1/19 A jour avec des arrêts du 11 juillet 2019 ACTUALITE LEGALE ET JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D’ASSURANCE CONSTRUCTION Juin/juillet2019 Pascal DESSUET Professeur à l’ICH ; Chargé d'enseignements à l'Université de Paris Est Créteil (UPEC) et à L’université de Paris I Panthéon Sorbonne AON - Directeur Délégué Construction Immobilier I – LES POLICES RC DECENNALE Un groupement d’entreprise n’a pas la personnalité morale: Cass Civ 3eme 27 juin 2019, 18-16.531 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2018), que le centre hospitalier Le Vinatier a confié à un groupement constitué par les sociétés Entreprise Lamy, devenue Citinea ouvrages fonctionnels (la société Citinea), et Entreprise générale Léon Grosse (la société Léon Grosse) la restructuration et la construction de bâtiments ; que la société Léon Grosse a sous-traité les travaux de climatisation-chauffage-plomberie à un groupement formé par les sociétés CCSED, placée depuis en liquidation judiciaire, et Oriol-CSE et que ce groupement a sous-traité à la société SIV Veista la fourniture et la pose de réseaux de ventilation ; que plusieurs avenants au sous-traité de second rang ont été conclus entre les sociétés CCSED et SIV Veista portant le prix des travaux sous-traités à un montant supérieur à celui pour lequel l'agrément du maître de l'ouvrage avait été obtenu ; que la société SIV Veista a assigné les sociétés Léon Grosse, Entreprise Lamy et Oriol- CSE en indemnisation du préjudice résultant du défaut de paiement du prix des travaux réalisés en exécution de plusieurs avenants à son contrat ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société SIV Veista fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Oriol-CSE ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un groupement d'entreprises n'a pas la personnalité morale, que chacun de ses membres demeure juridiquement indépendant et que l'article 4 de la convention de groupement entre les sociétés CCSED et Oriol, stipulant que ses membres n'avaient pas l'intention de constituer entre eux une société, qu'ils ne mettaient pas en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser des bénéfices et des économies et que l'affectio societatis était formellement exclu entre eux, interdisait l'application de l'article 1872-1 du code civil, de sorte que la société Oriol ne pouvait être tenue par solidarité des engagements pris unilatéralement par la société CCSED à l'égard de la société SIV Veista, la cour d'appel, qui n'était pas tenue Page 2 de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Un rappel fort à propos.... En effet on ne contracte pas avec une groupement mais avec des sociétés intervenant dans le cadre d’un groupement momentané..... ce qui fait une nuance et de solidarité il n’y a, que par le fait d’une convention, la plupart du temps pour une durée limitée qui n’excède pas la fin de la garantie de parfait achèvement. Au delà, chacun n’est responsable sans faute, qu’à raison des désordres imputables à son lot et doit être assuré, en garantie obligatoire, à hauteur du coût de l’ouvrage sur lequel il intervient ou dans la limite de la franchise du Contrat collectif de RC décennale aux termes duquel il dispose de la qualité d’assuré. Dès lors, dans le cadre d’une mise en jeu de la RC décennale, sauf stipulation expresse sur un éventuel caractère collectif de la franchise à l’ensemble des membres du groupement non solidaire, figurant dans le CG ou les CP de la police collective, et dont il doit être fait état dans la clause assurance du marché, la franchise est opposable individuellement à chacun des membres du groupement. II – POLICES DOMMAGES OUVRAGE Refus de garantie en DO dans le délai de 15 jours Cass Civ 3ème 11 juillet 2019 Pourvoi N° 18-17.869 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2018), que la société HMC a fait construire une résidence de tourisme comportant des logements, un restaurant et un centre de thalassothérapie ; que la société HMC a souscrit auprès de la société Axa France IARD une police d'assurance tous risques chantiers et une police d'assurance dommages-ouvrage ; que la société HMC a transféré ses engagements à la société HMC Val André ; que, des désordres affectant le bassin du centre de thalassothérapie étant apparus, les sociétés HMC et HMC Val André ont assigné la société Axa France IARD en paiement de sommes ; Attendu que les sociétés HMC et HMC Val André font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD tant en sa qualité d'assureur tous risques chantier qu'en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa France IARD avait reçu la déclaration de sinistre litigieuse le 3 février 2011 et qu'elle avait notifié sa décision de refus de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 février 2011, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, le délai impératif de quinze jours ayant été respecté, Page 3 toutes demandes à l'encontre de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé Aux motifs, sur l'acquisition de la garantie DO par suite du non-respect des délais de notification, qu'aux termes de l'article 5.1 des conditions générales de la police DO « l'assuré doit déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance » ; « à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de 10 jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et lui réclamer les renseignements manquants » ; par ailleurs, l'article 5.3 desdites conditions générales prévoient expressément que « lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée » ; il résulte clairement de ces dispositions qu'à compter de la réception de la déclaration de sinistre, deux délais s'ouvrent et s'imposent à l'assureur, sous peine de se voir sanctionner par acquisition automatique de la garantie objet de la déclaration ; le premier délai est un délai de 10 jours ouvert à l'assureur pour signifier à son assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et lui réclamer les renseignements manquants ; le second délai est un délai de 15 jours pendant lequel, à défaut d'expertise, l'assureur doit notifier à son assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie ; en l'espèce, il n'est pas contesté que la société AXA a reçu la déclaration de sinistre litigieuse le 3 février 2011 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2011, la société AXA a notifié à son assuré sa décision de refus de garantie, expliquant clairement cette décision par l'absence de réception et l'absence de mise en demeure adressée à l'entreprise ; au regard de la teneur explicite de cette lettre du 16 février 2011, notifiant une décision de refus de garantie, force est de constater que le délai impératif de 15 jours prévu à l'article 5.3 susvisé était seul applicable et qu'il a été parfaitement respecté ; la sociétés HMC et HMC VAL ANDRE ne sauraient par conséquent se prévaloir d'une quelconque sanction à l'encontre de la société AXA pour manquement à ses obligations d'instruction ; et sur la mobilisation de la garantie DO, que la déclaration de sinistre a été adressée le 3 février 2011, de telle sorte qu'il convient de se place à cette seule date pour apprécier si les conditions de mise en oeuvre de la police DO sont satisfaites ; à ce titre, il n'est pas contesté que les travaux litigieux n'étaient pas réceptionnés au moment de la déclaration de sinistre ; il s'ensuit que s'agissant de la mise en oeuvre d'une assurance DO, en application de l'article L 242-1 al. 8 du code des assurances, l'assurance DO peut être mobilisée avant réception, si après mise en demeure restée Page 4 infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution de ses obligations par l'entrepreneur ; ces deux formalités : mise en demeure et résiliation sont obligatoires et cumulatives, sauf dans l'hypothèse où l'entreprise a disparu ; la lettre adressée le 5 novembre 2010 par le maître d'oeuvre MS2A à la société CREA SOLS ne constitue nullement une mise en demeure au sens de l'article L. 242-1 susvisé ; cette lettre fait certes suite à la réunion de chantier qui s'est déroulée le même jour et au cours de laquelle les problèmes de fuites dans les bassins ont été abordés ; toutefois, elle vise précisément à transmettre à la société CREA SOLS les instructions pour la suite des travaux (fourniture d'un carnet de détails précis pour validation avant exécution ; transmission d'un planning détaillé) de nature à remédier auxdites fuites ; à cette date, il n'était pas dans les intentions du maître d'ouvrage de résilier le contrat mais bien au contraire de parvenir à son exécution dans le respect des règles de l'art ; il n'était pas davantage acquis que la société CREA SOLS était dans l'incapacité d'honorer ses obligations ; outre cette absence de mise en demeure, les sociétés HMC et HMC VAL ANDRE ne démontrent pas, et au demeurant ne soutiennent pas, qu'elles avaient procédé à la résiliation du contrat de louage d'ouvrage à la date d'envoi de la déclaration de sinistre ; enfin, il est indifférent que la société CREA SOLS ne soit plus en capacité d'exécuter le contrat de louage d'ouvrage par suite de sa mise en liquidation judiciaire, celle-ci étant postérieure à la déclaration de sinistre ; au regard de ces éléments, sans plus amples développements, à défaut pour les sociétés HMC et HMC VAL ANDRE d'avoir satisfait aux deux formalités préalables à la déclaration de sinistre avant réception, la police DO souscrite auprès de la société AXA ne peut être mobilisée et toute demande à son encontre est écartée ; le jugement dont appel est infirmé de ce chef ; en conséquence, toutes demandes à l'encontre de la société AXA en sa qualité d'assureur DO des sociétés HMC et HMC VAL ANDRE sont rejetées » (arrêt attaqué, pages 27 à 29) ; 1°/ Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre adressée le 16 février 2011 par l'assureur à son assurée mentionnait clairement que la mise en jeu de la garantie dommages ouvrage apparaissait « manifestement injustifiée » motifs pris que « le désordre déclaré, défaut d'étanchéité du bassin », était « survenu au cours de la première année suivant la réception de l'ouvrage » et que, pendant cette période, la garantie dommages ouvrage ne prend effet qu'après mise en demeure adressée à l'entreprise d'exercer ses obligations restée infructueuse pendant un délai de quatre-vingt dix jours ; de sorte qu'en affirmant que par ladite lettre, la société AXA avait notifié à son assureur sa décision de refus de garantie, et qu'elle aurait « expliqué clairement cette décision » par « l'absence de réception » et l'absence de mise en demeure adressée à l'entreprise, la cour d'appel a méconnu le principe ci- dessus visé ; Page 5 2°/ Et alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures des sociétés HMC et HMC-Val André tiré de ce que l'assureur ne pouvait, abandonnant le motif initial de son refus de garantie au titre de la garantie dommages-ouvrage -refus fondé sur l'absence de réunion des conditions de cette garantie en cas de sinistre déclaré dans l'année suivant la réception- lui substituer un motif nouveau au-delà du délai de quinze jours prescrit à l'article A243-1, annexe II, du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. Emergence d’un nouveau concept celui d’assignation tardive : Après un refus de garantie un assuré DO assigne l’assureur DO quelques jours avant l’expiration du délai de deux ouverts par sa déclaration, mais au-delà du délai de RC décennale… Cass Civ 3ème 11 juillet 2019 Pourvoi N° 18-17.433 Vu l’article L. 121-12 du code des assurances et l’annexe II B 4° à l’article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que, dans la perspective de la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont elle est propriétaire, Mme X... a souscrit auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) un contrat d’assurance couvrant les garanties obligatoires ; que, l’entreprise chargée des travaux ne les ayant pas achevés, une réception tacite est intervenue le 8 février 2004 ; que, par lettre du 26 décembre 2011, Mme X... a déclaré à la MAF des infiltrations d’eau au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de l’habitation, puis a apporté le 10 janvier 2012 des précisions à la société d’assurance ; que la MAF a notifié à Mme X... un refus de garantie par lettres des 12 mars et 17 juillet 2012; qu’après avoir, par assignation en référé du 11 mars 2014, sollicité l’organisation d’une expertise, Mme X... a assigné la MAF en indemnisation de préjudices matériels et d’un trouble de jouissance ; Attendu que, pour rejeter l’exception de subrogation et condamner la MAF à payer à Mme X... différentes sommes à titre d’indemnisation des désordres, l’arrêt retient que la MAF n’avait évoqué les dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances dans aucune des lettres notifiant à l’assurée son refus de garantie, de sorte que, n’ayant pas attiré l’attention de son assurée sur son recours subrogatoire, elle ne saurait reprocher à celle-ci de l’avoir empêchée d’exercer ce recours ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Article L121-12 C Ass « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ». Page 6 Annexe II B 4° à l’article A. 243-1 : 4° « L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12. » Contrairement à ce qu’avait estimé la cour d’appel de Paris en son temps, le fait d’assigner hors délai décennal, l’assureur dommages ouvrage à la suite d’une position de non garantie transmise au cours du délai décennal, ne peut être considéré comme fautif par lui-même, sans démonstration d’une faute de l’assuré. Paris 19 ch sect B 12 septembre 2002 RG n° 2002/02168, RDI 2002, p. 509, obs. G.Durry et contra Civ. 3e, 31 mars 2004, n° 399 RDI 2004, p. 252, obs. Pascal Dessuet Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le délai de forclusion de l’action en responsabilité édictée par l’article 1792 du Code civil à l’encontre des constructeurs expirait un mois après la notification par l’assureur de son refus de prise en charge, que la MMA, qui n’avait pas indemnisé ses assurés et qui n’avait pas encore fait l’objet d’une assignation de ceux-ci, n’avait pas qualité pour agir contre les constructeurs et qu’en assignant cet assureur en référé postérieurement au délai de prescription alors qu’ils disposaient du temps nécessaire pour le faire dans ce délai, les époux X. n’ont pas permis à la MMA d’exercer utilement ses recours ; Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une faute à la charge des époux X. ayant privé l’assureur dommages-ouvrage du bénéfice de la subrogation pouvant s’opérer en sa faveur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. on rappellera, qu’au terme de l’article 9 de la convention CRAC, par dérogation au droit applicable en la matière, les prescriptions à l’égard des assureurs RC décennale, sont interrompues par une simple lettre recommandée avec accusé de réception. On pourra aussi citer dans le même sens à propos d’une police maître d’ouvrage, l’ancêtre de la police dommage ouvrage : Civ. 1re, 4 novembre 1992, n° 89-18.595, arrêt n° 1372 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’à la suite de désordres apparus dans l’ensemble immobilier qu’avait fait construire la société civile immobilière François-Joseph Talma, les syndicats des copropriétaires ont assigné le syndic de cette société déclarée entre temps en liquidation des biens et le Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF) auprès duquel elle avait souscrit une police "maître de l’ouvrage" ; que l’assureur a demandé, par application de l’article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, à être déchargé en tout ou partie de sa garantie en alléguant que les syndicats des copropriétaires, qui n’avaient pas assigné les constructeurs dans le délai de la garantie décennale et l’avaient assigné lui-même trop peu de temps avant l’expiration de ce délai, l’avaient privé de la possibilité d’exercer son recours Page 7 subrogatoire contre les responsables du sinistre ; que l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) a condamné le GAMF à garantie ; Attendu, d’abord, que la cour d’appel n’avait pas à répondre au moyen tiré du fait que le GAMF n’avait pas disposé d’un délai de soixante jours ou d’un "délai équivalent" pour faire connaître sa décision sur le principe de sa garantie, dès lors que l’assureur reconnaissait lui-même, dans ses conclusions, que la loi du 4 janvier 1978 n’était pas applicable en l’espèce s’agissant d’un chantier ouvert avant le 1er janvier 1979 ; Attendu, ensuite, que l’arrêt retient que l’assignation délivrée au GAMF plus d’un mois avant l’expiration du délai de la garantie décennale à compter du plus ancien des procès-verbaux de réception, lui laissait un temps suffisant pour interrompre le cours du même délai à l’égard des constructeurs ; qu’en considérant ainsi qu’il suffisait à l’assureur, qui ne contestait pas sa garantie, de payer l’indemnité pour bénéficier de la subrogation dans les droits de ses assurés et rendre ainsi recevable son recours contre les constructeurs responsables des désordres, la cour d’appel a répondu aux conclusions par lesquelles l’assureur faisait valoir qu’il ne disposait d’aucune action contre ces constructeurs ; qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches. Cf aussi La possibilité de déclarer un sinistre DO dans les deux ans de sa connaissance y compris au-delà des 10 ans suivant la réception, ne prive pas l’assureur de soulever dans certain cas la déchéance pour subrogation devenue impossible… Cass Civ 3ème 8 février 2018 N° de pourvoi : 17-10010 JP Karila RGDA 2018 p 201 et J Roussel RDI 2018 p 286 III – ASSURANCES EN GENERAL La déchéance de garantie pour déclaration tardive, n’est applicable que si elle est reprise dans la police Cass Civ 11 juillet 2019 N° 18-18444 Vu l'article L.113-2, 4°, du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orly paradise a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat multirisque habitation « Gold » pour un appartement situé au Morne Lacroix en Martinique et un contrat multirisque propriété « MPI » pour d'autres locaux d'habitation situés à la même adresse ; que le 3 janvier 2012, la gérante de cette société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie puis ayant versé à la société Orly paradise la somme de 4 150,63 euros au titre du contrat MPI, celle-ci l'a assigné en paiement de certaines sommes afin d'obtenir la prise en charge intégrale du sinistre ; que la société Orly paradise a été placée Page 8 en liquidation judiciaire, qu'à la suite de la clôture de cette procédure collective, son activité a été poursuivie par la société Rêve bleu ; Attendu que pour débouter la société Orly paradise de ses demandes, l'arrêt énonce que selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours, constate qu'aux termes des deux polices d'assurance la déclaration de sinistre devait avoir lieu dans les cinq jours ouvrés de sa survenance et qu'il résulte de l'article L.113-2 du code des assurances que l'assureur ne peut valablement se prévaloir de la déchéance de garantie que s'il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice d'une importance suffisante, ce qui a été en l'espèce le cas ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions contractuelles applicables prévoyaient la déchéance en cas de déclaration tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS Illégalité de l’exclusion de la garantie les dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité, Cass Com 3 juillet 2019 N° de pourvoi: 16-18170 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), que la société Bourse direct, qui exerce une activité de prestataire de services d'investissement, a souscrit auprès de la société AXA France IARD (l'assureur) une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients ; que, par un jugement du 10 juillet 2007, sa responsabilité a été retenue à la suite d'un ordre de bourse défectueux et l'opération litigieuse jugée inopposable au client, M. Y..., ayant passé cet ordre, le compte de ce dernier devant être rétabli en son état antérieur ; que ce jugement ayant été confirmé par un arrêt du 22 octobre 2009, devenu irrévocable, la société Bourse direct a demandé la garantie de l'assureur et l'a assigné en paiement d'une certaine somme en exécution de la police souscrite ; ../.. Et sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, la clause d'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur était ainsi rédigée « ne sont pas garantis 4.2 : - « les dommages imputables à une violation délibérée : - des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par la loi ou un règlement ; - des règles de l'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques.., lorsque cette violation constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger » ; que cette clause n'était ni imprécise ni illimitée, mais renvoyait à des fautes parfaitement identifiées et identifiables correspondant à l'hypothèse dans laquelle l'assuré aurait délibérément violé les normes susvisées, sans nécessairement rechercher le dommage causé au tiers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4.2 des conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile de l'assureur et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, en s'appuyant sur un rapport établi par la société PriceWaterHouseCoopers pour le compte de la société Bourse direct, que Mme H..., ancienne salariée de la société Bourse direct, s'était délibérément affranchie des Page 9 règles de prudence les plus élémentaires en s'abstenant, avant de placer l'ordre litigieux sur le marché, d'en vérifier le détail et la cohérence, s'agissant d'un l'ordre de 88 millions d'euros passé pour le compte d'un particulier ; que ce rapport faisait notamment apparaître que « Mme H... avait déclaré que les dix à quinze minutes précédant l'ouverture du marché étaient les plus chargées de la journée, et d'autant plus le lundi matin, et qu'elle ne regardait jamais en détail les ordres arrivés en arbitrage à ce moment là » ; que l'assureur rappelait par ailleurs que la société Bourse direct, qui ne pouvait ignorer la législation, s'était volontairement abstenue de respecter les dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF qui lui imposaient de disposer d'un système de blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision et de couverture ; qu'en relevant que la faute commise par la société Bourse direct était constitutive d'une simple « négligence » ou d'une « erreur matérielle » ou que l'assureur ne démontrerait pas que la faute de la société Bourse direct était « délibérée », sans s'expliquer sur ces conclusions et pièces qui démontraient que c'est à la faveur de fautes délibérées que la société Bourse direct avait créé la moins-value en litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les motifs d'un jugement sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en refusant de qualifier la faute de la société Bourse direct de faute délibérée, au motif qu'il résultait du jugement du 10 juillet 2007 et de l'arrêt confirmatif du 22 octobre 2009 que « la transaction litigieuse [était] une transaction anormale qui résult[ait] d'une erreur matérielle », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assureur se prévalait de l'article 4.2 des conditions générales, qui exclut de la garantie les dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité, l'arrêt retient qu'une telle clause, imprécise et non limitée, ne permet pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui est exclu et doit être réputée non écrite ; que le rejet de l'exclusion invoquée étant justifié par ces seuls motifs, le moyen qui, en chacune des ses branches, critique les motifs par lesquels la cour d'appel a, à titre surabondant, retenu l'inexistence, en l'espèce, d'une telle cause d'exclusion, qu'elle a qualifiée à tort de faute dolosive ou intentionnelle, est inopérant La notion de dommage immateriel consécutif : le caractère consécutif s’apprécie par rapport à la garantie du désordre par la police au titre des dommages matériels et non au fait qu’une réclamation ait été formulé ou non à ce titre. (intéressant pour la mobilisation des immatérielsen CNR) Cass Civ 2 ème 4 juillet 2019 N° de pourvoi: 18-14066 18-14313 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Acropole, aujourd'hui radiée du registre du commerce et des sociétés, exploitait, sous l'enseigne « Les Baladins », un hôtel-restaurant situé dans la zone d'activités du Crêt de Mars, sur la commune de la Ricamarie ; que le 13 juin 2006, des prélèvements réalisés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire ( la DDASS) sur le réseau intérieur d'eau de cet établissement ont révélé une contamination bactériologique et une forte turbidité de l'eau ; que l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité par la commune de la Ricamarie a été interdit le 16 juin 2006 ; que les mesures prises par la DDASS ont permis de rétablir la distribution de l'eau le 12 juillet 2006 pour les douches et les toilettes de l'hôtel et le 31 août 2006 pour l'alimentation ; que par un jugement du 22 novembre 2006, devenu irrévocable, la commune de la Ricamarie a été jugée entièrement responsable de l'impropriété de l'eau distribuée par le réseau public et condamnée « solidairement » avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser la société Acropole de l'intégralité de son préjudice ; qu'avant dire droit sur l'évaluation de ce préjudice, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise comptable ; que parallèlement, la commune de la Ricamarie et la société Axa ont assigné un propriétaire de locaux situés dans la zone d'activité concernée ainsi que la DDASS en responsabilité et garantie et obtenu la mise en oeuvre d'une expertise afin de rechercher les causes et origine de la pollution de l'eau ; qu'au cours de ses opérations, l'expert ayant émis l'avis que la société Hydro clean, exploitant une station de lavage, située à proximité Page 10 de l'hôtel « Les Baladins » pourrait être responsable de la pollution du réseau de distribution d'eau potable communal, cette société a été attraite en la cause, ainsi que son assureur, la société Areas dommages ; que la société Hydro clean a assigné en garantie M. B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rowafil, installateur de la station de lavage, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Axa a assigné en intervention forcée M. Q..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole par ordonnance du président d'un tribunal de commerce ; que les instances ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° E 18.17.313 : Attendu que la société Areas dommages fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit garantir la société Hydro clean dans la limite du plafond de la garantie de base pour les dommages immatériels consécutifs, de la condamner, in solidum avec la commune de la Ricamarie, la société Axa et la société Hydro clean à payer à la société Acropole la somme de 374 300 euros en réparation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la perte de la valeur du fonds de commerce lors de sa cession, de la condamner avec la société Axa, dans la limite de son plafond de garantie et la société Hydro Clean à garantir la commune de la Ricamarie de cette condamnation, de la condamner avec la société Hydro clean à relever et garantir la commune de la Ricamarie et la société Axa des condamnations prononcées à leur encontre, et de la condamner à garantir la société Hydro clean des condamnations prononcées à son encontre en principal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par la société Hydro clean auprès de la société Areas dommages excluait de la garantie de base, à l'article 14 a), la garantie des « dommages de toute nature consécutifs aux atteintes à l'environnement provenant de tout fait engageant la responsabilité de l'assuré commis à l'occasion de l'exploitation de ses activités », cette stipulation que, « par atteinte à l'environnement, on entend : l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux [ ] » ; que ce texte, en visant notamment une pollution diffusée par « les eaux » ne distingue pas selon la nature des eaux polluées ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que cette exclusion de garantie ne s'appliquait pas, aux motifs que « l'introduction d'eau de lavage polluée dans un secteur du réseau communal d'eau potable ne constitue pas une atteinte à l'environnement au sens de la police », dès lors que l'article 14 a) ne pouvait « se comprendre que comme visant l'environnement naturel, ce que confirme la clause excluant de la garantie « les dommages subis par les éléments naturels dont l'usage est commun à tous tels que l'air, l'eau, le sol » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause 14 a) ne limitait pas sa portée à la pollution de l'eau dans son environnement naturel, et en faisant référence à une clause d'exclusion distincte (art 22 b), applicable à une garantie spécifique en cas d'atteinte accidentelle à l'environnement et non à la garantie de base, de portée plus réduite que l'exclusion stipulée à l'article 14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les conditions générales du contrat souscrit par la société Hydro clean auprès de la société Areas dommages définissent les dommages immatériels consécutifs comme « tous préjudices économiques, tels que privation de jouissance, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis » ; que cette définition suppose que le dommage matériel d'où procède le dommage immatériel soit effectivement garanti, c'est-à-dire qu'il soit à la fois couvert par le contrat et invoqué par un tiers lésé à l'occasion d'une réclamation ; qu'en décidant que « le fait qu'aucune réclamation n'ait été formulée de ce chef [le dommage matériel] ne fait pas disparaître le dommage de sorte que la société Areas n'est pas fondée à opposer le plafond de garantie des dommages non consécutifs », la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Page 11 Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté et l'imprécision des termes de l'article 14 a) des conditions générales du contrat d'assurance qui ne définissent ni la notion d'environnement ni celle de diffusion par les eaux, que la cour d'appel, devant laquelle la validité de cette clause n'était pas contestée, a estimé que cette disposition ne pouvait se comprendre que comme visant l'environnement naturel et en a déduit quel'introduction d'eau de lavage polluée dans un secteur du réseau communal d'eau potable ne constituait pas une atteinte à l'environnement au sens de la police d'assurance et qu'elle relevait de la garantie responsabilité civile de base ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'introduction d'eau de lavage polluée dans un secteur du réseau communal d'eau potable relevait de la garantie de base, puis estimé par des motifs que le moyen ne remet pas en cause, qu'il y avait bien eu un dommage matériel consistant dans la détérioration de l'eau distribuée par le réseau à l'hôtel Les Baladins, c'est sans dénaturer la clause de la police d'assurance définissant les dommages immatériels consécutifs comme « tous préjudices économiques, tels que privation de jouissance, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis », laquelle exige seulement que les dommages matériels ou corporels dont procèdent les dommages immatériels soient couverts par la police d'assurance, que la cour d'appel, en a déduit que la société Areas dommages n'était pas fondée à opposer le plafond de garantie des dommages immatériels non consécutifs ; IV – LES PROBLEMATIQ UES DE RESPONSABILITE (Garanties légales) Le Conseil d’Etat reconnait la double destination d’une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques : agricole et production d’énergie CE 6ème et 5ème chambres réunies 12 juillet 2019 N° 422542 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. D..., exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5 hectares et demi de terres, dont près de 2 hectares font l'objet d'une exploitation agricole, notamment sous des serres froides en tunnels d'une surface de près de 0,2 hectare destinées à une production maraîchère diversifiée. Par des arrêtés du 11 juillet 2013 et du 30 octobre 2014, le maire de Montauban a délivré à M. D... un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'édification d'une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares, d'une longueur de 216 mètres et d'une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, cet aspect du projet étant pris en charge par la société Fonroche Investissements qui détiendra le droit de vendre l'électricité produite. La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 25 mai 2018 contre lequel M. D... se pourvoit en cassation, a rejeté l'appel formé par ce dernier contre le jugement du 18 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. et Mme A...et de M. et MmeC..., annulé pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 juillet 2013 et du 30 octobre 2014. 2. Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou Page 12 économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : / les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (...) ". Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montauban : " 1 / Hors des secteurs soumis au risque d'inondation, seuls sont admis sous conditions : 1 Les constructions et installations nécessaires à 1'activité agricole (...) ". 3. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. 4. Pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D...en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole. En statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le paiement du solde d’une facture concernant un lot, ne saurait enclencher la présomption de réception tacite du lot en question, faute d’établir la prise de possession du lot en question, alors même que la prise de possession de l’ensemble de l’ouvrage est intervenue postérieurement Cass Civ 3 ème 11 juillet 2019 ° N° de pourvoi: 18-18325 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 avril 2018), que M. et Mme O... ont confié à la société Devillers, assurée auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan), la construction d'une maison individuelle ; que, se plaignant de désordres et de non- conformités, ils ont, après expertise, assigné ces sociétés en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Devillers et la société Gan font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme O... ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme O... avaient pris possession de l'immeuble en août 2002 et exactement retenu que le paiement de la facture de la société Devillers en août 2001 était insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque de M. et Mme O... de réceptionner à cette date les ouvrages réalisés par cette société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la prise de possession du lot par les maîtres de l'ouvrage, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que l'action de M. et Mme O... introduite dans le délai décennal par l'assignation en référé-expertise du 25 mai 2012 était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PREMIER MOYEN DE CASSATION Page 13 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Gan Assurances et la société Devillers à indemniser les époux O... au titre des travaux de reprise des désordres, du préjudice de jouissance et des frais de relogement et de déménagement, et de les avoir condamnées en conséquence in solidum à verser diverses sommes aux époux O..., Aux motifs propres que, sur la prescription de l'action, les sociétés Devillers et Gan invoquent au visa de l'article 1792-4-1 du code civil la prescription de l'action des époux O... a ux motifs que si le maître de l'ouvrage a pris possession de l'immeuble en octobre 2002 compte tenu de l'achèvement à cette date des autres lots de la construction réalisés par des entreprises tierces, le paiement des travaux de la société Devillers achevés en juin 2001 traduit une réception tacite de l'ouvrage, le Gan considérant que le 8 juin 2001, date d'émission de la facture de la société Devillers, constituait le point de départ de la prescription décennale tandis que la société Devillers le situe au 6 août 2001, toutes deux en déduisant que le référé-expertise initié en mai 2012 était tardif ; que les époux O... le contestent au regard d'une déclaration d'achèvement des travaux intervenue le 1er août 2002 et d'une prise de possession de l'immeuble en octobre 2002 et soulignent qu'en première instance l'entreprise avait elle-même admis une réception tacite en août 2002 ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles prévoyant une réception des lots confiés à la société Devillers distincte de celle des autres lots et indépendante de l'achèvement de la construction d'une part, compte tenu d'une prise de possession de l'immeuble intervenue au plus tôt en août 2002 d'autre part, la cour estime le paiement de la facture de la société Devillers en août 2001 insuffisant pour démontrer une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner à cette date les ouvrages de l'intéressée, ce qu'admettait au demeurant la société Devillers en première instance puisqu'elle-même datait la réception d'août 2002 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit l'action des époux O... recevable puisque leur assignation en référé-expertise, interruptive de prescription, date du 25 mai 2012; et aux motifs éventuellement adoptés que, si la société Gan Assurance Iard soulève la prescription de l'action en responsabilité décennale au motif que la date de la réception des travaux doit être fixée à la date d'émission de la dernière facture soit le 8 juin 2001, il sera remarqué que la société Devillers précise dans ses conclusions que la réception des travaux est intervenue en août 2002, Page 14 date avancée par les époux O... et que cette date est confirmée par l'expert judiciaire M. G... et par l'expert sollicité par les époux M. J... ; que ce dernier expert précise que les époux O... ont emménagé en octobre 2002 ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception versé aux débats, il sera donc considéré qu'il existe un accord entre les deux parties pour considérer qu'une réception tacite est intervenue entre les époux O... et l'entreprise Devillers au mois d'août 2002 ; qu'en tout état de cause l'expert G... évoque un accusé de réception par le Gan de la demande en garantie faite par l'entreprise Devillers et la nomination d'un expert assurances le 5 décembre 2002, et non 2012 comme mentionné par erreur matérielle ; que la saisine de la société Gan Assurance dans le délai décennal est confirmée par un courrier de l'assureur daté du 14 juin 2006 versé aux débats par lequel une proposition d'indemnisation de 4 264,04 € est adressée à M. et Mme O... pour l'indemnisation des désordres liés au problème d'étanchéité entre la terrasse et la façade arrière et les fissures du dallage ; que ce courrier précisait également aux maîtres de l'ouvrage le refus de prise en charge du défaut d'horizontalité de la construction et le défaut de verticalité des murs de la buanderie et constituait clairement la réponse de la société Gan Assurance Iard à une demande de prise en charge des dommages dans le cadre de la responsabilité décennale ; qu'enfin c'est en avril 2012 à réception du rapport de M. J..., expert qu'ils avaient requis, que M. et Mme O... seront en mesure de connaître précisément les-désordres qui leur permettent de saisir le juge des référés ; que l'action en responsabilité décennale sera déclarée recevable, Alors d'une part que la réception partielle d'un lot n'est pas prohibée par la loi ; que les parties peuvent donc la prévoir d'un commun accord dans le marché lui-même ou procéder a posteriori à une réception partielle, même si elle n'a pas été contractuellement prévue ; qu'en déduisant l'absence de réception tacite des travaux de la société Devillers invoquée par les sociétés Gan Assurances et Devillers de l'inexistence de stipulation contractuelle prévoyant une réception des lots confiés à ce locateur d'ouvrage distincte de celle des autres lots et indépendante de l'achèvement de la construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil, Alors d'autre part que la réception partielle d'un lot, comme la réception unique de l'ouvrage, peut être tacite lorsque le maître de l'ouvrage manifeste une volonté non équivoque d'accepter les travaux de ce lot en l'état ; qu'elle intervient par hypothèse avant l'achèvement de l'ouvrage et avant toute prise de possession possible de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage ; que l'absence de prise de possession des lieux ne suffit donc pas à écarter la réception tacite lorsqu'il s'agit de la réception partielle d'un lot ; qu'en refusant de déduire du paiement de la facture de la société Devillers en août 2001 la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de réceptionner à cette date les ouvrages de celle-ci en raison de la prise de possession de Page 15 l'immeuble intervenue au plus tôt en août 2002, la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la réception tacite partielle du lot de la société Devillers avant cette dernière date ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du même texte, Alors par ailleurs que le délai de forclusion de l'action en responsabilité décennale ne peut être interrompu que par une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée ; que la demande de garantie du locateur d'ouvrage adressée à son assureur de responsabilité civile décennale, la nomination d'un expert d'assurance par cet assureur et la réponse de celui-ci à la demande de prise en charge des dommages, ne constituent nullement des actes interruptifs du délai de forclusion ; qu'en l'espèce la cour d'appel a néanmoins faire produire à la demande de garantie de la société Devillers adressée à son assureur, la nomination d'un expert d'assurance par celui-ci et la réponse qu'il a donnée à la demande de prise en charge des dommages un effet interruptif du délai d'action en responsabilité décennale au profit des époux O... ; qu'elle a donc violé les articles 1792-4-1 du code civil, 2241 et 2244 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, Alors enfin que le délai d'action en responsabilité décennale court à compter de la réception des travaux, sans considération de la date à laquelle le maître de l'ouvrage a été en mesure de connaître précisément les désordres dont il entend obtenir réparation ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de réception, la cour d'appel s'est attachée exclusivement à la date à laquelle les époux O... auraient été en mesure de connaître précisément les désordres litigieux ; que ce faisant, elle a violé l'article 1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. Par contre la présomption de réception tacite tombe en cas de preuve positive de ne pas recevoir Cass Civ 3ème 27 juin 2019 N° de pourvoi: 18-17072 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 février 2018), que M. E... a confié à M. T..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel appartenant à la société civile immobilière Casaluna (la SCI) et situé dans un immeuble en copropriété ; que M. T... a assigné M. E... en paiement d'un solde restant dû ; qu'invoquant des malfaçons et contestant le paiement des travaux supplémentaires, M. E... et la SCI ont, après expertises, assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal (le syndicat des copropriétaires), assuré auprès de la société GAN ; que la société MAAF et la société GAN ont été appelées à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI et M. E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les travaux avaient été refusés par M. E..., ce dont il résultait une absence de Page 16 volonté non équivoque de les recevoir avec ou sans réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire l'absence de réception tacite et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Dans le cadre d’un CMI, le Maitre de l’ouvrage dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception, pour faire état des réserves (Rappel) Art L 231-8 CCH Cass Civ 3ème 11 juillet 2019 N° 18-14511 Vu l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le maître de l'ouvrage qui ne s'est pas fait assister lors de la réception peut, dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à celle-ci, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. R... dirigées contre la société QBE France, l'arrêt retient que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve et que M. R... se plaint de désordres apparents ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l'application des garanties revendiquées par M. R... dès lors qu'il ne résulte, ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions des parties que M. R... était assisté lors des opérations de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constitue pas une impropriété à destination Cass Civ 11 juillet 2019 N° de pourvoi: 18-16.751 Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er février 2018), que la société civile immobilière Claudahoa (la SCI) a confié à l'Eurl Mabe Habitat (l'Eurl), assurée auprès de la société Sagena, la rénovation d'une maison et son extension ; que, soutenant que le nouveau bâtiment ne correspondait pas à celui prévu par le permis de construire et était affecté de diverses malfaçons et d'une température excessive l'été, la SCI a, après expertise, assigné l'Eurl et la société Sagena en indemnisation de ses préjudices ; que l'Eurl a reconventionnellement sollicité le paiement d'un solde restant dû sur travaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'Eurl avait été défaillante dans son devoir de conseil et que ce défaut de conseil était la cause d'une perte de chance pour elle de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005 sans la démolition/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire, de fixer cette perte de chance à 25 % du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52 386,28 euros, de fixer à 4 000 euros son préjudice de jouissance pendant les travaux de reconstruction sur une période de onze mois, de fixer à 1 000 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'Eurl pour ce chef de préjudice, de rejeter sa demande en paiement de la somme de 88 000 euros pour le retard pris par les travaux de construction, de dire que le non- respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, de rejeter ses demandes et celles de l'Eurl dirigées contre la société SMA, assureur décennal, et de condamner l'Eurl à lui payer la somme de 34 359,21 euros, après déduction de la somme de 19 027,07 euros ; Page 17 Mais attendu qu'ayant relevé, sans se fonder ni sur une immixtion fautive, ni sur une acceptation délibérée des risques, que l'Eurl, qui n'avait eu aucun rôle dans la conception de l'ouvrage, n'avait fait que suivre les instructions du maître de l'ouvrage et que c'était à juste titre que la SMA faisait valoir que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constituait pas une impropriété à destination, la cour d'appel a pu en déduire, d'une part, que ce défaut de conseil ne pouvait être analysé que comme une perte de chance pour le maître de l'ouvrage de ne pouvoir obtenir une maison conforme à la réglementation thermique 2005, d'autre part, que l'action directe de la SCI et l'action en garantie de l'Eurl devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; V LES PROBLEMATIQUES DE RESPONSABILITE (Autres que les Garanties légales) Responsabilité au titre des vices et non conformités apparents (Art 1642-1 C Civ ) : L’interruption du délai de forclusion d’un an n’entraine pas d’interversion Cass Civ 3ème 11 juillet 2019 N°18-17.856 Vu l’article 1648 du code civil, dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI) a vendu en l’état futur d’achèvement une maison d’habitation à M. et Mme Y... ; que la livraison, prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, est intervenue avec réserves le 14 décembre 2007 ; qu’une ordonnance de référé du 11 mars 2008 a condamné sous astreinte la SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu’une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme Y... ont assigné la SCI en réparation au titre des réserves non-levées et du retard de livraison ; que la SCI a appelé en garantie la société X..., architecte, la société Coordination économie de la construction (CEC), pilote de l’opération, la société Menuiseries fermetures du Vaucluse (MFV), titulaire du lot menuiseries, représentée par son liquidateur, la société Figuière, titulaire du lot terrassement, représentée par son liquidateur, et la société CIC Lyonnaise de banque (CIC), caution de la société Figuière ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société X... et la SCI et les condamner à payer certaines sommes à M. et Mme Y..., l’arrêt retient que la livraison de la maison a eu lieu le 14 décembre 2007, avec réserves, que M. et Mme Y... ont assigné en référé le vendeur dans le délai de l’article 1648, alinéa 2, du code civil pour les vices et non-conformités apparents, que l’ordonnance du 11 mars 2008 a reconnu le droit de M. et Mme Y... d’obtenir réparation des désordres énumérés, que les droits constatés par une décision de justice se prescrivent par le délai de dix années à compter de celle-ci, que l’ordonnance de référé a eu un effet non seulement interruptif de forclusion, mais également interversif du délai qui a été à son tour interrompu par l’assignation en référé-expertise, de sorte que l’action intentée par M. et Mme Y... est recevable ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la suite de l’ordonnance de référé du 11 mars 2008 ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d’un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même Page 18 interrompu par l’ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d’un an avait couru, de sorte qu’en n’assignant au fond le vendeur en l’état futur d’achèvement que le 15 juillet 2011, soit plus d’un an après l’ordonnance du 3 mars 2009, M. et Mme Y... étaient irrecevables comme forclos en leur action, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Les promoteurs tout comme les constructeurs ne sont tenus des dommages intermédiaires qu’à raison d’une faute prouvée Cass Civ 3ème 27 juin 2019 N° 18-14786 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), que, ayant acquis, par acte du 7 juin 2002, un appartement vendu en l'état futur d'achèvement par la société F..., M. B..., se plaignant de désordres du carrelage, a, après expertise, assigné le vendeur en indemnisation, ainsi que son assureur, la SMABTP ; Attendu que, pour retenir la responsabilité contractuelle de la société F... et la condamner à payer le coût des travaux de réparation et des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve de la survenance d'un cas de force majeure et que la société F..., qui a livré un ouvrage affecté d'un vice de fissuration dont l'origine est exclusivement imputable à la pose du résilient phonique dont elle avait la charge, est engagée et obligée à réparation intégrale des préjudices subis à raison de cette inexécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Pour un exemple de trouble de voisinage imputable à un contrôleur technique Cass Civ 3ème 11 juillet 2019 N° de pourvoi: 18-18.179 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018), que M. et Mme P..., assurés en multirisques habitation par la société Generali, ont acquis une parcelle de terrain en pente sur laquelle ils ont fait édifier une villa avec piscine ; que M. et Mme C... sont propriétaires d'une parcelle située en contrebas sur laquelle ils ont fait édifier une villa avec piscine, avec création d'une aire de retournement, d'un garage et d'une aire de jeu, ayant nécessité un décaissement important du talus ; que sont intervenus pour cette opération la société 3GE, assurée auprès de la SMABTP, puis de la société L'Auxiliaire, auteur d'une étude de faisabilité géotechnique, la société Golf ingénierie, chargée des plans de structure, M. S..., architecte, assuré auprès de la MAF, chargé par contrat d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Casa Concept, chargée d'une mission dite de coordination, la société Bureau Veritas, contrôleur technique, l'Eurl W..., assurée auprès de la société AXA France IARD, pour les travaux de terrassement, et l'entreprise G... Y..., assurée auprès de la société MAAF, pour les travaux de maçonnerie et de gros oeuvre ; que M. et Mme C... sont assurés en multirisques habitation auprès de la société Generali ; que M. et Mme P... ont fait édifier un mur de soutènement sur leur parcelle ; qu'à la suite d'un épisode pluvieux, divers désordres sont apparus sur les parcelles P... et C... ; que la société Generali a préfinancé divers travaux de reprise ; que M. et Mme C... et la société Generali ont, après expertise, assigné M. et Mme P... et les divers intervenants en paiement de sommes et que M. et Mme P... ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leurs préjudices ; Page 19 Sur le moyen unique du pourvoi incident du Bureau Véritas et de la société QBE insurance, ci-après annexé : Attendu que la société Bureau Véritas et la société QBE insurance font grief à l'arrêt de déclarer M. S..., la société Casa Concept, la société Bureau Veritas et l'Eurl W... responsables chacun des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P... et de M. et Mme C... ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'égard de M. et Mme P..., la responsabilité du Bureau Veritas pour trouble anormal de voisinage était engagée, puisqu'il existait un lien de causalité directe entre les troubles subis par eux en raison des travaux réalisés sur le fonds voisin et la réalisation de sa mission de contrôle technique, la cour d'appel a pu, sans se contredire, déclarer M. S..., la société Casa Concept, le Bureau Veritas et l'Eurl W... responsables chacun des entiers dommages survenus en décembre 2008 sur les parcelles de M. et Mme P... et de M. et Mme C... ; Veille législative et règlementaire + Le défaut de qualité pour agir du syndic de copropriété cessera d’être un moyen dilatoire pour ruiner une procédure au fond en matière de désordre à la construction.... Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeuble Article 12 L'article 55 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. » ; Depuis plusieurs décennies nous assistions à un détournement de la loi conduisant à faire en sorte que l’habilitation du syndic pour ester en justice conçue à l’origine pour éviter d’entraîner les copropriétaires dans des procédures coûteuses et inutiles, conduise à faire en sorte qu’après plusieurs années d’expertise et de procédure, l’assureur d’un constructeur voire l’assureur DO puisse soulever ce moyen au fond pour échapper à toute condamnation ... + Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement NOR: LOGL1902697D