Rencontres du Risk Management AMRAE 2020 Atelier A 1 Le cycle de vie des matériaux : de la construction à la déconstruction puis à la réutilisation, quel régime juridique ? quelles assurances ? 2 Intervenants Modérateur Pascal DESSUET Directeur Délégué Construction François MALAN Directeur de la gestion des risques et de la conformité Anne-Lise GILLET Sébastien DUPRAT Responsable Assurance Construction Directeur Général 3 Une innovation sous contrainte : les grandsenjeux Des ressources rares Le recyclage 4 Panorama des textes applicables Des textes encore incomplets ou en gestation A–Laloidetransitionénergétiquedu17Août2015posedesprincipeset donnedesdéfinitionsdanslaCodedel’Environnement B–LaloiELANdu21Novembre2018intègrecettefoislerecyclagedansles règlementsapplicablesenmatièredeconstructionfigurantdanslelivreIdu CCH.EllerenvoieàunDécretattendupourlafin2020pourdéfinirles exigencerèglementaireenmatièredeperformanceenvironnementale C–L’OrdonnanceESSOCIIdu29/01/2020intègrelerecyclagedansles dispositionssurlaperformanceenvironnementaleavecdesrésultats minimauxàdéfinirdansledécretattendupourfin2020dontlerespectsera évaluénotammentàraisondurecoursàdesmatériauxissusderessources renouvelablesetdel'incorporationdematériauxissusdurecyclage. 5 Le réemploi 6 Quelquesdéfinitionset textespour poser le débat 7 L.541-1-1 et suivants du code de l’environnement Déchet: «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire». Réemploi: «toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisésde nouveaupour unusage identiqueà celui pour lequel ils avaient été conçus». Réutilisation: «toute opération par laquelle des substances, matières ou produitsqui sont devenus des déchetssont utilisés de nouveau». 8 nouveau critère , objectif, fixé par l’administration pour distinguer réemploi et réutilisation: Le mode de collecte! avant l’entrée sur le site où les matériaux seront préparés en vue de leur réemploi (voire sur le site où ils seront réemployés, si aucune préparation n’est nécessaire), il faut qu’un tri ait été effectué par un opérateur qui a la faculté d’accepter ce qui pourra être réemployé et de refuser ce qui deviendra déchet. 9 Définitions à retenir pour cet atelier ➢RÉEMPLOI: •matériaux dont l’usage et les performances essentielles futurs sont identiques à ceux initiaux (exemple d’une porte coupe-feu réemployée en porte coupe-feu). •matériaux dont l’usage reste identique à celui initialement prévu mais dont les performances essentielles futures sont moindres (exemple d’une porte coupe-feu réemployée en porte de distribution intérieure). ➢RÉUTILISATION: matériaux dont l’usage futur n’est pas identique à celui initialement prévu (exemple d’un mur béton intérieur réutilisé en béton de pavage extérieur). On entend par matériaux, tous produits, procédés, équipements ou parties d’ouvrage. 10 Panorama des textes applicables Des textes encore incomplets ou en gestation A–Loidetransitionénergétiquedu17Août2015posedesprincipeset donnedesdéfinitionsdanslaCodedel’Environnement B–Loisurl’économiecirculaire(enattentedepromulgation) (danssaversionadoptéedéfinitivementparleParlementle30janvier 2020complètelarèglementationdelaconstructiondulivreIduCCHà proposduréemploietdurecyclage) 11 Panorama des textes applicables B–Loisurl’économiecirculaire Article51 Lasection4duchapitreIerdutitreIerdulivreIerducodedelaconstructionetde l’habitationestainsimodifiée: 1°L’articleL.111-10-4estainsirédigé: «Art.L.111-10-4.–Lorsdetravauxdedémolitionouréhabilitationsignificativede bâtiments,lemaîtred’ouvrageesttenuderéaliserundiagnosticrelatifàlagestion desproduits,matériauxetdéchetsissusdecestravaux.Cediagnosticfournitles informationsnécessairesrelativesauxproduits,matériauxetdéchetsenvue,enpriorité, deleurréemploiou,àdéfaut,deleurvalorisation,enindiquantlesfilièresderecyclage recommandéesetenpréconisantlesanalysescomplémentairespermettantdes’assurer ducaractèreréutilisabledecesproduitsetmatériaux.Ilcomprenddesorientations visantàassurerlatraçabilitédecesproduits,matériauxetdéchets.Encas d’impossibilitéderéemploioudevalorisation,lediagnosticpréciselesmodalités d’éliminationdesdéchets. 12 Panorama des textes applicables B–Loisurl’économiecirculaire-Article54 •Aprèsl’articleL.541-4-3ducodedel’environnement,ilestinséréunarticle L.541-4-4ainsirédigé: •«Art.L.541-4-4.–Danslecadred’unchantierderéhabilitationoude démolitiondebâtiment,siuntridesmatériaux,équipementsouproduitsde constructionesteffectuéparunopérateurquialafacultédecontrôlerles produitsetéquipementspouvantêtreréemployés,lesproduitsetéquipements destinésauréemploineprennentpaslestatutdedéchet.» 13 Les nouvellesformesde négoce 14 Schéma classique 15 Schéma avec réemploi vente MOA A MOA B/ MOE/ Entreprise déconstructeur plateforme 16 Schéma avec réemploi 17 vente des matériaux MOA A MOA B/ MOE/ Entreprise déconstructeur Plateforme Mise en relation Garantie des ressources circulaire «Cycle Secure» Audit ressources Transaction sur Cycle-up.fr Dépose et transport Mise en œuvre Vie en œuvre RCP DE CYCLE UP OU DES PRESTATAIRES GARANTIE CYCLE SECURE DE ALLIANZ ASSURANCE DES PRESTATAIRES RCP & GARANTIE DÉCENNALE DES MAITRES D’ŒUVRES ET CONSTRUCTEURS DECENNALE DES MOE et CONSTRUCTEURS Nos recommandations 19 20 MERCI DE VOTRE ATTENTION ! •AVANT DE PARTIR , N’OUBLIEZ PAS DE REMPLIR L’EVALUATION ! -Soit sur la feuille , à remettre à l’hôtesse à la sortie -Soitdirectementsurl’APPLIdesRENCONTRES Vous aurez accès à la présentation la semaine prochaine, après avoir rempli l’évaluation générale du congrès. Bonnes Rencontres ! 21