Réforme BEPS de l'OCDE (suite) - Juin 2017
Il répond à la problématique des interprétations divergentes parmi les autorités fiscales nationales lorsqu’elles mettent en œuvre de nouvelles règles affectant les captives et inspirées des recommandations BEPS publiées en 2015.
Il propose des lignes directrices qui, si elles étaient approuvées par l’OCDE, permettraient aux autorités fiscales nationales d'évaluer de façon uniforme la situation des captives au regards des recommandations BEPS.
Ces lignes directrices couvrent trois domaines sujets à interprétation au regard des recommandations BEPS :
- la justification commerciale de la captive (traduction du terme Commercial Rationale)
- la substance et la gouvernance de la captive
- les prix de transferts, en particulier le processus permettant d'établir un prix correct de marché pour les transactions réalisées par la captive
Ce document est le résultat d'un groupe de travail établi par FERMA et auquel l'AMRAE a apporté sa contribution.