Cahiers Techniques 2012 Flottes Automobile L’auto-assurance : Opportunité ou risque pour votre entreprise ? Cahier technique Automobile 2/69 ©AMRAE 2012 L’AMRAE tient à remercier les personnes qui ont rendu possible la réalisation de ce document, tout particulièrement : Philippe FAUQUEUX VAN AMEYDE FRANCE Bernard GROSCHTERN AUTOLIA SERVICES Florence METAIRIE AXA MATRIX RISK CONSULTANTS Sylvie VAQUIERI FIDAL Hélène DUBILLOT AMRAE Cahier technique Automobile 3/69 ©AMRAE 2012 Avant - propos La Commission Automobile de l’AMRAE s’est fixée cette année trois thèmes de réflexions : l’auto- assurance, les services associés et la prévention. Ce cahier technique traite du premier sujet : l’auto-assurance. Nous avons en effet pensé qu’il était utile de traiter ce sujet en priorité car, au-delà des montages divers et variés tendant à gérer ou non le programme automobile dans le cadre d’une franchise Responsabilité Civile Automobile (RC Automobile) ou d’une auto-assurance en Dommages, il y a un effet fiscal. Ce document se partage en deux parties :  Les 20 points clefs,  Les références de l’auto-assurance qui traite les sujets principaux : o Le marché des flottes automobiles en France o Les montages en auto-assurance o Le point de vue fiscal o Les intervenants du marché o L’auto-assurance : l’avis des professionnels o Risque ou opportunité : les pré-requis En vous communiquant une analyse de l’aspect fiscal, notre but est d’alerter nos collègues de l’AMRAE et les gestionnaires de flottes automobiles sur les risques de voir l’administration intervenir sur le sujet, sachant que la principale résultante d’un tel montage a une influence notable sur le montant des taxes d’assurance, et par conséquent sur le budget assurance. Bien entendu, le débat ne s’est pas limité à la responsabilité civile obligatoire, l’assuré ayant toute latitude sur les autres garanties, lesquelles, volontairement non couvertes, constituent une auto- assurance naturelle, qui peut ne pas être sans conséquences financières pour l’entreprise, dès lors qu’elle n’est pas analysée et surtout maitrisée. Au-delà de l’impact fiscal sur lequel bon nombre se polarise, nous avons particulièrement traité l’approche du risque afin de fixer l’intérêt d’un tel montage selon la fréquence et l’intensité des Cahier technique Automobile 4/69 ©AMRAE 2012 sinistres de la flotte automobile concernée, en y intégrant toutes les composantes de sa gestion, qu’il convient de ne pas négliger, et qui sont même essentielles à la rentabilité d’un montage d’auto- assurance. Il nous a également semblé impératif, dans cette approche, de maitriser parfaitement l’outil de gestion et de reporting afin d’éviter toute dérive : nous avons apporté nos réflexions sur ce sujet. Enfin, pour ceux d’entre vous qui ne sont pas familiers avec les termes d’assurance (et d’auto- assurance), nous avons annexé un glossaire des principaux termes utilisés dans ce cahier technique. Je remercie tout particulièrement : Hélène Dubillot, Florence Métairie, Sylvie Vaquieri ainsi que Philippe Fauqueux pour leur apport et concours. Je précise que ce cahier technique est le fruit d’échanges entres les membres et qu’il n’a pas de valeur juridique ou de conseil. Il doit vous permettre d’orienter vos réflexions et vos choix de l’assurance à l’auto-assurance. Bonne lecture, Bernard GROSCHTERN – Président de la Commission Automobile de l’AMRAE Cahier technique Automobile 5/69 ©AMRAE 2012 Table des matières Avant - propos ............................................................................................................................ 3 Table des matières ..................................................................................................................... 5 I - Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef ........................................................... 7 II - Les références de l’assurance automobile .......................................................................... 19 III - L’ auto-assurance : l’avis des professionnels ..................................................................... 27 IV - Risque ou opportunité ? .................................................................................................... 29 V - Les montages en auto-assurance ....................................................................................... 41 VI - Le Point de vue fiscal.......................................................................................................... 47 En conclusion, risque ou opportunité : les pré-requis … ......................................................... 55 Annexe 1 : Glossaire des termes de l’assurance automobile ................................................ 557 Annexe 2 : Enquête AMRAE 2010 sur l’auto assurance des flottes automobiles .................... 67 Cahier technique Automobile 6/69 ©AMRAE 2012 Cahier technique Automobile 7/69 ©AMRAE 2012 I. Assurance Automobile des flottes : les 20 points clef Les réponses générales données, dans cette première partie, aux questions habituellement posées sur l’assurance automobile, résultent d’un exercice de vulgarisation de données légales, qui ne saurait engager ni l’AMRAE, ni ses auteurs. L’appel à un professionnel de l’assurance reste l’unique moyen d’établir un jugement juridique adéquat face à une situation particulière. 1 - Quelle est la garantie minimale en Responsabilité Civile obligatoire à souscrire ? Qui est couvert par cette garantie ? L’assurance automobile est une obligation légale depuis le 27 Février 1958. Est soumis à l’obligation d’assurance (Article L211-1 du Code des Assurances), toute personne physique ou toute personne morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers. L'assurance responsabilité civile protège les tiers et les passagers de l'assuré contre les préjudices qui pourraient leur être causés en cas d'accident. Par évolution de la législation, et afin de mieux protéger les intérêts des piétons en cas de sinistre, la loi Badinter fixe la responsabilité du conducteur du véhicule et les exonère sauf « faute inexcusable ». Notez que si les passagers d’un véhicule sont considérés comme tiers, donc toujours indemnisés, et même si le conducteur du véhicule est responsable de l’accident, seul le conducteur responsable n’est pas protégé et indemnisé de ses dommages corporels en cas d’accident responsable. 2 - Faut-il souscrire des garanties complémentaires ? L’assurance de Responsabilité Civile couvre les dommages causés aux tiers, mais elle ne couvre pas : les dommages matériels causés au véhicule responsable du sinistre (quelle qu’en soit la cause), les dommages corporels causés au conducteur lorsqu’il est lui-même responsable du sinistre. Cahier technique Automobile 8/69 ©AMRAE 2012 Pour couvrir votre véhicule, vous pouvez souscrire les garanties suivantes : - Vol et incendie : elles sont souvent proposées groupées, - Catastrophes naturelles : vous devrez au minimum souscrire une garantie Vol ou incendie pour bénéficier de la garantie catastrophes naturelles, - Forces de la nature : dommages causés par la tempête, la grêle... Ces dommages assurables ne sont pas couverts par la garantie catastrophes naturelles, - Bris de glaces, - Emeutes et mouvements populaires, - Dommages à votre véhicule, avec ou sans collision avec un tiers identifié : cette garantie vous permettra de bénéficier d’un remboursement plus rapide : lorsque le tiers responsable des dommages à votre véhicule est non assuré, ou lorsque le recours à l’encontre de son assureur – à l’étranger par exemple – risque d’être très long (c’est ce que l’on appelle l’avance sur recours), - Assistance en cas de panne ou accident du véhicule permettant de couvrir les frais de dépannage et de remorquage par exemple, - Assistance aux personnes lors d’un accident, - Eventuellement une garantie des marchandises transportées ou encore des effets et accessoires dont vous avez équipé votre véhicule de façon non standard pour exercer votre profession, - … Il vous est aussi fortement conseillé de souscrire une garantie du conducteur afin d’indemniser les conséquences corporelles du conducteur, lorsqu’il est responsable du sinistre et ainsi garantir une indemnisation en cas de décès, d’invalidité, de frais médicaux … 3 - Quels véhicules sont concernés par l’obligation d’assurance ? Doit être assuré au titre de l’article L211-1 du Code des Assurances, tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire : - tout véhicule automoteur destiné à circuler actionné par une force mécanique (à l’exclusion de ceux circulant sur une voie ferrée comme les trains et tramways) : automobiles / cyclos / motos / camions / cars et bus… mais aussi les engins de chantier, les engins de levage qu’ils circulent ou pas sur la voie publique, Cahier technique Automobile 9/69 ©AMRAE 2012 - toute remorque, même non attelée. 4 - Qu’est ce qu’un contrat de flotte automobile ? Une « flotte » est un ensemble de véhicules appartenant à un même propriétaire, ou assurés par une même entité (Entreprise). Elle peut couvrir différents types de véhicules (automobiles / autres véhicules de transport public de marchandises ou de personnes / engins de chantiers / cyclos et motos …). On considère comme contrat « flotte », un contrat couvrant plus de 3 véhicules – donc à partir de 4 - soumis à l’obligation d’assurance, nombre à partir duquel la Loi dite de « Bonus-malus » (article L 121-1 du Code des Assurances) ne s’applique plus. La prime d’assurance annuelle est fixée en fonction de l’expérience du contrat (c'est-à-dire de la sinistralité, généralement sur les 3 années passées) et non en fonction de critères généraux de risque comme pour les particuliers (type de véhicule / zone de circulation / âge et ancienneté de permis des conducteurs…). Concernant les contrats « flotte », il n’y a pas d’évolution automatique de la cotisation mais, en général, une renégociation annuelle du tarif. 5 - Les contrats d’assurance doivent-ils être souscrits en France ? En théorie, le marché unique européen donne à tout citoyen de l'Union européenne, la possibilité de s'assurer dans l'Etat membre de l'Union européenne de son choix. Dans ce cas, l’assureur doit être agréé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code des Assurances, dans le pays où il va exercer son activité d’assureur. L’assureur peut être une société française, ou étrangère régulièrement établie en France, ayant une filiale ou succursale régulièrement établie en France ou encore agissant en France en LPS (Libre Prestation de Services) à partir de filiales ou succursales établies dans la CEE. Une société agissant en LPS en France doit obligatoirement avoir une représentation fiscale en France, ainsi qu’un représentant dûment habilité pour la gestion de sinistres sur le territoire français. Cahier technique Automobile 10/69 ©AMRAE 2012 Il est prudent de souscrire à travers un intermédiaire d’assurance (courtier), reconnu en France, et qui certifiera la solvabilité de cette société étrangère agissant en France. 6 - Quelle est la couverture géographique pour un contrat d’assurance automobile ? Un contrat d’assurance automobile vous garantit en France (DOM-TOM compris) et la Principauté de Monaco mais également dans un certain nombre de pays étrangers. La liste des pays où vous êtes garantis se trouve au recto de votre carte verte d’assurance. Elle varie en fonction des assureurs. Dans dans certains pays dits « barrés » sur la carte verte, vous ne pourriez bénéficier des garanties de votre assureur sauf : - A demander une extension temporaire de votre assureur pour ce pays : la carte verte doit alors être modifiée en conséquence, - Souscrire à l’entrée de ce pays une assurance dite « assurance frontière », temporaire, qui limitera ses garanties en fonction de l’offre d’assurance locale (attention aux plafonds de garantie en responsabilité Civile !). Contactez votre courtier avant tout déplacement dans un pays dont le sigle est barré au recto de votre carte verte. 7 - Quelle est en général la durée du contrat ? La durée du contrat d’assurance automobile est généralement d’un an, mais peut être inférieure la 1 ère année pour les assureurs qui ont une date fixe d’échéance (1 er Janvier ou 1 er Avril en général). Pour les professionnels, elle peut être supérieure. Le contrat peut généralement être résilié, sauf convention contraire, moyennant un préavis de 2 mois, et par envoi d’une lettre recommandée de l’une des parties (vous ou votre assureur) à l’autre. Cahier technique Automobile 11/69 ©AMRAE 2012 8 - Qu’est ce que la franchise ? C’est une partie de l’indemnité due à l’assuré mais qui reste à sa charge, soit en cas de sinistre responsable, soit dans le cadre d’un événement naturel, ou si le recours auprès du tiers responsable du sinistre ne peut aboutir. En assurance automobile, les franchises, sont fixes ou variables (le plus souvent dans ce cas, elles représentent un pourcentage du montant du dommage). Elles sont toujours indiquées au contrat ou dans ses conditions particulières mais peuvent être déterminées par la Loi, comme dans le cadre de sinistres « catastrophes naturelles » par exemple. 9 – La conservation (encore appelée franchise annuelle) Il existe des conservations (ou franchises annuelles) pour les contrats « flotte », que l’entreprise assurée décide de conserver en auto-assurance « dommages » et/ou « responsabilité civile ». Dans ce type de montage, l’entreprise garde généralement à sa charge, en complément de la franchise annuelle, une franchise par sinistre : exemple 1.000 € par sinistre et une conservation annuelle de 100.000 €. La conservation est le montant annuel cumulé, à charge de l’entreprise, en deçà duquel le montant des sinistres est financé en totalité par elle (exemple 100.000 € par an). Au-delà de ce montant annuel, c’est l’assureur qui prend à sa charge l’intégralité de la charge des sinistres (au-delà de la franchise par sinistre, si elle existe). Le montant de la franchise annuelle (dans notre exemple, 100.000 €) est avancé en début d’exercice par l’entreprise à l’assureur, afin de lui permettre de régler les sinistres qui vont survenir et qu’il devra régler. Tant que la franchise annuelle n’est pas atteinte, l’ensemble des coûts sont à charge de l’entreprise. Au-delà, l’ensemble des charges, supérieures à la franchise par sinistre, sont assurées par l’assureur. La franchise annuelle constitue le montant maximal annuel des coûts à la charge directe de l’entreprise. Ce montage, par lequel une entreprise conserve à sa charge un montant annuel de sinistres, permet une optimisation partielle du budget d’assurance. Par ailleurs, la franchise annuelle n’est pas soumise aux taxes sur les conventions d’assurance. Cahier technique Automobile 12/69 ©AMRAE 2012 Attention : l’entreprise, si elle décide de s’auto-assurer en Responsabilité Civile, devra payer la taxe du fonds de garantie, soit 5 % du montant de la charge de sinistre auto-assurée (dans notre exemple, 5 % de 100.000 €). Il conviendra également d’intégrer, dans le calcul économique, les autres frais et notamment les frais de gestion de sinistres, pris en compte dans la franchise annuelle et qui seront facturés, selon le cas, par l’assureur, le courtier ou encore un prestataire gestionnaire de sinistres choisi par l’entreprise. 10 - Qu’est ce qu’un plafond de garantie ? C’est la limite financière de l’engagement de l’assureur. En matière d’assurance de Responsabilité Civile, l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme : - en ce qui concerne les dommages corporels : pour une somme au moins égale à celle fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, laquelle ne pourra être inférieure à 1 million d'euros, - en ce qui concerne les dommages aux biens : par sinistre, quel que soit le nombre de victimes. Nous attirons votre attention sur le plafond de garantie en dommages matériels qui doit se situer à un montant bien supérieur au montant minimum. En effet, en cas d’insuffisance de garantie donnée par l’assureur et de dommage supérieurs à ce montant, l’entreprise deviendrait responsable, sur ses propres biens, de l’indemnisation des tiers, au-delà du plafond de garantie de l’assureur. Un certain nombre de sinistres (Tunnel du Mont-Blanc ou du Fréjus) ont marqué les insuffisances de garantie des assureurs. Il est conseillé de demander une garantie en RC matérielle et immatérielle de 100 Millions d’euros. 11 - Y’a-t-il des exclusions de garanties ? Oui, bien entendu. Un contrat d’assurance comporte des exclusions générales, comme, par exemple, l’absence de garantie « dommages au véhicule » ou « dommages corporels du conducteur », lorsque : - le conducteur responsable conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, - les dommages proviennent de situation de guère civile ou étrangère, Cahier technique Automobile 13/69 ©AMRAE 2012 et des exclusions spécifiques à chacune des garanties : - les vols alors même que vous laissez les clefs sur le véhicule - ou encore les dommages aux pneumatiques seuls. Notez que les contrats proposés sur le marché français sont assez homogènes en matière d’exclusions. 12 - Comment calcule-t-on la prime d’assurance automobile ? La prime d’assurance d’un contrat « flotte » est calculée à partir d’éléments objectifs issus de l’expérience, c'est-à-dire de la sinistralité, tant en terme de fréquence que de charge de sinistres, et en règle générale sur une période passée de 3 ans au minimum. Sont généralement pris en compte, dans la détermination de la prime, la fréquence et le coût moyen observé des sinistres matériels (de responsabilité et/ou de dommages aux véhicules) ainsi que la charge de sinistres, ou une provision (réserve) de charge, permettant de couvrir la survenance, et enfin les coûts liés aux sinistres corporels qui, s’ils sont bien moins fréquents, impactent fortement le coût prévisible de la charge de sinistres de l’assureur. Ces éléments sont impactés par le montant de la franchise qui restera à charge de l’assuré (franchise par sinistre et/ou franchise annuelle), les frais de gestion individuels par sinistre assuré ou pris en charge par l’entreprise assurée, ainsi que les frais de gestion courants du contrat et les taxes sur les conventions d’assurance. Les événements exceptionnels (important sinistre corporel ou encore événement naturel comme une tempête, grêle …) sont lissés sur une période de garantie pluriannuelle. Enfin, sont pris en compte, par rapport aux sinistres passés, les investissements en matière de prévention qui permettent d’agir sur la fréquence de sinistres. 13 - Qu’est ce que le Bonus - malus ? Le Bonus-malus (Article L121-1 du Code des Assurances) s’applique aux contrats de particuliers et aux contrats dits « mono-véhicule ». Il fait varier le coefficient de Réduction-majoration chaque année, à l’échéance annuelle du contrat, en fonction des sinistres de responsabilité enregistrés dans Cahier technique Automobile 14/69 ©AMRAE 2012 la période précédente, et suivant un barème préétabli et applicable à l’ensemble des sociétés d’assurance opérant sur le marché français. Le Bonus-malus ne s’applique pas aux flottes automobiles d’entreprises ayant au minimum 4 véhicules garantis par un même et unique contrat. 14 - Quelles sont les taxes applicables au contrat d’assurance ? Les contrats d’assurances automobiles ne sont pas soumis à la TVA récupérable mais aux taxes sur les conventions d’assurance. Ces taxes s’élèvent à 34,2 % de la prime technique chargée des frais de gestion de l’assureur et du courtier en assurance de Responsabilité Civile et de 18 % en assurance de Dommages au véhicule. Les systèmes d’auto-assurance en Responsabilité Civile ne sont pas soumis à cette taxe mais subissent néanmoins la taxe dite du Fonds de garantie, qui représente 5 % du montant des charges de sinistres payées aux tiers. 15 - Qui résilie le contrat ? Comment ? Le contrat d’assurances automobile peut être résilié à l’initiative de chacune des parties, assureur ou assuré, moyennant un délai de préavis défini au contrat (en règle générale 2 mois, parfois portée à 3 mois pour les entreprises). La loi Châtel de 2005, qui autorise la résiliation du contrat 20 jours après la notification de l’échéance de la prime, n’est applicable qu’aux particuliers. A défaut de résilier votre contrat dans les délais impartis, la garantie par tacite reconduction est prorogée d’un an et ne vous donne pas le loisir de changer d’assureur durant cette période. 16 - Quel est le délai de déclaration de sinistre ? Vous devez déclarer à votre assureur, dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, tout sinistre de nature à entraîner sa garantie. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Cahier technique Automobile 15/69 ©AMRAE 2012 Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Dans ce cas, il vous est généralement demandé de déposer plainte auprès des autorités compétentes. Ces délais peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. A défaut de respecter ces délais, vous pourriez être déchu du bénéfice de votre garantie pour déclaration tardive. Votre assureur ne pourra, pour refuser sa garantie, vous opposer ces délais, uniquement s’il établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. 17 - Comment est-on indemnisé des dommages à son véhicule ? Sauf convention contraire, les dommages au véhicule assuré sont indemnisés en valeur de réparation à neuf (sous certaines limites de vétusté, appliquée à des éléments d’usure comme les pneumatiques ou encore les plaquettes de frein) et dans la limite de la VRADE (Valeur Résiduelle A Dire d’Expert). Un barème d’expert fixe la VRADE en fonction de l’ancienneté du véhicule, son kilométrage et son état avant sinistre, sa rareté sur le marché. Dès lors que le montant des réparations est supérieur à la valeur économique du véhicule endommagé (ou parfois à 80 % de cette valeur), le véhicule est dit en « perte totale » et indemnisé en fonction du prix d’un véhicule équivalent d’occasion. La valeur dite « de sauvetage », encore appelée « valeur d’épave », correspond au prix de vente du véhicule à un épaviste. Elle est déduite du montant de l’indemnisation si le propriétaire souhaite conserver l’épave, ou remboursée, dès lors que le propriétaire cède cette épave à l’assureur qui, alors, l’indemnise de la totalité des dommages. 18 - Que faire en cas de litiges sur le montant des dommages ? En cas de litige sur le montant de l’indemnisation d’un véhicule, vous bénéficiez de différentes voies de recours auprès de votre assureur :  Recours au médiateur de la compagnie d’assurances dont les références doivent figurer aux conditions Générales de votre contrat. Vous devez fournir, dans le cas de pertes totales, des comparatifs de prix sur le marché de l’occasion, correspondants à des véhicules similaires à votre véhicule détruit, Cahier technique Automobile 16/69 ©AMRAE 2012  Recours à l’expert de la compagnie d’assurance. Vous devez justifier, pièces à l’appui, votre demande, ou faire appel à votre propre expert (et à vos frais) qui contestera éventuellement la valeur fixée par l’expert de votre assureur. En cas de désaccord entre les 2 experts, ils s’adjoignent, d’un commun accord, un troisième expert qui sera arbitre, les frais de ce 3 ème expert étant partagés à moitié entre vous et votre compagnie d’assurance,  Recours judiciaire, plus long, plus coûteux, plus aléatoire. Il ne vaut que dans le cadre de différent particulièrement important d’un point de vue économique. 19 - Quel est le délai de prescription ? La prescription est définie par l’Article L114-1 du Code des assurances qui indique que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, le délai ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 20 - Quels sont les chiffres à retenir ? 44,8 Millions de véhicules circulent en France et leurs propriétaires règlent, chaque année, environ un montant de primes de 18 Milliards d’euros. 37 % de ces primes couvrent le risque obligatoire de Responsabilité Civile, soit 6,8 Milliards d’Euros. En France, il survient chaque année 9,6 Millions de sinistres, pour 16,3 Milliards d’euros incluant : - 1,7 Millions de sinistres RC matériels - 0,27 Millions de sinistres corporels. - 3,7 Millions de sinistres Bris de Glaces Cahier technique Automobile 17/69 ©AMRAE 2012 - 3,4 Millions de sinistres Dommages au véhicule, - 0,37 Millions de sinistres Vol et Incendie Les contrats « flotte » garantissent en moyenne 22 véhicules pour une prime moyenne par véhicule, hors taxes de 525 €. En savoir plus : www.ffsa.fr Cahier technique Automobile 18/69 ©AMRAE 2012 Cahier technique Automobile 19/69 ©AMRAE 2012 II - Les références de l’assurance automobile L'assurance de la flotte automobile représente un poste de dépense conséquent pour les entreprises. La gestion d’un parc automobile coûte cher et représente le plus souvent l’un des trois postes de dépenses les plus importants. A elle seule, l’assurance des véhicules représente jusqu’à 20% du coût total de détention. Un critère non négligeable dans la gestion d’une flotte. Seule l'assurance de la responsabilité civile du fait du véhicule est légalement obligatoire dès lors que celui-ci peut se trouver en contact avec des tiers (garé sur un parking par exemple). Certaines autres assurances sont toutefois très fortement conseillées : défense-recours (prend en charge les frais de défense devant les tribunaux pénaux et les recours contre les responsables) ; responsabilité de l'employeur à l'égard de ses salariés en cas de faute inexcusable (devenue cruciale depuis que le Conseil Constitutionnel a étendu, le 18 juin 2010, la responsabilité des employeurs en ce domaine). Plus une entreprise dispose de moyens financiers, plus elle a intérêt à étudier des solutions d'auto- assurance. Assurer sa flotte automobile permet à l’entreprise de :  Répondre à une obligation légale,  Gérer la protection de l’entreprise contre les pertes accidentelles directes (dommages corporels et matériels) et indirectes,  A posteriori, analyser son risque pour peser sur la fréquence et la gravité par la prévention et la mise en place de solutions adaptées à partir des éléments statistiques qui lui sont fournis. Afin d’optimiser ses couts d’assurance flotte automobile : sur quels leviers agir ? L’auto-assurance n’est pas censée se limiter à une optimisation de la taxation des primes. C’est sur l’ensemble des axes qu’il convient de se polariser pour optimiser le budget d’assurance ;  Faire les bons choix de garanties : en bénéficiant des conseils d’un professionnel pour savoir ce qui doit être couvert par l’assureur et ce qui peut rester, à moindre coût, à charge de l’assuré,  Réduire la fréquence des sinistres : en développant la prévention, donc en réduisant le budget d’assurance, par une réduction du nombre de sinistres, Cahier technique Automobile 20/69 ©AMRAE 2012  Réduire le coût des sinistres (direct et indirect) : l’accident management est un principe qui intègre tant la charge de sinistres que ses principes de management, tant, de façon interne, au sein de l’entreprise, qu’externalisés par un prestataire de service, pour en réduire les charges. Enfin, lorsque les 3 axes précédents ont trouvé solution, il reste à  Développer des principes et montages appropriés qui permettent, par une limitation de la couverture par un assureur, de réduire le poids de la fiscalité, dans un concept, légal, acceptable et sans risques. 1 - Le marché des flottes automobiles en France : panorama Les données statistiques sont extraites du rapport FFSA / Gema 2009 - « Le marché de l’Assurance en 2009 » - Edition d’Octobre 2010.  Constitution d’une flotte Le terme « flotte » peut recouvrir différentes constitutions du parc assuré par un même contrat :  Une flotte ne se limite pas aux véhicules de 1 ère catégorie (Auto 4 Roues) ou encore aux véhicules de 2 nde catégorie (camions et ensemble routiers / Autocars), elle peut également couvrir des véhicules de la 3 ème catégorie (cyclos / motos) ou encore d’engins de chantier, d’élévateurs …  Le contrat peut également comporter un ensemble de véhicules de différentes catégories appartenant tous au même propriétaire. On étendra la notion d’appartenance aux véhicules en Location Longue Durée. Cahier technique Automobile 21/69 ©AMRAE 2012  La Flotte est dite : o à parc dénommé : les véhicules garantis sont alors déclarés individuellement et ainsi connus de l’assureur. o à parc non dénommé : l’assureur garantit l’ensemble du parc, propriété de l’entreprise assurée, quel que soit le nombre, sans en connaitre les marques/types, ni même les immatriculations individuelles.  Les garanties accordées peuvent ne pas être homogènes, pour les véhicules de la flotte assurée par un même contrat (Dommages Tous Accidents mais limitation à la garantie RC pour quelques véhicules).  Les primes des contrats flottes font généralement l’objet d’une révision en fin de période d’assurance, pour tenir compte des différentes entrées et sorties au cours de l’année, et surtout d’un nombre de véhicules qui peut varier au cours de l’année. Elles se font sur la base du parc moyen garanti en calculant le prix moyen individuel pour chacun des véhicules.  Quelles flottes sur le marché en France ?  Le marché des flottes automobiles est un marché difficile à cerner compte tenu de ce qui est considéré comme une flotte, notamment les flottes de moins de 10 véhicules qui représentent 64 % du nombre de contrats pour 27 % des cotisations.  Pour être considéré comme étant une flotte, un contrat doit comporter au minimum 4 véhicules (pour un complément d’information, se référer aux 20 points clef ») : c’est la règle du Code des assurances qui permet de faire abstraction du Bonus/ Malus (ou encore, pour être plus juste dans les termes techniques, du Coefficient de Réduction/Majoration : le « CRM »). Cahier technique Automobile 22/69 ©AMRAE 2012  Une flotte va donc de 4 à 68.000 véhicules, le plus important parc français connu, mais peut même aller bien au-delà, dès lors que la garantie est donnée dans le cadre d’un contrat paneuropéen, couvrant l’ensemble des véhicules d’une société circulant dans les différents pays d’Europe. On notera que, dans ce cadre, les garanties et conditions sont (légalement) adaptées aux conditions de garantie et de réglementation de chacun des pays où sont immatriculés les véhicules garantis.  Dans ce cas, les flottes les plus importantes sont généralement celles des loueurs Courte Durée (LCD) ou Longue Durée (LLD) qui, compte tenu de leur volume, font l’objet de couvertures spécifiques mêlant des franchises par sinistre (souvent à charge du locataire) et un système d’auto-assurance avec des montants de conservation extrêmement élevés.  Le parc automobile des entreprises a plutôt tendance à être globalement moins âgé que l’ensemble des véhicules en circulation en France, compte tenu du kilométrage annuel très supérieur qui nécessite un renouvellement plus fréquent. Avec un taux de renouvellement de 25 %, soit un parc automobile âgé en moyenne de 4 ans, le parc des véhicules d’entreprise est nettement plus récent que le parc moyen français qui accuse 8,2 ans.  Avec 807.000 nouvelles immatriculations en 2009 - la plus faible année depuis 2003, les immatriculations neuves marquent une régression de 16 % par rapport à 2008, ce qui ne sera pas sans influence sur les cotisations d’assurance des années à venir. Les véhicules sont plus anciens, d’où des indemnisations moindres en perte totale, mais également un kilométrage annuel en régression, et par conséquent cela se traduira par une fréquence qui devrait se réduire compte tenu de la baisse d’utilisation.  La taille moyenne d’une flotte sur le marché Français est de 22 véhicules. Toutefois ce chiffre est peu représentatif de la diversité des contrats flotte existants puisque la majorité des contrats concerne les entreprises qui ont un parc réduit : 64 % des contrats couvrent moins de 10 véhicules. Cahier technique Automobile 23/69 ©AMRAE 2012  A l’inverse moins de 1 % des contrats couvrent des parcs de plus de 1.000 véhicules : ils couvrent alors, en moyenne, plus de 4.400 véhicules.  Les flottes d’entreprise restent, en majorité, plus souvent constituées de voitures particulières (60 %) que de véhicules utilitaires légers. Il est vrai que cette répartition est très influencée par les parcs des loueurs de véhicule, Courte ou Longue durée, qui représente, chaque année 41 % des immatriculations de véhicules neufs. 2 - Assurance des flottes en France : quelques références statistiques  Globalement, le marché représente 1,8 Milliards d’euros de primes (hors la part de l’auto-assurance) soit 10 % des cotisations automobiles pour couvrir 3,2 Millions de véhicules (7 % du parc français).  En 2009, sur la base d’un parc moyen « France » de 22 véhicules, le tarif moyen par véhicule s’établit à 525 euros par véhicule (hors les taxes sur les conventions d’assurance, soit approximativement 658 € TCA comprise).  Les flottes de plus de 200 véhicules représentent moins de 2 % du nombre de contrats et « seulement » 16 % des cotisations, notamment du fait de l’auto-assurance.  Les résultats techniques des assureurs sont difficiles avec un S/C (rapport Sinistre à Cotisations) de 94 % contre 91 % en branche automobile sur le marché français, les flottes de plus de 200 véhicules ayant un S/C supérieur de 40 % à la moyenne des flottes. A noter que dans un système classique en assurance totale, on doit considérer qu’au-delà d’un S/C de 77 % (compte tenu des frais de gestion de l’assureur et de la commission de l’intermédiaire d’assurance), le contrat d’assurance est déséquilibré, à savoir que l’assureur est déficitaire. Cahier technique Automobile 24/69 ©AMRAE 2012  La prime RC (Responsabilité Civile) représente 46 % de la prime totale contre 37 % pour l’ensemble de la branche auto, ce qui s’explique par le fait que l’auto-assurance est plus développée en Dommages.  La cotisation moyenne par véhicule est de 525 € HT (sur la moyenne des parcs de 22 véhicules précités), 425 € pour les parcs de 200 à 1.000 véhicules mais seulement 125 € pour les parcs de plus de 1.000 véhicules en quasi-totalité auto-assurées partiellement également en RC. Ces cotisations moyennes ne sont pas comparables avec celles des particuliers, lesquelles ne sont pas influencées par l’auto-assurance, et couvrent, dans une plus grande proportion, les garanties de dommages aux véhicules (Exemple : Vol / Bris de Glaces / Dommages Tous Accidents) qui sont nettement moins garantis pour les véhicules couverts dans le cadre d’une flotte.  Ce marché baisse en volume de l’ordre de 5 % en 2010 du fait : o d’une réduction (liée à la crise) du nombre de véhicules. Le transport routier a baissé de 15 % en France en 2009, et même de 27 % en ce qui concerne les transports internationaux. o de la baisse de la « taille » des véhicules avec les effets taxes CO2 et un moindre renouvellement des Véhicules Utilitaires (VU).  Les résultats techniques se sont retournés dès 2009 sur toutes les garanties (RC, Dommages et surtout Bris de Glaces), donc avec des primes qui ont tendance à augmenter parfois de manière très significative. 3 - Assurance des Flottes : les intervenants du marché S’il existe plus d’une centaine d’assureurs automobile en France, le nombre d’intervenants de poids sur le marché des flottes en auto-assurance se limite à une dizaine, tant au niveau des assureurs que des intermédiaires, agents ou courtiers. Cahier technique Automobile 25/69 ©AMRAE 2012  Intervenants assureurs : une liste limitée  En France, les 10 premiers assureurs Automobile représentent 89 % du marché. Mais parmi ces majors, certains d’entre eux sont peu, ou ne sont même pas, positionnés sur le marché de l’assurance des flottes automobile (les mutuelles principalement, représentant 55 % du marché de l’assurance automobile).  Pour les flottes à faible parc (moins de 50 véhicules) qui représentent 95 % du nombre de contrats, la majorité des acteurs se sont positionnées pour proposer des contrats flotte (bancassureurs et quelques Mutuelles Sans Intermédiaires exclus),  Pour les parcs de 100 véhicules et plus (celles qui feront l’objet de montages d’assurance particuliers, incluant notamment l’auto-assurance), il ne reste qu’une dizaine d’assureurs positionnés,  Parmi eux, les majors du marché se positionnant sur le marché de l’assurance des flottes (plus de 50 véhicules), AXA, COVEA, Chartis sont les plus souvent cités. Viennent ensuite Allianz / Generali / Zurich / Groupama-Gan (le plus souvent positionné sur les PME). Quelques intervenants se positionnent sur des niches en terme de taille ou de nationalité des souscripteurs, accompagnant leurs clients étrangers en France ou sur des activités très spécifiques, notamment QBE / HDI / AIOI / SHAM…  Depuis quelques mois, quelques années pour certains, on voit apparaitre sur le marché français des assureurs intervenant en LPS (Libre Prestation de Services, en anglais FOS : Freedom Of Services) qui interviennent, à travers des offres de courtiers, sur le marché de l’assurance des flottes automobiles comme sur d’autres niches d’assurance (RC Professionnelle / Assurance des collectivités locales… etc..). Ces nouveaux intervenants, initialement plutôt en provenance du marché britannique (différents Lloyds de Londres), sont désormais issus des pays de l’Est de l’Europe. Sans vouloir préjuger de la qualité de leurs couvertures d’assurance et de leur expérience technique, il conviendra néanmoins toujours de s’interroger sur leur solidité financière et leur implication à long terme sur notre marché. Cahier technique Automobile 26/69 ©AMRAE 2012  Intermédiaires d’assurance : ils dépendent de la taille et du montage  Si sur les flottes de moins de 10 véhicules, les solutions se limitent à des conditions d’assurance dites classiques (pas d’auto-assurance ni de montage spécifique), la majorité des intermédiaires en assurance, agents généraux de compagnies compris, peuvent proposer des solutions de couverture qu’elles soient limitées à la garantie Responsabilité Civile ou qu’elles incluent les garanties de Dommages aux véhicules. On trouve même, depuis quelques temps, certains comparateurs sur le web qui tentent d’offrir des solutions d’assurance des flottes.  Attention toutefois aux spécificités de garantie et plus particulièrement aux montants des franchises et des plafonds de garantie qui pourraient s’avérer être inadaptés.  L’assurance des flottes reste toutefois la « chasse gardée » des grands courtiers qui par le volume des affaires qu’ils traitent, sont les mieux à même d’offrir la solution la plus adaptée parmi les différents intervenants assureurs. Il est difficile de faire un classement en termes de CA, voire de parc, l’intervention ne portant pas toujours sur le même périmètre, tant de type de flotte, que de montages dans la liste des courtiers majeurs.  Tous les majors sont présents sur ce marché et plus particulièrement, AON / Diot / GS / Marsh / Sciaci St Honoré / Verlingue / Verspieren par ordre alphabétique.  Dès lors que l’entreprise souhaiterait mettre en place un programme international pour le compte de ses différentes filiales ou implantations à l’étranger, la difficulté devient plus importante par le manque d’acteurs couvrant l’ensemble des pays du programme. Ce phénomène touche plus particulièrement les intervenants à même de proposer une gestion de sinistres homogène et compatible avec les différentes législations locales, et surtout un reporting, tant technique (sinistralité) que financier, répondant à une gestion fluide du programme. Cahier technique Automobile 27/69 ©AMRAE 2012 III - L’ auto-assurance : l’avis des professionnels L’AMRAE a interrogé quatre courtiers majeurs du marché (trois d’entre eux ont répondu) pour connaitre leur position sur l’assurance des flottes, savoir à qui s’adressent les montages spécifiques d’auto-assurance et dans quel cadre ils les préconisent auprès de leurs clients. Source Questionnaire AMRAE – voir Annexe 2 1 - L’auto-assurance : pour qui ? Les courtiers interrogés ont une réponse assez unanime sur l’intérêt de l’auto - assurance :  A partir de 300 véhicules en RC, ou encore d’un budget de l’ordre de 150 à 200.000 € annuels,  A partir de 100 véhicules (voire moins), en tout cas pour un budget de 100.000 € en Dommages,  Près d’une flotte sur 2, de 100 à 500 véhicules, est en auto-assurance. Ce ratio monte à 2 flottes sur 4, pour des parcs de 100 à 500 véhicules,  Presque 100 % des flottes de plus de 1.000 véhicules sont en auto-assurance, tant en Responsabilité Civile qu’en Dommages,  Ils concluent également que tout dépend aussi de la fréquence de sinistres… donc des résultats (et par conséquent du ratio Sinistres/Cotisations) et de sa stabilité dans le temps. Récurrence de fréquences sur le Long Terme ? C’est une solution adaptée, en Dommages, aux parcs à très faible fréquence et charges (gain sur les coûts) comme aux très fortes fréquences (gain potentiel sur les charges annexes de gestion). Cahier technique Automobile 28/69 ©AMRAE 2012 2 - Quelle auto-assurance ?  L’auto-assurance est un (re)transfert de charge de l’assureur vers le client, non seulement de la charge de sinistre, mais également, point très important, de la gestion de ces sinistres, plus coûteuse que l’on ne peut penser. En effet, au temps de gestion et à ses conséquences financières potentielles pour l’assuré (plus particulièrement sur l’immobilisation temporaire de son parc qui constitue son outil de travail et par conséquent sa source de revenu et de profit), s’ajoutent parfois les coûts indirects liés à l’inadaptation de l’organisation au management de ces sinistres.  L’auto-assurance la plus connue, la plus « simple » c’est l’auto-assurance en Dommages. Elle ne nécessite aucun montage complexe ou n’est réservée à aucune organisation particulière de courtier ou assureur : l’obligation d’assurance ne touche pas les garanties dommages. Choisir cette solution peut néanmoins poser des problèmes, notamment suite à des risques d’intensité (comme les tempêtes ou les catastrophes naturelles, voire lors d’un incendie) qui affecteraient une part important du parc en un même moment. L’entreprise aurait alors à traiter la gestion simultanée de l’ensemble des réparations des véhicules.  L’auto-assurance en Responsabilité Civile peut paraître plus intéressante compte tenu de la taxation de la garantie. Elle est beaucoup plus complexe et nécessite de s’adresser à des spécialistes tant courtiers / gestionnaires de sinistres et assureurs qui sont les seuls à pouvoir proposer un montage adéquate, et à trouver l’assureur qui prendra ce risque aux meilleures conditions économiques et avec toute la sécurité financière nécessaire pour l’entreprise cliente.  Généralement, la première étape est de mettre en place l’auto-assurance en Dommages avant celle en Responsabilité Civile. En Dommages, l’auto-assurance partielle, en bris de glaces plus particulièrement, s’avère souvent un premier pas de l’entreprise assurée vers l’auto-assurance car elle est immédiatement très rentable : si la fréquence est stable, sa gestion est simple compte tenu des réseaux de prestataires réparateurs de pare-brise particulièrement bien adaptés au territoire national. Cahier technique Automobile 29/69 ©AMRAE 2012 IV - Risque ou opportunité ? 1 - L’exposition au risque : quelques références chiffrées L’exposition au risque se mesure en terme de fréquence (et de coûts). La fréquence, que l’on définit par le nombre de sinistres (très variable d’une garantie à l’autre), va dépendre de différents facteurs dont le principal reste l’exposition au risque, par conséquent principalement le kilométrage annuel du véhicule. Elle va varier en fonction de la « tenue » du risque qui intègre différents critères comme l’activité, le type de véhicule utilisé (VUL / Camions / Scooters …), les zones ou encore les heures de circulation, la formation des conducteurs, mais sur d’autres facteurs également sur lesquels l’entreprise peut agir, notamment les plans de prévention, les équipements du véhicule (ASR / téléphonie / caméras de recul …). C’est pourquoi, il n’est pas possible de donner une seule et unique référence en termes de fréquence et de coûts moyens pour les flottes. Pour avoir toutefois une échelle de risque, on prendra en référence la sinistralité moyenne du parc français (source FFSA 2009) incluant les véhicules de particuliers et les flottes :  Responsabilité Civile fréquence 4,44 % Coût Moyen 1.470 €  Vol fréquence 1,02 % Coût Moyen 1.850 €  Bris de Glaces fréquence 9,00 % Coût Moyen 324 €  Dommages au véhicule fréquence 12,40 % Coût Moyen 1.320 € Pour l’ensemble de ces seules garanties, auxquelles il faudrait ajouter les garanties à fréquence « mineure » (l’incendie, la tempête ou la grêle, les catastrophes naturelles), la fréquence est de près de 27 %, soit en moyenne un peu plus d’un sinistre tous les 4 ans par véhicule. Cahier technique Automobile 30/69 ©AMRAE 2012 En flotte, la fréquence peut doubler, par exemple dans le cadre des flottes de véhicules des forces commerciales, voire aller bien au delà, par exemple pour les activités de transport public de marchandises ou les parcs de véhicules de location de courte durée. A noter que près de 15 % des sinistres de Responsabilité civile sont des sinistres corporels, dont les coûts peuvent rapidement s’envoler, compte tenu de l’indemnisation des blessés. Si le coût moyen d’un sinistre corporel en France est de l’ordre de 11.000 €, il est de moins en moins rare d’observer des sinistres dont la charge dépasse 1 million d’euros. Il y a eu, en 2009, 84.000 blessés et plus de 4.200 morts sur les routes françaises. Les flottes de véhicules 2 roues, scooters et cyclos, constituent un risque très spécifique, plus particulièrement pour les services de messagerie avec des fréquences élevées mais des coûts moyens faibles en sinistres matériels mais une exposition aux risques particulièrement importante en dommages corporels des conducteurs. 2 - Composition de la cotisation d’assurance Comment est composée la prime (ou cotisation) d’assurance ?  D’abord de la « prime pure » (le prix du risque), dépendante de la fréquence et du coût moyen de sinistre. Elle est forcément (à priori) plus stable en Dommages qu’en RC, puisqu’elle n’intègre pas l’impact des quelques sinistres corporels dont les charges peuvent s’avérer extrêmement élevées.  Provision d’égalisation : la prime pure intègre éventuellement des provisions d’égalisation pour tenir compte de variations sur plusieurs années de la fréquence ou de la charge de certains sinistres, ce que l’administration fiscale n’admettra pas d’une société qui décide de s’auto-assurer.  Sinistres tardifs : Il en est de même pour les sinistres dits « tardifs » à la clôture d’un exercice, c'est-à-dire les sinistres survenus mais encore inconnus de l’assureur. Dans le cadre d’une auto-assurance, et pour autant que les process d’informations et de remontée d’informations soient organisés correctement, le risque de sinistres tardifs, Cahier technique Automobile 31/69 ©AMRAE 2012 sur une activité classique, est extrêmement limité pour l’entreprise assurée (délai entre la survenance du sinistre et la date de déclaration très court). Il n’en sera pas de même sur des activités de transport internationaux, encore moins pour des activités de location de véhicules pour lesquelles le locataire omet de déclarer des sinistres qu’il considère comme mineurs. Si le délai de déclaration d’un sinistre est de 5 jours, il peut aller jusqu’à 70 jours pour des activités de location de courte durée. Conséquence : au 31/12 du premier exercice, il manquera 20 % de la charge normale de sinistre de l’exercice.  Des frais de gestion des sinistres, au sens large, tant pour la gestion pure effectuée par le gestionnaire choisi, que par les gestionnaires de l’assureur, qui ne délèguent jamais l’intégralité des sinistres (les sinistres corporels notamment). A ces frais s’ajoutent ceux des autres intervenants dans le processus de gestion : experts / avocats … Sachant qu’un assureur paye et ne récupère pas la TVA, c’est par conséquent sur ces prestations, un gain potentiel pour les sociétés soumises à TVA et qui décident de s’auto-assurer,  Des frais de gestion du contrat, notamment l’intégration et les changements des différents véhicules du parc en cours de période d’assurance, l’édition des cartes vertes associées…le plus souvent payés sous forme de commission du courtier et intégrés à la partie « prime d’assurance » du programme.  Les marges des différents intervenants dans le processus (assureur / courtier / gestionnaire…)  Les taxes sur les conventions d’assurance (TCA). Cahier technique Automobile 32/69 ©AMRAE 2012 3 - Opportunité ? On voit immédiatement les gains potentiels de l’auto-assurance : TVA (pour ceux qui y sont soumis), marges des intervenants, taxes …  La première opportunité, c’est de réduire ses charges… pour autant que le rapport S/C (Sinistre / Cotisation) soit bénéficiaire à l’assureur : on « joue » alors sur les marges de l’assureur et du courtier,  La seconde opportunité, c’est d’agir sur les charges récupérables, notamment la TVA (sur honoraires de gestion de sinistres ou encore les frais d’expertises…), si la facturation de ces frais est faite à votre nom. Le calcul « basique » de l’impact TVA sur le montant du sinistre Dommages peut être ainsi calculé (avant marges de l’assureur) : Coût Client Coût Assureur Récupérant la TVA ne récupère pas la TVA Montant des dommages 1.200 € 1.707 € Expertise 80 € 99 € Frais de gestion de sinistres 120 € 142 € Taxes sur l’assurance 0 € 350 € (soit 18 %) TOTAL 1.400 € 2.298 € Un bris de glace particulièrement bien géré qui revient à 350 € à une entreprise auto-assurée pour ce risque, coûtera 493 € (TVA et taxe sur les conventions d’assurance comprises) lorsqu’il sera assuré.  La troisième est la maitrise du risque, pour autant que l’organisation de gestion mise en place soit performante : la question est de savoir quelle organisation est nécessaire pour la maitrise et le management des risques. S’auto-assurer doit s’accompagner d’une démarche où l’entreprise est plus « responsable » de sa fréquence, Cahier technique Automobile 33/69 ©AMRAE 2012  En dommages, l’auto-assurance permet de conserver chez le client les sinistres de fréquence, plus facilement maitrisables, notamment par des mesures de gestion et de prévention. Il faudra néanmoins gérer les sinistres par soi-même ou en externaliser la gestion chez un prestataire spécialisé, voire le courtier.  L’auto-assurance Dommages peut commencer au 1 er euro. Une question reste : quid du sinistre d’intensité comme les catastrophes naturelles par exemple ? Des solutions de garantie « partielle » en Dommages peuvent être proposées avec une garantie accordée au-delà d’une franchise importante par sinistre (10.000 / 20.000 / 50.000 €) pour faire face à des charges qui impactent directement et de manière importante le résultat économique de l’entreprise cliente, comme les pertes totales de véhicules. A noter que même si cette mesure est parfois appliquée dans certaines entreprises, la mise à la charge personnelle des franchises aux conducteurs responsables est légalement interdite.  En Responsabilité Civile, si le risque est managé, donc contrôlé, et accompagné d’un suivi interventionniste du contrôle de gestion interne et des secteurs opérationnels en charge de la gestion du parc, il peut y avoir un effet bénéfique sur la fréquence (effet moralisateur). Le sinistre d’intensité, notamment corporel, reste transféré chez l’assureur. Cahier technique Automobile 34/69 ©AMRAE 2012 4- Risque ? Plus le parc est faible, plus la probabilité de variation, ou de dérive d’un exercice sur l’autre, est important, par conséquent, plus impactant sur les comptes de l’entreprise. En reprenant la décomposition de la prime…  La fréquence, c’est le risque du client qui s’auto-assure, mais c’est un risque qu’il doit maitriser par une politique de prévention et de contrôle de gestion internes. Il reste le problème des sinistres exceptionnels d’intensité (catastrophes naturelles / grêle sur parc / incendie sur parc) pouvant exister si le risque reste géographiquement concentré ou exposé (ex : parking en un lieu unique de l’ensemble des véhicules).  Les coûts moyens de sinistres varient peu dans le temps, exception faite sur les sinistres corporels importants dont la fréquence se révèle faible mais dont la charge impacte parfois lourdement le budget d’assurance et se trouve difficilement maitrisable. Il subsiste néanmoins 2 risques principaux :  La dérive de fréquence, surtout si, en interne, le contrôle de gestion ne suit pas. En auto- assurance, notamment en Dommages, le budget « assurance » de l’entreprise n’est pas une donnée connue et fixe comme l’est une prime d’assurance,  Une mauvaise adaptation de la franchise annuelle au risque, surtout en franchise Responsabilité Civile, ou encore de la franchise par sinistre entrant dans le montage de la conservation.  Les caractéristiques du risque « Dommage » : Attention : statistiquement 85 % des sinistres survenant sont des sinistres Dommages, simples (ou un peu moins lorsqu’il s’agit de sinistres de perte totale) à maitriser et à gérer ! Cahier technique Automobile 35/69 ©AMRAE 2012  Le coût moyen peut varier si on ne bénéficie par des mêmes conditions tarifaires (et des mêmes services associés comme les véhicules de remplacement) que l’assureur : o Qui va réparer vos véhicules et à quel prix ? Sur les sinistres de faible importance, les assureurs ne s’adjoignent pas obligatoirement d’expert pour déterminer et négocier le montant des réparations, les expertises n’étant pas mises en place pour des réparations inférieures à 325 €. Ces expertises s’avèrent nécessaires pour des montants plus importants. Le coût d’une expertise oscille entre 80 et 100 € HT, montant qui peut redescendre à 50 € pour une expertise électronique à partir de photos (dite EAD ou encore Expertise A Distance) : c’est un montant qui est intégré dans les charges de gestion des assureurs que vous devrez prendre en charge. o Obtention de réduction « pied de facture » : les assureurs ont négocié, compte tenu des volumes de réparation transmis, de 7 à 10 % de réduction sur le prix public des carrossiers ou réparateurs, prix que vous n’obtiendriez pas si vous gérez par vous- même les réparations de vos véhicules, o Les réseaux de réparation ou changement de pare-brise offrent des réductions de l’ordre de 15 % aux assureurs, que vous n’obtiendriez pas sur les seuls sinistres de votre flotte si cette dernière est peu importante, Sur les 2 points précédents, la gestion déléguée à un courtier ou un gestionnaire spécialisé permet de bénéficier des conditions préférentielles qu’eux-mêmes ont pu obtenir du fait du volume qu’ils apportent aux réseaux de réparateurs.  Les coûts internes de gestion peuvent être non maitrisés o Quelle organisation interne mettez-vous en place ? une gestion interne efficace des sinistres nécessite une organisation en terme de process, de choix de prestataires intervenant (experts / réparateurs) qui implique une centralisation sur des collaborateurs maitrisant les impacts de la gestion. Cahier technique Automobile 36/69 ©AMRAE 2012 o Qui va gérer ? Vous ? Votre courtier ? Un gestionnaire indépendant de sinistre ? La gestion des sinistres est consommatrice de temps et d’énergie dès lors que l’organisation n’est pas adéquate. Si ce coût n’est généralement pas facilement calculable (sauf pour les entreprises qui ont une flotte importante et par conséquent un service assurance interne dédié), il a néanmoins un prix direct (temps passé par les collaborateurs), voire un coût indirect dès lors que le véhicule endommagé est un outil de travail indispensable, facteur de CA et de marges (pour les entreprises de transport par exemple ou encore véhicule des commerciaux qui en peuvent visiter leurs Clients). Une durée d’immobilisation accrue peut entrainer des dérives et indirectement des pertes de marges conséquentes. o Les sinistres Dommages à vos véhicules : La fréquence est faible en Dommages. La gestion peut être envisagée en interne mais elle coûtera généralement plus cher que si elle est externalisée chez un prestataire spécialisé ou le courtier. Les impacts de la gestion ne se limitent pas à un déplacement chez le réparateur adéquat : il ne faut pas oublier de calculer, en terme de calcul analytique, le temps passé aux prises de contact et de rendez-vous de l’expert, du réparateur, de réception et règlement des factures associées de ces intervenants, et par conséquent, d’indisponibilité des collaborateurs affectés à ces taches pour leur activité courante pour laquelle vous les employez.  Des garanties spécifiques sont nécessaires : certaines garanties peuvent faire l’objet de contrats souscrits séparément ou en annexe de l’assurance de Responsabilité Civile qui reste, dans tous les cas, obligatoire : o La garantie du conducteur responsable du sinistre : Elle permet de garantir l’indemnisation des dommages corporels du conducteur si, lors de l’accident, il est déclaré responsable du sinistre. Le conducteur est la seule personne qui n’est jamais garantie pour ses dommages propres, au titre de l’assurance de responsabilité civile. Les passagers sont considérés comme tiers et toujours couverts par cette même garantie de Responsabilité Civile. Cette garantie est essentielle pour les flottes de 2 Roues (motos et scooters) qui sont particulièrement exposées au risque corporel de leurs conducteurs. Cahier technique Automobile 37/69 ©AMRAE 2012 o L’assistance au véhicule ou aux personnes : l’organisation d’un dépannage, le rapatriement d’un ou plusieurs collaborateurs, voire simplement des frais non prévus sont pris en charge par une couverture d’assistance qui comprend le service et l’organisation de prestations que vous pourrez difficilement effectuer par vous- même, dans un court laps de temps et à un coût aussi faible que les services d’assistance auxquels vous pourriez vous adresser en cas de besoin.  Les caractéristiques du risque « Responsabilité Civile » En Responsabilité civile, l’assureur choisi reste, dans tous les cas, le porteur du risque pour l’indemnisation des tiers et devra en assumer les conséquences financières (avant éventuellement de puiser sur la conservation dans le cadre d’un budget d’auto-assurance). Ainsi, en cas de défaillance financière du client assuré qui avait une conservation importante du risque, l’assureur sera seul garant du paiement des indemnités aux tiers lésés. C’est pourquoi l’assureur, dans le cadre d’un montage en auto-assurance, demandera le versement par avance de tout ou partie du montant de la conservation (fond de roulement et/ou garantie financière). Par conséquent, l’assureur sera appelé en garantie par les tiers lésés et sera chargé de leur indemnisation (et non le client, qui a choisi d’être en auto-assurance).  En votre qualité de client assuré, vous suivez le régime choisi par votre assureur, c'est-à- dire Adhérent aux conventions ou pas, plus particulièrement la convention IDA pour les sinistres matériels (1.236 € en 2012 pour un sinistre de responsabilité 100 %).  La dérive de coût est par conséquent un risque mineur, sauf si le budget n’est pas stoppé, si la franchise par sinistre n’existe pas, ou est d’un montant inadapté au risque (il convient de se prémunir, dans le montage, contre le risque de fréquence anormale de sinistres d’intensité, à un coût unitaire élevé, plus particulièrement constitué des sinistres corporels), Cahier technique Automobile 38/69 ©AMRAE 2012  A l’opposé, la dérive de fréquence devient le risque du client. La mise en place d’un plan de prévention et de formations adaptées peut permettre de réduire aisément de 10 % la fréquence des sinistres,  La gestion des sinistres de Responsabilité Civile (indemnisation des dommages aux tiers) reste du ressort de l’assureur, ou du gestionnaire de sinistre auquel l’assureur a délégué cette gestion. Celle-ci est en effet très rarement délégué à un courtier, encore moins lorsqu’il s’agit de sinistres corporels, elle l’est par contre à un gestionnaire de sinistres choisi par cet assureur,  Quelques gestionnaires de sinistres indépendants reconnus par un assureur (Van Ameyde / Capita / GOS …) permettent d’externaliser la gestion des sinistres RC, en accord avec l’assureur, et sont ainsi facturés en honoraires à l’assuré (sous régime de TVA récupérable). De la structure de l’organisation de gestion : assureur, gestionnaire de sinistres, courtier, client, et plus particulièrement de l’absence de redondance ou de la duplication des taches effectuées en matière de gestion de sinistres, dépend la performance et la charge de la gestion de sinistres dont on peut estimer qu’elle représente environ 8 % des coûts d’indemnisation des tiers. On assiste depuis plusieurs années à une dérive des coûts en matière de sinistres corporels qui peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, et par conséquent, impacter rapidement le montant de la conservation. C’est pourquoi, il est possible d’envisager, dans le montage la prise en charge au titre de la conservation, des sinistres limités en montant (exemple 50.000 ou 100.000 €) sous forme d’une franchise par sinistre, l’excédent étant prise en charge par l’assureur au titre de la prime d’assurance. Le risque, s’il est extrêmement limité en dommages matériels, peut néanmoins avoir également des conséquences financières importantes sur quelques sinistres matériels (sinistres des Tunnel du Mont-Blanc ou du Fréjus / Sinistre Eurostar). Cahier technique Automobile 39/69 ©AMRAE 2012 Si les garanties en RC Corporel sont données sur le marché français en illimité, il n’en est pas de même en RC matériel qui est toujours soumise à un plafond de garantie qui peut varier d’un assureur à l’autre. Une insuffisance de garantie (plafond de garantie trop faible) entrainerait un appel en garantie, au- delà du plafond, de l’entreprise Cliente qui serait alors responsable, sur ses biens, de l’indemnisation totale des tiers lésés. Si le plus souvent, des garanties sont accordées en France avec un montant de garantie suffisant (100 Millions d’euros pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, voire au-delà), on se doit d’attirer l’attention sur ces plafonds de garantie qui sont bien souvent inférieurs sur les marchés étrangers, parfois même très insuffisants. Un plafond de garantie insuffisant fait porter le risque d’indemnisation, au-delà de ce montant, directement sur les fonds de l’entreprise assurée. SI le risque en dommages matériels direct est extrêmement faible, le coût éventuel des dommages indirects (perte d’exploitation des lésés) peut s’avérer très supérieur au montant des dommages directs. Cahier technique Automobile 40/69 ©AMRAE 2012 Cahier technique Automobile 41/69 ©AMRAE 2012 V - Les montages en auto-assurance La particularité des « flottes » réside dans le fait que la fiscalité a un poids significatif dans la cotisation. Pour des flottes significatives (au-delà de 200 véhicules), le montage d’un programme incluant une conservation (franchise annuelle) peut s’avérer pertinent pour l’assuré et pour l’assureur. En effet, l’entreprise a la faculté de conserver une part de la charge des sinistres et de ne céder à l’assureur qu’un reliquat moyennant une cotisation très sensiblement réduite. Ce montage consiste donc à introduire dans le contrat d’assurance une franchise s’appliquant au cumul annuel de la charge des sinistres, l’assureur n’étant en risque qu’au-delà. Dans ce type de montage, il est conseillé de limiter la franchise gérée à 40% ou 50% de la charge sinistre y compris les sinistres corporels graves habituellement écrêtés. 1- Exemples de montages en auto-assurance et montage spécifique La connaissance de l’activité et de la typologie des véhicules est primordiale. La statistique permet de vérifier l’adéquation de la cotisation demandée aux risques présentés par l’usage des véhicules. Trois ratios participent à la mesure du résultat économique de la flotte : - La fréquence annuelle - Le coût moyen - Le rapport des sinistres aux cotisations Ces critères permettent de déterminer le budget « utile » destiné au paiement des sinistres uniquement.  La fréquence annuelle La fréquence annuelle, c'est le nombre d’évènements déclenchant chaque garantie, rapporté à l’effectif annualisé du parc. Ce ratio est calculé par nature de sinistre, et par année, pour s’adapter au mode de détermination du tarif exprimé par garantie et par an. HYPOTHESE : 30 accidents sur 6 mois pour une flotte de 300 véhicules soit un ratio de ou une fréquence de : (30 x 12/6) / 300 = 20 %. Cahier technique Automobile 42/69 ©AMRAE 2012 L’étude de la fréquence permet de mesurer l’évolution de la sinistralité, indépendamment de la fluctuation du parc. NB : dans un parc assuré, certains véhicules ne présentent qu’une fréquence marginale, voire nulle : engins de chantier ou de manutention et surtout les remorques. On les écarte souvent du calcul de fréquence pour ne retenir que les « véhicules à moteur » immatriculés et circulant sur la voie publique.  Le coût moyen C’est le cumul des montants de sinistres (recours déduits) divisés par le nombre de sinistres observés. HYPOTHESE : Le parc a enregistré 30 accidents pour 60 000 € de dommages dont une partie a donné lieu à un recours de 30 000 €. Coût moyen : (60 000 – 30 000) /30 = 1 000 € par sinistre Le produit du coût moyen par la fréquence annuelle (que les assureurs appellent la prime pure) et l’effectif du parc, permet d’évaluer le montant des débours potentiels pour l’année suivante. Exemple : 2 000 € (coût moyen) X 20 % (fréquence annuelle) X 300 véhicules = 120 000€ Pour les dommages aux tiers, on distingue : o le coût moyen matériel (par référence au forfait IDA fixé à 1.236 € depuis janvier 2011); NB : la convention IDA (indemnisation directe de l’assuré) est uniquement applicable en cas de sinistre matériel automobile. Elle permet l’indemnisation rapide des dommages par votre assureur et non par celui responsable du sinistre. C’est grâce au constat amiable et au barème de responsabilité du Code de la route que sont déterminées les responsabilités de chacun des automobilistes. o du coût moyen corporel (11.000 € environ – c’est une valeur courante de provisionnement automatique à l’ouverture d’un dossier corporel par victime). Cahier technique Automobile 43/69 ©AMRAE 2012  Le Rapport Sinistres / Cotisation (S/C) Cet indicateur est déterminant pour l’assureur : c’est le quotient entre le montant des sinistres, recours déduits, et la cotisation nette de taxes correspondant à la même période. Pour calculer le S/C d’une flotte, il faut rapporter le montant des Sinistres payés et/ou évalués à la Cotisation hors taxe. Exemple : une flotte présente un coût total, tous sinistres confondus, de 40 000 € sur une période de 10 mois alors que la cotisation annuelle correspondant au parc est de 60 000 €. Le ratio sinistres/prime s’établit à (40 000 x 12/10) / 60 000 = 80% Il convient ensuite d’examiner comment est constituée la charge de 40 000€ de sinistres : nombre élevé de sinistres à faible coût, ou si elle est influencée par la survenance d’un seul sinistre important à 35 000 €, par exemple.  Méthode de calcul d’une prime Charge des sinistres + provision pour grave = Prime Pure + Frais de gestion Assureur (entre 10% et 15%) (y compris les frais annexes de gestion comme les frais d’expertise) + Commission du courtier (entre 5% et 16%) + Taxes d’assurance = BUDGET TTC On trouvera ci-après deux exemples des montages en auto-assurance comparativement à une solution classique d’assurance à 100 %. Dans le montage spécifique, il est important de mesure le niveau de la conservation par rapport à la charge totale des sinistres, plus particulièrement en Responsabilité Civile. Cahier technique Automobile 44/69 ©AMRAE 2012 Cahier technique Automobile 45/69 ©AMRAE 2012 Le montage spécifique comporte, en règle générale : - à la fois une franchise absolue ou proportionnelle par sinistre, principalement en garantie Dommages (voire pas de garantie Dommages), éventuellement en Responsabilité Civile, - et à la fois une franchise annuelle, dénommée « conservation » qui représente la part de l’auto-assurance. Cette conservation peut s’appliquer sur les garanties facultatives, telles que les Dommages aux véhicules mais également porter sur les garanties de Responsabilité civile.  Les bénéfices d’un montage en auto assurance (RC ou Dommage) Un montage spécifique apporte une meilleure transparence dans la gestion de votre risque, et plus particulièrement :  Un montant de prime restreint et par conséquent un montant de taxes réduit,  La contribution au Fonds de Garantie (en RC) : 5 % du montant des sinistres réglés vs le niveau de taxation de la prime  Une part de rémunération du Courtier perçue en honoraires (TVA récupérable) vs en commission qui supporte la TCA mais nécessite une gestion de qualité des sinistres qui, elle également, peut être facturée en honoraires (TVA récupérable) par le courtier ou le gestionnaire de sinistres dédié à cet effet. Dans ce type de montage, le niveau de protection est variable en fonction de la connaissance de votre risque mais doit y être adapté, plus particulièrement en regard des sinistres importants (sinistres corporels / véhicules en perte totale…) qui peuvent, même en faible nombre, rapidement absorber la quasi-totalité de la conservation.  La mise en place de l’auto-assurance doit répondre à certains critères  Etablissement d’un protocole entre l’entreprise et l’assureur. Ce protocole, assimilable à un contrat d’assurance, fixe les règles de son fonctionnement notamment pour exercer et subir les recours, détermine les plafonds de responsabilités, les avances de fonds … Cahier technique Automobile 46/69 ©AMRAE 2012  La conservation ne peut être déduite lorsque l’assureur règle un sinistre à un tiers (art. R 211-13 C. assurances). La conservation s’assimile à une franchise qui n’est pas opposable à ce tiers lors d’un sinistre responsable. C’est la raison pour laquelle l’assureur subira le recours et devra régler la totalité de son montant.  L’assureur gère et règle les sinistres sans considération de la conservation : il ne tient pas compte de cette conservation pour exercer les recours ou les subir comme indiqué ci-dessus.  Si le coût des sinistres pris en charge dans le cadre de la conservation n’atteint pas le montant de celle-ci, le reliquat doit être remboursé par l’assureur à son assuré puisqu’il s’agit d’un dépôt et non d’une cotisation. En effet, la conservation s’assimile à un dépôt géré dont le montant est versé à l’assureur ou son courtier. Il ne s’agit donc pas d’une cotisation. Cahier technique Automobile 47/69 ©AMRAE 2012 VI - Le Point de vue fiscal La question de l’auto-assurance ou la conservation de risques constitue pour les entreprises une opportunité d’optimisation économique de la gestion de risques, dont la fiscalité est une des composantes. Résultant d’une analyse précise de la sinistralité de l’entreprise, elle traduit une décision de gestion fondée sur le coût de la prime d’assurance, son ajustement nécessaire aux besoins de couverture en fonction de la volumétrie et aux coûts induits par une gestion interne des sinistres. 1 - Fondement juridique des montages en auto-assurance La pratique de la conservation s’inscrit dans un cadre réglementaire, qui permet la conservation partielle des risques relevant d’une obligation légale d’assurance (responsabilité civile) et la conservation totale pour les risques sans obligation légale d’assurance (dommages, vol, bris de glace, incendie…) Ainsi, l’article L121-1 du code des assurances dispose : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité… Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Ce mécanisme de franchise s’applique en assurance automobile, y compris pour sa partie obligatoire, à savoir la garantie de responsabilité civile couvrant les conducteurs et les propriétaires de véhicules, mais dans ce cas la franchise contractuelle ne peut en aucun cas être opposée à la victime (art R 211-13 du code des assurances). 2 - Optimisation économique et fiscale Les montages en auto-assurance nécessitent une analyse technique préalable des risques, des taux de sinistralité, de leur cadence de survenance et de leur impact financier. Cahier technique Automobile 48/69 ©AMRAE 2012 L’intérêt économique de la conservation de risques résulte de l’analyse d’une externalisation ajustée, en fonction du volume de biens assurés permettant de bénéficier des effets de mutualisation, de la capacité de l’entreprise à établir des statistiques suffisantes et de mettre en place les structures de gestion adaptées. L’avantage direct et immédiat pour l’entreprise est double, il résulte d’une part de l’économie de frais de gestion et de distribution prélevés par l’assureur (soit environ 28%), et d’autre part, de l’économie de taxes sur les conventions d’assurances, dont le taux maximum est actuellement de 34,2% en RC. 3 - Modalités d’assujettissement aux Taxes sur conventions d’assurances (« TCA »)  Principe de taxation Les contrats d’assurance conclus en France sont soumis aux taxes sur les conventions d’assurances à la charge de l’assuré, à hauteur des sommes stipulées au profit de l’assureur (art 991 du CGI). Les TCA sont perçues sur les sommes stipulées au profit de l’assureur, il en est ainsi des primes, de tous accessoires de primes, dont l’assureur bénéficie directement ou indirectement, des frais de recouvrement, des frais de gestion, intérêts perçus au profit de l’assureur. Contrairement à la TVA la taxe sur les conventions d’assurances n’est pas récupérable et constitue une charge définitive de l’assuré.  Cas d’exonération Sont exonérés de TCA : - Les risques de transport terrestre (marchandises transportées et RC du transporteur), - Les risques de toute nature afférents aux véhicules terrestres à moteur d’un poids total hors charge supérieur à 3,5 tonnes, - Les contrats d’assurances auto souscrits par une personne n’ayant pas son domicile en France. Cahier technique Automobile 49/69 ©AMRAE 2012 o Responsabilité civile obligatoire Taxe fiscale 18 % Contribution prévue par le code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % o Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles Taxe fiscale Exonération Contribution prévue par le code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 11 % o Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t Taxe fiscale Exonération Contribution prévue par le code de la Sécurité sociale 15 % Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 1,2 % o Autres garanties relatives aux véhicules (dommages, assistance aux véhicules…) Taxe fiscale 18 % Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat o Véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles Taxe fiscale Exonération Contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture 11 % Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat o Véhicules utilitaires de plus de 3,5 t Taxe fiscale Exonération Contribution au Fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions 3,30 euros par contrat Exonération de la taxe fiscale Pour les véhicules en TT, les véhicules officiels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que pour les véhicules appartenant à des organisations internationales. Cahier technique Automobile 50/69 ©AMRAE 2012 Les garanties souscrites contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la TCA au taux de 18% (art 1001-5° CGI). En revanche, les risques non spécifiquement tarifiés sont soumis au taux de 9% (art 1001-6° du CGI). Il convient d’ajouter à la TCA : - la taxe dite « ACOSS » ou encore « Sécurité Sociale » au taux de 15% perçue sur les primes afférentes à la garantie Responsabilité Civile obligatoire (art L 137-6 du code de la sécurité sociale). - la taxe additionnelle du fonds de garantie Auto : 1.2 % L’évolution jurisprudentielle a été marquée par une application généralisée du taux de 18% à tous risques afférents aux véhicules terrestres à moteur. Ainsi, à l’issue d’une longue bataille contentieuse entre l’administration fiscale et les assureurs, l’assujettissement au taux de 18% a été retenu comme devant être appliquée à : - la garantie accessoire « effets personnels et objets personnels », - la garantie assistance, dès lors que cette garantie ne joue qu’à l’occasion d’un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur pour les remorques, - la garantie dommages corporels, dès lors que la garantie est souscrite en complément de l’assurance de responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre l’indemnisation des personnes n’ayant pas la qualité de tiers. En revanche, doivent être soumis au taux de 9% : - la garantie prévoyant la prise en charge de dépenses pénales et recours, - la garantie protection juridique et responsabilité civile, - ainsi que la garantie assistance aux personnes. Cahier technique Automobile 51/69 ©AMRAE 2012 4 - Régime de TVA applicable aux opérations d’assurance Les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes effectuées par les intermédiaires et courtiers, sont exonérées de TVA, selon les dispositions de l’article 261 C 2° du CGI et ne peuvent donner lieu à un assujettissement sur option. L’assujettissement aux TCA constitue donc pour les sociétés assurées un surcout non récupérable, qui ne peut faire l’objet d’une optimisation fiscale par une option pour l’assujettissement à la TVA, dès lors qu’un opérateur d’assurances est partie au contrat. La Commission européenne a présenté un projet de Directive 1 et une proposition de règlement 2 visant à autoriser le droit d’option pour un assujettissement à TVA des services présentés par les sociétés d’assurances et leurs intermédiaires. La proposition de Directive introduit également le principe d’exonération généralisée, qui aurait vocation à s’appliquer à la fourniture de tout élément constitutif d’un service d’assurance ou d’un service financier, dès lors que cet élément forme un ensemble distinct et qu’il présente le caractère spécifique et essentiel du service exonéré. Cette disposition a pour objectif de permettre une plus grande sécurité juridique, en excluant les cas d’assujettissement à TVA lorsque les opérateurs sous-traitent des activités de services à des sociétés indépendantes ou lorsqu’ils les mettent en commun. Au jour de la rédaction de cet article, ces projets de Directive et de règlement n’ont pas été adoptés. Situation actuelle en droit interne  Le rachat de franchise d’assurance est soumise à TVA lorsqu’il est effectué auprès d’un prestataire soumis à TVA, en tant qu’accessoire à une prestation assujettie à TVA : loueur de véhicules EUROPCAR (CAA Marseille 9/11/2004 LOCAUVAR) .  Les indemnités d’assurances versées par une compagnie d’assurance à une société de location de véhicule, sont soumises à TVA, car elles ont été considérées comme compensant un préjudice commercial courant (CE 29/07/1998 « SNC Géfiroute ») 1 Com (2007) 747 2 Com (2007) 746 Cahier technique Automobile 52/69 ©AMRAE 2012 5 - Le mécanisme de l’Auto-assurance présente t’il un risque fiscal ? Quel niveau de franchise est accepté par l’administration fiscale sans risque de remise en cause du montage ? Aucun texte n’apporte de réponse à cette question que se posent les Risk managers. Il convient par conséquent de raisonner au cas par cas, sur la base d’une analyse technique approfondie, venant justifier le choix de l’entreprise de s’auto-assurer ou au contraire de faire couvrir son risque par un assureur, en contrepartie du paiement d’une prime qui donnera lieu à assujettissement à TCA. S’agissant des taxes sur les conventions d’assurances, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de 3 ans, plus l’année en cours, période durant laquelle elle peut procéder au contrôle des modalités d’assujettissement et leur remise en cause. Le contrôle des bases de calcul de ces taxes et des taux appliqués s’effectue chez l’assureur en sa qualité de collecteur d’impôts. Rappelons, qu’en la matière la responsabilité est partagée, ainsi selon les dispositions de l'article 1708 du CGI, les assureurs, leurs agents, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et ses pénalités. S’agissant de la taxe ACOSS de 15%, le contrôle est effectué par les URSSAF, auprès des assureurs, pour la période des 3 années antérieures et l’année en cours, à compter de la date de début du contrôle. Quel risque ? Le risque redouté serait de voir l’administration procéder à un rehaussement des risques auto- assurés, au motif que ce mécanisme permet d’éluder l’impôt. Rappelons que le fait générateur des TCA est constitué par l’émission d’une prime, suite à la conclusion d’un contrat d’assurance. Ainsi, selon les dispositions de l’article 991 du CGI : « Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont Cahier technique Automobile 53/69 ©AMRAE 2012 délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. « La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. » La lecture stricte de ces dispositions permet de conclure, que l’absence de contrat d’assurance pour une garantie, justifie l’absence de taxes. Il ne peut être reproché au chef d’entreprise de choisir la gestion la plus adaptée aux risques encourus. S’agissant des seuils de couverture afférents aux risques obligatoires, l’administration n’a édicté aucune règle en la matière, pour autant, il convient de retenir des pratiques de marché compatibles avec le mécanisme de l’assurance, à savoir l’existence réelle d’un risque, seul fondement du contrat d’assurance, qui permettra à chaque opérateur de défendre, sur la base d’une documentation statistique détaillée , les taux de franchise retenus. En effet, le risque réel est de voir l’administration fiscale remettre en cause le niveau de franchise, afin de majorer l’assujettissement aux TCA et la Taxe ACOSS. Rappelons que la procédure d’abus de droit visée à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposable, un acte ayant notamment, selon elle aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt. Il s’avère par conséquent indispensable de se préparer à l’exercice consistant à démontrer l’avantage économique global de l’auto-assurance, motivant ce type de montage.  Assujettissement à la TVA des indemnités perçues : principe indemnitaire o Lorsque l’indemnité d’assurance automobile concerne une entreprise soumise à TVA, cette indemnité sera réglée hors TVA. o A l’exception des indemnités d’assurances versées par une compagnie d’assurance à une société de location de véhicule, sont soumises à TVA, car elles ont été considérées comme compensant un préjudice commercial courant. (arrêt du CE 29/07/1998 « SNC Géfiroute »). Cahier technique Automobile 54/69 ©AMRAE 2012  Assujettissement à la TVA sur les honoraires de gestion o Si l’ensemble des contrats d’assurance comportant une conservation doivent intégrer une part de commission d’intermédiaires si faible soit-elle, les frais de gestion de cet intermédiaire pourront être facturés séparément et donc soumis à TVA récupérable par l’assuré s’il est lui-même soumis à TVA. o De même la récupération de la TVA sur les prestations annexes (honoraires d’expert ou d’avocat) sera récupérable dans les mêmes conditions. Cahier technique Automobile 55/69 ©AMRAE 2012 En conclusion, risque ou opportunité : les pré-requis … Il n’y a pas de critères généraux qui permettent de déterminer un choix absolu dans le montage d’un programme d’assurance Flotte. L’importance du parc assuré est un élément important du choix et les systèmes d’auto-assurance, en Responsabilité Civile plus particulièrement, ne s’adressent qu’à des flottes conséquentes ou à des parcs à forte sinistralité. La stabilité en termes de fréquence reste néanmoins un critère prédominant pour s’orienter vers l’auto-assurance. Il n’en reste pas moins que l’intérêt de s’assurer, pour une entreprise qui a un parc de véhicule conséquent, est très limité en Dommages, plus particulièrement des dommages de moindre importance lesquels sont toujours couverts uniquement au-delà d’une franchise par sinistre). Cette remarque convient d’ailleurs tout particulièrement aux sinistres de Bris de Glace. Dans ce cas, une solution d’auto-assurance avec une gestion externalisée des sinistres auprès d’un Gestionnaire de sinistres spécialisé ou d’un Courtier s’avérera très rapidement très rentable. Le support d’un professionnel aguerri pour des montages en auto-assurance en RC s’avère indispensable d’autant qu’il lui appartiendra, au titre de sa fonction de conseil, de vous orienter vers l’assureur le mieux adapté au montage souhaité. Les minima requis dans le cadre de cette démarche restent :  Avoir une analyse précise et sur plusieurs années de la sinistralité afin de mettre en place le montage le mieux adapté aux besoins : c’est le rôle du courtier  Mesurer les risques, notamment de dérives potentielles (fréquence / coût moyen…), les anticiper et les accepter, tout en sachant qu’ils peuvent impacter de manière non négligeable un exercice plutôt qu’un autre,  Mettre en place l’organisation de gestion de sinistres adaptée tant en interne qu’en outsourcing,  Bénéficier d’un outil de reporting et d’analyse des risques performants qui permet de prendre des mesures à Court Terme et d’agir tant sur les coûts en Dommages que sur les fréquences, en RC comme en Dommages : le suivi régulier en cours d’exercice de la fréquence et de son évolution et un critère essentiel pour éviter les dérives qui peuvent Cahier technique Automobile 56/69 ©AMRAE 2012 rapidement survenir, notamment lorsque l’entreprise décide de s’auto-assurer au 1 er euro en matière de sinistres Dommages,  Sensibiliser les organisations par une réaffectation précise des charges par centre de profit,  Mettre en place une politique de prévention accompagnée d’actions de formation individuelles des chauffeurs.  Et surtout mesurer les risques fiscaux potentiels pour l’auto-assurance en Responsabilité Civile. Cahier technique Automobile 57/69 ©AMRAE 2012 ANNEXE 1 : GLOSSAIRE ACCIDENT : Événement soudain et imprévisible provoquant des dommages corporels et/ou matériels, incluant l’incendie et l’explosion, susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat d’assurance. ASSISTANCE : garantie qui offre des prestations de services d’urgence (et non des remboursements de frais) lors d’un événement touchant un véhicule (dépannage suite à panne ou accident) ou des personnes (rapatriement ou frais de taxi ou d’hôtel en cas d’immobilisation du véhicule assuré). ASSURÉS : sont généralement considérées comme « assurés », les personnes physiques ou morales suivantes :  Le SOUSCRIPTEUR du contrat, personne généralement morale,  Le(s) PROPRIÉTAIRE(S) des véhicules assurés, qui peut (peuvent) être différent(s) du souscripteur,  Les PASSAGERS des véhicules de la « FLOTTE » assurés,  Toutes personnes, même non autorisées, ayant la garde ou la conduite des véhicules de la « FLOTTE » assurés. BONUS-MALUS : voir CRM BRIS DE GLACES : la garantie couvre les pare-brise, glaces, optiques de phare, ciel vitré de toits ouvrants. Elle peut être assortie d’une franchise qui n’est pas appliquée dès lors que l’intervention se limite à la réparation auprès d’un réseau agréé de spécialistes (Carglass / France Pare-Brise… etc…) BUDGET (d’assurance) : Montant intégrant tant la prime d’assurance que la conservation et le montant des franchises qui restent à charge de l’Assuré., mais incluant également les frais de gestion de l’assureur, la commission de l’intermédiaire d’assurance et la TCA. CATASTROPHES NATURELLES : la garantie couvre les effets d’un événement naturel d’une intensité exceptionnelle (raz de marée / tremblement de terre…). Cette garantie n’est mise en jeu qu’à partir Cahier technique Automobile 58/69 ©AMRAE 2012 de la publication d’un arrêté interministériel qui définit sa portée (type d’événement et lieu de survenance). Elle est toujours assortie d’une franchise non rachetable. COEFFICIENT DE REDUCTION-MAJORATION (CRM) ou encore communément appelé Bonus-Malus. Il n’est pas applicable aux contrats Flotte Automobile – voir les 20 points-clef COMMISSION : Montant de la rémunération de l’intermédiaire d’assurance entre le Client et l’assureur qui peut se décomposer en :  Commission d’apport : rémunération pour avoir apporté un contrat à l’assureur,  Commission de gestion de contrat : rémunération pour gérer les différents mouvements et changements du contrat (émission des cartes verts par exemple),  Commission de gestion des sinistres : rémunération pour gérer les sinistres qui sont délégués par l’assureur à l’intermédiaire d’assurance. La commission est intégrée à la prime et donc passible de la TCA non récupérable. Elle représente, selon la délégation dont bénéficie l’intermédiaire d’assurances de 5 à 16 % de la Prime Pure. CONSERVATION (Franchise annuelle) : voir les 20 points-clef COTISATION : voir Prime COUT MOYEN : Le coût moyen est la charge globale payé au titre des indemnités payées soit aux tiers (RC), soit à l’Assuré (Dommages aux Biens) divisé par le sur nombre de sinistres d’un exercice considéré. Son étude permet de le situer par rapport aux normes connues sur le marché des flottes automobiles françaises. Pour les dommages aux tiers, on distingue :  le coût moyen matériel (par référence au forfait IDA fixé à 1.236 € depuis janvier 2011) ;  du coût moyen corporel (11.000 € environ – provisionnement automatique à l’ouverture d’un dossier corporel / victime). DEFENSE PENALE ET RECOURS : Elle permet de garantir des frais de procédures, d’avocat par exemple, pour défendre les intérêts de l’assuré lorsqu’à la suite d’un accident, il est traduit devant les tribunaux, ou encore dans le cadre d’un recours à présenter auprès d’un tiers responsable d’un sinistre. Cahier technique Automobile 59/69 ©AMRAE 2012 DELEGATION (de gestion) : Acte par lequel un assureur donne pouvoir à un intervenant de gérer pour son compte soit le contrat (frais d’administration comme les états de parc ou l’édition des cartes vertes) ou de gestion des sinistres. En règle générale, l’assureur ne délègue ni les sinistres gérés dans le cadre des conventions IDA et IRCA – voir définition par ailleurs – ni les sinistres corporels, sauf éventuellement à un prestataire de gestion de sinistres. DOMMAGES (au véhicule) : Terme générique qui regroupe l’ensemble des garanties de dommages au véhicule : Dommages accidentels / Vol / Incendie / Bris de Glaces / Catastrophes et événements naturels. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (DTA) : Elle couvre les dommages au véhicule garantie dans le cas de collision, choc contre un corps fixe ou mobile, vandalisme, renversement ou immersion. Attention, les dommages au contenu, aux marchandises transportées ne sont généralement pas garantis et doivent faire l’objet d’une extension de garantie, voire d’un contrat complémentaire. ECHEANCE (annuelle) : Date de renouvellement du contrat à laquelle le montant de la prime doit être réglé sous 10 jours. Un contrat ne peut être résilié qu’à son échéance annuelle moyennant un préavis de 1 à 3 mois. EVENEMENTS NATURELS (FORCES DE LA NATURE) : la garantie couvre les effets d’un événement naturel de type tempête, grêle, poids de la neige. A l’inverse de la garantie Catastrophes Naturelles, c’est une garantie contractuelle qui ne nécessite pas la publication d’arrêté ministériel. EXCESS : Franchise EXCLUSION : événement qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Il existe des exclusions particulières à chaque garantie et des exclusions générales au contrat. Ne sont jamais garantis, notamment, et de manière générale :  Les dommages causés intentionnellement par l’assuré,  Les amendes,  Les dommages causés par la guerre étrangère et la guerre civile,  Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique,  Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule a été retiré par les autorités administratives compétentes, Cahier technique Automobile 60/69 ©AMRAE 2012  Les dommages causés, dans l’exercice de leurs fonctions, par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile,  Le véhicule, son conducteur et ses ayants droit, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant fait l’usage de stupéfiants, sauf si l’assuré établit que le sinistre est sans relation avec cet état ou cet usage,  Le véhicule et son conducteur lorsque celui-ci est condamné pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique ou de la prise de stupéfiants. FFSA : Fédération Française des Sociétés d’Assurance www.ffsa.fr FLOTTE : Un ensemble de véhicules terrestres à moteur : voire le 20 points-clef FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) : Le FGA est un organisme dont le but est d’indemniser les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte. Une taxe dite FGA est perçue sur tous les contrats Automobile RC ou sur la charge des sinistres dans le cadre de l’auto-assurance. FRAIS DE GESTION (de l’assureur) : Les frais de gestion de l’assureur servent à couvrir tant ses frais internes pour l’établissement, le suivi et la mise à jour du contrat (états de parc par exemple) que ceux ayant un rapport avec la gestion des sinistres non déléguée au Courtier. Ils intègrent également les frais de gestion externes (Experts automobile / avocats / médecin-conseil ou frais d’expertise médicale…) lesquels sont soumis à la TVA non récupérable par l’assureur. Leur montant varie selon la délégation de gestion éventuellement externalisée au Courtier ou à un Prestataire en gestion de sinistres. Selon cette délégation, le montant des frais de gestion représente de 5 à 15 % de la Prime Pure et est soumis à la TCA. FRANCHISE : Somme restant contractuellement à la charge de l’assuré, en cas de réalisation d’un risque. Plusieurs formes de franchises peuvent cohabiter dans un contrat « FLOTTE AUTOMOBILE » :  Une franchise forfaitaire, exprimée le plus souvent en euro, et liée à la responsabilité de l’assuré dans les dommages aux véhicules de son parc ou non (Vol, Incendie, Bris de Glaces),  Une éventuelle franchise proportionnelle, exprimée en pourcentage du montant du dommage, Cahier technique Automobile 61/69 ©AMRAE 2012  Une franchise exprimée en pourcentage du taux d’infirmité frappant le conducteur, pour la garantie individuelle du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de la « FLOTTE AUTOMOBILE ». Cette dernière franchise est souvent relative, quand les deux premières sont toujours absolues. Une franchise absolue s’applique pour le montant fixé, que le dommage soit inférieur ou supérieur ou égal au montant de la franchise, Une franchise relative pour la garantie du conducteur ne s’applique que pour des % inférieurs ou égaux à cette franchise. Si l’infirmité est supérieure à la franchise, elle n’est pas appliquée. FREQUENCE : La fréquence est le rapport entre le nombre d’évènements d’un risque spécifique (RC / Dommage pare exemple) rapporté au parc moyen assuré lors de l’de l’exercice considéré. La fréquence s’exprime en % ou °/°° selon la garantie. Son étude permet de mesurer l’évolution de la sinistralité, indépendamment de la fluctuation du par cet des coûts individuels de chacun des sinistres. GARANTIES : Les principaux événements pouvant être garantis dans le cadre d’un contrat Automobile  La RESPONSABILITÉ CIVILE de l’assuré (garantie obligatoire)  La DÉFENSE de l’assuré au Civil et au Pénal, et le Recours contre les tiers,  La PROTECTION JURIDIQUE,  Le VOL,  L’INCENDIE du véhicule,  Les CATASTROPHES NATURELLES, incluses obligatoirement dès lors que le contrat couvre au moins une garantie Vol/Incendie,  Les EVENEMENTS NATURELS : tempête, grêle, poids et la neige et autres intempéries  Le BRIS des GLACES du véhicule,  Les DOMMAGES ACCIDENTELS au véhicule et aux effets, objets ou accessoires,  La GARANTIE PERSONNELLES DU CONDUCTEUR,  Une garantie INDIVIDUELLE CONDUCTEUR et/ou PASSAGERS,  L’ASSISTANCE du véhicule, du conducteur et de ses passagers, en cas de panne ou d’accident, dans le cadre de déplacements même sans le véhicule. GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR (GPC) : Le conducteur qui reste la seule personne non indemnisée pour ses dommages corporels en cas d’accident dont il est responsable. La GPC intervient sur les bases d’une indemnisation de Droit Commun. En cas de décès, il est versé aux Cahier technique Automobile 62/69 ©AMRAE 2012 ayants droit une indemnité calculée par référence aux décisions des tribunaux, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux. En cas de blessure invalidante, un expert médical fixe le taux d’invalidité et il est versé une indemnité sous déduction des prestations versées par les organismes sociaux. La Garantie du conducteur est garantit une indemnisation en référence à un montant maximal généralement supérieur à 1 million d’euros pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros (mais souvent limité à 500.000 euros pour les 2 Roues). La garantie Invalidité Permanente est souvent assortie d’une franchise en référence avec le taux d’invalidité (généralement 10 %). GEMA : Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance www.gema.fr HONORAIRES : Montant de la rémunération de l’intermédiaire d’assurance payée par le Client qui peut se décomposer en :  Honoraires de gestion de contrat : rémunération pour gérer les différents mouvements et changements du contrat (émission des cartes verts par exemple),  Honoraires de gestion des sinistres : rémunération pour gérer les sinistres qui sont délégués par l’assureur à l’intermédiaire d’assurance. Les honoraires ne sont pas intégrés à la prime et dont ne sont pas passibles de la TCA, mais de la TVA éventuellement récupérable par le Client. IDA (Indemnisation Directe des Assurés) : Convention entre sociétés d’assurance qui, dans une certaine limite de dommages au véhicule (6.500 euros en 2011), fait que chacun des assureurs indemnise son propre assurée et, celui de l’assuré non responsable, effectue un recours au coût forfaitaire (1.236 euros en 2011) contre l’assureur du responsable, quel que soit le montant indemnisé à son assuré entre 0 et 6.500 €. INCENDIE : la garantie couvre les incendies, explosion, foudre, dommages électriques au véhicule. Elle n’est généralement pas assortie d’une franchise. INDIVIDUELLE ACCIDENTS : En cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle du conducteur ou des passagers transportés, il est versé aux bénéficiaires (victime ou ayants droit) ou à l’assuré en cas d’invalidité permanente totale ou partielle, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé dans les conditions particulières du contrat qui est le plus souvent limité à quelques centaines de milliers d’euros). L’assureur peut prendre en charge en complément des organismes sociaux certains frais (médicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, etc.). Cahier technique Automobile 63/69 ©AMRAE 2012 INDEMNISATION : En garantie Dommages, lors d’une perte totale, le véhicule est indemnisé à concurrence de :  Valeur « vénale » (ou encore VRADE : Valeur Résiduelle A Dire d’Expert) : valeur du véhicule au jour du sinistre fixée en fonction de l’ancienneté du véhicule, de son kilométrage et devant permettre de racheter un véhicule équivalent sur le marché de l’occasion.  Valeur financière : valeur selon contrat de financement, supérieure à la VRADE, elle correspond au montant restant du à la société de financement,  Valeur conventionnelle : valeur contractuellement déterminée à l’avance fixant la dépréciation du véhicule en fonction de sa valeur d’achat réduite d’un certain pourcentage par mois d’ancienneté depuis la mise en circulation. Elle est supérieure, au moins dans les premières années de mise en circulation, à la VRADE. INTERMEDIAIRE (d’assurance) : Agent (représentant de l’assureur) ou Courtier (représentant de l’assuré) ayant les capacités professionnelles, financières et étant couvert pour sa Responsabilité Civile en cas de défaut de conseil auprès des clients. Pour être habilité à agir en tant qu’intermédiaire d’assurance, il faut de plus être inscrit à l’ORIAS – voir définition. Les prestations d’intermédiaire d’assurance sont incluses dans la prime et par conséquent soumises aux TCA et autres taxes. IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) : Convention entre sociétés d’assurance équivalente à l’IDA mais permettant une indemnisation entre sociétés d’assurances des dommages corporels légers (Incapacité Permanente Partielle inférieure à 5 %) LIBRES PRESTATION DE SERVICES (LPS) : ou encore, en anglais FOS (Freedom Of Services). Modalité d’intervention d’un assureur étranger sur un autre marché que son lieu d’établissement. L’intervention en LPS nécessite toutefois de se conforter aux règles de droit local du lieu d’immatriculation des véhicules. MISSION (Contrat ou assurance) : garantie permettant la couverture des dommages causés par ou aux des véhicules personnels utilisés dans le cadre de déplacements professionnels exclusivement qui a pour caractéristiques :  L’assurance Mission se substitute à l’assurance personnelle du véhicule du collaborateur,  Elle n’est pas soumise au Bonus-Malus et permet ainsi au collaborateur de ne pas être pénalisé sur son contrat personne en cas de sinistre responsable  C’est un avantage pour les collaborateurs, Cahier technique Automobile 64/69 ©AMRAE 2012  Il permet la protection de l’employeur en tant que commettant, C’est une assurance « Tous Risques », sans limitation par événement (normalement, interdite pour les collectivités publiques - assurance personnelle des agents) et le plus généralement sans franchise pour les collaborateurs, que ce soit en RC ou en Dommages à son véhicule. ORIAS : Le Registre des intermédiaires en assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat européen. Le registre peut être consulté sur le site www.orias.fr PERTE FINANCIERE : garantie souscrite pour les véhicules objets d’un contrat de financement. Champ d’application : Suite à vol du ou s’il a été déclaré économiquement irréparable la garantie des pertes financières couvre le différentiel pouvant exister entre la valeur à dire d’expert ou conventionnelle et le montant de la créance de l’organisme de financement. PRESTATAIRE DE SERVICE EN GESTION DE SINISTRES : Société de gestion de sinistres, exclusivement dédiée à cette activité, n’ayant pas le statut d’intermédiaire d’assurances. En conséquences, ses prestations sont soumises à la TVA (éventuellement récupérable par l’assuré) et non à la TCA. PRIME (ou COTISATION) d’assurance : Montant payé par avance à l’Assureur permettant à l’Assuré de se prémunir contre les risques qui surviendront dans l’année qui suit la prise de garantie du contrat. La prime intègre tant le montant perçu par l’assureur pour garantir le risque que les Taxes sur les Conventions d’Assurance (TCA) et autres taxes. PRIME PURE : Montant de prime nécessaire à l’assureur pour couvrir le risque, c'est-à-dire la charge des sinistres courants, des sinistres graves et éventuellement d’une provision pour sinistres graves (= sinistres exceptionnels composés le plus souvent de sinistres corporels d’importance – supérieurs à 50.000 / 100.000 euros ou plus selon l’importance de la Flotte). La prime pure n’intègre ni les frais de gestion de l’assureur, ni les commissions du Courtier, non plus la TCA. PROTECTION JURIDIQUE : Elle permet de garantir des frais de procédures, d’avocat par exemple, pour défendre les intérêts de l’assuré ou du conducteur lorsqu’il commet une faute, une infraction ou de litige avec un tiers et est poursuivi à ce titre, un excès de vitesse ou souhaite engager une action contre un vendeur de véhicule par exemple, Cahier technique Automobile 65/69 ©AMRAE 2012 RESPONSABILITE CIVILE (RC) : Elle concerne les dommages causés aux tiers par l’assuré et représente la seule garantie obligatoire en France (Art. L 211.1 à L 211.8 du Code des assurances). Attention, la garantie RC a néanmoins des limites en matière d’indemnisation des tiers, le plus souvent :  Corporel : garantie illimitée pour tous les contrats souscrits en France,  Matériel : 100.000.000 €  Matériels incendie / explosion : 1 500 000 €  Pollution / dommages à l’environnement : 1 500 000 €  Fonctionnement (véhicule utilisé comme outil). Attention, les plafonds de garantie RC sont parfois beaucoup plus limités pour des contrats souscrits à l’étranger (à étudier de près pour les programmes internationaux) SOUSCRIPTEUR : Personne physique morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui a demandé l’établissement du contrat « FLOTTE », l’a fait signer par son représentant légal et s’est engagée à en payer les primes ou cotisations aux dates fixées. S/P : rapport entre le montant des Sinistres payés par l’assureur et la Prime (ou Cotisation) réglée par l’Assuré. Le rapport S/P s’exprime en %. TCA : Taxes sur le Conventions d’Assurance. Elles varient en fonction des garanties et des risques et ne sont pas récupérables comme la TVA. VÉHICULE ASSURÉ : Par véhicule assuré, il faut entendre tout véhicule terrestre à moteur destiné aux transports de personnes ou de marchandises et désigné aux Conditions Particulières, ainsi que leurs remorques ou semi-remorques attelées ou non. VOL : La garantie couvre le vol ou la tentative de vol du véhicule y compris, le plus souvent les vols avec violence (car-jacking) ou ruse (home-jacking). Elle peut éventuellement comprendre le vol des éléments constitutifs du véhicule (roues par exemple). Elle est le plus souvent assortie d’une franchise. Attention, dans nombre de contrats, les actes de vandalismes ne sont pas couverts au titre de la garantie Vol, mais exclusivement au titre de la garantie Dommages Tous Accidents. VRADE : Voir Indemnisation VTM : Véhicule Terrestre à Moteur Cahier technique Automobile 66/69 ©AMRAE 2012 Cahier technique Automobile 67/69 ©AMRAE 2012 ANNEXE 2 : ENQUETE AMRAE 2010 SUR L’AUTO ASSURANCE POUR LES FLOTTES AUTOMOBILES Répondant Société Nom Adresse e-mail Téléphone Notre enquête porte sur vos préconisations en matière de montages pour les Flottes Automobiles et plus particulièrement sur l'Auto-Assurance en Responsabilité Civile et en Dommages. Merci des quelques minutes que vous prendrez pour répondre à ce questionnaire. Vos réponses serviront à illustrer la séance d'information et de formation concernant le secteur AUTOMOBILE lors des prochaines Rencontres de l'AMRAE 2011. Les réponses resteront confidentielles et seront anonymisées. Auto-Assurance en Responsabilité Civile Auto-Assurance en Dommages Quels sont les 3 raisons principales qui vous font préconiser un tel montage pour un Client ? 1 1 2 2 3 3 A partir de quel nombre de véhicules minimum préconisez-vous l'Auto- assurance ? Nombre de véhicules Nombre de véhicules - et/ou A partir de quel montant de prime HT préconisez-vous l'Auto-assurance ? € - € € - € et/ou A partir de quelle charge de sinistre préconisez-vous l'Auto-assurance ? € - € € - € Quel est le pourcentage de Flottes de 100 à 500 véhicules qui sont en auto- assurance ? % 0% % 0% Cahier technique Automobile 68/69 ©AMRAE 2012 Quel est le pourcentage de Flottes de 500 à 1000 véhicules qui sont en auto- assurance ? % 0% % 0% Quel est le pourcentage de Flottes de plus de 1000 véhicules qui sont en auto- assurance ? % 0% % 0% L'auto-assurance peut-elle interesser des flottes de moins de 100 véhicules ? OUI/NON OUI/NON A combien d'assureurs pouvez-vous vous adresser pour mettre en place un tel montage ? Nombre d'assureurs - Quels sont les 5 assureurs que vous recommanderiez pour un tel montage ? (par ordre de priorité) 1 2 3 4 5 Quels sont les 3 principaux avantages pour le Client ? 1 1 2 2 3 3 Quels sont les 3 principaux inconvénients pour le Client ? 1 1 2 2 3 3 Quels sont les 3 conditions essentielles que vous exigez de votre Client pour mettre en place un tel montage ? 1 1 2 2 3 3 Cahier technique Automobile 69/69 ©AMRAE 2012 Flottes automobiles L’auto-assurance : opportunité ou risque pour votre entreprise 1 ère publication – FEVRIER 2012. Ce document est publiable et reproductible à la condition exclusive d’en créditer l’AMRAE Bureau Permanent AMRAE TEL : 01 42 89 33 16 amrae@amrae.fr