Atelier A2 Assurance construction obligatoire ou facultative ? Atelier A 02 Intervenants Modérateur Pascal DESSUET Directeur Délégué «Construction et Immobilier» auprès de la Direction Générale Chargé d’enseignements à l’Université de Paris Est Créteil (UPEC) et à L’université de Paris I (Panthéon Sorbonne) Jean TUCELLA Previous Directeur Décennale Dominique MULLER JOLY-POTTUZ Directeur des Assurances Fabrice DE GELAS Directeur des Assurances Sylvain POLLET Responsable des Assurances Responsable Marché Grands Comptes Construction Yvon NOEL AON Pascal DESSUET AON Directeur Délégué «Construction et Immobilier» auprès de la Direction Générale Chargé d’enseignements à l’Université de Paris Est Créteil (UPEC) et à L’université de Paris I (Panthéon Sorbonne) g L’obligation d’assurance Ouvrage de 1 à 150 M€ L 243-9 C Ass Personne assujettie L 241-1 et L 242-1 C Ass Ouvrage non exclu par L 243-1-1 C Ass Travaux de construction d’un ouvrage (Art 1792 C Civ) Avec ses éléments d’équipement Non-exclus (Art 1792-7 C Civ) LES CONTOURS DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE EN CONSTRUCTION g L’obligation d’assurance Ouvrage de 1 à 150 M€ L 243-9 C Ass Personne assujettie L 241-1 et L 242-1 C Ass Ouvrage non exclu par L 243-1-1 C Ass Travaux de construction d’un ouvrage (Art 1792 C Civ) Avec ses éléments d’équipement Non-exclus (Art 1792-7 C Civ) LES CONTOURS DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE EN CONSTRUCTION Le cercle de la RC décennale…? Pourquoi ce premier cercle limité aux travaux de construction d’un ouvrage ? Parceque s’agissant des intervenants à l’acte de construire, l’obligation d’assurance concerne : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une » assurance.(Art L 241-1 C Ass) Et que l’ Art 1792 C Civ sur responsabilité décennale ne concerne que les ouvrages: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » Parceque s’agissant des Maitres d’ouvrage, l’obligation d’assurance concerne : «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». (d’un ouvrage) Quels sont les éléments exclus de l’ouvrage pris en compte pour établir le cercle de la RC décennale…? Art 1792-7 C Civ (Ordonnance 08 juin 2005): Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage Le débat sémantique sur 1792-7… L’Art 1792-7 C Civ ne vise que les éléments d’équipement de l’ouvrage. Il ne concerne pas l’ouvrage lui-même: Si l’installation de l’équipement sur un existant s’analyse comme la construction d’un ouvrage: 1792-7 n’est pas applicable la construction d’un ouvrage industriel n’est pas exclue (cf cass Civ 3 ème 20 Janvier 2017 le 1 er arrêt Cour de Cass sur 1792-7..) Professionnel est-il égal à lucratif ? (Débat sur les installations photovoltaïque dont la finalité est de produire de l’énergie pour satisfaire à la RT 2012) L’interférence résultant de la jurisprudence sur la destination conventionnelle: un élément d’équipement dont la vocation est de permettre à l’ouvrage de satisfaire à sa destination spécifique ne doit pas être exclu, car sa vocation n’est pas exclusivement professionnelle, mais aussi de permettre à l’ouvrage de satisfaire à sa destination: les sièges d’un stade ou d’une salle de spectacle, le réseau d’oxygène d’un hôpital.. etc… L’élément n’est pas exclu lorsque sa vocation est de permettre « d’accueillir » l’activité que l’ouvrage a pour destination d’abriter… (Cf rapport Perinet-Marquet § 64) g L’obligation d’assurance Ouvrage de 1 à 150 M€ L 243-9 C Ass Personne assujettie L 241-1 et L 242-1 C Ass Ouvrage non exclu par L 243-1-1 C Ass Travaux de construction (Art 1792 C Civ) LES CONTOURS DE L’OBLIGATION D’ASSURANCE EN CONSTRUCTION Avec ses éléments d’équipement Non-exclus (Art 1792-7 C Civ) Le triangle de l’obligation d’assurance… Quels sont les ouvrages exclus ? Art L 243-1-1 C Ass (Ordonnance 08 juin 2005) Exclusion absolue I.- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Exclusion relative Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. Cette liste pour fermée qu’elle soit, n’est pas sans poser des problèmes sémantiques qui près de 13 ans après se révèlent aussi épineux que l’interprétation du mot « bâtiment » qui servait jadis de critère discriminant (Soumis/Non soumis): Deux réactions possibles que nous allons explorer tour à tour: Explorer le sens des mots… mais cette piste se révèle très vite sans issue véritable, faute de référentiel jurisprudentiel et de ce fait n’est pas sans risques Adopter une conception volontairement très restrictive des ouvrages réellement exclus sans réelle justification sémantique, mais cela suppose alors un minimum de précaution juridique Une voie incertaine Qui peut se révéler dangereuse La voie de l’exploration sémantique… « Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241- 1, L. 241-2, et L. 242-1 « les ouvrages » Les ouvrages entendus dans leur globalité (Principe d’unicité de l’ouvrage? Ou uniquement les ouvrages strictement visés en laissant subsister dans le champ, les parties de l’ouvrage plus vaste, non concernées par l’exclusion… Les restaurants d’un stade non couvert Le club House d’un golf Les bureaux d’une usine de traitement de résidus ou d’une centrale de production d’énergie La voie de l’exploration sémantique… une voie incertaine « les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires… » « Infrastructure » au sens littéral « Infra/Supra » seul l’infra est exclu mais dans le fond les quais souterrains sont bien en supra des voies…alors pourquoi pas les gares souterraines ? , mais alors… les ponts et les viaducs demeurent soumis parceque superstructures ? au sens plus général: « Installation » au motif qu’on ne parle pas « d’ouvrages d’infrastructure » mais « d’infrastructures » mais alors en ce cas tout est exclu mêmes les gares de surface et les aérogares? «routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires… » pas aérospatial … Quid des pas de tir d’une fusée? Pas les gares d’une ligne de téléphérique urbain par exemple dont seuls les lignes seront exclues… La voie de l’exploration sémantique… une voie incertaine « les ouvrages sportifs non couverts » Quid des piscines d’agrément: sportif ou pas ? Quid de ouvrages semi couverts comme le stade de France ? « Les parcs de stationnement »: l’expression renvoie à une étendue de terre clôturée ou tout au moins délimitée :quid alors des silos à voitures en étage ? La voie de l’exploration sémantique… une voie incertaine « sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance ». Un ouvrage « Accessoire » Quel sens donner à ce terme ? Téléologique: un ouvrage qui tient sa raison d’être à l’existence de l’ouvrage soumis ? Physique: un ouvrage physiquement lié à l’ouvrage soumis « Un ouvrage soumis »: « L’ouvrage soumis » doit-il nécessairement appartenir au même maître d’ouvrage que les travaux allégués comme étant son accessoire? « L’ouvrage soumis » doit il déjà être sorti de terre ou bien peut il être un ouvrage futur simplement programmé ? « L’ouvrage soumis » peut il être ouvrage intrinsèquement soumis par sa nature, mais non soumis à raison de l’expiration de la RC décennale des constructeurs qui l’ont réalisés ? La voie de l’exploration sémantique… une voie incertaine Absence totale de référence jurisprudentielle Mais une jurisprudence qui peut intervenir à tout moment et qui aura un effet rétroactif… Concrètement un assureur qui aura délivré une garantie RC au titre des ouvrages non soumis en base réclamation avec une prime calculée sur base annuelle Pourra voir à postériori, l’ouvrage judiciairement considéré comme soumis car n’entrant pas dans la liste des ouvrages exclus de l’obligation d’assurance, avec une garantie en base DOC couvrant la durée totale de la Responsabilité encourue par l’assuré, alors qu’il n’a pas perçu de prime en conséquence… La voie de l’exploration sémantique…une voie dangereuse On ouvre ainsi largement le champ d’application de l’assurance construction obligatoire Une voie qui n’était pas celle voulue à l’origine par les rédacteurs de l’Ordonnance de 2005 Une voie par définition plus sécurisante pour les assureurs à condition que la transparence soit de mise: La délivrance d’attestations RCD nominatives Une clause assurance dans les marchés explicite sur la question Mais une voie d’une utilisation néanmoins délicate, car dès lors qu’on s’affranchit de la norme juridique, où se trouve la limite ? La voie de l’interprétation volontairement restrictive des termes de l’exclusion Atelier Décennale Assurance construction obligatoire ou facultative? Intervenant Jean TUCCELLA Directeur Département Décennale Ordonnance du 8 juin 2005 Même après l’ordonnance du 8 juin 2005, beaucoup d’interrogations subsistent sur la nature des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance. • Mise en pratique de l’ordonnance 20 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux •Exemple ci-après : pas d’incertitude sur l’absence d’obligation d’assurance décennale 21 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages maritimes •Bungalows d’hôtel construits sur la mer : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale malgré le caractère maritime des ouvrages 22 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages lacustres •Résidence lacustre : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale malgré le caractère lacustre des ouvrages 23 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages fluviaux •Château de Chenonceau : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale 24 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages fluviaux •Ponte Vecchio à Florence : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale car une activité commerciale est présente sur l’ouvrage 25 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages fluviaux •Capitainerie d’un port fluvial : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale malgré le caractère fluvial des ouvrages 26 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages de traitement d’effluents •Locaux servant aux stockages et bureaux d’une station d’épuration d’eaux usées : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale 27 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages d’infrastructure ferroviaire •Zone commerciale intégrée dans une gare : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale sur la gare 28 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages d’infrastructure ferroviaire •Zone de vente d’une gare et salon d’attente (activité commerciale) : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale sur la gare 29 Les exclusions absolues sont-elles vraiment absolues? •Exclusions absolues : ouvrages d’infrastructure aéroportuaire •Hangar d’entretien d’avions : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale 30 1 ère conclusion 31 Les exclusions absolues ne s’appliqueraient pas lorsque : La destination totale ou partielle de l’ouvrage relève de l’obligation d’assurance : Bungalows d’hôtel sur pilotis dans la mer, résidence lacustre Galerie marchande sur un pont (Ponte Vecchio) L’ouvrage inclus dans le projet d’infrastructure a une destination qui relève de l’obligation d’assurance : Capitainerie d’un port fluvial (bureaux) Gare dans un projet d’infrastructure ferroviaire Bâtiments administratifs et de stockage dans une station d’épuration Hangar de manutention dans un aéroport Les exclusions absolues s’appliquent-elles à des ouvrages accessoires à des ouvrages soumis? •Exclusions absolues du fait de la localisation de l’ouvrage : ouvrages fluviaux •Digue fluviale supportant un jardin privé d’une maison : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale malgré le caractère fluvial des ouvrages 32 Les exclusions absolues s’appliquent-elles à des ouvrages accessoires à des ouvrages soumis? •Exclusions absolues : ouvrages d’infrastructure héliportuaire et ouvrages maritimes •Héliport et port dans une résidence privée : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale 33 Les exclusions absolues s’appliquent-elles à des ouvrages accessoires à des ouvrages soumis? •Exclusions absolues : ouvrages de traitement d’effluents •Installation d’assainissement dans une maison individuelle : forte probabilité d’obligation d’assurance décennale 34 2 ème conclusion 35 Les exclusions absolues ne s’appliqueraient pas lorsque l’ouvrage est accessoire à un ouvrage soumis Les ouvrages exclus accessoires à des existants Parc de stationnement isolé Pas d’obligation d’assurance décennale Parc de stationnement construit en même temps qu’un immeuble d’habitation Obligation d’assurance décennale Parc de stationnement construit postérieurement comme accessoire à un immeuble d’habitation encore sous garantie décennale Obligation d’assurance décennale? OUI obligation d’assurance décennale Parc de stationnement construit postérieurement accessoire à un immeuble d’habitation hors période décennale Pas d’obligation d’assurance décennale? OUI obligation d’assurance décennale 36 3ème conclusion 37 Un ouvrage exclu selon l’ordonnance, accessoire à un existant soumis par sa destination à l’obligation d’assurance, relèverait de l’obligation d’assurance Conclusion 38 Dans le rapport au Président de la République sur l’ordonnance, il est écrit: « En effet, devant l'impossibilité de donner une définition suffisamment précise et simple à la notion de bâtiment, il est apparu préférable de retenir le principe de l'obligation d'assurance pour l'ensemble des ouvrages, sauf pour ceux figurant sur une liste exhaustive et qui, de ce fait, se trouvent expressément exclus de cette obligation. Il s'agit principalement des ouvrages de génie civil (ponts, routes, quais, voiries et réseaux divers...) sauf lorsque ceux-ci sont l'accessoire d'un ouvrage lui-même soumis à l'obligation d'assurance » C’est l’interprétation la plus claire de l’ordonnance Les notions d’exclusions absolues et relatives n’ont pas de sens MERCI DE VOTRE ATTENTION 39 Atelier CONSTRUCTION Dominique MULLER JOLY-POTTUZ Directeur des Assurances Face à la complexité d’un projet de construction, l’entreprise doit toujours être en mesure de se situer, évaluer et maîtriser ses obligations et ses risques. La qualification du projet (ART L 243-1-1 du code des assurances) fait partie des données qui conditionnent une remise de prix à sa juste proportion et une gestion juridique sécurisée. Les assurances entrent dans le champ des préoccupations majeures car les conséquences contractuelles et financières sont extrêmement importantes. L’entreprise…. Le paramétrage de la garantie décennale n’est pas identique pour tous les ouvrages (étude au cas par cas). La typologie du risque (nature et coût) s’impose au maître d’ouvrage et aux intervenants. Elle déclenche obligatoirement une analyse et conditionne la façon dont on saisit le marché de l’assurance. Exemple : l’assurance décennale d’un bâtiment de 30 logements, d’un réservoir, d’une gare, d’un tunnel, d’un quai portuaire, d’une tour de 40 étages, ne peut pas être traitée de manière identique. Problèmes divers : On peut étudier des cahiers des charges qui ne contiennent pas d’indications claires quant à la nature de la garantie souhaitée ou bien le Maître d’ouvrage, mal ou pas conseillé, mentionne un type de garantie à mettre en place en distorsion par rapport à la nature de l’objet à réaliser (garantie RCD « ouvrages soumis » pour du génie civil…). L’entreprise peut aussi être confrontée à l’impossibilité de connaître le coût global de construction de l’opération dans laquelle s’insère son marché (opérations alloties). Retour d’expérience de l’entreprise….paramètres et difficultés Retour d’expérience de l’entreprise….paramètres difficultés….conséquences Quand la règle du jeu de l’appel d’offres n’est pas correctement définie, l’entreprise subit une insécurité financière et juridique (+ perte de temps & tensions…) :  Risque de dérive financière : comment définit-on un coût prévisionnel d’assurance quand les analyses sont mal calées ou divergentes : le coût d’une assurance RCD « ouvrage assujetti » ou « non assujetti » à l’assurance décennale peut varier de 1 à 6 (voire plus). Comment traite-t-on les ouvrages mixtes (exemple : tunnels ferroviaires et gares)  Risque de non-conformité d’une remise d’offre : certaines garanties sont, à défaut d’être très onéreuses, rares voire impossibles à placer. Le marché de l’assurance RCD des ouvrages « non assujettis » est sélectif car régi par la liberté contractuelle .  Comment répondre à une demande de garantie du maître d’ouvrage qui dépasse les capacités du marché de l’assurance? (exemple assurance RCD pour un ouvrage de GC de plus de 100M€ à couvrir à concurrence du coût global de l’opération.)  la qualification tardive d’un ouvrage grève la passation des marchés de sous-traitance. Comment définir ce que le sous-traitant doit fournir comme attestation si la question n’est pas dûment validée très tôt?  Ce constat met en exergue le rôle essentiel du maître d’ouvrage qui ne peut pas s’affranchir de l’intérêt qu’il doit porter à l’assurance à mettre en place (il peut lui-même être assujetti à l’obligation de souscrire une DO). Anticipation à privilégier.  Nécessaire lisibilité des conditions imposées aux intervenants : il importe donc que le maître d’ouvrage s’attache à définir très rapidement, au regard de la nature de l’objet à réaliser, quel type de garantie il doit imposer contractuellement aux locateurs d’ouvrage. Accompagnement du courtier spécialisé à préférer à toute autre formule.  Résultat à viser : transparence, rédaction contractuelle en corrélation avec les obligations légales et les capacités du marché de l’assurance. Coûts et garanties dûment évalués. Retour d’expérience: le rôle essentiel du maître d’ouvrage L’accompagnement des courtiers spécialisés est une source de sécurité et est facilitateur pour le travail d’évaluation et de placement (analyse et préparation des dossiers). Il est aussi absolument essentiel de travailler les projets de souscription avec les assureurs et les réassureurs (très peu d’acteurs). Ils sont dotés d’ingénieurs experts qui analysent efficacement les dossiers soumis. Ils contribuent à nous éclairer sur les garanties susceptibles d’être mises en place et sur les risques. Nota sur la structure du marché de l’assurance : la capacité de l’assurance décennale des ouvrages « non assujettis » est inférieure à celle des ouvrages « assujettis ». Les garanties sont aussi plus limitées (liberté contractuelle) et plus onéreuses. Il importe donc de caler les demandes d’assurance en prenant soin de ne pas sortir du cadre (évaluation préalable …) car à défaut on prend un risque de non-conformité ou de surcoût évitable. Retour d’expérience: des partenaires incontournables sur le marché de l’assurance  Le maître d’ouvrage conscient des particularités de son ouvrage, et le cas échéant, bien conseillé par son courtier, saisit le marché de l’assurance préalablement à la mise en forme de son cahier des charges d’appel d’offres. Il définit la catégorie du risque à retenir en conformité avec, les données légales, les conseils du marché (en corrélation avec les capacités disponibles).  Il doit s’attacher à rencontrer les acteurs du marché de façon très élargie. En cas d’ouvrage atypique par son coût ou sa structure, ne pas hésiter à se rapprocher des réassureurs très tôt directement ou par l’entremise de son propre assureur. Réunions de présentation des grands projets à prévoir absolument.  Si le MO ne l’a pas fait, et préalablement à la remise du prix, l’entreprise doit agir de la même façon (procrastination totalement déconseillée…). Elle se facilite la tâche en prenant l’initiative de réunir, le MO, les différentes entités en charge du projet et les services ingénierie et souscription des assureurs et réassureurs. Importance de valider l’assurabilité du risque en l’état des données techniques disponibles… Conclusion : qualifier le plus tôt possible l’ouvrage évite les blocages, les modifications contractuelles (possibles ou non selon les catégories de marchés), les difficultés de passation des marchés avec les sous-traitants et les errances budgétaires très préjudiciables. Les bons réflexes….en résumé Assurance construction : obligatoire ou facultative ? Intervenants Sylvain POLLET Responsable du programme d’assurance construction Un projet de construction d’une ampleur exceptionnelle… …réalisé dans des conditions exceptionnelles L’assurance obligatoire des gares du G.P.E: quel enjeu pour le maître d’ouvrage ? •Un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’Etat, soumis aux règles de la commande publique qui n’est assujetti à aucune obligation d’assurance en tant que maître d’ouvrage du projet de construction… •…contraint de prendre position dans le débat, malgré l’incertitude juridique, l’hétérogénéité des pratiques des maîtres d’ouvrages, le coût de l’assurance décennale, le très bon niveau de maîtrise technique pour la construction des ouvrages. •Un enjeu principal, l’égalité de traitement devant les marchés : oaméliorer l’homogénéité et la transparence des réponses aux appels d’offres ; opermettre l’intégration de chaque intervenant dans des périmètres de couverture, conformes aux pratiques du marché L’interprétation de la SGP L’analyse selon laquelle les gares, quelle que soit leur configuration, s’inscrivent dans le périmètre de l’assurance obligatoire fait l’objet d’un consensus du marché. La SGP considère que cette position de marché s’impose au maître d’ouvrage. L’analyse emporte des avantages pour le maître d’ouvrage et les intervenants •Sécurité juridique des intervenants : une position unique pour l’ensemble du réseau et des intervenants qui limite les risques de requalification •Mutualisation des volumes via les CCRD •Efficacité des couvertures : inscription des risques dans un cadre éprouvé, connu et robuste •Optimisation de la gestion du dispositif omaîtrise (partielle) des polices : choix de l’assureur et des paramètres de souscription oaccès à la Dommage Ouvrage : préfinancement ; efficacité de la gestion des sinistres oavantage renforcé en gestion des sinistres pour la SGP compte tenu de la priorité donnée à l’ingénierie dans l’affectation des emplois (250 ETP en rythme de croisière) Les limites du dispositif du point de vue du maitre d’ouvrage •Le coût global d’assurance pour le maître d’ouvrage osouscription du CCRD incontournable pour couvrir le coût total des ouvrages ; ofaible maîtrise du coût d’assurance des intervenants. •Une gestion administrative significative : multiplication des souscriptions, des assureurs, des expertises… •Un niveau de couverture peu adapté aux risques techniques et financiers oune couverture calée sur le coût de l’ouvrage mais peu de sinistres d’ampleur ; odes risques dispersés et divers traités dans un cadre rigide. •Un handicap potentiel qui perdure pour les candidats étrangers L’assurance facultative pour les ouvrages non soumis : quels enjeux pour le MOA ? Choix des paramètres de transfert du risque compte tenu •de la maîtrise des risques techniques •de l’existence d’un gestionnaire technique (RATP GI) en phase d’exploitation •des capacités de financement exceptionnelles de l’établissement public Arbitrage contraint par l’offre d’assurance •Des couvertures en répartition peu adaptées aux particularités de la SGP •Des garanties hétérogènes en l’absence de contrôle technique systématique •Coût élevé des assurances en capitalisation •Difficultés d’accès en capitalisation pour les entreprises intermédiaires et les prestataires intellectuels A ce jour, prescriptions SGP circonscrites aux ouvrages aériens (viaducs) eu égard aux risques techniques spécifiques qu’ils présentent Merci de votre attention ! Atelier Décennale Assurance construction obligatoire ou facultative? Intervenant Yvon NOEL Responsable du Marché Grands Comptes Construction Assurance construction obligatoire ou facultative ? Le contexte Assurance construction obligatoire ou facultative ? Le contexte Assurance construction obligatoire ou facultative ? Le contexte Assurance construction obligatoire ou facultative ? •Un contexte : l’ordonnance du 8 juin 2005 •Constat après 12 ans •L’actualité liée aux nouvelles métropoles et à leurs infrastructures de transport •La qualification (OS vers ONS) par les parties : un Aller simple •Requalification (ONS vers OS) par le juge : Voyage sans retour Assurance construction obligatoire ou facultative ? La position d’Allianz •Les gares, stations et leurs accès •Les quais et les accessoires de sécurité •Les rails et le process ferroviaire •Les voies et les tunnels Assurance construction obligatoire ou facultative ? Les conséquences •Une qualification partagée par tous : - Maîtres d’Ouvrage - Intervenants à l’acte de construire - Assureurs - Réassureurs •Une sécurité juridique •Une anticipation économique Merci Les slides seront en ligne dès la semaine prochaine sur www.amrae.fr