Guide Pratique « Facteurs de risque » du document d’enregistrement universel (Universal Registration Document) Commission ERM 360° 3Guide Pratique - Commission ERM 360 ? A propos de l’AMRAE L’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise rassemble plus de 1400 membres appartenant à plus de 650 entreprises françaises publiques et privées. L’association a notamment pour objectifs de développer la « culture » du Management des Risques dans les organisations et d’aider ses membres dans leurs relations avec les acteurs du monde de l’assurance et les pouvoirs publics. Elle les conseille dans l’appréciation des risques, dans la maîtrise de leurs financements et leurs dépenses d’assurance. Pour répondre aux besoins de formation professionnelle de ses adhérents ou de ceux qui légitimement s’adressent à elle, sa filiale AMRAE Formation dispense des formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes de haut niveau. 4Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 4 L’AMRAE tient à remercier tous les membres du groupe de travail « Gouvernance : référentiels, culture et communication » de la Commission ERM 360 ° de l’AMRAE et plus particulièrement : Stéphanie Canino, pilote du groupe de travail Fanny Dreyfous-Ducas Anne-Gaëlle Delattre Emmanuel Poirier Clémence de Vries Hermance Verier 5Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 5 Table des matières Table des matières................................................................................5 Introduction .............................................................................................6 Communication sur les risques - Etat des lieux ......................7 Points de vigilance ..............................................................................11 Présentation des facteurs de risques ........................................13 British American Tobacco ............................................................................14 Deutsche Telekom .......................................................................................15 Rio Tinto ....................................................................................................16 SAP ...........................................................................................................17 Bonduelle ...................................................................................................18 Kering ........................................................................................................19 Pernod Ricard .............................................................................................20 Sodexo ......................................................................................................21 Unibail - Rodamco - Westfield ........................................................................22 Vilmorin . ....................................................................................................23 Air liquide ...................................................................................................24 Annexe......................................................................................................25 6Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 6 Introduction Depuis l’entrée en vigueur le 21 juillet 2019 du règlement européen 2017/1129 dit “Prospectus 3”, le Document d’enregistrement universel (Universal Registration Document, URD) remplace le Document de Référence français (DDR) pour les sociétés cotées. L’objectif de cette harmonisation européenne d’application directe à l’ensemble des pays de l’Union est de faciliter l’accès des entreprises, notamment les PME, au financement sur les marchés réglementés. Le règlement vise à accroître la confiance entre émetteurs et investisseurs. Les principales nouveautés sont : Deux règlements européens délégués publiés en mars 2019, sont venus respectivement préciser le contenu, le format et la revue du prospectus ainsi que certains aspects techniques (indicateurs financiers dans le résumé, données transmises à l’ESMA*, documentation commerciale, etc…). Par ailleurs, l’ESMA a publié en anglais, le 29 mars 2019, ses premières recommandations sur la rédaction du chapitre sur les facteurs de risque (Article 16 Prospectus 3). Publiées dans les 24 langues de l’UE le 1 er octobre 2019, elles sont applicables au 1 er décembre 2019, si l’Etat membre l’a décidé – selon le principe du “comply or explain”*. En France, l’AMF* déclare les appliquer depuis le 4 décembre 2019. Néanmoins, des arbitrages sont en cours entre régulateurs nationaux afin d’ajuster les attentes et les pratiques. Il ressort de la réunion entre régulateurs de fin novembre 2019 qu’il n’y aurait pas d’évolution à attendre avant le deuxième semestre 2020. Ce guide pratique est destiné aux Risk managers qui doivent mettre en œuvre le règlement européen «  Prospectus 3 ». Il vise à détailler les attendus pour la rédaction de la section «  Facteurs de risques  » de l’URD et à introduire en regard les écarts avec les exigences de la DPEF (voir le tableau en page suivante). Un rappel des règles de présentation des risques dans le cadre de la DPEF figure en annexe de cette note. RAPPEL Les seuils pour établissement d’un prospectus ont été relevés le 21 Juillet 2018 : >> de 5 à 8 millions € >> 10% à 20% en cas de dilution Liens utiles : Règlement européen comprenant l’Article 16 Prospectus 3 https://eur-lex.europa.eu Orientations de l’ESMA https://www.esma.europa.eu Communication AMF du 29/11/2019 AMF applique les orientations de l ESMA * ESMA : en anglais European Securities and Markets Authority / Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) * AMF : Autorité des Marchés Financiers * Le «  comply or explain » («  appliquer ou expliquer  ») est un principe clé d’origine anglo-saxonne en matière de  gouvernement d’entreprise selon lequel les sociétés volontairement soumises à un code de gouvernance doivent en appliquer les dispositions. Cependant en vertu de ce principe, elles peuvent y déroger, auquel cas elles doivent motiver leur choix de façon claire et précise. En France, il a été introduit au Code de commerce par la loi du 3 juillet 2008. Il est aussi défini par le Code Afep-Medef, qui le qualifie de « règle fondamentale ». Sur le fond Une information obligatoire intégrant dans son champ les facteurs de risque, la stratégie et l’information extra- financière. Sur la forme Une présentation «proportionnée» de cette information, c’est à dire adaptée à la spécificité de l’entreprise, concise, suffisante et aisément compréhensible (Art.16.1 Prospectus). 7Guide Pratique - Commission ERM 360 ? Communication sur les risques Etat des lieux 8Guide Pratique - Commission ERM 360 ? CHAPITRE « FACTEURS DE RISQUES » DPEF ARTICLE 16 .1 PROSPECTUS ORIENTATIONS ESMA Art L225-102-1 du Code de Commerce + recommandations AMF SPÉCIFICITÉ › « Les facteurs de risque figurant dans le prospectus se limitent aux seuls risques qui sont spécifiques à l’émetteur et/ou aux valeurs mobilières (…)». › « Faire clairement ressortir la spécificité du facteur de risque i.e. lien entre facteur de risque et émetteur (orientation 1) – éviter les risques génériques ». › « Ne pas inclure des facteurs de risque n’ayant pour but que de s’exonérer de responsabilités ». (orientation 2) › « Description des principaux risques liés à l’activité de la société ou de l’ensemble de sociétés y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ». IMPORTANCE › « Les facteurs de risque figurant dans le prospectus se limitent aux seuls risques  (…) qui sont importants pour la prise d’une décision d’investissement en connaissance de cause  (…) ». › « Faire clairement ressortir l’importance du facteur de risque ». (orientation 3) › « Communiquer sur « l’impact négatif potentiel du facteur de risque sur l’émetteur » (description selon une approche qualitative à défaut d’informations quantitatives) ». (orientation 4) › « Eviter l’utilisation excessive ou inappropriée de termes modérateurs / d’atténuation » qui pourrait compromettre la compréhension de l’importance. (orientation 5) › « Des risques extra-financiers peuvent répondre à l’exigence de matérialité du règlement européen Prospectus et doivent donc figurer au sein de certaines catégories ou sous-catégories de la section facteurs de risque du prospectus ». › «(…) faire ressortir le risque résiduel de façon plus synthétique que dans la DPEF ». › «La DPEF tend à une présentation des risques inhérents du modèle d’affaire de l’entreprise ». EVALUATION DE L’IMPORTANCE › « Lors de l’établissement du prospectus, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé évalue l’importance des facteurs de risque en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif ». › « L’évaluation de l’importance des facteurs de risque (…) peut également être communiquée en recourant à une échelle qualitative précisant si ce risque est faible, moyen ou élevé ». Pas d’orientation spécifique. › « La communication sur l’évaluation du risque n’est pas requise dans la DPEF. Les risques doivent cependant y être hiérarchisés et sélectionnés selon une méthodologie formalisée et auditée ». › « Une société devrait publier les informations significatives relatives à ses risques principaux (…) et expliquer les procédures utilisées aux fins de la définition et de l’évaluation de ces risques  ». › « Quand un facteur de risque extra-financier doit figurer dans la rubrique facteurs de risques de l’URD, il conviendra de veiller à préciser l’impact du risque de façon quantitative ou qualitative (…). Il est recommandé de présenter l’horizon du risque, sa tendance d’évolution et toute autre information objective permettant d’en apprécier l’impact ». Communication sur les risques - Etat des lieux Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 9 Communication sur les risques - Etat des lieux CHAPITRE « FACTEURS DE RISQUES » DPEF ARTICLE 16 .1 PROSPECTUS ORIENTATIONS ESMA Art L225-102-1 du Code de Commerce + recommandations AMF CORROBORATION / JUSTIFICATION DE L’IMPORTANCE ET DE LA SPÉCIFICITÉ › « Les facteurs de risque figurant dans le prospectus se limitent aux seuls risques qui sont spécifiques (…) et qui sont importants (…) tels que corroborés par le contenu du document d’enregistrement et de la note relative aux valeurs mobilières ». « Chaque facteur de risque est décrit de manière adéquate, en expliquant de quelle manière il affecte l’émetteur ou les valeurs mobilières offertes ou proposées à la négociation ». › « Justifier clairement les raisons pour lesquelles le facteur de risque est spécifique et important pour l’émetteur ».(orientation 6) › « Il est important de porter une attention particulière au processus d’identification des risques extra-financiers afin notamment d’expliquer ce qui a motivé le choix desdits risques ». › Une cohérence est attendue entre les facteurs de risques de l’URD et la hiérarchisation des risques extra- financiers de la DPEF. PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUE PAR CATÉGORIES (CLASSEMENT PAR NATURE) › « Dans chaque catégorie, les facteurs de risque les plus importants sont mentionnés en premier lieu ». › « Présenter les facteurs de risque en « différentes catégories en fonction de leur nature ». (orientation 7) › « Un facteur de risque ne doit apparaître qu’une seule fois, dans la catégorie la plus appropriée ». › « Mentionner les facteurs de risque les plus importants en premier lieu dans leur catégorie respective » (« il n’est pas impératif que tous les autres facteurs de risque de chaque catégorie soient classés en fonction de leur importance) ». › « Identifier les catégories par l’emploi d’intitulés appropriés ». (orientation 8) › « Pour chaque catégorie d’information, la déclaration (…) présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, (…) les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ». 10Guide Pratique - Commission ERM 360 ? CHAPITRE « FACTEURS DE RISQUES » DPEF ARTICLE 16 .1 PROSPECTUS ORIENTATIONS ESMA Art L225-102-1 du Code de Commerce + recommandations AMF NOMBRE DE CATÉGORIES › « Les facteurs de risque sont présentés dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature. » › Aucun nombre maximum précisé ni de hiérarchisation des catégories. › « Article 7 du règlement Prospectus : 15 risques maximum dans le résumé du Prospectus ». › « Adopter un nombre de catégories / sous-catégories non disproportionné par rapport à la taille / complexité de l’opération et au risque pour l’émetteur – maximum 10 catégories / sous-catégories recommandé dans le cadre d’un prospectus standard ». (orientations 9) › « Ne subdiviser les catégories en sous-catégories « que dans les cas où une telle méthodologie peut être justifiée sur la base du prospectus concerné ». (orientation 10) › « Lorsqu’un risque extra-financier a été jugé important, il devra figurer au sein d’une catégorie ou sous-catégorie de la section des facteurs de risques du prospectus  ». › « Une catégorie spécifique «Risques extra-financiers» peut être créée à cet effet, ou bien le risque sera inclus dans les diverses catégories choisies ». CONCLUSION › N/A › « Communiquer les informations relatives à chaque facteur de risque sous une forme concise ». (orientation 11) › «Privilégier la concision de la DPEF en se limitant aux seuls sujets que la société estime matériels ». RÉSUMÉ › N/A › « S’assurer que la communication d’informations relatives aux facteurs de risque dans le résumé soit conforme à l’ordre de la section consacrée aux facteurs de risque dans le résumé ». (orientation 12) N/A Communication sur les risques - Etat des lieux 11Guide Pratique - Commission ERM 360 ? Points de vigilance Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 12 Points de vigilance 1. Dans le cas où l’impact du facteur de risque ne peut être quantifié, une information qualitative sur son importance sera fournie. La formulation des textes de Prospectus 3 (voir extrait ci-dessous) comporte une ambiguïté sur la nécessité de communiquer à la fois l’impact et la probabilité des facteurs de risque, ou uniquement un niveau d’importance reposant sur l’estimation de l’impact et de la probabilité. L’AMRAE, pour sa part, considère que le texte est clair et que l’émetteur est tenu de communiquer uniquement sur l’importance des facteurs de risques , qu’il doit évaluer en fonction de leur impact et de leur probabilité. Article 16.1 du Prospectus 2017/1129 : « Lors de l’établissement du prospectus, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé évalue l’importance des facteurs de risque en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif. » 2. La communication de la cartographie des risques n’est pas obligatoire , néanmoins l’AMF incite les émetteurs, au-delà des textes actuels, à la présenter pour plus de clarté. Il en est de même pour la publication d’un tableau de synthèse des évaluations des facteurs de risque. Une position cohérente entre ce qui est communiqué sur les risques extra-financiers et les autres risques doit être adoptée. 3. Risques «  bruts  » versus risques «  nets » : l’approche pour l’URD est de retenir les risques résiduels ou « nets » (selon la terminologie de l’ESMA/AMF) en décrivant la stratégie de gestion du risque. Dans certains cas particuliers, l’AMF a indiqué que des risques inhérents ou «  bruts  » (selon l’ESMA/AMF) majeurs seraient néanmoins à mentionner, même s’ils sont traités et que le risque net résultant est très faible (ex. il serait attendu qu’une société exploitant des centrales nucléaires mentionne le risque d’accident nucléaire, bien que le risque résiduel associé soit réduit au maximum). Pour sa part, l’AMRAE considère que, conformément à l’esprit du texte, seuls les risques nets significatifs doivent être mentionnés. 4. Lien URD/DPEF : des renvois sont possibles, mais doivent être limités, entre la présentation des facteurs de risques du Document d’Enregistrement Universel et la DPEF, s’ils sont suffisamment précis et donnent une image complète. La DPEF tend à une présentation des risques “inhérents” pris séparément de leur cadre de maîtrise, contre une présentation des risques “résiduels” pour le chapitre des facteurs de risques du Document d’Enregistrement Universel. Il convient de préciser la qualification retenue et que celle-ci soit constante au sein de chaque présentation. Il existe une grande diversité de présentation des facteurs de risque dans les communications financières, comme illustré par les exemples commentés dans les pages suivantes. Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 13 Présentation des facteurs de risques Les exemples de ce chapitre proviennent des communications financières 2018 et 2019 des sociétés mentionnées. Retrouvez les références en ANNEXE p.26 14Guide Pratique - Commission ERM 360 ? PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples européens Utilisation de pictogrammes pour évaluer pour chaque risque : • L’horizon de temps • L’impact stratégique Pour chaque risque : • Reprise des pictogrammes • Impact • Mesures d’atténuation British American Tobacco 15Guide Pratique - Commission ERM 360 ? PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples européens Deutsche Telekom Tableau récapitulatif avec pour chaque risque : • La probabilité d’occurrence • L’étendue du risque • L’importance du risque • L’évolution du risque Publication d’une matrice importance du risque x probabilité d’occurrence 16Guide Pratique - Commission ERM 360 ? PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples européens Pour chaque risque : • Description • Evolution • Impact • Opportunités • Menaces • Exemples de mesures d’atténuation Tableau récapitulatif avec : • Evolution du risque • Risque externe / risque interne / risque interne et externe Rio Tinto 17Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 17 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples européens Tableau récapitulatif avec : • Probabilité • Impact • Niveau de risque • Tendance 6 catégories de risques : • Economique, politique, social et réglementaire • Gouvernance & conformité • Financier • Capital humain • Opérationnel • Stratégique Publication d’une matrice impact x probabilité SAP 18Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 18 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français 3 catégories de risques : • Risques liés à l’activité de Bonduelle • Risques liés à la durabilité des ressources naturelles et au changement climatique • Risques liés à la stratégie, à l’organisation et à la conformité réglementaire Identification des risques extra-financiers Pour chaque risque : • Description • Gestion du risque Bonduelle 19Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 19 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français utilisation de pictogrammes pour illustrer : • Probabilité d’occurrence • Impact sur différentes dimensions : compliance / legal, finance, santé et sécurité, capital humain, opérationnel, projets, réputationnel, stratégique Pour chaque risque : • Probabilité d’occurrence et impact avec pictogrammes • Description • Exemples de situation • Actions engagées Kering 20Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 20 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français 4 catégories de risques : • Risques liés à l’activité • Risques industriels et environnementaux • Risques juridiques et réglementaires • Risques financiers Tableau récapitulatif avec : • Catégorie • Nom du risque Pour chaque risque : • Identification et description du risque • Effets potentiels sur le Groupe • Contrôle et atténuation du risque Publication d’une matrice de risques impact x probabilité Pernod Ricard 21Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 21 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français Tableau récapitulatif avec évaluation du risque (moyen ou élevé) Pour chaque risque : • Nom • Horizon de temps avec pictogramme • Catégorie • Impact • Exemples de mesures de réduction du risque Sodexo 22Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 22 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français Tableau récapitulatif avec : • Catégorie du risque • Nom du risque • Impact net avec pictogramme • Probabilité avec pictogramme Pour chaque risque : • Nom du facteur de risque • Impact net et probabilité avec pictogrammes • Détails des risques • Mesures de réduction • Renvois au chapitre 6 Unibail-Rodamco-Westfield 23Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 23 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français Tableau récapitulatif avec : • Nom • Distinction risques stratégiques et risques opérationnels • Evaluation du risque résiduel Publication d’une cartographie des risques impact x vraisemblance sans détails des risques mais uniquement l’indication du niveau du risque (limité / significatif / fort / majeur) Pour chaque risque : identification du risque & gestion du risque Vilmorin 24Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 24 PRÉSENTATION DES FACTEURS DE RISQUES Exemples français Communication en AG Publication d’un zoom sur les principaux risques présentés sous forme de cartographie des risques impact x probabilité Air liquide 25Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 25 Annexe 26Guide Pratique - Commission ERM 360 ? 26 Présentation des risques au chapitre « Facteurs de risques » de l’URD vs DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) DPEF : Règlementation distincte applicable pour les exercices ouverts à compter du 1 er septembre 2017: Applicable aux groupes ou sociétés de plus de 500 salariés (1) cotés dont CA net > 40M€ ou total Bilan > 20M€ et (2) non cotés dont CA net ou total Bilan > 100M€. Transposition de la Directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières pour les entreprises, qui définit le nouveau dispositif de reporting extra-financier, et ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017. Retranscrites dans l’article L225-102-1 du Code de Commerce. Remplace le rapport RSE instauré en 2012 par la loi Grenelle 2. Ajoute aux thématiques RSE historiques la dimension Éthique (évasion fiscale, corruption, développement durable, droits de l’homme, gaspillage alimentaire, souffrance animale). Convergence des règlementations vers une approche par les risques La déclaration de performance extra-financière doit entre autres comporter : Description du modèle d’affaires de l’entreprise. Description des principaux risques extra-financiers liés à l’activité de la société et relatifs aux thématiques RSE. Evaluation et hiérarchisation de ces risques. Matérialité et pertinence des informations pour les entreprises : Seules les informations identifiées comme pertinentes et celles inscrites dans l’ordonnance sont exigées, à savoir a minima : les conséquences sur le changement climatique, les engagements en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les accords collectifs et les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités. Principe du “comply or explain”. Des renvois sont possibles, mais doivent être limités, entre la présentation des facteurs de risques du Document d’Enregistrement Universel et la DPEF, s’ils sont suffisamment précis et donnent une image complète. La DPEF tend à une présentation des risques “inhérents” pris séparément de leur cadre de maîtrise, contre une présentation des risques “résiduels” pour le chapitre des “Facteurs de risques” du Document d’Enregistrement Universel. Il convient de préciser la qualification retenue et que celle-ci soit constante au sein de chaque présentation. Communications financières 2018 et 2019 Deutsche Telekom (p115) https://report.telekom.com/annual-report-2018/servicepages/downloads/files/ management_report_dtag_ar18.pdf   Rio tinto (p69 et suivantes) https://www.riotinto.com/invest/reports/annual-report   SAP (p104) https://www.sap.com/corporate/en/investors/reports.html?tag=language%3Aenglish&tag= investor-relations%3Afinancial-reports%2Fannual-report&pdf-asset=96673f20-3e7d-0010- 87a3-c30de2ffd8ff&page=104   Bonduelle (p144 et suivantes) https://www.bonduelle.com/fileadmin/user_upload/SITE_CORPO/FINANCE/Document_de_ reference/DEU_FR_V7_bis_2018-2019.pdf   Kering (p376 et suivantes) https://keringcorporate.dam.kering.com/m/59b1bf503c0fe267/original/Document-de- reference-2018.pdf   Pernod Ricard (p126) https://www.pernod-ricard.com/fr/download/file/fid/10386/   Sodexo (p226) https://sodexo.publispeak.com/document-enregistrement-universel-2018-2019/page/226/   Unibail (p416 et suivantes) https://www.urw.com/-/media/Corporate~o~Sites/Unibail-Rodamco-Corporate/Files/ Homepage/INVESTORS/Regulated-Information/Registration-Documents/FR/20190327- Registration-Document-2018_FR.ashx   Vilmorin (p65) https://www.vilmorincie.com/wp-content/uploads/2019/10/DEU-2018-2019_VCO_FR.pdf www.amrae.fr Ce document, propriété de l’AMRAE, est protégé par le copyright. 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