P armi de nombreux volets concernant l’éco- nomie fi gurent d’importantes dispositions sur la lutte contre la corruption, prévoyant notamment un renforcement des obligations en matière de vigilance contre la corruption pour les entreprises et une aggravation des sanctions. SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DE L’« AGENCE DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION » Le projet de loi prévoit la création d’une « Agence de prévention de la corruption », sous tutelle des Ministères de la Justice et de l’Économie, qui parti- cipera à l’élaboration de la politique nationale an- ti-corruption. Ces recommandations feront l’objet d’un avis publié au Journal offi ciel. Elle possédera également des pouvoirs d’enquête. Les entreprises devront suivre ces recommandations et prévenir les éventuelles enquêtes de l’Agence. PROTÉGER LES LANCEURS D’ALERTE Le projet de loi prévoit d’unifi er la protection des lanceurs d’alerte, au sein d’entités publiques comme privées. L’alerte pourra emprunter successivement trois ca- naux : en interne, auprès des autorités judiciaires, administratives ou professionnelles, ou enfi n par di- vulgation publique. L’entreprise doit donc s’assurer que le lanceur d’alerte peut prévenir son supérieur hiérarchique ou un référent désigné au sein de l’en- treprise. Le signalement ne pourra être rendu public que face à l’inertie des deux précédents canaux, et au bout de trois mois, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles. Seules sont protégées les informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret mé- dical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Le texte prévoit également une protection du lan- ceur d’alerte contre la discrimination au recru- tement ou à l’avancement, la charge de la preuve reposant sur l’employeur en cas de contentieux. Il prévoit aussi une possibilité de dédommagement fi - nancier du lanceur d’alerte de la part du Défenseur des droits. Les entreprises devront donc mettre en place des canaux d’alerte et notamment des référents au sein de l’entreprise, et veiller à respecter les nouveaux droits des lanceurs d’alerte. PRÉVENIR ET DÉTECTER LES FAITS DE CORRUPTION OU DE TRAFIC D’INFLUENCE EN FRANCE OU À L’ÉTRANGER Les sociétés qui emploient au moins cinq cents salariés en leur sein et dans leurs fi liales, dont le siège social est fi xé sur le territoire français et à l’étranger, qui réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 100 millions d’euros, se voient imposer, ainsi que leurs fi liales, des obligations de vigilance contre la corruption. Le premier projet de loi prévoyait de mettre cette obligation à la charge des présidents, directeurs gé- néraux et gérants, mais le Sénat l’a fait peser exclu- sivement sur les personnes morales. LE PROJET DE LOI « SAPIN II » UN ARSENAL ANTI-CORRUPTION À RENFORCER POUR LES ENTREPRISES Le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été voté par le Sénat le 8 juillet 2016. Le texte suit la procédure accélérée, et devrait donc être voté avant la fi n de l’année. Transaction judiciaire avec les autorités, augmentation de la portée internationale du droit répressif français, protection accrue des lanceurs d’alerte : Alexandre Regniault et Marguerite de Causans, Avocats à la Cour chez Simmons & Simmons LLP, font le point. Alexandre Regniault et Marguerite de Causans, Avocats à la Cour chez Simmons & Simmons LLP Par Alexandre Regniault et Marguerite de Causans L’alerte pourra emprunter successivement trois ca- naux : en interne, auprès des autorités judiciaires, administratives ou professionnelles, ou enfi n par di- ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°10 I SEPTEMBRE 201646 VEILLE ET POSITION Cette politique de prévention contre les risques de corruption passe par la mise en place de diverses mesures : ❱ émettre un code de conduite à l’attention des salariés ; ❱ instaurer un dispositif d’alerte interne permettant le recueil de si- gnalements émanant des salariés, des fi liales directes et indirectes et des clients et fournisseurs ; ❱ réaliser une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ; ❱ mettre en place des procédures de contrôle comptable ; ❱ former les salariés les plus exposés aux risques ; ❱ contrôler et évaluer en interne les mesures mises en œuvre. En outre, les entreprises reconnues coupables d’atteintes à la probité pourront éventuellement être condamnées à l’obligation de vigilance du nouvel article L. 23-11-2 du Code du commerce pour une durée de cinq ans au plus, sous le contrôle de l’Agence. La mise en place de ces mesures entraînera donc une augmentation des coûts administratifs. En outre, le responsable conformité au sein de l’entreprise devra veiller à la mise en œuvre de ces mesures, qui sera précisée par décret en Conseil d’État. Les entreprises devront donc veiller à coordonner les recommanda- tions de l’Agence et les obligations de vigilance mises à leur charge par les nouveaux articles L. 23-11-1 et s. du Code de commerce, en actuali- sant dès que de besoin leur contenu et en impliquant tous les salariés. PRÉVENIR LE RISQUE DE TRAFIC D’INFLUENCE D’AGENT PUBLIC ÉTRANGER Le projet de loi instaure un délit de trafi c d’infl uence d’agent public étranger, afi n de sanctionner le fait pour une personne physique ou morale de payer un agent public étranger afi n qu’il use de son infl uence réelle ou supposée auprès d’une autre personne dans le but d’obtenir des emplois, des marchés ou toute autre faveur. L’entreprise devra donc réduire ce risque en proposant des formations à ses dirigeants et commerciaux les plus à même de commettre ce genre de délit, en fonction de la cartographie des risques. UNE INNOVATION : PERMETTRE AUX PERSONNES MORALES DE TRANSIGER AVEC LA JUSTICE Le projet de loi propose une innovation anglo-saxonne : la transac- tion judiciaire. Les entreprises à l’encontre desquelles une enquête pour délit d’atteinte à la probité est ouverte pourront transiger avec le Parquet afi n de ne pas être condamnées. L’amende pénale pourra être prononcée dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années. L’entreprise pourra être soumise, pour une durée maximale de 3 ans, à un programme de mise en conformité. La transaction sera validée par le juge au cours d’une audience pu- blique, et publiée. Il est important de noter que les personnes morales ne pourront pas être parties à la transaction, et pourront donc toujours être poursuivies. Les entreprises auront donc intérêt à évaluer l’opportunité d’une telle transaction en termes fi nancier et de réputation. DES RISQUES À ANTICIPER POUR L’ENTREPRISE Ce texte crée de lourdes obligations en matière de vigilance dans la lutte contre la corruption, afi n d’inciter les entreprises à devenir plus transparentes pour encourir moins de risques de réputation. Il convient donc de créer au sein de l’entreprise des postes spécifi ques sur ces questions d’alerte et de vigilance. Seuls des outils élaborés avec le management et les opérationnels, adaptés en fonction de l’évolution des recommandations et des pratiques, se révéleront à terme effi caces. Il sera opportun pour beaucoup d’entreprises de réexaminer leur couver- ture assurantielle à l’aune de ce nouveau cadre légal « anti-corruption », sachant toutefois que le droit pénal n’autorise pas une personne physique ou morale à se garantir contre ses propres infractions. L’ANALYSE DE L’AMRAE Les entreprises internationales ont déjà mis en place des processus de prévention en la matière car des législations anglo-saxonnes (UK Bribery Act & FCPA pour les USA), avec une dimension extraterritoriale, existent depuis plusieurs mois sur ce thème. C’est avec ces exemples « vécus » que l’on mesure l’effi cacité d’une approche par les risques et donc l’apport méthodologique et la place légitime du Risk Manager sur ces sujets. En effet, si elles sont justifi ées (car on ne peut qu’approuver la lutte contre la corruption), les obligations à la charge des entreprises sont de plus en plus lourdes en la matière. De premières mesures « aisées » peuvent être rapidement mises en place (code de conduite, dispositif d’alerte…), mais un véritable programme est long (et coûteux) à mettre en œuvre. Indépendamment des considérations de ressources, il doit, pour être effi cace, être adapté, ajusté au mieux au profi l de l’organisation. Il est donc essentiel de raisonner par priorités, ce qui rend incontournable l’analyse de risques qui seule permet des réponses proportionnées. Rappelons que ce fut le thème de l’un des ateliers des Rencontres 2014 qui insistait sur la nécessité de rattacher ces dispositifs au plus haut niveau du management. ATOUT RISK MANAGER, LA REVUE DES PROFESSIONNELS DU RISQUE ET DE L'ASSURANCE I N°10 I SEPTEMBRE 2016 47 VEILLE ET POSITION