AMRAE www.amrae.fr Commission Construction 1/2 Prise de Position AMRAE MODÉLISATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE RC DECENNALE EN MATIERE D’ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE 14 janvier 2014 Le 09 sept 2013 le Sénat a voté en 1 ère lecture, avec Avis favorable du Gouvernement, un amendement N° 655 au titre de l’article 22 du projet de loi consommation, prévoyant de règlementer les attestations d’assurance RC décennale. « Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les justifications prévues à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du présent code, prennent la forme d’attestations d’assurance. Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les mentions minimales devant figurer dans ces attestations. » En décembre 2013, cet amendement a été voté en termes identiques par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Il a donc vocation à être intégralement repris le 27 janvier prochain, lors de l’adoption définitive du texte par le Sénat en seconde lecture. Par conséquent dans un avenir très proche le pouvoir règlementaire va être conduit à formaliser par voie d’Arrêté les mentions minimales visées par la loi. L’AMRAE qui réunit au sein de ses 900 membres, des risk managers et/ou des responsables de département assurance exerçant dans les sociétés représentant toutes les familles d’intervenants à l’acte de construire, des Maîtres d’ouvrages privés ou publics, aux constructeurs de toutes tailles, en passant par les Maîtres d’œuvre et les contrôleurs techniques, a souhaité attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’importance du document justificatif qui devra être défini prochainement par voie d’Arrêté. La situation actuelle en la matière est totalement Kafkaïenne : D’un côté, les assureurs délivrant des polices Dommages Ouvrage dont la vocation est de préfinancer la réparation des désordres graves affectant un ouvrage soumis à obligation d’assurance dans les 10 années suivant leur réception, entendent obtenir de la part des assurés Maître d’ouvrage, la production des attestations d’assurance RC décennale au titre de chacun des constructeurs intervenant sur le chantier couvert, afin de pouvoir exercer leur recours en vue de récupérer les sommes préfinancées. Ces assureurs exigent des attestions claires et sans ambiguïtés. De l’autre, ces mêmes assureurs délivrant cette fois les polices RC décennale couvrant la RC des constructeurs intervenant sur le chantier, entendent délivrer des attestations comportant nombre de restrictions permettant le jour venu de se soustraire à leurs obligations. Depuis plus d’une vingtaine d’années, les professionnels recherchent en vain une solution à cette problématique. Faute de solution, la validation desdites attestations génère la mise en œuvre de moyens humains importants, chez chacun des acteurs, assureurs et courtiers compris et tout cela a bien évidemment un coût qui s’avère non négligeable. 80 Boulevard Haussmann 75008 Paris – France Site Web : http://www.amrae.fr E-mail : amrae@amrae.fr Tél. : 33(0) 1 42 89 33 16 Fax. : 33(0) 1 42 89 33 14 Prise de Position AMRAE MODÉLISATION DES ATTESTATIONS D’ASSURANCE RC DECENNALE EN MATIERE D’ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE La dernière tentative en date, a consisté pour la FFSA à publier des recommandations à destination de ses membres afin de modéliser les formules d’attestation. Outre que ces recommandations n’avaient pas vocation à s’appliquer pour les assureurs non adhérents à la FFSA intervenant sur le marché français en LPS, l’expérience a démontré qu’en réalité, les membres eux mêmes se sont accordés le droit de compléter à leur guise les mentions recommandées de sorte, qu’à ce jour, l’unification attendue n’est pas atteinte et les mauvaises habitudes ont évincé les bonnes pratiques. La position de l’AMRAE est donc de considérer qu’en tout état de cause, les mentions minimales qui devront figurer dans l’Arrêté à paraître devront avoir un caractère intangible et s’inscrire dans une énonciation fermée, qu’il ne sera pas loisible de compléter pour en dénaturer le contenu. Par ailleurs s’agissant des mentions elles-mêmes, l’AMRAE considère que dans la mesure où l’autorité Règlementaire dispose du pouvoir de rédiger librement les clauses types dans le respect des dispositions législatives sur l’assurance obligatoire, il lui est parfaitement loisible de définir les mentions minimales devant figurer dans le document destiné à attester de l’existence des contrats d’assurance soumis aux clauses types qu’il a antérieurement rédigés dans l’Arrêté du 19 décembre 2009. Enfin ces mentions doivent être strictement conformes aux clauses types auxquelles la loi interdit formellement d’apporter la moindre restriction en terme de conditions ou d’exclusion contractuelle. En conséquence, le modèle proposé pour le contrat individuel de RC décennale, vise la garantie telle que définie par la loi et les clauses types et se borne à préciser l’objet de la garantie en terme d’activité, le coût des chantiers couverts, les plafonds de garantie définis strictement dans les termes de la clause type et le montant dans les cas où la loi permet de l’opposer au Maître de l’ouvrage, ainsi que l’attestation du paiement de la prime due à la date de l’émission de l’attestation. Il s’en tient à la jurisprudence aujourd’hui parfaitement établie au terme de laquelle, la couverture RC décennale de l’exercice d’une activité couverte ne peut être conditionnée à l’utilisation d’un technique particulière, ni à une catégorie de montage juridique. Il en va de même pour le contrat collectif de RC décennale qui s’en tient strictement au libellé de la clause type applicable sans aucune autre forme de conditionnement ou restriction qui serait par définition réputé non écrit. Afin de donner une portée pratique à cette prise de position, se trouve jointe à la présente, le modèle proposé par la Commission Construction de l’AMRAE ainsi que des articles de Doctrine rédigés sur le sujet. PJ : + Articles de Doctrine publiés au Moniteur et à la Revue de Droit immobilier + Deux Modèles d’Arrêté proposés : l’un pour le contrat individuel, l’autre pour le contrat collectif de RC décennale