition) Lorsque la police master intervient en complément d’une garantie souscrite localement, on parle de DIL (Difference in Limit) Montage Les programmes internationaux d’assurance peuvent être mis en place pour de nombreux types d’assurances : -dommages aux biens/pertes d’exploitation -responsabilité civile -mandataires sociaux -transport -…. Montage Les différentes solutions de programme d’assurances forces faiblesses. Les difficultés juridiques de mise en place de programmes d’assurances : points de vigilance juridique et fiscale. Points clés de la mise en place des programmes d’assurance : les principaux défis d’un programme international. Plan I.Présentation des différentes solutions : forces et faiblesses Champ de la discussion 10 Les modèles de mutualisation en programme Le modèle dominant : le programme intégré Description / schéma de montage Forces & Faiblesse du modèle Quand privilégier ce type de programme Les programmes régionaux / coordonnés Description / schéma de montage Forces & Faiblesse du modèle Quand privilégier ce type de programme L’intérêt de la mutualisation Contrôle Sécurité et confort Compliance et fiscalité Poids de la centralisation et forces secessionnistes Préalable Exemples de critères en jeux pour une intégration Le panachage De l’intérêt d’une approche pragmatique Critères en jeux pour une intégration Besoin de Contrôle © 2016 Willis Towers Watson. Tous droits réservés. Economies Sécurité Existence d’une Structure assurance & RM Aide au business Aide au commerce Intérêt à capter de la donnée Répertorier, analyser, anticiper Former, informer, partage des bonnes pratiques Pilotage animation réseaux Le modèle dominant : le programme intégré Description, schéma de montage Police Master Portée mondiale dont Libre prestation de service (europe) Police locale Police locale Police locale Police locale Police locale Différence de limites Différence de conditions Franchises Contre assurance Le programme intégré Forces et faiblesses Forces Faiblesses Résilience Force issue de la mutualisation Contrôle Capacité à capter et contrôler la donnée Economies globales Issue de la mutualisation Sécurité DIC DIL, réass, contre assurance… Confort Qualité des wording, pilotage réseau Poids de la centralisation Instruire, animer, contrôler Compliance fiscalité Vigilance et risque fiscal Economies locales (-) Couts frottements & opportunisme Standardisation Rigidité face aux besoins spécifiques Vente interne permanente Convaincre – risque de sécession ou de souscription additionnelle (rachat Franchise) Quand privilégier ce type de programmes Motifs de mise en place Politique de gestion des risques et d’assurances centrale Société cotée contrainte à communiquer sur ses risques et couvertures Croissance dans des zones à risques d’intensité avec des marchés d’assurances peu matures (CAT) Groupe avec interdépendances Groupe avec structures et compétences assurance locales légères Groupe aux risques hétérogènes (localisations, activités, qualités) Alternative : les programmes régionaux / coordonnés Description, schéma de montage Umbrella Portée mondiale Europe LPS Franchises Asia Franchises Africa Franchises USA Franchises Différence de limites Franchises Alternative : les programmes régionaux / coordonnés Description, schéma de montage Umbrella Portée mondiale Franchises Franchises Différence de limites Franchises Franchises Indemnisation Moins bon contrôle en central Economies Opportunisme de zones – primes franchises Résilience Mutualisation par zone – capacités distinctes Autonomie locale Conformité aux pratiques locales, souplesse Sécurité Umbrella. Assureurs locaux 1 er plan Indemnisation Combine plus grande adéquation au marché local Et poids auprès de l’assureur – simplifie l’indemnisation Les programmes régionaux /Coordonnés Forces et faiblesses Forces Faiblesses Duplication des ressources Cout des compétences locales Confort Disparité Régionales – maitrise et cohérence plus difficile Contrôle Plus d’autonomie locale Sécurité Umbrella – warning contre ass. Quand privilégier ce type de programmes Motifs de mise en place Compétitivité des marchés locaux Asie : franchises basses, prix bas / Us : pratique franchise haute Implantation dans des zones ou peu d’assureurs globaux sont présents ex Afrique permet de ne pas limiter la concurrence sur les zones ou l’on peut mutualiser Structure et compétence de Risk management et assurance déployée par région Organisation et autonomies régionales Interactions plus régionales que globales entre entités du groupe – clients fournisseurs régionaux SINISTRALITE ACTIVITES EXPOSITION A DES EVENEMENTS EXOGENES PREVENTION PROTECTION FORCES ET APPORTS d’une intégration maximale Résilience et économies globales Mutualisation maximale : résilience optimisée de la protection du groupe Assurabilité de l’ensemble des entités Optimise le prix moyen Minore la volatilité du prix L’absence d’anti-sélection permet la couverture de tous dans les meilleurs conditions moyennes et de pérennité. La mutualisation permet par exemple de lisser les effets des écarts suivants De l’historique du groupe peut résulter un niveau hétérogène et difficile à redresser Ex acquisitions L’exposition peut être très variable d’un pays à l’autre. Certaines zones sont très exposées aux CAT et auraient des couts de transfert très élevés voir difficile à placer en stand alone sensibilité des activités peut être hétérogènes… et les activité sensible difficiles à placer en stand alone Volatilité du cout de transfert sera ainsi amorti par la mutualité pour les entités les plus sinistrées (fréquence mais aussi intensité) L’intégration maximale Forces et apports, Risques et faiblesses contrôle Sécurité et confort Risque fiscal et réglementaire Poids responsabilité centrale Conviction et maitrise Permet et facilite un déploiement homogène de la politique assurance monde entier •Organisation très cadrée •Homogénéité du traitement de l’information •L’homogénéité du déploiement permet de faciliter un process d’amélioration continue Programme intégré donne des garanties de sécurité •Pleine couverture – Un cadre unique monde entier •Garanties construites sur la base d’un niveau d’expertise élevé et de marchés robustes •Garanties de confort – « sleep easy » •D’imposer et d’expliquer •De mettre à disposition outils simples et process clairs •De contrôler les éventuelles déclarations locales restant nécessaires risque fiscal ou d’entorse aux réglementations. •Des entreprises portées sur la globalisation…des états plus protectionnistes et augmentant la rigueur de leur fiscalité •Garantie dic dil reste du non admis (attention allocation primes, good local standard) Suivi et coordination centrale significatifs •Non admis autorisé, interdit, cash before cover, sign before cover, obligations de rétentions locales, tarifs, couvertures obligatoires •Allocation de prime, facturation, suivi des règlements et flux financiers •Évolutions réglementaires (cima…) La mise en place d’un programme intégré nécessite une organisation centrale en capacité Le panachage Les facteurs poussant à poursuivre et déployer les modèles intégrés L’internationalisation des groupes la croissance dans des zones ou les expositions des actifs est parfois inversement proportionnelle à la maturité des marchés d’assurances locaux La nécessité pour les grands groupes de communiquer simplement et de façon rassurante sur la couverture de leurs risques Les facteurs poussant à déployer des programmes régionaux Implantation dans des zones ou peu d’assureurs globaux sont présents (ex Afrique) Une organisation assurance autonome régionale dans le groupe Bénéficier des pratiques et de la compétitivité de ces marchés (prix, franchises) Les facteurs poussant à déconcentrer ou démutualiser Le durcissement local des autorités en matière de fiscalité. Le besoin d’une orthodoxie parfaite pourrait conduire à la remise en cause du modèle intégré Le développement des structures en JV dans certaines zones ou volontés locales « sécessionnistes » trop fortes « petits risques » : mal couverts par les programme du fait des rétentions, et des couts de frottements et ne présentant pas de besoin de reporting ou d’information Programme moins challengé en interne Efficacité et pertinence économique maximale Constituer un socle solide sur l’essentiel Conclusion Un programme international réaliste est issu d’une démarche pragmatique Réduction environnement concurrentiel à vouloir intégrer toute les zones Pertinence économique faible à intégrer certains risques non stratégiques Rigorisme ou risque fiscal trop important Laisser en dehors les forces chroniquement sécessionnistes Intérêts d’une intégration « raisonnée » Volatilité des conditions Maitrise moindre (gestion sin) Sécurité moindre Confort réduit Risques d’une déconcentration partielle L’intégration doit être pragmatique et partielle Un risque sur la qualité du service sur le non intégré ? Pas forcément : un courtier local ayant toutes les lignes d’une référence internationale mettra un point d’honneur à délivrer un service excellent. Son client international est une vitrine II.Les points de vigilance Champ de la discussion 24 Critères du non-admis : Ass. Dommages : lieu de situation du bien Ass. RC : lieu de l’administration centrale D&O : lieu de résidence du dirigeant Est assureur non-admis l’assureur qui n’est pas agréé localement La qualification de non-admis dépend de l’existence d’un agrément local de l’assureur Le non-admis est-il interdit ? Pays sous licence assureur & Partenaires fronteurs Le non-admis 25 Le non-admis se rencontre principalement pour un assureur européen dans l’hypothèse de risques hors EEE, donc hors LPS Interventions de la Master : Hypothèse classique : intervention en réassurance Hypothèse particulière : intervention en DIC/DIL Intervention de l’Umbrella : en direct Difficultés liées au paiement de l’indemnité Le non admis 26 Pour l’assuré : Aux Etats-Unis : obligation de communication de la police en cas de procédure Requalification de la police : perte de la qualification de contrat d’assurance Non respect éventuel des obligations locales d’assurance Poursuites civiles, pénales voire administratives Le risque du non-admis 27 Pour le Courtier : Le cas échéant retrait des listes professionnelles Pour l’assureur : Retrait d’agrément Le risque du non-admis 28 L’impact des taux de change 29 0,00 2 000 000,00 4 000 000,00 6 000 000,00 8 000 000,00 10 000 000,00 12 000 000,00 14 000 000,00 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 CAD CHF EUR GPB 10 millions US$ 8 millions € L’impact des taux de change 30 Sinistre: 10 millions US$ > 9,4 millions € Souscription : 7,5 millions € > 10 millions US$ 0,00 1 000 000,00 2 000 000,00 3 000 000,00 4 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 7 000 000,00 8 000 000,00 9 000 000,00 10 000 000,00 EUR > US$ EUR L’importance de la clause de cut through L’utilité de la clause de coopération Révéler l’assureur Master en local Le cas du missionnement de l’expert technique Le contrat au secours de la gestion 31 La prime : Un calcul de la fiscalité au niveau local Date de paiement de la prime Fiscalité de la prime Condition de versement de l’indemnité Requalification fiscale de l’indemnité d’assurance Versement de l’indemnité 32 L’intérêt financier : La clause FINC : paiement au souscripteur désigné d’office  La clause FIC : paiement sans désignation d’office Nouvelle définition des assurés Nouvelle articulation des clauses du programme international Impact en cas de Discovery  La « descente » de l’indemnité jusqu’en local Les aménagements contractuels 33 Les pays sous embargo et/ou OFAC Russie, Iran, Cuba Clause « Sanctions » Les difficultés de l’embargo pour l’assuré 34 En dommage : l’utilité de la clause de territorialité En RC : l’inclusion d’une clause Sanction Les difficultés de l’embargo pour l’assuré 35 Contraintes, risques générés et volume documentaire Les archives : rôle de policier de l’avocat tout au long du dossier Documents soumis à la Discovery : Lettres, courriels, brouillons, SMS, liste d’appel, notes, comptes rendus, … « cover before disclosure »: Utilisation abusive vis-à-vis de l’assureur et mélangée avec le Duty to Defend Gestion, analyse et classification des documents Internationalisation des activités : Généralisation du risque de discovery pour les entreprises françaises eDiscovery : Loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents, Convention de La Haye et exigences CNIL Gestion de sinistre : la Discovery 36 Des contours très stricts  Les titulaires de confidentialité (CJUE, 17/09/2010)  Frontières du Privilege et risque de Disclosure Common interest Doctrine Pas de Privilege avec la Souscription Partage d’informations avec l’expert technique Partage d’informations avec le courtier  Rôle de gendarme des avocats saisis Gestion de sinistre : le Privilege 37 III.Les points clefs de la mise en œuvre Champ de la discussion 38 Texte Europe EUR 2,000 M Russie EUR 75 M Japon EUR 150 M USA EUR 500 M Brazil EUR 300 M Australie EUR 4 M Indonesie EUR 200 M Afrique du Sud (JV) EUR 120 M Chine EUR 600 M Turquie EUR 75 M Crimée EUR 5 M Venezuela EUR 35 M En Pratique Canada EUR 5 M Texte Europe EUR 2,000 M Russie EUR 75 M Japon EUR 150 M USA EUR 500 M Brazil EUR 300 M Australie EUR 4 M Indonesie EUR 200 M Afrique du Sud (JV) EUR 120 M Chine EUR 600 M Turquie EUR 75 M Crimée EUR 5 M Venezuela EUR 35 M En Pratique Canada EUR 5 M Police Master Police locale réassurée Police locale non réassurée 42 Faire face aux principaux défis d’un programme international Master Master Etats - Unis Chine Japon Brésil Turquie Etats - Unis Chine Japon Brésil Turquie DIC/DIL Compliance et Cohérence: Analyser les écarts Limites et Franchises Garanties Texte de police Police locale = copie de la police Master Master Policy Extension Clause 43 Faire face aux principaux défis d’un programme international Faire face aux contraintes locales Pays Tariff Exemples: Indonésie, Corée du Sud, Malaisie, Philippines, Thaïlande, Cambodge, Turquie… Impact du marché local Exemples: Franchises, couvertures… Cash before cover / Policy before cover Exemples: Japon, Inde, Corée du Sud, Pays code CIMA / Russie, Brésil Rétention locale (Assurance ou réassurance) Exemples: Brésil, Russie, Pays code CIMA Coûts 46 L’avenir des programmes internationaux? Zones hors Europe et Amérique du Nord 17% des capitaux assurés  35 à 40% des montants de sinistres Indice de résilience FM Global – Qualité des risques Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international 47 Conditions Programme Master Conditions Polices locales Conditions Programme Master Conditions Polices locales Spécificités locales Anticipation Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international Planification J-75 J-60 J-45 J-30 J-15 Date d'effet: J J+15 J+30 Finalisation Valeurs Cotation Turquie, Indonésie, Pools Finalisation renouvellement Police Master Factures Master Instructions Japon Prime Japon Police Japon Instructions Russie Police Russie Facture Russie Instructions Brésil Police Brésil Facture Brésil Instructions Indonésie Police & Facture Indonésie Instructions USA Police & Facture USA Instructions Turquie Police & Facture Turquie Instructions Chine Police & Facture Chine Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international Communication Client Corporate Broker Corporate Assureur Master Client Local Broker Local Assureur Local  Régulière & Organisée 50 Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international Source Erin Meyer – The Culture Map Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international Client Corporate Broker Corporate Assureur Master Client Local Broker Local Assureur Local  Régulière & Organisée Facilitateur Local (Assureur Master) Communication Les indicateurs de performance Exemples % de la prime/polices émises avant date d’effet / dans les 30 jours après la date d’effet… % des primes payées dans les 30 jours/60 jours après la date d’effet % des sinistres payés sous la police locale vs master Identifier les facteurs-clé pour la réussite d’un programme international 52 Conclusion 53 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! -Soit sur la feuille , à remettre à l’hôtesse à la sortie -Soit directement sur la WEB APPLI Merci : vous participez à l’objectif ZERO PAPIER ! Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr