Madame la Directrice Générale, Monsieur le Directeur Général, Une Jurisprudence de la Cour de Cassation en 2017 1 a élargi le champ de la responsabilité décennale en construction et de son régime assurantiel. Ces décisions ont abouti à : - Appliquer le régime de responsabilité décennale à des éléments d’équipement dissociables installés dans un ouvrage existant quand celui-ci est rendu impropre à sa destination (exemple de l’installation d’un insert dans une maison déjà existante). - Retenir l’application de l’assurance décennale obligatoire aux dommages causés aux existants « divisibles » (exemple de la maison qui est incendiée du fait de la défectuosité de l’insert installé). Cette jurisprudence remet en cause l’équilibre économique de la branche construction en faisant porter à l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale des engagements disproportionnés. Par ailleurs, cette jurisprudence résulte d’une lecture du code des assurances qui n’est pas celle voulue par le législateur qui avait déjà réglé le sujet par l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005. Depuis cette ordonnance, l’assurance des éléments d’équipement et de leurs conséquences sur existants, sur un fondement autre que décennal, n’a fait l’objet d’aucune difficulté entre les différents assureurs (dommages et de responsabilité). Ainsi, afin de maintenir le mode de fonctionnement antérieur à cette nouvelle jurisprudence, la Commission des Assurances Dommages et Responsabilité (CADORA) a validé les dispositions qui suivent : 1) En premier lieu, il est convenu que les assureurs (de dommages et de responsabilité) ne se prévalent pas de cette jurisprudence. Les recours continueront à s’exercer sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun avec application des garanties facultatives correspondantes. 2) En second lieu, il est recommandé d’examiner attentivement les pourvois en cassation en cours et de demander l’avis de la FFA, par sa commission d’examen des pourvois au sein du groupe Affaires Juridiques, sur l’opportunité de porter ou maintenir les affaires devant la juridiction suprême. 1 Arrêts 3ème Ch Civ de la Cour de Cassation des 20.04 .17, 15.06.17, 14.09.17, 26.10.17 et 14.12.17 Paris, le 25 septembre 2018 Contact : Anne-Lise Gillet Tél : 01 42 47 91 86 E-mail : Al.gillet@ffa-assurance.fr Références : Circulaire n° 35/2018 Objet : Assurance construction et dommages : élément d’équipement et décennale DIRECTION DES ASSURANCES DE DOMMAGES ET DE RESPONSABILITE Destinataires : les sociétés membres de la FFA pratiquant l’assurance dommages